Conseil Municipal - 26 04 07 CM Procès Verbal

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Conseil Municipal - 26 04 07 CM Procès Verbal Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 04 07 CM Procès Verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie

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Sainte-Maure-de-Touraine, le 8 avril 2026

CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 7 AVRIL 2026

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt-six, le sept avril, à 20 heures et 00 minute,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Annaïck RICHARD, Maire.

Etaient présents : Mme RICHARD, M. L’HERMINE, Mme NONET, M. PAGEARD, Mme BERNADET, M. PRIVARD, Mme MARIN, M. ISOARD, M. PASQUIER, Mme DEPLAIX, Mme NABINEAU, Mme GENDRE-VILLERET, M. ODET, M. HARDION, M. BRAULT, Mme MARIAU, Mme ARRAULT, Mme AUBINEAU, Mme DURAND, M. BOST, M. CHAMPIGNY, Mme VACHEDOR, Mme JUAN.

Etaient excusés : M. BEZAULT (pouvoir à M. PRIVARD), M. Le NORMAND de FLAGHAC (pouvoir à Mme RICHARD), M. RICO (pouvoir à Mme JUAN).

Etaient absents : Mme BOISQUILLON.

Mme Amélie DURAND et M. Yvon-Marie BOST sont désignés comme secrétaires de séance.

Date de la convocation : 1er avril 2026

Date de l’affichage : 1er avril 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 27

❖

ORDRE DU JOUR

1. Institutions et Vie politique

1.1. Conseil Municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 19 février 2026 1.2. Conseil Municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 1.3. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

1.4. Composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

1.5. Composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) 1.6. Composition de la Commission de Contrôle des Listes Électorales (CCLE) 1.7. Composition du Comité Social Territorial (CST)

1.8. Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : Propositions des contribuables comme commissaires 1.9. Création de 4 commissions municipales et répartition des Conseillers Municipaux au sein de ces différentes commissions

1.10. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : Composition et désignation des membres 1.11. Syndicats Intercommunaux : Désignation des délégués

1.12. Conseil d’Administration du Collège Célestin FREINET de Sainte-Maure-de-Touraine : Désignation d’un délégué

1.13. Comité National d’Action Sociale (CNAS) : Désignation d’un délégué

1.14. Indemnités de fonction des élus

1.15. Droit à la formation des élus

2. Questions diversesProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

2

Madame la Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. Elle remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence. Elle excuse les absents et cite les pouvoirs. Elle contrôle le quorum et désigne deux secrétaires de séance : Madame Amélie DURAND et Monsieur Yvon-Marie BOST. Madame la Maire présente l’ordre du jour.

1. Institutions et Vie politique

1.1. Conseil Municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 19 février 2026

Note de synthèse

Madame la Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2026.

Débat

Madame Murielle ARRAULT indique que dans le premier paragraphe du 2.1 à la page 2, il manque le mot “précise”. Elle indique également que l’orthographe du système informatique est incorrecte et qu’il s’écrit “Helios”.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°01 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de procès-verbal ci-annexé,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 février 2026 tel que présenté en annexe.

1.2. Conseil Municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026

Note de synthèse

Madame la Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°02 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de procès-verbal ci-annexé,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ ADOPTE le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 tel que présenté en annexe.

1.3. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Note de synthèse

Les attributions respectives du Maire et du Conseil Municipal sont définies par le Code général des collectivités territoriales. Toutefois, en application des dispositions de l’article L. 2122-22 présenté en annexe, il appartient à l’assemblée de consentir à l’exécutif une délégation de compétences.

Cette délégation autorise le Maire à régler dans les meilleurs délais des affaires d’importance secondaire et permet d’améliorer la réactivité des services communaux. Elle permet notamment d’agir sans attendre la réunion du Conseil Municipal.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

3

La délégation est strictement limitée aux domaines énumérés par la délibération. Elle s’effectue sous le contrôle de l’assemblée, le Maire communiquant à chaque séance du conseil les décisions prises en vertu de cette délégation.

Dans ces conditions, la Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de délibération suivant qui comporte 25 délégations.

Débat :

Madame la Maire s’assure que l’ensemble des Conseillers Municipaux ont bien pris connaissance des 25 délégations proposées. Elle donne la parole à Monsieur Michel CHAMPIGNY.

Monsieur Michel CHAMPIGNY remercie Madame la Maire. Il indique que plusieurs points doivent être rappelés dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal. Il précise que ces délégations sont soumises aux règles de droit commun applicables aux délibérations du Conseil Municipal et doivent respecter des règles de fond et de forme. Il ajoute que le Conseil Municipal, lorsqu’il délibère, doit déterminer les matières faisant l’objet de la délégation et, le cas échéant, préciser l’étendue de celle-ci. Il dit qu’une question se pose aujourd’hui concernant la délégation n°2. Il rappelle qu’il n’est pas toujours possible de reprendre mot pour mot les termes de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et qu’il revient à l’assemblée délibérante de fixer les limites ou conditions des délégations lorsque celles-ci sont expressément prévues par les textes. Il souligne que cela a déjà été fait par Madame la Maire pour certains sujet, notamment pour les victimes d’accidents, avec un montant plafond fixé à 50 000 €, ainsi que pour les admissions en non-valeur, limitées à un montant de 100 €. Il indique qu’aucune précision n’a été apportée à la délégation n°2, qui permet au Maire de prendre toute décision relative à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants. Il exprime son inquiétude et s’interroge ainsi sur le rôle du Conseil Municipal à ce sujet.

