Conseil Municipal - 26 03 21 CM Procès Verbal

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Conseil Municipal - 26 03 21 CM Procès Verbal Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 03 21 CM Procès Verbal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie

16 bis, place du Maréchal Leclerc

37800 Sainte-Maure-de-Touraine

Téléphone : 02 47 65 40 12

www.sainte-maure-de-touraine.fr

Sainte-Maure-de-Touraine, le 23 mars 2026

CONSEIL MUNICIPAL

du SAMEDI 21 MARS 2026

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt-six, le vingt-et-un-mars, à 10 heures et 00 minute,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Reynold L’HERMINE, le doyen des membres du conseil municipal.

Etaient présents : Mme RICHARD, M. L’HERMINE, Mme NONET, M. PAGEARD, Mme BERNADET, M. PRIVARD, Mme MARIN, M. ISOARD M. PASQUIER, Mme DEPLAIX, Mme NABINEAU, Mme GENDRE-VILLERET, M. ODET, M. HARDION, M. BRAULT, Mme MARIAU, Mme ARRAULT, Mme AUBINEAU, Mme DURAND, M. Le NORMAND de FLAGHAC, M. CHAMPIGNY,

Etaient excusés : M. BEZAULT (pouvoir à M. PRIVARD), Mme VACHEDOR (pouvoir à M. CHAMPIGNY)

Etaient absents : M. BOST, Mme BOIQUILLON, Mme JUAN, M. RICO

Mme Amélie DURAND et M. Michel CHAMPIGNY sont désignés comme secrétaires de séance.

Date de la convocation : 17 mars 2026

Date de l’affichage : 17 mars 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 27

❖

ORDRE DU JOUR

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Élection du Maire

1.2. Détermination du nombre d’Adjoints au Maire

1.3. Élection des Adjoints au Maire

1.4. Lecture de la Charte de l’Élu local et articles du Code général des collectivités territoriales

2. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations

3. Questions diverses

Monsieur L’HERMINE ouvre la séance du Conseil Municipal. Il remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence. Il excuse les absents et cite les pouvoirs. Il contrôle le quorum et désigne deux secrétaires de séance : Madame Amélie DURAND et Monsieur Michel CHAMPIGNY.

Le Code général des collectivités territoriales définit avec précision les formalités à suivre pour l’élection de la nouvelle Municipalité.

L’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales précise que la présidence de la séance est dévolue au doyen des Conseillers Municipaux jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection du Maire. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un ou plusieurs conseillers, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 21 mars 2026

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Une fois les opérations achevées, le procès-verbal de l’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire et des Adjoints devra être paraphé par l’ensemble des membres présents au conseil. Les nominations seront rendues publiques par voie d’affichage dans les 24 heures à la porte de l’Hôtel de Ville.

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Élection du Maire

Note de synthèse

En vertu des articles L. 2121-21, L 2122-4 à L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal élit le Maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

En principe, tout conseiller municipal peut poser sa candidature ou proposer celle d’un autre conseiller municipal. Un conseiller peut être candidat à tout moment, même s’il ne l’était pas au tour précédent (CE 23.01.1984, Chapdeuil).

Le maire est élu au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours. En l’absence de majorité absolue pour un candidat au 1er tour puis au 2nd tour, le candidat est élu à la majorité relative au 3ème tour. Le plus âgé des candidats est élu en cas d’égalité de suffrages.

Le président de la séance nomme deux assesseurs chargés de suivre les élections et de procéder aux dépouillements.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

1er délibération n°DEL-2026-MARS-21/N°01

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, Vu la note de synthèse présentée,

Considérant que Mme Annaïck RICHARD est candidat(e) à la fonction de maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

1) PROCÉDE à l’élection à bulletin secret du Maire :

Au premier tour de scrutin secret, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

Ont obtenu :

Mme RICHARD Annaïck : 21 voix

Mme RICHARD Annaïck ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée Maire.

2) PRÉCISE que Madame la Maire est immédiatement installé dans ses fonctions.

