Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°216 du 18 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°216 du 18 décembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°216 du 18 décembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°216

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace

rural

- DDT-SAER-2025349-0001 - Arrêté du 15 décembre 2025 fixant le

barème d'indemnisation des pertes de récolte des céréales à

paille, oléagineux et protéagineux pour l'année 2025 (2 pages) Page 3

Hôpitaux Champagne Sud /

- Décision du 16 décembre 2025 portant délégation de signature

à Madame Nathalie SAID-DUCLOVEL (2 pages) Page 6

- Décision du 16 décembre 2025 portant délégation de signature

au Docteur Mihai MANESCU (2 pages) Page 9

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

- BSIPA2025351-0001 portant réglementation de l'achat d'articles de

pyrotechniques (5 pages) Page 12

- BSIPA2025351-0002 portant interdiction temporaire de vente d'alcool à

emporter (3 pages) Page 18

- BSIPA2025351-0003 portant reglementation et la vente à emporter de

carburant (3 pages) Page 22

2Direction départementale des territoires

DDT-SAER-2025349-0001 - Arrêté du 15

décembre 2025 fixant le barème

d'indemnisation des pertes de récolte

des céréales à paille, oléagineux et protéagineux

pour l'année 2025

recueil n°216 3PRÉFET |

DE L'AUBE Direction départementale Liberté

Fraternité

Évalité des territoires de l’Aube

Arrêté n° DDT-SAER-2025 219 "CC0/

fixant le barème d'indemnisation des pertes de récolte

des céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour l'année 2025

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à L426-6 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en

matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des

territoires de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de

signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental

des territoires de l'Aube ;

VU le barème national établi par la Commission nationale d'indemnisation en date du 16 octobre

2025;

Considérant les décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

(CDCFS) en formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » du 5 novembre 2025 ;

ARRÊTE

Article 1”: Le barème de la campagne d'indemnisation pour l'année 2025 est fixé dans le département

de l'Aube comme suit :

CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX et PROTÉAGINEUX

Nature des cultures Prix

Blé dur | 24,60 €/q

Blé tendre | 16,90 €/q

Orge de mouture 16,00 €/q

| Orge brassicole de printemps 18,00 €/q

Orge brassicole d'hiver 16,20 €/q

Avoine noire | 16,80 €/q

Seigle | 17,10 €/q

recueil n°216 4Triticale | . 14,80 €/q |

Colza | 44,00 €/q

Pois 24,30 €/q

|Féveroles 22,50 €/q

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs :

- Soit d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;

- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires. |

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du

silence de l'administration gardé pendant deux mois.

- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible

par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des

chasseurs, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 15 DEC. 2025

La directrice adjointe, +

Aline SIRE

recueil n°216 5Hôpitaux Champagne Sud

Décision du 16 décembre 2025 portant

délégation de signature à Madame Nathalie

SAID-DUCLOVEL

recueil n°216 6© Enr HÔPITAUX CENTRE CHAMPAGNE HOSPITALIER

SLT

Décision portant délégation de signature de Madame Nathalie SAID-DUCLOVEL |

LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143- 35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;

- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code de la Commande Publique ;

- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;

_ Vu la nomination de Madame Nathalie SAID-DUCLOVEL en date du 1° juillet 2025, en sa qualité de Responsable du service social du Centre Hospitalier de Troyes.

CONSIDERANT

Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;

Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;

Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;

Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et,

pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.

Page 1 sur 2

recueil n°216 7DECIDE

Article 1 : Désignation des délégataires

ll est donné la délégation permanente de signature à Madame Nathalie SAID-DUCLOVEL,

Responsable du Service social du Centre Hospitalier de Troyes.

Article 2 : Champ d’application

Madame Nathalie SAID-DUCLOVEL, en qualité de Responsable du service social du Centre Hospitalier de Troyes, a la compétence de signer pour :

- Les prises en charge des dossiers relevant de l’aide médicale d'Etat par le service du Centre hospitalier de Troyes

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement

En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Nathalie SAID-DUCLOVEL, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Naffissatou NIANG, en sa qualité d’Adjointe à la Responsable du service social du Centre Hospitalier de Troyes pour toutes les décisions relevant des prises en charge des dossiers relevant de l'aide médicale d'Etat dont le récépissé.

