Procès Verbal - 1

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Procès Verbal - 1 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, PV 2022.12.02 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 2 décembre 2022 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Lydie LEBLANC, Olivier POISSON,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Lydie LEBLANC

Absent(es) excusé(es) :

Céline SAUTAI ayant donné pouvoir à Jean-Luc HODIERNE

Jean-Philippe LACAILLE ayant donné pouvoir à Sandrine LECOQ

Valérie CHOUQUET sans pouvoir

Béatrice LLOBET sans pouvoir

1) Approbation/observations procès-verbal du dernier conseil

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2022.

2) Délibérations

a) Communauté urbaine LHSM : chemins ruraux Vergetot sur le domaine public délibération 2022.32)

Afin de mettre à jour le plan concernant les voies privées pour les interventions de maintenance en dehors du patrimoine intercommunal et non incluses dans le transfert de charge (Départementales en agglomération)

Sur rapport de Monsieur Le Maire,

Le conseil municipal décide de déléguer la compétence à la Communauté Urbaine LHSM concernant les chemins ruraux urbanisés (partie carrossable) suivants : - Impasse du bassin : chemin rural n° 13

- Impasse de l’Orme : chemin rural n° 12

- Impasse du Horsain : chemin rural n°5

Et autorise M. Le Maire à signer les documents, conventions en découlant.

L’information sera transmise au service Système d'Information Géographique SIG de la communauté urbaine.

b) Communauté urbaine LHSM : convention cadre de gestion de service relative aux interventions sur l’éclairage public et aux interventions de voirie sur espace non transféré à la Communauté Urbaine. (Délibération 2022.33)

Dans le cadre de son pouvoir de police en matière de sécurité publique, le Maire est amené à s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage public et le cas échéant de les

COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 2 décembre 2022 à 20h30PV 2022.12.02 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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créer ou de les modifier, ainsi que du bon état des voiries. La Communauté urbaine dispose de la compétence technique en matière d’éclairage public sur les voies intercommunales. Par conséquent, il convient d’établir une convention de gestion afin que le maire puisse déléguer à la Communauté urbaine l’exécution des interventions dans le cadre de son pouvoir de police.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

D’adopter le modèle de convention-cadre de gestion de service entre les communes et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole relative aux interventions sur l’éclairage public et interventions de voirie sur espace non transféré à la Communauté urbaine, D’adopter le modèle de convention subséquente financière,

D’autoriser M. le Maire à signer les convention-cadres de gestion de service avec les communes,

D’autoriser M. le Maire à signer les conventions subséquentes en découlant.

c) Communauté Urbaine LHSM : convention de délégation de gestion des espaces verts accessoires de voirie (Délibération 2022.34)

La délibération du Conseil communautaire du 15 janvier 2019, relative au périmètre de la compétence voirie, prévoit que les espaces verts, en tant qu’accessoires des voies transférées, relèvent de la compétence de la Communauté urbaine et que les Communes peuvent en assurer la gestion.

Ainsi, les Communes pourront assurer directement l’entretien des espaces verts concernés : les terrepleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussée et trottoirs ainsi que des arbres d’alignement.

Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de la création de la Communauté urbaine, la convention n’entrainera donc pas de remboursement de la part de la Communauté urbaine aux Communes pour les frais d’entretien engagés par les Communes. C’est dans ce contexte qu’il convient de conclure une convention entre la Communauté urbaine et les Communes afin de déterminer les conditions de la gestion déléguée par la Commune de ces équipements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser M. Le Maire à signer avec la Communauté Urbaine la convention de gestion déléguée des espaces verts accessoires de voirie.

d) Indice de cavité 76734-048 route de la Cavée, parcelle A130 (Délibération 2022.35)

Dans le but de réaliser la création d’une salle des fêtes route de la Cavée, le projet est impacté par le périmètre de sécurité associé à l’indice 76734-048.

Le projet est situé en zone « Ua cœur de bourg » du PLU approuvé par délibération en date du 16 février 2018.

