Arrêté - 2025 103 arrete odp stat secourscatholique generaldegaulle 02042025

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Arrêté - 2025 103 arrete odp stat secourscatholique generaldegaulle 02042025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2025 103 arrete odp stat secourscatholique generaldegaulle 02042025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 03 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT PERMIS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

N°ST 2025_103

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions

et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire -

approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU le Règlement de voirie communale

VU l'état des lieux ;

CONSIDERANT la demande en date du 20 mars 2025, du Secours Catholique CONSIDERANT que pour permettre de réaliser une vente au déballage place Général De Gaulle au droit de leurs locaux, d’assurer la sécurité des employés chargés de leur réalisation et des usagers de la voie, il y a d’arrêter les dispositions suivantes :

A R R Ê T E

Article 1 - Autorisation : Du 3 au 5 avril 2025 inclus, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement deux (2) places de stationnement au droit du n°3 place Général De Gaulle.

Article 3 – Réglementation :

- Le stationnement et l’arrêt sont interdits sur les deux (2) places de stationnement au droit du n°3 place Général De Gaulle ; - La circulation des piétons et l’accès des riverains sont maintenus en toute circonstance .

Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-

à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des

travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 5 - Redevance : La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions

fixées annuellement par délibération du Conseil municipal (4.05 €/ m2/ semaine sur trottoir, et 8.09 €/ m2/ semaine sur chaussée, toute

semaine entamée est due).

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et

révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale

pour la période du 13 janvier au 11 février 2025. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un

mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son

encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame La Directrice Générale des services de la

Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, la personne responsable des

travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 6 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 2 avril 2025,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

Christian DREYER,

Adjoint à l’urbanisme et aux travaux