Madame la Maire propose de déléguer l’ensemble des 25 compétences proposées au Maire.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°03 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 à L. 2122-24,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote à la majorité : 21 voix « pour » et 5 voix « contre » (M. BOST Yvon-Marie, M. CHAMPIGNY Michel, Mme VACHEDOR Claire, Mme JUAN Katia, M. RICO Romain)

1) DÉCIDE de charger la Maire, pour la durée de son mandat :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

4

10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

- Lorsque le droit de préemption est lié à la réalisation de projets urbains d’ensemble mentionnés dans les secteurs concernés par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),

- Lorsqu’il permet de prévenir la réalisation d’un projet dont l’ampleur viendrait compromettre une opération d’aménagement d’ensemble,

- Lorsqu’il sert en appui d’autres outils de maîtrise foncière ou de valorisation patrimoniale inscrits dans le règlement du PLUi, notamment es emplacements réservés, la protection des éléments de patrimoine au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme

- Dans les zones U et AU du PLUi ;

14. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, devant tous les tribunaux de l’ordre administratif ou judiciaire, pour tout

recours en première instance, appel ou cassation, jusqu’au parfait règlement du litige, y compris en

cas de dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile au nom de la commune et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 50 000 € ;

16. De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d’intention d’aliéner,

le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

18. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, quel que soit

le montant de l’opération ;

19. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue

à l'article L. 523-7 du même code ;

20. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

21. De demander à tout organisme financeur, pour tout projet inscrit au budget, l'attribution de

subventions ;

22. De procéder, pour les projets dont le montant de l’opération ne dépasse pas 200 000 €, au dépôt

des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

23. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

24. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montantProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

5

inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette

délégation ;

25. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

2) DÉCIDE que la Maire peut procéder aux subdélégations nécessaires auprès des élus délégués en application de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales et, auprès des agents territoriaux en application de l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales.

3) RAPPELLE que la Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal des actes pris en application de la présente délibération.

1.4. Composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Note de synthèse

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est investie d'un pouvoir de décision permettant de déterminer les attributaires des marchés communaux confiés à des entreprises. Elle intervient dans le cadre des procédures formalisées de marchés publics et quand les valeurs estimées de ces derniers sont égales ou supérieures aux seuils européens.

Les règles de composition des commissions d’appel d’offre (CAO) ont récemment été unifiées avec celles des commissions de délégation de service public (CDSP). C’est donc l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui régit les modalités d’élection et de fonctionnement de ces deux commissions.

La Commission d’Appel d’Offres est composée du Maire ou de son représentant désigné par arrêté, président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière (titulaires et des suppléants), sans panachage, ni vote préférentiel. Les candidatures à cette élection prennent la forme d’une liste comprenant des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est cependant possible de présenter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

L’élection doit se faire à scrutin secret sauf accord unanime contraire des membres du Conseil Municipal selon l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Si une seule liste se présente, les nominations prennent effet immédiatement.

Les délégués suppléants ne sont appelés à siéger qu’en cas d’empêchement des délégués titulaires dans l’ordre de la liste établie. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Par ailleurs, le président de la Commission d’Appel d’Offres peut inviter à participer à cette commission avec voix consultative les personnes suivantes : le comptable public, un représentant du service en charge de la concurrence, une ou plusieurs personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Les listes de candidats sont déposées à l’ouverture de la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

6

Débat

Madame la Maire présente la première liste déposée en début de séance.

Liste 1 : « Agissons pour Sainte-Maure-de-Touraine »

Titulaires

1. M. Reynold L’HERMINE

2. Mme Martine BERNADET

3. M. Alain PAGEARD

4. M. Thierry ISOARD

5. Mme Catherine NABINEAU

Suppléants

1. M. Jean LE NORMAND DE FLAGHAC

2. Mme Murielle ARRRAULT

3. M. Pierre PASQUIER

4. Mme Estelle AUBINEAU

5. M. Hervé HARDION

Monsieur Michel CHAMPIGNY présente la seconde liste déposée en début de séance.

Liste 2 : « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-de-Touraine »

Titulaires

1. M. Michel CHAMPIGNY

2. M. Romain RICO

3.

4.

5.

Suppléants

1. Mme Claire VACHEDOR

2.

3.

4.

5.

Madame la Maire demande aux membres de l’opposition s’ils souhaitent procéder à un vote à bulletin secret.

Monsieur Michel CHAMPIGNY indique que les membres de l’opposition sont favorables à un vote à main levée.

Madame la Maire précise alors qu’il n’y aura pas de vote à bulletin secret. Elle indique que 4 sièges seront occupés par les membres de la liste « Agissons pour Sainte-Maure-De-Touraine » et 1 siège par la liste « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-De-Touraine ».

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°04 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-2, L. 1414-4, L. 1411-5 et L. 2121-21,

Considérant que le Maire ou son représentant est membre de droit de la Commission d’Appel d’Offres, Considérant que les listes déposées ont obtenu :

Liste « Agissons pour Sainte-Maure-De-Touraine » : 21 voix Liste « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-De-Touraine » : 5 voix

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

2) DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, conformément à l’article L.2121-21 du

Code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des

membres de la Commission d’Appel d’Offres.

3) DÉCIDE de désigner à la représentation proportionnelle au plus fort reste, comme membres de la Commission d’Appel d’Offres les conseillers municipaux suivants :

Liste 1 : « Agissons

pour Sainte-Maure-de-Touraine »

Liste 2 : « Continuons ensemble

pour Sainte-Maure-de-Touraine »

Titulaires

1. M. Reynold L’HERMINE

2. Mme Martine BERNADET

3. M. Alain PAGEARD

4. M. Thierry ISOARD

Titulaires

1. M. Michel CHAMPIGNYProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

7

Suppléants

1. M. Jean LE NORMAND DE FLAGHAC

2. Mme Murielle ARRRAULT

3. M. Pierre PASQUIER

4. Mme Estelle AUBINEAU

Suppléants

1. Mme Claire VACHEDOR

4) DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de remplacer un titulaire indisponible par un suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

5) DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, que la commission ainsi désignée traitera également des marchés de maîtrise d’œuvre sous la forme de jury prescrit à l’article 74 du Code des marchés publics, après que la Maire l’aura spécifiquement complétée par la désignation des personnalités compétentes telles qu’elles sont prévues dans l’article 24 du même code.

1.5. Composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

Note de synthèse

La Commission de Délégation de Service Public est une commission distincte de la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Elle est chargée d’analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser leurs propositions et d’émettre un avis sur celles-ci permettant à l’autorité délégante d’engager des négociations. Il appartient au Conseil Municipal d’attribuer le contrat à l’opérateur choisi par le Maire habilité à le signer sur la base du rapport de la Commission.

Les règles de composition des Commissions d’Appel d’Offre (CAO) ont récemment été unifiées avec celles des Commissions de Délégation de Service Public (CDSP). C’est donc l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui régit les modalités d’élection et de fonctionnement de ces deux commissions.