Article 4 : Responsabilité

Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature

La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.

Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.

Elle sera portée à la connaissance de Mesdames Nathalie SAID-DUCLOVEL et Naffissatou NIANG.

Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu’au comptable public du Centre Hospitalier de Troyes.

Elle fera l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.

Troyes, le 16 décembre 2025

Le directeur général

des Hôpitaux Champagne Sud

Damien ATRIAT

Page 2 sur 2

recueil n°216 8Hôpitaux Champagne Sud

Décision du 16 décembre 2025 portant

délégation de signature au Docteur Mihai

MANESCU

recueil n°216 9C Cr HÔPITAUX CENTRE CHAMPAGNE PRVAUINE

SUD

il Décision portant délégation de signature au Docteur Mihai MANESCU

LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre

Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;

- Vu l'arrêté de la Directeur Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;

- Vu le relevé de décisions du directoire du 10 décembre 2024 ;

- Vu la décision de nomination du Docteur Mihai MANESCU en qualité de chef de pôle

Chirurgie en date du 8 décembre 2025 ;

CONSIDERANT

Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;

Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous sa responsabilité ;

Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;

Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;

Page 1 sur 2

recueil n°216 10DECIDE

Article 1 : Désignation du délégataire

Il est donné la délégation permanente de signature au Docteur Mihai MANESCU, chef de pôle Chirurgie.

Article 2 : Champ d’application

Docteur Mihai MANESCU, en qualité de chef du pôle Chirurgie, a la compétence de signer pour :

- La gestion des secrétariats médicaux et des bureaux d’accueil du pôle chirurgie,

notamment les décisions de recrutement, les évaluations, les évolutions statutaires des agents (renouvellement des CDD, passage en CDI, ..).

Article 3 : Responsabilité

Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature

La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions où par décision du directeur.

Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.

Elie sera portée à la connaissance du Docteur Mihai Manescu.

Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu’au comptable public du Centre Hospitalier de Troyes.

Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.

Troyes, le 16 décembre 2025

Le directeur général

des Hôpitaux Champagne Sud

LC

Damien PATRIAT

Page 2 sur 2

recueil n°216 11Préfecture de l'Aube

BSIPA2025351-0001 portant réglementation de

l'achat d'articles de pyrotechniques

recueil n°216 12+ CABINET DU PRÉFET PREFET |

DE L'AUBE BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Lu ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Fraternité

Arrêté n° BSIPA2025 $$ 4-C0DA

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

_ Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 313113 et suivants et L. 31361 :

recueil n°216 13Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie

publique et dans des lieux de rassemblement, provoqués par la multiplication des usages

détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de

l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l'occasion des fêtes de fin

d'année ;

Considérant que la période comprise entre le 24 décembre et le 1°” de l'an, singulièrement lors

de la nuit de la Saint-Sylvestre, est traditionnellement propice à des débordements

comprenant de nombreux incendies de véhicules et poubelles ainsi que des jets de projectile, notamment de pièces d'artifices, à l'encontre des forces de l'ordre et de secours ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans

le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et

d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, pour en

prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des

personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les

conséquences ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement occasionnent des nuisances

sonores et nuisent ainsi à la tranquillité publique ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles

pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour

ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

2/5

recueil n°216 14Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement

sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices est notamment le fait de mineurs ;

Considérant que pour toutes ces raisons, il convient d'en restreindre les conditions

d'utilisation, de distribution, d'achat et de vente ;

Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Aube :

3/5

recueil n°216 15ARRÊTE

Article 1”: Est interdite, à compter du samedi 20 décembre 2025 à 07h00 jusqu'au vendredi 2

janvier 2026 à 08h00, l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, sur

l'ensemble du territoire des communes du département de l'Aube.

Article 2 : Est interdite, à compter du samedi 20 décembre 2025 à 07h00 jusqu'au vendredi 2

janvier 2026 à 08h00, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, sur

l'ensemble du territoire des communes du département de l'Aube.