Suite aux investigations réalisées par le bureau d’étude Fondouest et conformément aux conclusions du rapport en date du 06/07/2022 :

Deux sondages destructifs ont été réalisés

Les sondages destructifs n’ont pas mis en évidence d’anomalie en relation avec une ancienne carrière souterraine, mais ont confirmé la présence d’un réseau fortement karstifié notamment au droit du sondage SD02 qui a identifié deux passages très altérés sans chute d’outil.

En l’état, le bureau d’étude Fondouest propose à la Mairie de Vergetot ainsi qu’aux services de l’Etat l’aménagement localement du périmètre de sécurité lié à l’indice 48 sur sa partie Sud-Ouest.

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vergetot approuvé par délibération du conseil municipal 16/02/2018, et la modification simplifiée n° 1 du 8 juillet 2021

Vu les préconisations de la DDTM Bureau des risques naturels et technologiques de Rouen,PV 2022.12.02 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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Vu l’Avis du Bureau de Recherche Géologique et Minière sur les investigations géotechniques réalisées sur la commune pour évaluer le risque lié aux indices de cavité n°41 et n°48 par son rapport final - Version 1 du 11 octobre 2022 ; qui vaut avis de l’Etat sur ce dossier :

Au final, l'étude Fondouest de 2022 est validée. II convient néanmoins de respecter les préconisations suivantes :

Concernant l’étude de Fondouest en 2022

- L’interprétation du sondage SD1 est cohérente avec la succession géologique décrite précédemment. Il peut être pris en compte pour l’adaptation du périmètre de sécurité de l’indice n°48 ;

- Le sondage SD2 présente des paramètres de forage très proches de ceux enregistrés lors de l’étalonnage « à vide » entre 16 m et 18 m puis entre 20,4 m et 22,4 m de profondeur pour tous les paramètres enregistrés, sans vide franc décelé. Ces résultats confirment la présence de structures karstiques à ces profondeurs, ainsi que la présence de couches compétentes sus-jacentes. Toutefois, aucune cavité n’a été décelée. Ce sondage peut donc également être pris en compte pour l’adaptation du périmètre de sécurité de l’indice n°48 (cf. Annexe 2). Précisons que l’identification de niveaux karstiques ne suffit pas à remettre en cause la qualification du type de l’indice n°48 (type indéterminé) car les sondages réalisés n’ont pas intercepté de cavité avérée pouvant être à l’origine du vide observé en 1951 ;

- L’imprécision de localisation à prendre en compte pour l’indice n°48 n’est pas de nature à remettre en cause l’étude menée ;

- Tous les sondages réalisés lors de ces études ont permis de mettre en évidence la nature karstique des terrains. Cette connaissance doit être prise en compte en cas de nouveau projet de construction dans le secteur. Cela devra nécessairement se traduire par une gestion adaptée des écoulements et rejets d’eaux de ruissellement, aussi bien sur le long terme, que pendant les phases de travaux. En effet, les terrains étant très susceptibles aux phénomènes de suffosion karstique, les constructeurs devront veiller à ce qu’aucune infiltration d’eau (volontaire ou accidentelle) ne puisse avoir lieu à proximité des bâtiments, ce qui pourrait avoir pour conséquence, à plus ou moins court terme, l’apparition de désordres pouvant aller de la déformation uniforme relativement peu perceptible jusqu’à l’apparition de fontis / affaissements localisés.

Enfin, il convient de préciser qu’au vu du contexte géologique et historique de la région, et plus particulièrement au vu du contexte géologique très local mis en évidence par ces études, la présence d’une cavité anthropique (marnière) ou naturelle (karstique), indépendante des indices étudiés et non connue, au droit de la parcelle du « projet » reste possible. Une attention particulière devra donc être portée lors des décapages ou terrassements pour la construction de bâtiments, afin de repérer d’éventuelles anomalies de terrain (zone d’infiltration d’eau, « tache » de couleur différente pouvant correspondre à un puits, etc.).