La Commission de Délégation de Service Public est composée du Maire ou de son représentant désigné par arrêté, président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière (titulaires et des suppléants), sans panachage, ni vote préférentiel. Les candidatures à cette élection prennent la forme d’une liste comprenant des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est cependant possible de présenter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

L’élection doit se faire à scrutin secret sauf accord unanime contraire des membres du Conseil Municipal selon l’article L. 2121-21 du CGCT. Si une seule liste se présente, les nominations prennent effet immédiatement.

Les délégués suppléants ne sont appelés à siéger qu’en cas d’empêchement des délégués titulaires dans l’ordre de la liste établie. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Par ailleurs, le président de la Commission de Délégation de Service Public peut inviter à participer à cette commission avec voix consultative les personnes suivantes : le comptable public, un représentant du service en charge de la concurrence, une ou plusieurs personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Les listes de candidats sont déposées à l’ouverture de la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

8

Débat

Madame la Maire présente la première liste déposée en début de séance.

Liste 1 : « Agissons pour Sainte-Maure-de-Touraine »

Titulaires

1. M. Reynold L’HERMINE

2. Mme Martine BERNADET

3. M. Alain PAGEARD

4. M. Thierry ISOARD

5. Mme Catherine NABINEAU

Suppléants

1. M. Jean LE NORMAND DE FLAGHAC

2. Mme Murielle ARRRAULT

3. M. Pierre PASQUIER

4. Mme Estelle AUBINEAU

5. M. Hervé HARDION

Monsieur Michel CHAMPIGNY présente la seconde liste déposée en début de séance.

Liste 2 : « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-de-Touraine »

Titulaires

1. M. Michel CHAMPIGNY

2. M. Romain RICO

3.

4.

5.

Suppléants

1. Mme Claire VACHEDOR

2.

3.

4.

5.

Madame la Maire explique que le fonctionnement de l’actuel vote est le même que lors du vote précédent.

Madame la Maire indique qu’il n’y aura pas de vote à bulletin secret. Elle indique que 4 sièges seront occupés par les membres de la liste « Agissons pour Sainte-Maure-De-Touraine » et 1 siège par la liste « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-De-Touraine ».

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°05 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-2, L. 1414-4, L. 1411-5 et L. 2121-21,

Considérant que le Maire ou son représentant est membre de droit de la Commission de Délégation de Service Public,

Considérant que les listes déposées ont obtenu :

Liste « Agissons pour Sainte-Maure-De-Touraine » : 21 voix Liste « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-De-Touraine » : 5 voix

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

1) DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, conformément à l’article L.2121-21 du

Code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des

membres de la Commission de Délégation de Service Public.

2) DÉCIDE de désigner à la représentation proportionnelle au plus fort reste, comme membres de la Commission de Délégation de Service Public les conseillers municipaux suivants :

Liste 1 : « Agissons pour

Sainte-Maure-de-Touraine »

Liste 2 : « Continuons ensemble pour

Sainte-Maure-de-Touraine »

Titulaires

1. M. Reynold L’HERMINE

2. Mme Martine BERNADET

3. M. Alain PAGEARD

4. M. Thierry ISOARD

Titulaires

1. M. Michel CHAMPIGNYProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

9

Suppléants

1. M. Jean LE NORMAND DE

FLAGHAC

2. Mme Murielle ARRRAULT

3. M. Pierre PASQUIER

4. Mme Estelle AUBINEAU

Suppléants

1. Mme Claire VACHEDOR

3) DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de remplacer un titulaire indisponible par un suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

1.6. Composition de la Commission de Contrôle des Listes Électorales (CCLE)

Note de synthèse

La Commission de Contrôle des Listes Electorales, instituée par l'article L. 19 du Code électoral, s'assure de la régularité de la liste électorale et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation. Elle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de :

- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du Maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

- Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

Les listes de candidats sont déposées à l’ouverture de la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Madame la Maire présente la première liste déposée en début de séance : M. Pierre PASQUIER, Mme Catherine NABINEAU et Mme Murielle ARRAULT.

Monsieur Michel CHAMPIGNY présente la seconde liste déposée en début de séance : M. Michel CHAMPIGNY et Monsieur Yvon-Marie BOST

Madame la Maire annonce que les Conseillers Municipaux procéderont au vote à main levée.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°06 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code électoral, notamment ses articles R.7 et L. 19,Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

10

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE de désigner, à main levée, comme membres de la Commission de Contrôle des Listes Électorales les Conseillers Municipaux suivants :

Liste « Agissons

pour Sainte-Maure-de-Touraine »

Liste « Continuons ensemble

pour Sainte-Maure-de-Touraine »

1. M. Pierre PASQUIER

2. Mme Catherine NABINEAU

3. Mme Murielle ARRAULT

1. M. Michel CHAMPIGNY

2. M. Yvon-Marie BOST

2) CHARGE Madame la Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre cette proposition au représentant de l’Etat.

1.7. Composition du Comité Social Territorial (CST)

Note de synthèse

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance de dialogue social mise en place depuis la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à transformation de la fonction publique. Il résulte de la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le CST constitue désormais l’instance unique de consultation et de concertation entre la collectivité et les représentants du personnel.

Un CST est obligatoirement crée dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents en application de l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique. Il est présidé par le Maire ou son représentant.

Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives :

- A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; - A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

- Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; - Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

- Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;

- Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

- A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

- Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.

Selon l’article R. 252-33 du Code général de la fonction publique, l’exigence de paritarisme entre les deux collèges du CST a été supprimée. Toutefois, considérant qu’un dialogue social de qualité est une condition indispensable de réussite pour étudier les questions examinées en CST, il apparaît indispensable de maintenir le paritarisme au sein de cette instance.

L’avis des représentants du personnel ayant été recueilli, il est proposé d’appliquer le paritarisme numérique au sein du CST en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

Le nombre de représentants titulaires est déterminé en fonction de l’effectif des agents titulaires et contractuelsProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

11

à la date du 1er janvier de chaque année et selon le tableau suivant :

Effectif relevant du CST Nombre de représentants titulaires Entre 50 et moins de 200 agents 3 à 5

Entre 200 et moins de 1 000 agents 4 à 6

Entre 1 000 et moins de 2 000 agents 5 à 8

2 000 agents et + 7 à 15

Au regard des effectifs au 1er janvier 2026, le nombre de représentants s’établit ainsi :

Effectif global Nombre de représentants

64 agents 3 à 5

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Madame la Maire indique qu’au 1er janvier 2026, la Collectivité de Sainte-Maure-de-Touraine comptait 64 agents. Elle propose donc que les représentants soient au nombre de 3. Elle présente les noms des Conseillers Municipaux proposés pour être membres du Comité Social Territorial.