Madame la Maire nouvellement élue dans ses fonctions prend la parole :

« Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, Chers Conseillers Municipaux, C’est avec une profonde émotion et un grand sens des responsabilités que je prends la parole en tant que Maire, élue par le Conseil Municipal. Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues Conseillers pour la confiance qu’ils m’ont accordée. Cette élection n’est pas seulement un honneur personnel et j’en mesure pleinement la responsabilité qui m’est donné. Elle est avant tout un engagement collectif au service de notre Commune et de tous ses habitants. Je souhaite également saluer celles et ceux qui se sont engagés pour notre territoire, ainsi que les équipes municipales présentes, dont le travailProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 21 mars 2026

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a contribué à construire ce que nous sommes aujourd’hui. Être Maire, c’est être au plus proche des citoyens. C’est écouter, comprendre, accompagner et agir. C’est aussi faire vivre les valeurs de la République : Liberté, Égalité, Fraternité, mais aussi proximité, solidarité et respect. Avec l’ensemble du Conseil Municipal, nous aurons à cœur de travailler dans un esprit de dialogue, de transparence et d’efficacité. Notre priorité sera d’agir concrètement pour améliorer le quotidien de chacun, tout en préparant l’avenir de notre Commune. Dans un moment comme celui-ci, je souhaite avant tout placer ce mandat sous le signe de l’apaisement et du rassemblement. Nos débats ont pu être vifs, nos sensibilités différentes et c’est normal dans une démocratie vivante. Mais aujourd’hui, le temps est venu de dépasser les oppositions pour avancer ensemble, dans le respect de chacun et au service d’un seul objectif : l’intérêt général. Mais je suis convaincue que, par le travail collectif, l’écoute et l’engagement, nous saurons y répondre. Je serai une Maire accessible, à l’écoute de tous, attentive aux besoins comme aux idées de chacun car c’est ensemble que nous ferons avancer notre Commune. Je vous remercie de votre confiance, et je mesure pleinement l’honneur et la responsabilité qui m’incombent aujourd’hui. Vive notre Commune, Vive la République, Vive la France ».

Les membres du Conseil Municipal et le public applaudissent.

1.2. Détermination du nombre d’Adjoints au Maire

Note de synthèse

Après l’élection du Maire, le Conseil Municipal, sous la présidence du Maire nouvellement élu, fixe par délibération le nombre des Adjoints, puis procède à leur élection. Il convient de préciser qu’en vertu de l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre des Adjoints sans que celui-ci puisse être inférieur à 1 et puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, en l’espèce huit adjoints.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Madame la Maire indique que la commune comptait jusqu’à présent six adjoints et propose de fixer ce nombre à sept.

Le conseil municipal est invité à se prononcer, puis à procéder à l’élection des adjoints.

Madame Richard présente la liste suivante :

1er Adjoint : Reynold L’Hermine

2ème Adjointe : Maryline Nonet

3ème Adjoint : Alain Pageard

4ème Adjointe : Martine Bernadet

5ème Adjoint : Stéphane Privard

6ème Adjointe Christelle Marin

7ème Adjoint Thierry Isoard

Elle demande ensuite si d’autres listes se portent candidates.

Aucune autre liste ne se présente.

2ème délibération n°DEL-2026-MARS-21/N°02

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-2, Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l'effectif légal du Conseil Municipal de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DÉCIDE de fixer, pour la durée du mandat du Conseil Municipal, à 7 le nombre d’Adjoints au Maire.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 21 mars 2026

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1.3. Élection des Adjoints au Maire

Note de synthèse

En vertu de l’article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints sont élus au scrutin de liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et doit comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Madame la Maire donne la parole à Monsieur Michel CHAMPIGNY.

Monsieur Michel CHAMPIGNY remercie Madame la Maire et la félicite pour son élection. Il dit qu’il s’agissait d’une très belle cérémonie. Il félicite également les adjoints, puis lit un discours qu’il a préparé :

