Déliberation - Registre des deliberations CM du 03 03 2025

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Déliberation - Registre des deliberations CM du 03 03 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Callac. Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations CM du 03 03 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Santé, COMMUNE

DE CALLAC

Département des Côtes d'Armor

Convocation du :

Date d’affichage :

Nombre de conseillers en exercice :

Présents :

Votants :

26 février 2025

26 février 2025

19

15

18

CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 03 mars 2025

REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mil vingt-cinq, le trois mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Yves ROLLAND.

Etaient présents :

Jean-Yves ROLLAND, Joseph LINTANF, Stéphanie LE CUN, Pascale LE TERTRE, François LE QUEFFRINEC,

Suzanne LE DÜ, Michel LE CALVEZ, Patrick LE GUILLOU, Patrick MORCET, Lise BOUILLOT, Alain PREVEL, Jean-Pierre TREMEL, Véronique LE GRUIEC, Francis LE LAY et Danielle LE GAC formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Absente :

Mme Christelle LE BON à Mme LE DÜÙ

Mme Laure-Line INDERBITZIN à M. LE GUILLOU

M. Sébastien LACHATER à M. ROLLAND

Mme Martine TISON

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Mme Stéphanie LE CUN.

IL - Urbanisme : Déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213- 4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du 27 juin 2023 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Callac,

Vu l'approbation du PLU-I par le Conseil d'Agglomération de GPA par délibération du 12 décembre 2023 et son entrée en application le 8 janvier 2024,

Vu la présentation par M. LINTANF, Maire-Adjoint à l'Urbanisme, des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

Date de

N° DIA réception | Expéditeur | Parcelle | Superficie Adresse Désignetion | Occupation | Prix de vente en mairie

0220282P0005| sortes |Meledeune | A0 | 454 |16-16bis,Plece du | HER |Sans 58 000,00 € (Callac) 213-539 9 avril 1944 propre occupant L

Bâti sur

02202525P0006| 071725 |MELe Jeune | Agos | 74m2 |3, rue de l'Allée terrain | SAS 84 500,00 € (Callac) occupant propre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Ne pas exercer son droit de préemption sur les DIA présentées ci-dessus.

II — Finances — Vie associative : Vote des subventions pour l’exercice 2025

Le Conseil Municipal est invité à approuver les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations au titre de l’année 2025, reçues en mairie à ce jour. Celles-ci ont été étudiées lors de la commission plénière réunie le 17 février dernier.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations,— Décide, à la majorité des votants (1 abstention : M. LE CALVEZ), d’accorder les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS Subventions 2025

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Callac 300,00 €

Amicale du Personnel Communal de Callac 150,00 €

ANACR Maël-Carhaix/Callac 100,00 €

Association Arc en ciel — Village Vert 400,00 €

Association des Retraités Callacois - ARC 200,00 €

Association Kerrys Angels - Carnoët 200,00 €

Association Solidarité Paysans Bretagne - Côtes d’Armor 250,00 €

Association sportive du collège Gwer Halou 220,00 €

Bagad Guingamp 1 000,00 €

C’Hoariou Nerz — Jeux de force Bretons 100,00 €

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 22 526,00 €

Club des Nageurs guingampais 15,00 €

Comice agricole 1 500,00 €

Comité des Anciens Combattants Prisonniers de Guerre 600,00 €

Comité Naous 300,00 €

Compagnie Noir de Cœur 350,00 €

D2 - Dynamique et Développement 3 000,00 €

Dernières cartouches (DC) de Carhaix — Section Féminines 15,00 €

Foyer Socio-Educatif du collège Gwer Halou 1 650,00 €

France ADOT 22 50,00 €

France Rein 100,00 €

GDSEA22 60,00 €

Handball callacois 3 000,00 €

Hermine callacoise 2 200,00 €

Judo club callacois 750,00 €

Kallag Rando 200,00 €

Lanserien Kontili Breizh 200,00 €

La Belle Equipe 4 000,00 €

L'Art chez vous - Callac 200,00 €

Le Sonart - Ecole de musique et d’art du Pays de Callac 720,00 €

Les Fêlés de Callac 300,00 €

Les Fêlés de Callac — Subvention exceptionnelle 1 500,00 €

Protection Civile des Côtes d’Armor 227,40 €

Restos du Cœur des Côtes-d'Armor 300,00 €

Restos du Cœur des Côtes-d’ Armor - Subvention exceptionnelle 500,00 € (jardin solidaire) #