Titulaires : Suppléants :

1) Mme Annaïck RICHARD

2) M. Reynold L’HERMINE

3) Mme Catherine NABINEAU

4) Mme Florence DEPLAIX

1) M. Sylvain BRAULT

2) Mme Murielle ARRAULT

Madame la Maire propose de procéder au vote à main levée.

L’ensemble des Conseillers municipaux donnent leur accord.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°07 :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-5 et suivants, Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Considérant que l’effectif global au 1er janvier 2026 est supérieur à cinquante agents et qu’il permet la création d’un Comité Social Territorial,

Considérant que les membres du Comité Social Territorial représentants de l’autorité territoriale seront désignés en respectant une proportion équilibrée de personne de chaque sexe,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas

procéder au scrutin secret pour la désignation des membres du Comité Social Territorial.

2) DÉCIDE de désigner à main levée, comme membre du Comité Social Territorial les Conseillers

Municipaux suivants :

Titulaires : Suppléants :

5) Mme Annaïck RICHARD

6) M. Reynold L’HERMINE

7) Mme Catherine NABINEAU

3) Mme Florence DEPLAIX

4) M. Sylvain BRAULT

5) Mme Murielle ARRAULTProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

12

1.8. Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : Propositions des contribuables comme commissaires

Note de synthèse

La Commission Communale des Impôts Directs, instituée par l'article 1650 du Code général des impôts, participe à la détermination des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties et donne un avis sur les évaluations foncières servant de base aux impositions directes locales.

Elle est présidée par le Maire ou un adjoint délégué, et composée de huit commissaires titulaires et d’un nombre égal de suppléants, choisis parmi les contribuables de la commune.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, proposée par le Conseil Municipal. Il revient donc au Conseil Municipal d’arrêter une liste de 32 noms permettant une représentation équitable des contribuables. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Madame la Maire propose de procéder au vote à main levée. Elle donne lecture de la liste des 32 contribuables proposés comme commissaires :

Commissaires titulaires :

Mme Caroline CHARPENTIER

M. Jacques COUTRIS

M. Gérard DALONNEAU

Mme Christine DUBOIS

M. Hervé HARDION

M. Reynold L’HERMINE

M. Marcel LAUBIGEAU

M. Jean LE NORMAND DE FLAGHAC

Mme Marie-Thérèse MAGNAVAL

M. Bertrand MARCATEL

Mme Angélique MARQUET

M. André MONJURE

M. Jean-Paul NOËL

M. Patrick ODET

Mme Lucie POUPONNEAU

M. Jan VAN DELFT

Commissaires suppléants :

Mme Laurence BERTHOMIER

M. Alexandre CHEVALIER

M. Patrice DE LAVAU

Mme Lucette GOUZIL

Mme Josette LAMBRIOUX

Mme Claudie LEBOEUF

Mme Karine MARIAU

M. Jean MEUNIER

Mme Catherine NABINEAU

M. Claude NESLIAS

M. Jean-Jacques NONET

M. Jean-Pierre PAGE

M. Olivier PORTAL

Mme Muriel PROUTEAU

M. Carlos ROSARIO

Mme Marie-France TOUCHAIN

Délibération n°DEL-2026-AVR-07 /N°08 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment son article L. 1650,Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

13

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas

procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts

Directs.

2) PROPOSE, les noms suivants au titre de la Commission Communale des Impôts Directs :

Commissaires titulaires :

Mme Caroline CHARPENTIER

M. Jacques COUTRIS

M. Gérard DALONNEAU

Mme Christine DUBOIS

M. Hervé HARDION

M. Reynold L’HERMINE

M. Marcel LAUBIGEAU

M. Jean LE NORMAND DE FLAGHAC

Mme Marie-Thérèse MAGNAVAL

M. Bertrand MARCATEL

Mme Angélique MARQUET

M. André MONJURE

M. Jean-Paul NOËL

M. Patrick ODET

Mme Lucie POUPONNEAU

M. Jan VAN DELFT

Commissaires suppléants :

Mme Laurence BERTHOMIER

M. Alexandre CHEVALIER

M. Patrice DE LAVAU

Mme Lucette GOUZIL

Mme Josette LAMBRIOUX

Mme Claudie LEBOEUF

Mme Karine MARIAU

M. Jean MEUNIER

Mme Catherine NABINEAU

M. Claude NESLIAS

M. Jean-Jacques NONET

M. Jean-Pierre PAGE

M. Olivier PORTAL

Mme Muriel PROUTEAU

M. Carlos ROSARIO

Mme Marie-France TOUCHAIN

3) CHARGE Madame la Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre cette proposition à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques.

1.9. Création de 4 commissions municipales et répartition des Conseillers Municipaux au sein de ces différentes commissions

L’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (...) ». Ces commissions ont un rôle essentiellement consultatif, d’initiative, de proposition, d’évaluation et de contrôle de la politique municipale. Les dispositions principales relatives au fonctionnement de ces commissions sont fixées au règlement intérieur du Conseil Municipal.

Il est de tradition, qu’en début de mandat, le Conseil Municipal détermine le nombre et la composition des commissions, ce qui n’exclut pas des modifications par la suite.

Il est donc proposé de constituer, dès à présent, 4 commissions permanentes dont les compétences sont en relation directe avec les délégations confiées aux Adjoints au Maire :

- Commission 1 : Administration générale (Personnel, Finances, Intercommunalité…) - Commission 2 : Aménagement et Cadre de vie (Urbanisme, Travaux, Mobilité, Sécurité, Environnement, Tourisme…)

- Commission 3 : Education, Culture et Animations

- Commission 4 : Sport et Vie associative

Il est proposé que ces commissions soient constituées de 10 à 12 membres, la Maire en étant la présidente de droit.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

14

L’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territorial précise que, « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Aussi, il est proposé que la liste « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-de-Touraine » dispose de 2 représentants dans chacune des commissions.