« Ce jour marque pour moi un moment tout à fait particulier, bien sûr chargé d’émotions, après 2 mandats, soit 12 années passées au service de notre commune en tant que Maire. Je m’exprime aujourd’hui devant vous pour la dernière fois dans mes ex-fonctions de Maire. Le verdict des urnes est clair et je l’accepte avec respect et humilité. La démocratie s’est exprimée et elle doit toujours être notre boussole. Je tiens à féliciter sincèrement la nouvelle équipe municipale, à qui je souhaite pleine réussite dans la mission exigeante qui l’attend. Ces 12 années ont été pour moi un engagement total, parfois exigeant, souvent passionnant, toujours guidé par l’intérêt général. Ensemble, tous ensemble, nous avons mené de nombreux projets : modernisation des infrastructures, soutien à nos écoles, dynamisation de la vie associative et accompagnement du développement de notre territoire. Rien de tout cela n’aurait été possible sans l’implication de chacun et de chacune d’entre nous. Je veux remercier les élus qui ont siégé à mes côtés et qui ont été dans la majorité comme dans l’opposition. Les débats ont parfois été vifs mais ont toujours contribué à enrichir nos décisions. Je remercie également les agents municipaux pour leur professionnalisme et leur dévouement au service de nos habitants. Je n’oublie pas non plus nos forces vives de la commune que sont les associations, les commerçants, les agriculteurs, les bénévoles et bien sûr les habitants qui font la richesse et l’âme de Sainte-Maure-de-Touraine. Être Maire est plus qu’une fonction, comme vous l’avez dit, c’est un engagement quotidien fait de responsabilités, de choix parfois difficiles, mais aussi de rencontres, de solidarité et de fierté collective. J’emporte avec moi le souvenir de ces moments partagés, de ces réussites et même de ces épreuves qui nous ont permis d’avancer ensemble. Vous l’avez dit tout à l’heure, la solidarité et la proximité sont des choses importantes dans nos ruralités. Au fronton de cette mairie, si j’avais été encore Maire, la prochaine fois j’aurais rajouté quelques mots : Liberté, Égalité, Fraternité. Et dans ce monde rural où l’on vit loin des grandes collectivités, ce que l’on appelle les métropoles, on a tendance à être un peu oubliés, et j’aurais rajouté proximité et solidarité. Je quitte mes fonctions avec la conscience d’avoir agi avec sincérité et détermination, même si tout n’a pas été parfait. J’assume les décisions prises dans un seul objectif : servir au mieux notre commune et ses habitants. Je resterai bien sûr un citoyen engagé et attentif à l’avenir de Sainte-Maure-de-Touraine, cette ville, la vôtre, la nôtre, et elle continuera à vivre, à se construire grâce à vous. Je vous remercie de la confiance que vous m’avez accordée durant toutes ces années et pour les liens que nous avons tissés. Je remercie bien sûr mon directeur, mes services administratifs et techniques, qui seront vos yeux et vos oreilles, mais aussi les services techniques qui seront vos jambes pour faire de Sainte- Maure-de-Touraine ce qu’elle a toujours été. Vive Sainte-Maure-de-Touraine, vive la République. »

Les membres du conseil municipal applaudissent.

3ème délibération n°DEL-2026-MARS-21/N°03

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-7-2, L. 2122-10, et L. 2122-12, L. 2122-13,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant la proposition de liste paritaire,Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 21 mars 2026

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Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1) PROCÉDE à l’élection à bulletin secret des Adjoints :

Au premier tour de scrutin secret, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

Liste « Agissons pour Sainte-Maure-De-Touraine » : 23 voix

La liste « Agissons pour Sainte-Maure-De-Touraine » a obtenu la majorité absolue.

2) FIXE l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :

1er adjoint L’HERMINE Reynold

2e adjointe NONET Maryline

3e adjoint PAGEARD Alain

4e adjointe BERNADET Martine

5e adjoint PRIVARD Stéphane

6e adjointe MARIN Christelle

7e adjoint ISOARD Thierry

3) PRÉCISE que les Adjoints sont immédiatement installés.

1.4. Lecture de la Charte de l’Élu local et articles du Code général des collectivités territoriales

Note de synthèse

L’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. ».

Une copie du texte doit être remise aux élus ainsi que des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35).

Débat

Madame la Maire procède à la lecture de la Chartre de l’Elu local :

« Article L. 1111-12

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L. 1111-13 : Devoirs

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 21 mars 2026

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L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L. 1111-14 : Droits

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

Madame la Maire précise qu’une copie de ce document a été remise aux élus, ainsi que les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35).

4ème délibération n°DEL-2026-MARS-21/N°04

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 et L. 1111-12, Considérant l’obligation de lecture,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) PREND ACTE de la lecture de la Charte de l’Élu local.

