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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 05 recueil 30 2018 05
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 04 recueil 30 2018 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 04 recueil 30 2018 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-045
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2018 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2018-04-10-008 - Arrêté n° 2018100-008 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour SOULEIADO, Cap Costières,
NIMES (2 pages) Page 3
30-2018-04-10-009 - Arrêté n° 2018100-009 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE NIMOISE DE TIR,
chemin du Mas de Cheylon, NIMES (2 pages) Page 6
30-2018-04-10-010 - Arrêté n° 2018100-010 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL D'INSTANCE, avenue Feuchères,
NIMES (2 pages) Page 9
30-2018-04-10-012 - Arrêté n° 2018100-012 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DE VAUBAN, rue du Docteur
Georges Salan, NIMES (2 pages) Page 12
30-2018-04-10-013 - Arrêté n° 2018100-013 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DES CARMES, place Gabriel
Péri, NIMES (2 pages) Page 15
30-2018-04-10-014 - Arrêté n° 2018100-014 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DE HOCHE, place du Président
Doumergue, NIMES (2 pages) Page 18
30-2018-04-10-018 - Arrêté n° 2018100-018 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour VITA-LIBERTE, ZA de Berret, BAGNOLS/CEZE (2
pages) Page 21
30-2018-04-10-019 - Arrêté n° 2018100-019 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, C.C. Lagaraud,
BAGNOLS/CEZE (2 pages) Page 24
30-2018-04-10-026 - Arrêté n° 2018100-026 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE LE BRAZZA, bd Talabot, LA
GRAND COMBE (2 pages) Page 27
30-2018-04-10-027 - Arrêté n° 2018100-027 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE LA ROYALE, rue de la Liberté,
ROQUEMAURE (2 pages) Page 30
2 Préfecture du Gard
30-2018-04-10-008
Arrêté n° 2018100-008 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour SOULEIADO, Cap Costières,
NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-008 - Arrêté n° 2018100-008 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour SOULEIADO, Cap Costières, NIMES 3 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 10 avril 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR o
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n 201 81 00 008 : . Æ 0466364219 portant renouvellement de l’autorisation de
a sens tone nn fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le président directeur général en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
SOULEIADO situé 400 avenue Claude Baïllet — C.C. Cap Costières — 30900 NIMES, enregistrée sous le
numéro 2012/0212,
VU Pavis du référent sûreté,
VU lP’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement SOULEIADO situé 400 avenue Claude
Baillet — C.C. Cap Costières — 30900 NIMES pour 3 caméras (3 intérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-008 - Arrêté n° 2018100-008 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour SOULEIADO, Cap Costières, NIMES 4 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général, au
04 90 91 72 94, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-008 - Arrêté n° 2018100-008 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour SOULEIADO, Cap Costières, NIMES 5 Préfecture du Gard
30-2018-04-10-009
Arrêté n° 2018100-009 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SOCIETE NIMOISE DE TIR,
chemin du Mas de Cheylon, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-009 - Arrêté n° 2018100-009 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE NIMOISE DE TIR, chemin du Mas de Cheylon, NIMES 6 x d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques NIMES, le 10 avril 2018 de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ë
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2018100-009 _.. Æ 04 66 36 42 19 portant renouvellement de l’autorisation de
MEL : previdepratectontg enr sair sit fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012037-0059 du 6 février 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Daniel MATEO), président, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement SOCIETE NIMOISE DE
TIR situé chemin du Mas de Cheylon - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2012/0012,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: l’autorisation précédemment accordée à l’établissement SOCIETE NIMOISE DE TIR situé
chemin du Mas de Cheylon - 30900 NIMES pour 9 caméras (7 intérieures — 2 extérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-009 - Arrêté n° 2018100-009 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE NIMOISE DE TIR, chemin du Mas de Cheylon, NIMES 7 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité et maintenance, au
06 73 32 29 99, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
léchéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-009 - Arrêté n° 2018100-009 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE NIMOISE DE TIR, chemin du Mas de Cheylon, NIMES 8 Préfecture du Gard
30-2018-04-10-010
Arrêté n° 2018100-010 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
TRIBUNAL D'INSTANCE, avenue Feuchères, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-010 - Arrêté n° 2018100-010 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL D'INSTANCE, avenue Feuchères, NIMES 9 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 10 avril 2018
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Ré : DSISAPSUBPAIVR ARRETE n° 2018100-010 Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 046636 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1],
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TRIBUNAL D’INSTANCE situé 5 avenue Feuchères — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2018/0027,
