Déliberation - DCM010426 1 10 Constitution Dune Cdsp

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Déliberation - DCM010426 1 10 Constitution Dune Cdsp Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM010426 1 10 Constitution Dune Cdsp)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Département des Alpes Maritimes

Z

é p u b l r a n ç a i

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

Commune de des délibérations du Conseil Municipal

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE 197 AVRIL 2026

DCMO010426 -1-10

CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC- CONDITIONS DE

DÉPÔT DES LISTES POUR L'ÉLECTION DE SES

MEMBRES

LUE NOMBRE DE CONVOCATION SERTIFIÉEXECUTOIRE MEMBRES Affichée le 27/03/2026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétransmission En exercice 29 Le Maire,

006-210600656-20260401-DCM010426-1-10-DE le

Accusé certifié exécutoire 03/04/2026 Présents 25

Réception par le préfet : 07/04/2026

Affichage : 07/04/2026 Représenté(s) 4

Pour l'autorité compétente par délégation Publication par

voie électronique Votants 29

le

09/04/2026 Absent(s) 0

L'an deux mille vingt-six, le mercredi 1° avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de Séance : Madame Léa BORDOLI

M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M--Brune—LAMY, Mme Christiane COTTO, M.

Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M. David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M.

Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI-Mme-Annie BOIS, M. Francis

IMIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme-Anne-Marie ALBERO, M-Laurent- CONDOM,

ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ,

M. Bruno LAMY à M. Bruno

PROCURATION(S)

ABSENT(S) Néant

Non représenté(s)

. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI,

arianne ALBRITO, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M.

Paul MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX

BETTATI

Mme Annie BOIS à Mme Laetitia ROUBAUD

Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO

M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1°° avril 2026 - 1-10 - PJ-0

M. Anthony MARTINEZ, Mme

1/3Monsieur le maire expose ;

Dans le cadre de la procédure de délégation de service public définie aux articles L.1411-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales, il est prévu la constitution d'une commission

chargée de l'analyse des dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à

présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect

de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du

code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers

devant le service public. Elle devra également être saisie pour tout projet d'avenant à une convention

de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.

Elle est composée dans les communes de plus de 3500 habitants :

- De l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son

représentant, président,

- De 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un

représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux

réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs

agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la

commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service

public.

Avant de procéder à l'élection des membres, il appartient au conseil municipal, en application de

l'article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt

desdites listes.

Il'est proposé que l'élection des membres de cette commission se déroule comme suit :

- Fixation, par la présente délibération, des conditions de dépôt des listes ;

- Dépôt des listes auprès du secrétaire de séance ;

- Élection des membres de la commission de délégation de service public (C.D.S.P) à l'occasion de la

délibération suivante.

Les conditions de dépôt des listes proposées sont les suivantes :

- Les conseillers municipaux sont invités à établir une ou plusieurs listes pouvant comprendre moins

de noms qu'il n'y a de sièges titulaires et suppléants à pourvoir, sans excéder cinq noms pour les

titulaires et cinq noms pour les suppléants.

- Une fois constituées, les listes sont déposées auprès du secrétaire de séance pour enregistrement

au procès-verbal dans un délai de 5 minutes à compter du vote de la présente délibération.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.1411-1 et suivants,

D.1411-3 et D.1411-5 et suivants,

VU le code de la commande publique,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer une commission de délégation de service public, à caractère

permanent et ce, pour la durée du mandat municipal,

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1° avril 2026 - 1-10 - PJ-0 2/3Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ

CRÉE la commission de délégation de service public (C.D.S.P) qui aura un caractère permanent et ce,

pour la durée du mandat du Conseil municipal ;

FIXE les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de cette commission conformémen

aux exigences de l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à savoir qu'une foi

constituées, les listes sont déposées, en séance pour enregistrement au procès-verbal dans un délai de !

minutes à compter du vote de la présente délibération.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 1°" avril 2026,

Le maire

M. Bruno BETTATI

La secrétaire de séance

Mme Léa BORDOLI

Vice-président de la Métropole Nice Côte d'A

Conseiller régional de la Région SUD PACA

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunc

Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négativ

ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pot

introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 6103

-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sit

internet https://citovens.telerecours.fr/

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1°° avril 2026 - 1-10 - PJ-0 373;