2) PREND ACTE de la remise d’un extrait du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d’exercice des mandats locaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35).Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 21 mars 2026

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2. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations

M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu’il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Décisions municipales

N° décision Objet Société/Organisme/Particulier Montant

2026-009 Décision d’ester en justice et de saisir un avocat - Affaire CCTVV Maître Anne MEUNIER 10 000,00 € HT

2026-012 Acte de concession nouvelle n°005-2026 pour une durée de 15 ans Monsieur HANNOUN Armand 210.00 €

2026-013 Acte de renouvellement de concession n°1638 pour une durée de 30 ans Madame LEROUX Annick 360.00 €

2026-014 Acte de renouvellement de concession n°1962 pour une durée de 15 ans Mesdames LEBLOIS Monique et HENNEBELLE Annick 210.00 €

2026-015 Acte de concession nouvelle n°06-2026 pour une durée de 30 ans Monsieur BLANCHARD Claude 360.00 €

2026-021 Cession de véhicules et engins roulants

Monsieur NIVET Charles 210.00 €

Monsieur LEBLOND Anthony 9 864,00 €

Société ERT2M 1 853,00 €

Monsieur CARCONE Julien 3 218,00 €

Société EURL SB MOTO PIECES 268,00 €

2026-022 Acte de concession nouvelle n°07-2026 pour une durée de 30 ans Monsieur et Madame DORÉ Gérard et Annie 360.00 €

2026-023 Acte de concession nouvelle n°08-2026 pour une durée de 30 ans Mme DESBOIS Jeannine 360.00 €

2026-024 Acte de renouvellement de concession n°1599 pour une durée de 15 ans Madame DORÉ née MARCQ Annie 210.00 €

2026-025 Acte de concession nouvelle n°09-2026 pour une durée de 30 ans Madame BASSERREAU Sylvie 360.00 €

2026-026 Acte de renouvellement de concession n°1732 pour une durée de 30 ans Monsieur SAUVAGEON William 360.00 €

2026-027 Acte de renouvellement de concession n°1826 pour une durée de 15 ans Monsieur THOMAS Béatrice 210.00 €

Déclarations d’Intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain)

N° décision Section N° Adresse Superficie Propriétaires

2026-010 ZN

426

12 Ter, rue de la Chapelle 1459 m² Monsieur NESLIAS Romain 429 471

2026-011 AH 404 24, rue des Vergers 753 m² Monsieur SERVENTI Yohan

2026-016 AE 769 36, rue de Loches 25 m² Monsieur MARTINEZ Yoann

2026-017 ZN 171 5, rue Baptiste Marcet 826 m² Monsieur DUBOIS Jacky

2026-018 AE 846 9, rue Migeon Tissard 139 m² Madame MARTEAU Roberte

2026-019 ZN 348 90, rue de Loches 1747 m² Madame BAZILLE Denise

2026-020 ZS 243 Les Rotes 1182 m² FM PROMOTIONProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 21 mars 2026

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Délibération n° DEL-2026-MARS-21/N°05

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2020/JUIN/N°02 du 8 juin 2020, relatif aux délégations consenties au Maire sortant en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les décisions présentées,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ PREND ACTE de la communication des actes pris en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

3. Questions diverses

➢ Le prochain conseil municipal est programmé en avril 2026

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 10 heures et 37 minutes.

Date de publication :

Les Secrétaires de séance,

Amélie DURAND et Michel CHAMPIGNY

La Maire,

Annaïck RICHARDProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 21 mars 2026

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Récapitulatif de la séance

N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ

DEL-2026-MARS-21/N°01 Election de l’exécutif Élection du Maire

DEL-2026-MARS-21/N°02 Election de l’exécutif Détermination du nombre d’Adjoints au Maire

DEL-2026-MARS-21/N°03 Election de l’exécutif Élections des Adjoints au Maire

DEL-2026-MARS-21/N°04 Exercices des mandats locaux Lecture de la Chartre de l’Élu local et articles du Code général des collectivités territoriales

DEL-2026-MARS-21/N°05 Fonctionnement des

assemblées

Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de

l’exercice de ses délégationsProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 21 mars 2026

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LISTE DES MEMBRES et SIGNATURES

Conseil Municipal du 21 MARS 2026

La Maire,

Annaïck RICHARD Reynold L’HERMINE Maryline NONET

Alain PAGEARD Martine BERNADET Stéphane PRIVARD

Christelle MARIN Thierry ISOARD Pierre PASQUIER

Florence DEPLAIX Catherine NABINEAU Nadine GENDRE-VILLERET

Patrick ODET Hervé HARDION Sylvain BRAULT

Karine MARIAU Murielle ARRAULT Franck BEZAULT

Estelle AUBINEAU Amélie DURAND Jean LE NORMAND DE FLAGHAC

Yvon-Marie BOST Christine BOISQUILLON Michel CHAMPIGNY

Claire VACHEDOR Katia JUAN Romain RICO