Secours Catholique Caritas — Côtes-d’ Armor 250,00 €

Société de chasse de Callac 300,00 €

Société hippique Argoat Trégor 100,00 €

Strollad Kallag — Théâtre en breton (Amicale Laïque) 700,00 €

Tennis Club de Carhaix 15,00 €

Union Sportive de Callac (USC) 4 000,00 €

TOTAL 30 548,40 €— Décide d’accorder, à la majorité des votants (1 abstention : M. LE CALVEZ) : "à l’association Secours Populaire, une subvention d’un montant de 2.000 € ainsi qu’une aide de 500 € en supplément pour le jardin solidaire, étant précisé que M. Alain PREVEL, membre de l'association, n’a pas participé au débat ni au vote.

"à l’association La Pierre Le Bigaut, une subvention d’un montant de 1.700 €, étant précisé que M. Jean- Pierre TREMEL, membre de l’association, n’a pas participé au débat ni au vote. "à l'association ACLICS, une subvention d’un montant de 750 €, étant précisé que M. Jean-Pierre TREMEL, membre de l’association, n’a pas participé au débat ni au vote.

[ox - Affaires sociales - Participation au Fonds d'Aide aux Jeunes - Année 2025

M. Le Maire rappelle qu’en 2024, par délibération prise le 16 juillet, la Commune de Callac avait répondu favorablement à la sollicitation du Conseil départemental des Côtes d’Armor portant sur la participation de la Commune de Callac au Fonds d'Aide aux Jeunes et fixé le montant de cette participation pour l'année 2024 à 894 euros (base : 0.40 euro/habitant).

Aujourd’hui, M. le Maire fait part au Conseil du courrier reçu le 3 février 2025 de la part du Conseil départemental sollicitant de nouveau la participation de la Commune au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ). Si la Commune de Callac décide d'abonder au FAJ sur la base d'un montant de 0.40 euro/habitant, la participation pour l'année 2025 s'élèverait à 909,60 euros (0.40 x 2.274 habitants (population municipale INSEE au 01/01/2025).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Répondre favorablement à la sollicitation du Conseil départemental portant sur la participation de la Commune de Callac au Fonds d'Aide aux Jeunes ;

- Fixer cette participation pour l'année 2025 à 909,60 euros (base : 0.40 euro/habitant) ; - Inscrire cette dépense au compte 65733 du budget de fonctionnement.

IV - Service de Portage de repas à domicile - Convention de mise à disposition de moyens et de services entre la commune et le CCAS — Avenant n°1

M. Le Maire rappelle au Conseil que suite au vote d’une délibération le 4 mars 2024, la Commune et le CCAS ont signé une convention mettant à disposition du CCAS certains de ses services, à savoir des locaux, des services supports et les moyens d'assurer le portage de repas à domicile.

Après une année d’exercice, il apparaît nécessaire d’évaluer le service et d’en tirer les conséquences en termes d’évolution. D’où la proposition d’amender la convention.

Un avenant n°1 est donc proposé portant sur « l’article 3 — Mise à disposition des services supports », et plus précisément sur le pourcentage d’un ETP appliqué aux services administratifs mis à disposition du CCAS par la Commune, à savoir :

Article 3 - Mise à disposition des services supports

Une partie des services administratifs de la Commune est mise à disposition du CCAS selon les modalités suivantes : * Service « Finances et comptabilité » : 2% d'un ETP

Entre autres missions, l'agent dédié assure les missions de gestion budgétaire et comptable du CCAS, dont la facturation du service « Portage de repas » aux bénéficiaires. Il prépare et exécute le budget, enregistre et suit les dépenses et recettes, rédige les actes en lien avec les activités financières du CCAS. * Service « Ressources humaines » : 2% d'un ETP

Entre autres missions, l'agent dédié assure le suivi de la gestion administrative du personnel (paie, gestion des carrières, formation, absentéisme), le recrutement des agents, la rédaction des actes juridiques liés aux services, la prévention des risques professionnels.