Des commissions spécifiques à caractère temporaire pourront être créées sur décision du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur la création de ces commissions (vote à main levée) et en désigner les membres (vote à scrutin secret).

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Madame la Maire propose de procéder au vote à main levée. Elle donne lecture de la liste des membres proposés parmi les Conseillers Municipaux du groupe majoritaire, pour chacune des Commissions.

Monsieur Michel CHAMPIGNY propose les membres faisant partie du groupe minoritaire, pour chacune des Commissions.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°09 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-22,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE la création de 4 commissions permanentes intitulées comme suit :

- Commission 1 : Administration Générale

- Commission 2 : Aménagement et Cadre de vie

- Commission 3 : Education, Culture et Animations

- Commission 4 : Sport et Vie associative

2) DÉCIDE, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des Commissions Municipales.

3) DÉSIGNE les représentants aux différentes commissions selon le tableau ci-dessous.

Commission 1 :

Administration générale

⬧ Annaïck RICHARD, présidente

⬧ Reynold L’HERMINE, Alain PAGEARD, Stéphane

PRIVARD, Catherine NABINEAU, Nadine GENDRE-

VILLERET, Hervé HARDION, Estelle AUBINEAU,

Jean LE NORMAND de FLAGHAC, Michel

CHAMPIGNY, Romain RICO

Maire

10 membres

Commission 2 :

Aménagement

et Cadre de vie

⬧ Annaïck RICHARD, présidente

⬧ Mayline NONET, Alain PAGEARD, Martine

BERNADET, Thierry ISOARD, Pierre PASQUIER,

Florence DEPLAIX, Catherine NABINEAU, Murielle

ARRAULT, Franck BEZAULT, Jean LE NORMAND de

FLAGHAC, Christine BOISQUILLON, Claire

VACHEDOR

Maire

12 membres

Commission 3 :

Education, Culture

et Animations

⬧ Annaïck RICHARD, présidente

⬧ Maryline NONET, Martine BERNADET, Stéphane

PRIVARD, Christelle MARIN, Sylvain BRAULT,

Karine MARIAU, Murielle ARRAULT, Franck

BEZAULT, Estelle AUBINEAU, Amélie DURAND,

Yvon-Marie BOST, Katia JUAN

Maire

12 membresProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

15

Commission 4 :

Sport et Vie associative

⬧ Annaïck RICHARD, présidente

⬧ Reynold L’HERMINE, Christelle MARIN, Thierry

ISOARD, Pierre PASQUIER, Nadine GENDRE-

VILLERET, Patrick ODET, Hervé HARDION, Sylvain

BRAULT, Franck BEZAULT, Amélie DURAND,

Christine BOISQUILLON, Romain RICO

Maire

12 membres

1.10. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : Composition et désignation des membres

Note de synthèse

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal disposant d’un budget et de moyens propres.

Le Maire est le président du Conseil d’Administration qui comprend entre 8 et 16 membres. Une moitié est élue au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel par le Conseil Municipal en son sein. L’autre moitié est nommée par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune (article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles).

Le nombre des membres du Conseil d’Administration est déterminé par délibération du Conseil Municipal dans la limite ci-dessus indiquée.

L’article R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles précise que : « Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

Les listes de candidats sont déposées à l’ouverture de la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Madame la Maire présente la première liste déposée en début de séance.

Liste 1 : Agissons pour Sainte-Maure-de-Touraine

1- Mme Christelle MARIN

2- Mme Estelle AUBINAULT

3- Mme Nadine GENDRE-VILLERET

4- Mme Murielle ARRAULT

5- Mme Karine MARIAU

6- Mme Amélie DURAND

7- M. Hervé HARDION

8- M. Pierre PASQUIER

Monsieur Michel CHAMPIGNY présente la seconde liste déposée en début de séance.

Liste 2 : Continuons ensemble pour Sainte-Maure-

de-Touraine

1- Claire VACHEDOR

2- Katia JUANProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

16

Madame la Maire propose de procéder au vote à main levée. Elle indique que 6 sièges seront occupés par les membres de la liste « Agissons pour Sainte-Maure-De-Touraine » et 2 sièges par la liste « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-De-Touraine ».

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°10 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21, Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 123-8 et suivants, et L. 123-6, Considérant que le Maire est président de droit du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,

Considérant que les listes déposées ont obtenu :

Liste « Agissons pour Sainte-Maure-De-Touraine » : 21 voix Liste « Continuons ensemble pour Sainte-Maure-De-Touraine » : 5 voix

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

1) DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, conformément à l’article L.2121-21 du

Code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des

membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

2) DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de fixer à 16 le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

3) DÉCIDE de désigner à la représentation proportionnelle au plus fort reste, 8 représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale comme suit :

Liste 1 : « Agissons

pour Sainte-Maure-de-Touraine »

Liste 2 : « Continuons ensemble

pour Sainte-Maure-de-Touraine »

1- Mme Christelle MARIN

2- Mme Estelle AUBINEAU

3- Mme Nadine GENDRE-VILLERET

4- Mme Murielle ARRAULT

5- Mme Karine MARIAU

6- Mme Amélie DURAND

1- Mme Claire VACHEDOR

2- Mme Katia JUAN

1.11. Syndicats Intercommunaux : Désignation des délégués

Note de synthèse

Il revient à l’assemblée délibérante de désigner les représentants de la Ville dans les structures intercommunales dont elle est membre. L’article L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales dispose que les représentants de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

La Ville est membre des établissements publics de coopération intercommunale suivants :

- Syndicat Intercommunal Cavités 37 :

Prévention du risque de mouvement de terrain (caves et coteaux).

- Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) :

Electrification, éclairage public, gaz, système d’information géographique, bornes de charge électrique, achat d’énergie, énergies nouvelles.

- Syndicat Mixte du Pays du Chinonais :

Cohésion géographique, économique, culturelle, sociale, et économique essentielle à la réalisation d’un développement économique et durable commun.

- Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine : Protection et gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager, aménagement du territoire,Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

17

développement économique et social, accueil, éducation et information, expérimentation.

Le Conseil Municipal est invité à prendre les délibérations suivantes.

