Arrêté - 1

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Arrêté - 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Arrêté - 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département de la Seine Maritime RS Arrondissement du Havre EE municipal n° 2025.21 |

Canton d’Octeville Sur Mer | Commune de

VERGETOT

Tél. : 02 35 27 21 76

Len

Arrêté Permanent

Interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal

Le Maire de VERGETOT,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211.1 et suivants,

Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles R.779-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 322-4 1°, 322-15-1 et son article R.610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R.116-2,

Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure,

Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,

Vu la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites,

Considérant que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil équipées et aménagées (Le Havre, Montivilliers, Harfleur et Gonfreville-l'Orcher) est de nature à porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique,

Considérant qu'il convient de prévenir ces risques de troubles au bon ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors des aires d'accueil susmentionnées.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque autre communauté nomade ou itinérante est strictement interdit sur l'ensemble du territoire communal de Vergetot.

ARTICLE 2 — Les dispositions de l’article 1 ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles :

e Lorsque le terrain sur lequel elles stationnent, appartient à leurs propriétaires,

e Lorsqu'’elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues par l'article L.444-1 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 3- Toute occupation irrégulière de terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune, où appartenant à tout autre propriétaire n’ayant pas donné l'autorisation d'usage du terrain, entraînera des mesures immédiates de demandes d’expulsions en dehors du territoire communal ou vers les aires d'accueil prévues à cet effet.

ARTICLE 4 - Toutes installations effectuées en violation du présent arrêté seront susceptible de faire l'objet d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieuxARTICLE 5 — Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du Code Pénal.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera mis en application à compter de son caractère exécutoire.

ARTICLE 7 — Monsieur le Maire, Monsieur le responsable de la Gendarmerie de Criquetot-l'Esneval sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité,

A Vergetot, le 31 juillet 2025

Le Maire,

Jean-Luc HODIERNE