* Service « Administration générale » : 2% d'un ETP

Entre autres missions, l'agent dédié accueille et informe les usagers, constitue et tient à jour les dossiers des bénéficiaires, est l'interface entre les familles, leurs Communes de résidence et le CCAS.

[LI

Les autres termes de la convention restent inchangés.

Après avoir été adopté par le CA du CCAS réuni le 5 février 2025, et avoir reçu un avis favorable des Communes partenaires lors du COPIL du 24 février 2025, cet avenant doit être approuvé dans les mêmes termes par le Conseil municipal pour être appliqué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, d° :- Approuver l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de moyens et de services entre la Commune et le CCAS de Callac, tel que présenté ci-dessus ;

- Appliquer cet avenant à compter du ler juillet 2024 ;

- Autoriser M. Le Maire à signer ledit avenant.

V - Service de Portage de repas à domicile — Convention CCAS - Commune : Subvention d’équilibre — Exercice 2024

M. Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 18 décembre 2023, ont été validées les modalités techniques et financières du service de portage de repas à domicile à travers la signature d’une convention entre le CCAS de Callac et les neuf Communes souscrivant au service.

Dans son article 4, chaque Commune desservie par ce service s’engage à participer financièrement à sa pérennité. Ainsi, dans le cadre d’un résultat annuel d’exercice déficitaire, les Communes s’engagent à participer à l’équilibre du service en versant, sur demande du CCAS de Callac, une subvention d’équilibre calculée selon les modalités suivantes :

Déficit Année N-1 (selon résultat comptable) x Nombre d’habitants de la Commune (Chiffre INSEE N-1) Nombre total d’habitants des Communes desservies

Or, il s’avère que l’exercice 2024 de ce service fait apparaître un déficit de 10.129,32 €.

Service "Portage de repas à domicile" - Budget réalisé - Exercice 2024

Dépenses Recettes

Charges de personnel - Salaires chargés Vente Repas

Titulaires 75 248,08 € Nombre de repas : 10 609

Remplaçants 3019,53€ Prix de vente du repas (15,50 euros TTC) : 15,50€

Total Ventes Repas: 164 439,50 €

Total Salaires : 78 267,61€ | Nombre de bénéficiaires Fe ce

Frais de gestion Callac 21 4720

RH 2 398,75 € | Plourac'h 11 2532

Administratif 3 903,43 € | Carnoët 5 1175

Comptabilité 2 452,81 € | Duault 4 1078

Total Frais de gestion : 8 754,99 €| Maël-Pestivien 3 443

Charges de transport Plusquellec 4 366

Location Véhicules (8 mois) 8 508,90 € | Bulat-Pestivien 2 268

Assurances 1038,72€ |Saint-Servais 1 27

Carburant 5275,40€ |Saint-Nicodème 0

Entretiens / Réparations 516,89 € Total : 48 10609

Total Transports : 15339,91€ | Subventions d'équilibre Nbre d'hab.+

Achat Repas (EHPAD) Callac 4113,23€ 2274

Nombre de repas : 10610 | Carnoët 1206,47 € 667

Prix d'achat du repas (net) : 6,80€ | Plusquellec 1007,51€ 557

Total Achat Repas: 72 148,00 €| Saint-Servais 772,36 € 427

Autres charges Bulat-Pestivien 739,80 € 409

Produits d'entretien 48,86€ |Duault 701,82€ 388

Fournitures administratives 6,40€ | Maël-Pestivien 651,17 € 360Vêtements de travail - € |Plourac'h 633,08 € 350