Débat

Madame la Maire présente pour chacun des syndicats les deux Conseillers Municipaux pressentis comme délégués titulaire et suppléant. Elle propose de procédé au vote à main levée pour chacune des délibérations.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°11 : Désignation des délégués au sein du SI Cavités 37

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 5211-7,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Cavités 37 en vigueur,

Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, Considérant la candidature de :

- M. Alain PAGEARD en tant que délégué titulaire,

- Mme Martine BERNADET en tant que déléguée suppléante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas

procéder au scrutin secret pour la désignation des membres du Syndicat Intercommunal Cavités 37.

2) DÉSIGNE à main levée, les représentants suivants, pour siéger au Syndicat Intercommunal Cavités 37 :

- M. Alain PAGEARD en tant que délégué titulaire,

- Mme Martine BERNADET en tant que déléguée suppléante.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°12 : Désignation des délégués au sein du SI d’Energie d’Indre-et-Loire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 5211-7,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) en vigueur, Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, Considérant la candidature de :

- M. Reynold L’HERMINE en tant que délégué titulaire,

- Mme Catherine NABINEAU en tant que déléguée suppléante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents et représentés :

1) DÉCIDE, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne

pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres du Syndicat Intercommunal

d’Énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL).

2) DÉSIGNE à main levée, les représentants suivants, pour siéger au Syndicat Intercommunal

d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) :

- M. Reynold L’HERMINE en tant que délégué titulaire,

- Mme Catherine NABINEAU en tant que déléguée suppléante.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

18

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°13 : Désignation des délégués au sein du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 5211-7,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais en vigueur,

Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, Considérant la candidature de :

- M. Reynold L’HERMINE en tant que délégué titulaire,

- Mme Martine BERNADET en tant que déléguée suppléante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas

procéder au scrutin secret pour la désignation des membres du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais.

2) DÉSIGNE à main levée, les représentants suivants, pour siéger au Syndicat Mixte du Pays du Chinonais :

- M. Reynold L’HERMINE en tant que délégué titulaire,

- Mme Martine BERNADET en tant que déléguée suppléante.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°14 : Désignation des délégués au sein du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 5211-7, Vu la charte 2025-2040 du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine approuvée par la commune le 25 février 2025,

Vu le décret n° 2025-1162 du 05/12/2025 portant renouvellement de classement du Parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine,

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine en vigueur, Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Considérant la candidature de :

- M. Alain PAGEARD en tant que délégué titulaire,

- Mme Martine BERNADET en tant que déléguée suppléante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas

procéder au scrutin secret pour la désignation des membres du Syndicat mixte d’aménagement et

de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine.

2) DÉSIGNE à main levée, les représentants suivants, pour siéger au Syndicat mixte d’aménagement et

de gestion du Parc naturel Loire-Anjou-Touraine :

- M. Alain PAGEARD en tant que délégué titulaire,

- Mme Martine BERNADET en tant que déléguée suppléante

1.12. Conseil d’Administration du Collège Célestin FREINET de Sainte-Maure-de-Touraine : Désignation d’un délégué

Note de synthèse

Le collège est un établissement public local d’enseignement. Au titre de l’article L. 421-2 du Code de l’éducation, il est administré par un Conseil d’Administration composé de vingt-quatre ou trente membres. Parmi ses membres, la commune siège est représentée à raison de un ou deux délégués titulaires.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

19

Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au Conseil d’Administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Madame la Maire présente les deux Conseillers Municipaux pressentis comme délégué titulaire et suppléant. Elle propose de procédé au vote à main levée.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°15 :

Vu le Code général des collectivités territoriale,

Vu le Code de l’éducation, notamment son article L. 421-2,

Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, Considérant la candidature de :

- M. Stéphane PRIVARD pour le poste de délégué titulaire,

- Mme Estelle AUBINEAU pour le poste de déléguée suppléante,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas

procéder au scrutin secret pour la désignation des membres au sein du Conseil d’Administration du

Collège Célestin FREINET de Sainte-Maure-de-Touraine.

2) DÉSIGNE à main levée, les représentants suivants, au sein du Conseil d’Administration du Collège

Célestin FREINET de Sainte-Maure-de-Touraine :

- M. Stéphane PRIVARD en tant que délégué titulaire,

- Mme Estelle AUBINEAU en tant que déléguée suppléante.

1.13. Comité National d’Action Sociale (CNAS) : Désignation d’un délégué

Note de synthèse

Le Comité National d’Action Sociale (CNAS) est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est adhérente du CNAS et fait ainsi bénéficier son personnel des prestations qu’il propose.

Conformément à ses statuts et dans le prolongement des élections municipales, les structures adhérentes doivent désigner un délégué élu et un délégué agent, pour la durée du mandat.

Il est proposé que Madame la Maire soit désignée comme déléguée élue et que l’agent en charge des Ressources Humaines, soit désigné comme délégué agent.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Madame la Maire propose de procédé au vote à main levé.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

20

Délibération n°DEL-2026-AVR-07 /N°16 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire au Comité National d’Action Sociale (CNAS), Considérant la candidature de Mme Annaïck RICHARD pour le poste de déléguée élue,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DÉSIGNE, à main levée, Mme Annaïck RICHARD en qualité de déléguée élue, notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle.

1.14. Indemnités de fonction des élus

Note de synthèse

Le Code général des collectivités territoriales fixe dans ses articles L. 2123-20 et suivants le cadre dans lequel des indemnités de fonction sont établies pour le Maire, les Adjoints au Maire et les éventuels Conseillers municipaux délégués. Celles-ci correspondent à un pourcentage d’un indice de rémunération de la fonction publique (IB 1027), établi selon la strate démographique de la commune. Une majoration peut être appliquée lorsque cette dernière remplit certaines conditions.

A Sainte-Maure-de-Touraine, le barème légal applicable est celui des communes de 3 500 à 9 999 habitants :

Population totale

3 500 à 9 999 habitants

Taux maximal

en % de l’IB mensuel 1 027

Indemnité brute mensuelle

en €

Indemnités du Maire 58,3 2 396,44 € Indemnités des Adjoints 23,32 958,57 € Indice brut mensuel 1 027 depuis le 1er janvier 2026 : 4 110,52 €

Ce barème détermine une enveloppe globale à respecter, calculée à partir des taux plafond applicables au Maire et aux 8 Adjoints. Le Conseil Municipal peut voter dans le respect de cette enveloppe, et dans la limite fixée par la loi, un barème individuel différent. Il est également possible d’attribuer une indemnité aux éventuels conseillers municipaux ayant reçu délégation, si son montant est compatible avec l’enveloppe globale.