VU l'avis du référent sûreté,
VU L'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le premier président de la Cour d'Appel est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement TRIBUNAL D’INSTANCE situé 5 avenue Feuchères — 30000 NIMES composé de 4 caméras (4 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-010 - Arrêté n° 2018100-010 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL D'INSTANCE, avenue Feuchères, NIMES 10 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la présidente, au 04 66 36 39 17,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : Pautorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET ;
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-010 - Arrêté n° 2018100-010 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL D'INSTANCE, avenue Feuchères, NIMES 11 Préfecture du Gard
30-2018-04-10-012
Arrêté n° 2018100-012 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'UNIVERSITE - SITE DE VAUBAN, rue du Docteur
Georges Salan, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-012 - Arrêté n° 2018100-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DE VAUBAN, rue du Docteur Georges Salan, NIMES 12 x = à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 10 avril 2018
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018100-012 Affaire suivie par : Mme ROMAN . =
Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel ROUX, président, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement UNIVERSITE — SITE DE VAUBAN situé 5 rue du Docteur Georges Salan - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2018/0061,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Aïticle 1 : le président de l’établissement UNIVERSITE — SITE DE VAUBAN situé 5 rue du Docteur Georges Salan - 30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 16 caméras (2 intérieures — 13 extérieures — 1 voie publique).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-012 - Arrêté n° 2018100-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DE VAUBAN, rue du Docteur Georges Salan, NIMES 13 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de Pautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service hygiène et sécurité, au
04 66 36 45 78, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-012 - Arrêté n° 2018100-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DE VAUBAN, rue du Docteur Georges Salan, NIMES 14 Préfecture du Gard
30-2018-04-10-013
Arrêté n° 2018100-013 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'UNIVERSITE - SITE DES CARMES, place Gabriel Péri,
NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-013 - Arrêté n° 2018100-013 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DES CARMES, place Gabriel Péri, NIMES 15 où À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 10 avril 2018 Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSIBPA/VR ARRETE n° 2018100-013 Affaire suivie par : Mme ROMAN . .
Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel ROUX, président, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement UNIVERSITE — SITE DES CARMES situé 7 place
Gabriel Péri - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2018/0060,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président de l’établissement UNIVERSITE — SITE DES CARMES situé 7 place Gabriel Péri -
30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras (2 intérieures —
2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-013 - Arrêté n° 2018100-013 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DES CARMES, place Gabriel Péri, NIMES 16 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service hygiène et sécurité, au
04 66 36 45 78, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : Pautorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-013 - Arrêté n° 2018100-013 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DES CARMES, place Gabriel Péri, NIMES 17 Préfecture du Gard
30-2018-04-10-014
Arrêté n° 2018100-014 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'UNIVERSITE - SITE DE HOCHE, place du Président
Doumergue, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-014 - Arrêté n° 2018100-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DE HOCHE, place du Président Doumergue, NIMES 18 BE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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Direction des Sécurités
NIMES, le 10 avril 2018 Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 201 81 00-01 4 Affaire suivie par : Mme ROMAN . : Æ 0466 36 42 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU Je code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel ROUX, président, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement UNIVERSITE — SITE DE HOCHE situé 1 place du
Président Doumergue - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2018/0062,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président de l’établissement UNIVERSITE — SITE DE HOCHE situé 1 place du Président
Doumergue - 30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras
(5 intérieures — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-014 - Arrêté n° 2018100-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DE HOCHE, place du Président Doumergue, NIMES 19 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service hygiène et sécurité, au
04 66 36 45 78, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-014 - Arrêté n° 2018100-014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITE - SITE DE HOCHE, place du Président Doumergue, NIMES 20 Préfecture du Gard
30-2018-04-10-018
Arrêté n° 2018100-018 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
VITA-LIBERTE, ZA de Berret, BAGNOLS/CEZE
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-018 - Arrêté n° 2018100-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VITA-LIBERTE, ZA de Berret, BAGNOLS/CEZE 21 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 10 avril 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018100-018