Le conseil municipal décide à l’unanimité de lever partiellement l’aménagement du périmètre de sécurité lié à l’indice 48 sur sa partie Sud-Ouest, suivant les préconisations citées ci- dessus.

e) Levée Indice 76734-035 route de l’Orme, parcelle B42 propriété de la commune (Délibération 2022.36)

Dans le but de vendre deux parcelles non viabilisées en zone « Ua cœur de bourg » du PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16/02/2018,

Vu le rapport de la Société Fondouest en date du 21 juin 2022 concernant l’aménagement local des périmètres de sécurité liés à l’indice 76734-035 route de l’Orme – Parcelle B42, afin de s’assurer de l’absence de galeries souterraines se développant depuis les indices 35.

13 sondages destructifs ont été réalisés concluant qu’aucune anomalie en relation avec une cavité souterraine n’a été mise en évidence par le rapport de programme de reconnaissance cité.

Vu l’avis de la DDTM Bureau des Risques Naturel et Technologique en date du 29/09/2022 Au vu des conclusions, Fondouest s'est engagé clairement sur l'absence de galerie souterraine en arrière des sondages.PV 2022.12.02 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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Cependant, vu

- la profondeur de la marnière,

- les dimensions des carrières dans ce secteur de la Seine-Maritime, - les remarques de Fondouest en 2007 sur la grande étendue de cette carrière, - le rappel de la DDTM de 2020 aux géotechniciens sur le cône d'effondrement, la DDTM conseille, dans la mesure du possible, d'augmenter la zone à risque inconstructible en arrière des sondages à 15m (Fondouest ayant retenu 5m).

S’il est décidé de retenir uniquement la zone de 5m sur le document d'urbanisme, comme défini par Fondouest, le Bureau des Risques Naturel et Technologique de la DDTM conseille par précaution la réalisation de fondations renforcées pour tout projet implanté entre 5 et 15m de la ligne de sondages.

Le conseil municipal décide de lever partiellement l’indice 76734-035 route de l’Orme parcelle B42 propriété de la commune de Vergetot selon l’avis du Bureau des Risques Naturels et Technologique de la DDTM ; d’augmenter la zone à risque inconstructible en arrière des sondages à 15 mètres.

f) Prise en charge coût supplémentaire frais garderie enfants scolarisés écoles de Criquetot L’Esneval (Délibération 2022.37)

Par son courrier en date du 10 août 2022, Monsieur Le Maire de la commune de Criquetot- l’Esneval a sollicité la commune de Vergetot pour une prise en charge du coût supplémentaire des frais de garderie facturé aux familles ne résidant pas à Criquetot l’Esneval, à l’identique de la cantine. Le montant de la participation s’élèverait à 0,30 € par enfant par ½ heure. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE De prendre en charge le coût supplémentaire des frais de garderie aux familles de Vergetot dont les enfants sont scolarisés aux écoles maternelles et primaires de Criquetot L’Esneval.

- AUTORISE M. Le Maire à signer les documents nécessaires.

g) Radiateurs mairie (Délibération 2022.38)

Les radiateurs du bâtiment communal mairie étant devenus obsolètes, il est décidé d’en changer et d’inscrire l’opération au budget 2023.

3) Affaires générales

Décision modificative dépenses imprévues

✓ Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de la décision modificative effectuée le 21 novembre 2022.

- Vu les crédits disponibles en section d'investissement au chapitre 020 "dépenses imprévues"

- Vu l'insuffisance de crédits en section d'investissement, opération 13 « Bâtiments communaux » article 2111

- Vu la nécessité de procéder à la division de la parcelle B42 route de l'Orme propriété de la commune délibération n o 2022.30, dans le but de vendre deux parcelles non viabilisées.

Le transfert de crédits, a été effectué comme suit :

Crédits à réduire section d'investissement

Chapitre "020" dépenses imprévues" 1 203 €uros

Crédits à ouvrir Opération 13 — Bâtiments communaux Chapitre 21 immobilisations corporelles article 2111 : 1 203 €uros

Le conseil municipal prend acte du transfert de crédits.PV 2022.12.02 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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Avancement des projets en cours

✓ La pose de la réserve incendie route de l’Esse est prévue fin décembre au plus tard début janvier 2023.