Compte-tenu que Sainte-Maure-de-Touraine est la commune siège du bureau centralisateur du canton, une majoration de 15 % peut être appliquée au montant de l’indemnité octroyée. L'application de cette majoration aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur Michel CHAMPIGNY rappelle que lors de la séance d’installation de Madame la Maire, le samedi 21

mars dernier, 7 adjoints au Maire ont été nommés. Il indique qu’à cette occasion, les Commissions dans lesquelles

ils devaient siéger n’étaient pas encore précisées. Il dit qu’aujourd’hui, ils ont connaissance de la création de

quatre commissions permanentes correspondant aux délégations des adjoints : administration générale,

aménagement, éducation et sport. Monsieur Michel CHAMPIGNY demande quelles sont les adjoints désignés

comme « responsable » au sein de ces quatre Commissions.

Madame la Maire indique que la décision n’est pas encore prise et que l’attribution des vice-présidences sera

établie lors de la première réunion de chacune des commissions.

Monsieur Michel CHAMPIGNY explique que 4 commissions ont été créées et que 7 adjoints ont été nommés. Il

dit s’interroger sur les fonctions de 3 adjoints et sur la pertinence de cette organisation notamment au regard

des finances de la Commune. Il rappelle qu’un adjoint perçoit une indemnité de 958,57 € mensuels, à laquelle

s’ajoute une indemnité de 143,79 € au titre du siège de bureau centralisateur, soit un total de 1 102,36 € parProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

21

mois. Il dit que cela représente 13 228,32 € par an. Monsieur Michel CHAMPIGNY indique que selon lui, trois

adjoints sont en « congés payés ». Il dit s’interroger sur le coût global que cela représente pour la Ville et sur

l’impact sur le budget communal. Il indique que le coût de ces 3 adjoints sans délégation sur 6 années de mandat,

représente le coût total de la balayeuse acquis récemment par la Ville.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°17 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24, Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2026-MARS-21/N°01 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2026-MARS-21/N°03 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de ses adjoints,

Vu le tableau récapitulatif annexé,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE de fixer l’enveloppe globale des indemnités sur la base du barème applicable aux communes de 3 500 à 9 999 habitants et du nombre maximum d’adjoints au Maire prévus par l’article L. 2123-21 du Code général des collectivités locales.

2) DÉCIDE de fixer l’indemnité du Maire, prévue par l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, au taux de 58,3 % de l’indice de référence.

3) DÉCIDE de fixer l’indemnité de chaque adjoint, prévue par l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales, à 23,32 % de l’indice de référence.

4) DÉCIDE d’appliquer ces taux à compter de la date d’effet de l’exercice effectif de la délégation.

5) DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07/N°18 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24, Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2026-MARS-21/N°01 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2026-MARS-21/N°03 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de ses adjoints,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2026-AVR/N°17 du 8 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des élus,

Vu le tableau récapitulatif annexé,

Considérant que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est la commune siège du bureau centralisateur du canton,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE d’appliquer la majoration des indemnités de fonction des élus, prévue par l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités locales pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton.

2) DÉCIDE d’appliquer cette majoration à compter de la date d’effet de l’exercice effectif de la délégation.

3) DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

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1.15. Droit à la formation des élus

Note de synthèse

Chaque conseiller dispose d'un droit de bénéficier d'une formation adaptée afin d'exercer au mieux les fonctions qui lui sont dévolues. Il appartient au Conseil Municipal d'en fixer les modalités.

Le Code général des collectivités territoriales précise dans son L. 2123-12 que le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement et détermine ses orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les orientations sur les thèmes de formation peuvent être définies largement sur les axes suivants :

- les fondamentaux de la gestion communale (finances publiques, marchés publics, intercommunalité, statuts de l'élu(e) local(e), démocratie communale),

- les formations en lien avec la délégation ou les instances et commissions dont est membre l'élu(e), - les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, conduite de réunion...).

Les crédits réservés au budget sont compris entre 2 % et 20 % du montant annuel total des indemnités de fonction alloués aux élus municipaux. Les formations doivent par ailleurs être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur.

Les dépenses prises en compte dans le cadre de la formation sont les suivantes : les frais de déplacement, les frais de séjour, les coûts pédagogiques, les pertes de revenus justifiées par l'élu(e) et plafonnées à l'équivalent de 18 fois 8 heures à raison de une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Délibération n°DEL-2026-AVR-07 /N°19 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-12,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE que le droit individuel des élus à la formation s’exerce notamment dans le cadre des thèmes suivants :

- Les fondamentaux de la gestion communale (finances publiques, marchés publics, intercommunalité, statuts de l'élu(e) local(e), démocratie communale),

- Les formations en lien avec la délégation ou les instances et commissions dont est membre l'élu(e), - Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, conduite de réunion...).

2) DÉCIDE que les crédits réservés sont inscrits chaque année au budget dans la limite du plafond réglementaire fixé à 20 % du montant annuel total des indemnités versées aux élus municipaux.

2. Questions diverses

➢ Questions posées par le groupe politique minoritaire

Monsieur Michel CHAMPIGNY remercie Madame la Maire. Il indique que la question qu’il souhaite aborder concerne le projet du centre aquatique. Il rappelle que, lors de sa prise de fonction, Madame la Maire avait exprimé la volonté d’apaiser les tensions. Il précise que c’est dans ce même esprit qu’il s’était exprimé lors de la première séance du Conseil Municipal.