Equipements 3,05€ | Saint-Nicodème 303,88 € 168

Total : 58,31€ Total Montant Subventions : 10 129,32€ 5600

TOTAL Dépenses : | 174 568,82€ TOTAL Recettes :| 174568,82€ | cioaoe

Déficit au 31/12/2024 10 129,32€

Après validation du budget réalisé 2024 par les neuf Communes réunies en COPIL le 24 février dernier, En application de l’article 4 de la convention liant le CCAS de Callac et la Commune de Callac,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, d° : - Accorder au CCAS de Callac une subvention d'un montant de 4.113,23 € au titre de la participation communale pour l'année 2024 au service de portage de repas à domicile ;

- Autoriser M. Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

VI - Espace France Services — Antenne de Belle-Isle-en-Terre : Convention de mise à disposition de personnel entre GPA et la Commune — Renouvellement

Depuis le 1% mars 2022, la Commune de Callac porte l’antenne France Services basée à Belle-Isle-en-Terre et agissant sur le territoire de 4 communes réunies au sein d’une entente regroupant les Communes de Belle-Isle, Callac, Loc-Envel, Louargat et Plougonver.

Pour ce faire, Guingamp Paimpol Agglomération met à disposition depuis le 1 mars 2022 un agent administratif titulaire. Or, il s'avère que cette convention de mise à disposition, d’une durée de 3 ans, arrive à expiration.

Après décision des Communes concernées de poursuivre cette action, il est proposé de renouveler cette convention pour une nouvelle période de 3 ans.

Vu le projet de convention joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Autoriser M. Le Maire à signer la convention de mise à disposition par GPA de l’actuelle agent titulaire à la Commune de Callac ;

- Fixer la durée de la convention à 3 ans, soit du 1° mars 2025 jusqu’au 29 février 2028 : - Autoriser M. Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

[ VII - Propriétés communales - Locaux à vocation professionnelle : Bail commercial avec Mme Dallongeville ]

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2023 autorisant M. le Maire à signer tout bail commercial avec un professionnel de santé et/ou paramédical, dont l'installation dans le local dédié, Considérant que Mme Cécile Dallongeville a fait part à la Commune de son souhait de louer un local de la Maison de santé sise au 1, Impasse Sainte-Anne, et ce à compter du 16/03/2025, pour y exercer son activité d’orthophoniste,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Attribuer à Mme Dallongeville un local situé du 1, Impasse Sainte-Anne à compter du 16/03/2025 ; - Fixer le loyer mensuel à 260 € ;

- Autoriser M. Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Cv — Dispositif « médicobus » sur Callac : Convention d’occupation temporaire à compter du 10/03/2025 ]

Mme LE CUN, Maire-Adjointe à la Santé, confirme au Conseil la mise en place du dispositif « médicobus » sur la commune de Callac à compter du 10 mars 2025.

Pour rappel, porté par le Centre hospitalier de Guingamp, le médicobus consiste en un véhicule médical itinérant équipé pour offrir des services de santé de proximité, Le médicobus bénéficie ainsi d'un espace optimisé, avec une salle de consultation entièrement équipée pour réaliser des examens médicaux complets. A Callac, le médicobus sera présent les lundis tous les 15 jours pour des consultations gynécologiques et tous les mardis matin pour des consultations de médecine générale.

Les patients sans médecin traitant et/ou en ALD seront avertis par courrier de la présence du médicobus, avec pour eux la possibilité de prendre rendez-vous.

C’est dans ce cadre qu’une convention d’occupation temporaire doit être conclue entre la Commune et le CH de Guingamp, définissant les modalités pratiques de la présence du médicobus à Callac.CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Entre les soussignés,

Le Centre Hospitalier de Guingamp, 17 rue de |’ Armor, 22205 PABU Et

La Commune de Callac, Place Jean Auffret, BP 58, 22160 CALLAC

CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d'espaces intérieurs et extérieurs permettant l'installation d’une activité de médicobus du CH de Guingamp deux fois par semaine sur la commune de Callac.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION

Sur un espace dédié situé Place Jean Auffret lui appartenant, la Commune de Callac autorise à compter du lundi 10 mars 2025 le stationnement du médicobus les jours suivants :

- Le lundi toutes les deux semaines ;

- Tous les mardis matin.