Affaire suivie par : Mme ROMAN . . Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Anne BERTINOT, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement VITA-LIBERTE situé 138 avenue de la Roquette —
ZA de Berret - 30200 BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2018/0029,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement VITA-LIBERTE situé 138 avenue de la Roquette — ZA de Berret -
30200 BAGNOLS/CEZE est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras
(5 intérieures — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-018 - Arrêté n° 2018100-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VITA-LIBERTE, ZA de Berret, BAGNOLS/CEZE 22 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 09 86 45 33 88, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4,
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-018 - Arrêté n° 2018100-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VITA-LIBERTE, ZA de Berret, BAGNOLS/CEZE 23 Préfecture du Gard
30-2018-04-10-019
Arrêté n° 2018100-019 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, C.C. Lagaraud,
BAGNOLS/CEZE
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-019 - Arrêté n° 2018100-019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, C.C. Lagaraud, BAGNOLS/CEZE 24 | <«N A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction des Sécurités
NIMES, le 10 avril 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR 5
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2018100-019 Æ 0466364219 portant renouvellement de l’autorisation de
MSI : pre idepratestion aan gouvf fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU larrêté préfectoral n° 2011346-0015 du 12 décembre 2011 autorisant le fonctionnement d’un système
de vidéoprotection,
VU arrêté préfectoral n° 2013168-0064 du 17 juin 2013 portant modification du système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Patrick CIPRIANO, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement TABAC PRESSE situé
route de Tresques — C.C. Lagaraud — 30200 BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2011/0478,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: l’autorisation précédemment accordée à l’établissement TABAC PRESSE situé route de
Tresques — C.C. Lagaraud — 30200 BAGNOLS/CEZE pour 12 caméras (11 intérieures — 1 extérieure) est
reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-019 - Arrêté n° 2018100-019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, C.C. Lagaraud, BAGNOLS/CEZE 25 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 79 86 33, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l'autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-019 - Arrêté n° 2018100-019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, C.C. Lagaraud, BAGNOLS/CEZE 26 Préfecture du Gard
30-2018-04-10-026
Arrêté n° 2018100-026 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
TABAC PRESSE LE BRAZZA, bd Talabot, LA GRAND
COMBE
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-026 - Arrêté n° 2018100-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE LE BRAZZA, bd Talabot, LA GRAND COMBE 27 x © 7 À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 10 avril 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018100-026 Affaire suivie par : Mme ROMAN : , Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Sylvie MARIAGE, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE LE BRAZZA situé 15 boulevard
Talabot - 30110 LA GRAND’COMBE, enregistrée sous le numéro 2013/0396,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement TABAC PRESSE LE BRAZZA situé 15 boulevard Talabot - 30110
LA GRAND’COMBE est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras
(5 intérieures — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-026 - Arrêté n° 2018100-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE LE BRAZZA, bd Talabot, LA GRAND COMBE 28 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 34 42 51, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévuà l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-026 - Arrêté n° 2018100-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE LE BRAZZA, bd Talabot, LA GRAND COMBE 29 Préfecture du Gard
30-2018-04-10-027
Arrêté n° 2018100-027 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
TABAC PRESSE LA ROYALE, rue de la Liberté,
ROQUEMAURE
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-027 - Arrêté n° 2018100-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE LA ROYALE, rue de la Liberté, ROQUEMAURE 30 DE A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des Sécurités
NIMES, le 10 avril 2018 Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR ARRETE n° 2018100-027
Affaire suivie par : Mme ROMAN : . Æ 04663642 19 autorisant le fonctionnement
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-9026 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Alain ROS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE LA ROYALE situé 24 rue de le Liberté —
30150 ROQUEMAURE, enregistrée sous le numéro 2011/0325,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement TABAC PRESSE LA ROYALE situé 24 rue de le Liberté — 30150
ROQUEMAURE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 9 caméras
(9 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-027 - Arrêté n° 2018100-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE LA ROYALE, rue de la Liberté, ROQUEMAURE 31 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 82 66 47, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article [1 : Pautorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2018-04-10-027 - Arrêté n° 2018100-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE LA ROYALE, rue de la Liberté, ROQUEMAURE 32