Madame la Maire remercie Monsieur Michel CHAMPIGNY pour son intervention lors du dernier Conseil Municipal.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

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Monsieur Michel CHAMPIGNY remercie Madame la Maire de lui avoir envoyé un message. Il indique ensuite qu’il va donner lecture des questions qu’il a préparées :

« Vous avez laissé entendre, dans un article publié le 1er avril dernier, que vous aviez décidé de mettre un terme, ce n’est pas une surprise, au projet du Centre aquatique, rue de Toizelet, pour lequel les 21 lots de marchés publics ont été signés et des dépenses déjà engagées pour plus de 700 000 €, et que vous auriez par ailleurs engagé selon le même journal, des études pour la rénovation de l’ancienne piscine route de Chinon, dont vous chiffrez la

transformation à 3,2 millions d’euros. Premièrement, pouvez-vous nous confirmer que vous avez déjà pris

la décision d’arrêter et d’abandonner les travaux déjà engagés du nouveau centre aquatique ? Secondement, êtes-vous en mesure de nous confirmer que vous avez décidé de résilier unilatéralement l’ensemble des contrats conclus pour la construction de ce centre aquatique ? Troisièmement, pouvez- vous confirmer que vous auriez déjà toujours selon le journal en date du 1er avril, engagé des études pour la rénovation de l’ancienne piscine abandonnée ? Quatrièmement, si toutefois, tel est le cas, comment avez-vous pu esquiver la saisine du Conseil Municipal pourtant seul compétent pour décider, ne serait-ce que par parallélisme des formes, l’arrêt des travaux et la résiliation unilatérale des contrats ? »

Madame la Maire indique que l’article publié mentionne un montant de 648 000 €. Elle précise qu’elle n’a pas donné d’’estimation du cout de réhabilitation de l’ancienne piscine d’été. Elle indique avoir donné en référence le coût de réhabilitation de la piscine de Bléré, de l’ordre de 3,2 millions d’euros. Elle dit qu’aucune décision d’arrêt ou d’abandon des travaux n’a encore été prise. Elle précise qu’il s’agit uniquement d’une suspension temporaire des travaux afin de permettre le réexamen du projet. Elle ajoute que les contrats n’ont pas été résiliés. Elle indique qu’aucune étude n’a encore été engagée pour la rénovation de l’ancienne piscine. Elle précise que cette décision relève du Conseil municipal.

Monsieur Michel CHAMPIGNY remercie Madame la Maire pour sa franchise. Il indique qu’il conviendra de vérifier les informations publiées par la presse, notamment La Nouvelle République, estimant que celles-ci peuvent parfois comporter des erreurs ou des interprétations. Il précise que cet article fait état d’une étude qui aurait été lancée ainsi que d’un projet arrêté. Il souligne qu’il peut exister un écart entre les propos tenus et leur retranscription dans la presse, et appelle à la prudence quant à l’interprétation de ces informations.

Madame la Maire précise qu’une réflexion a été engagée. Elle indique cependant qu’aucune décision formelle ou aucun acte engageant la Collectivité n’ont été pris. Elle dit que les démarches seront entreprises dans les règles et qu’une étude plus complète sera présentée au Conseil municipal au moment venu.

Monsieur Michel CHAMPIGNY dit que, selon lui, la réalisation d’une étude nécessite le recours à un appel d’offres auprès d’un cabinet spécialisé. Il estime en conséquence que les informations rapportées dans la presse sont erronées. Il remercie Madame la Maire.

➢ Le prochain Conseil Municipal est programmé en juin 2026

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 20 heures et 57 minutes.

Date de publication :

Les Secrétaires de séance,

Amélie DURAND et Yvon-Marie BOST

La Maire,

Annaïck RICHARDProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

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Récapitulatif de la séance

N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ

DEL-2026-AVR-07/N°01 Fonctionnement des assemblées Conseil Municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 19 février 2026

DEL-2026-AVR-07/N°02 Fonctionnement des assemblées Conseil Municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026

DEL-2026-AVR-07/N°03 Délégation de fonctions Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

DEL-2026-AVR-07/N°04 Désignation des représentants Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

DEL-2026-AVR-07/N°05 Désignation des représentants Composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

DEL-2026-AVR-07/N°06 Désignation des représentants Composition de la Commission de Contrôle des Listes Électorales (CCLE

DEL-2026-AVR-07/N°07 Désignation des représentants Composition du Comité Social Territorial (CST)

DEL-2026-AVR-07/N°08 Désignation des représentants Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : Propositions des contribuables comme commissaires

DEL-2026-AVR-07/N°09 Fonctionnement des assemblées

Création de 4 commissions municipales et répartition des

Conseillers Municipaux au sein de ces différentes

commissions

DEL-2026-AVR-07/N°10 Désignation des représentants Centre Communal d'Action Social (CCAS) : Composition et désignation des membres

DEL-2026-AVR-07/N°11 Désignation des représentants Syndicat Intercommunal Cavités 37 : Désignation des délégués

DEL-2026-AVR-07/N°12 Désignation des représentants Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) : Désignation des délégués

DEL-2026-AVR-07/N°13 Désignation des représentants Syndicat Mixte du Pays du Chinonais : Désignation des délégués

DEL-2026-AVR-07/N°14 Désignation des représentants

Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc

naturel régional Loire-Anjou-Touraine : Désignation d'un

délégué

DEL-2026-AVR-07/N°15 Désignation des représentants Conseil d'Administration du Collège Célestin FREINET de Sainte-Maure-de-Touraine : Désignation d'un délégué

DEL-2026-AVR-07/N°16 Désignation des représentants Comité National d'Action Sociale (CNAS) : Désignation d'un délégué

DEL-2026-AVR-07/N°17 Exercices des mandats locaux Indemnités de fonction des élus

DEL-2026-AVR-07/N°18 Exercices des mandats locaux Indemnités de fonction des élus : majoration

DEL-2026-AVR-07/N°19 Exercices des mandats locaux Droit à la formation des élusProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 7 avril 2026

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LISTE DES MEMBRES et SIGNATURES

Conseil Municipal du 7 AVRIL 2026

La Maire,

Annaïck RICHARD Reynold L’HERMINE Maryline NONET

Alain PAGEARD Martine BERNADET Stéphane PRIVARD

Christelle MARIN Thierry ISOARD Pierre PASQUIER

Florence DEPLAIX Catherine NABINEAU Nadine GENDRE-VILLERET

Patrick ODET Hervé HARDION Sylvain BRAULT

Karine MARIAU Murielle ARRAULT

Excusé

(pouvoir à M. PRIVARD)

Franck BEZAULT

Estelle AUBINEAU Amélie DURAND

Excusé

(pouvoir à Mme RICHARD)

Jean LE NORMAND DE FLAGHAC

Yvon-Marie BOST

Absente

Christine BOISQUILLON Michel CHAMPIGNY

Claire VACHEDOR Katia JUAN

Excusé

(pouvoir à Mme JUAN)

Romain RICO