Article 3: Par dérogation aux articles 1 et 2 du présent arrêté, la vente aux professionnels et

personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010

susvisé, et l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurent

autorisées pendant ces périodes.

Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours

mentionnés ci-dessous ;

Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les

maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale de

l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les

communes du département. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure de la

république.

Troyes, le, 11 7 DEL. 2075

Le Préfet,

eZ

Pascal CQURTADE

4/5

recueil n°216 16Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois :

- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être

écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée.

.- Soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir Joie à votre

recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne

cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

5/5

recueil n°216 17Préfecture de l'Aube

BSIPA2025351-0002 portant interdiction

temporaire de vente d'alcool à emporter

recueil n°216 18E 3 Cabinet du préfet

PREFET Bureau de la Sécurité Intérieure ! © °. . . DE L'AUBE et des Polices Administratives Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° BSIPA20259 $A-O%?

portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie

publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées

pour les fêtes de fin d'année 2025 dans le département de l'Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et

L.22157; ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le Code de la santé publique, Troisième partie, notamment son article L3321- ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Considérant que de nombreux troubles à l’ordre public, causés par des personnes sous

l'emprise de l'alcool, ont été constatés dans le département de l'Aube à plusieurs reprises à

l'occasion des fêtes de fin d'année ;

Considérant les risques de graves troubles à l’ordre public et d'accidents routiers engendrés

par la consommation d'alcool susceptibles de se produire à l'occasion des fêtes de fin

d'année ;

1/3

recueil n°216 19Considérant la nécessité d'interdire, à l'occasion des fêtes de fin d'année, la vente à emporter

et la consommation sur la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques ou

alcoolisées, pour prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la

sécurité des biens et des personnes ;

Sur proposition du directeur de Cabinet;

ARRÊTE

Article 1”: La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons

alcooliques ou alcoolisées (appartenant aux 3° 4° et 5° groupes définis par l’article L.3321-1 du

ee de la santé publique) est interdite du mercredi 31 décembre 2025 2h00) jusqu'au jeudi

* janvier 2026 (12h00).

Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Aube.

Article 2 : La vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées (appartenant aux

3° 4° et 5° groupes définis par l'article L.33211 du code de la santé publique) est interdite du

mercredi 31 décembre 2025 (12h00) jusqu'au jeudi 1° janvier 2026 (12h00).

Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Aube.

_ Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours

mentionnés ci-dessous.

Article 4: Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des

communes concernées, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du

département ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure de la république.

Troyes, le : À 7 DEC, 2055

Le préfet,

Pascal COURTADE

2/3

recueil n°216 20Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre

recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en

Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible

depuis le site : www.telerecours.fr.

3/3

recueil n°216 21Préfecture de l'Aube

BSIPA2025351-0003 portant reglementation et la

vente à emporter de carburant

recueil n°216 22EN CABINET DU PRÉFET

PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES berté

Éqalité Fraternité

Arrêté n° BSIPA2025 2.5 1-009.$

réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Considérant que les troubles à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à

l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre, nécessitent que toutes les mesures soient prises au

cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits

incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de la

Saint-Sylvestre ;

Considérant les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuits de

la Saint-Sylvestre 2020, 2021, 2022, et 2023 au cours desquelles des véhicules et des poubelles

ont été volontairement incendiés :

Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des

personnes et des biens, prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par

usage de produits corrosifs ou en limiter les conséquences ;

recueil n°216 23Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins

autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et

combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;

Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution,

d'achat et de vente à emporter ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1”: Est interdite, à compter du lundi 22 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au vendredi 2

janvier 2026 à 08h00, la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, dans

tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant

que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.

Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Aube.

Est également interdite pour la même période, la vente au détail de carburants et de

combustibles domestiques, dans tout récipient transportable à toute personne mineure.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent

d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les

dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours

mentionnés ci-dessous.

Article 3: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des

communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du

département ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise à

la procureure de la république.

Troyes, le 6797 "930 / |!

Le préfet,

ce

Pascal URTADE

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recueil n°216 24Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être

écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre

recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en

Champagne cedex -— télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible

depuis le site : www.telerecours.fr.

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