✓ Il est rappelé que la création du chemin piétonnier pour assurer la sécurité route du Carreau le long de la RD 39 jusqu’à l’impasse du Bassin a été votée par délibération n° 2022.05 le 18 février 2022 pour un montant HT de 49 768.40 €.

Actuellement seule la subvention au titre de la DETR a été accordée à hauteur de 30 % de la dépense HT.

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local n’a pas été accordée, elle sera renouvelée sur 2023.

Le Fonds d’Action Local est une dotation de l’état provenant du produit des amendes de police affectées par le Préfet sur proposition de la Commission Permanente du Département.

Cette aide porte en priorité sur les aménagements et les équipements destinés à améliorer la sécurité routière.

Chaque mois une commission se réunit pour attribuer les subventions. En septembre 2022, le département a été contrôlé par le service de la légalité de la Préfecture qui s’étonne que les trottoirs et chemins piétonniers qui longent les routes départementales ne soient pas de la compétence des Communautés Urbaines.

Le conseil municipal propose de reporter les travaux sur le BP 2023

✓ Création salle des fêtes route Cavée avancement du dossier :

- La signature pour l’achat du terrain est prévue chez le notaire le 14 décembre 2022.

- Sur rapport des services Grands Projets de la communauté urbaine. L’appel d’offre serait envisagé 1 trimestre 2023.

Une commission appel d’offre devra être créée.

✓ Vente du terrain route de l’Orme

- Le devis pour le la division de la parcelle B42 (propriété de la commune) a été signé le 16 novembre 2022 pour un montant de 2202 € TTC.

- La vente serait prévue 2ème semestre 2023

✓ Projet Verger

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal, dans le cadre du projet de plantation d'un verger pour l’année 2023, sur une surface d’environ 2 000 m² (parcelle B42 appartenant à la commune) que :

Dans le cadre de son plan Nature et Biodiversité, la Communauté

urbaine a pour ambition de déployer la trame bocagère sur le

territoire et bénéficie ainsi de financements du plan de relance.

Elle accompagne les communes sur la définition de leur projet de

plantation et sur la recherche de financements en mobilisant des

dispositifs tels que ceux du Département, de la Région ou de

CARBOLOCAL.

Débat est fait sur l’aménagement d’une aire de pique-nique et la plantation de quelques arbres en lieu et place d’un verger.

Monsieur Olivier POISSON propose de demander l’avis d’un paysagiste afin d’avoir un plan retraçant une vue d’ensemble.

Monsieur Vincent GRIEU soulève le problème avec l’indice de cavité n° 76734-035 si un aménagement public est réalisable.PV 2022.12.02 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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Proposition des investissements 2023

✓ 2 bornes incendie : (Délibération 2022.38)

- Route du carreau impasse du Bosquet : reprise sur canalisation souterraine (diamètre 100 mm) dans le but d’avoir un débit conforme.

- Route du carreau au niveau de la Maison d’Assistantes Maternelles, redresser et renforcer la borne suite à un choc sur celle-ci.

Le conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à :

- Signer toutes pièces administratives et comptables référentes à ce dossier - Solliciter les subventions auprès de la DETR

- Solliciter les subventions auprès de la DSIL

- Solliciter les subventions auprès du Département

- Solliciter le fonds de Concours

✓ Accès PMR mairie :

Il est évoqué le projet pour l’accès PMR devant la mairie.

Le conseil municipal attire l’attention sur le fait que pour qu'une porte intérieure soit jugée accessible PMR, il faut qu'elle réponde à plusieurs critères.

Une étude sera faite à ce sujet afin de prévoir l’estimation du projet.

✓ Devis vitrail église :

Un devis pour la restauration d’un vitrail est en cours de chiffrage.

Date des vœux 2023

✓ La date des vœux est fixée au jeudi 5 janvier 2023 à 18h30. La population de Vergetot est cordialement invitée.

3) Informations et questions diverses

➢ Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de la demande d’une société pour l’installation d’un distributeur de pizzas.

Débat est en cours sur l’implantation du distributeur. Une délibération fixant les conditions et les modalités de la convention sera prise ultérieurement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45 minutes.