Le Centre Hospitalier de Guingamp devra prévenir au plus tôt la mairie de Callac en cas de changement concernant les jours et les horaires de passage du médicobus.

Cette mise à disposition est consentie par la Commune de Callac aux conditions ci-après :

ARTICLE 2 - OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire déclare que les locaux et la place de stationnement mis à disposition sont compatibles avec l’activité de médicobus. Notamment sont mis à disposition :

- Un espace pour le stationnement du véhicule médicobus

- Un espace pour l’accueil et l’attente des patients

- Des sanitaires accessibles pendant toute la durée de l’activité du médicobus

- Des branchements électriques, dont celui pour alimenter le médicobus

Le propriétaire déclare tenir le terrain libre de toutes contraintes de nature à compromettre l’usage tel que prévu par la présente convention.

ARTICLE 3 - OBLIGATION DES PRENEURS

Les preneurs s’engagent à n’apporter aucune modification à l’état des lieux et à les restituer à l’état initial et libre de toute occupation.

Un état des lieux sera effectué à l’arrivée des preneurs et à terme de la présente convention.

ARTICLE 4 - CONDITION DE DESSERTE DU TERRAIN

L'accès à la voirie se fera par la Place Jean Auffret.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES

La mise à disposition des locaux et de l’emplacement de stationnement est accordée à titre gratuit.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU PRENEUR

Le Centre Hospitalier de Guingamp est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa présence et son activité n’apportent ni gêne, ni trouble de voisinage, et, plus généralement, ne compromettent pas l’ordre public.

ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT ET FIN DE LA CONVENTION

La présente convention est formée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

La présente convention prend fin à la demande de l’une ou l’autre des parties à la convention, sans motifs particuliers. Il convient alors de respecter un délai de prévenance d’un mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Valider les termes de la présente convention ;

- Autoriser M. Le Maire à la signer.

[ IX -— Convention Territoriale Globale 2025-2029 entre la CAF et GPA : Approbation par la Commune

M. Le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 27 janvier 2025, prise à la majorité absolue, la Commune de Callac avait décidé de ne pas autoriser M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2025- 2029 entre la CAF et GPA et de ne pas valider les orientations et les actions prévues dans le cadre du nouveau Schéma Territorial de Services aux Familles.

Cette décision avait été prise considérant que dans le cadre de l’orientation « Veiller à l’équilibre et au développement de l’offre territoriale en matière d’accueil collectif », aucun projet n’était envisagé sur le bassin de Callac alors que le diagnostic précisait que ce secteur n’était pas couvert à ce jour par des structures d’accueil,qu'aucun engagement n’était pris sur le futur Pôle Enfance sur la commune de Callac, et qu’un acteur du territoire rencontrait des difficultés dans ses démarches de conventionnement en Espace de vie sociale, ce qu’il n’est pas à ce jour (contrairement à ce qui était indiqué dans le diagnostic).

Suite à cette décision, une rencontre a eu lieu le 11 février 2025 en mairie entre les élus de Callac et des élus

de GPA, M. Le Meaux, Président, Mme Guillou et M. Lozac’h, Vice-Présidents. A l’occasion de ces échanges, il a été

acté que GPA et la Commune allaient engager une réflexion portant sur un éventuel équipement « Petite enfance » dans leurs projets respectifs (nouvelle école et futur Pôle Enfance), que le projet « Pôle Enfance » serait inscrit dans le PPI de l’Agglo dès qu’un calendrier sera fixé (une réunion en ce sens a été fixée le 7 mars) et que des précisions seront apportées sur le diagnostic de territoire (en particulier au sujet des Assistantes maternelles). Par ailleurs, une réunion de travail s’est tenue le 13 février dernier entre la CAF et l’association D2 à l’issue de laquelle la CAF s’est engagée à accompagner fortement D2 dans sa démarche visant à être conventionnée « Espace de Vie sociale » au plus tard le 1% janvier 2026.

Compte tenu de ces éléments, et du fait qu’une nouvelle concertation avec les élus et les acteurs du territoire aura lieu courant 2027 pour faire un point d’étape et entrevoir de nouvelles actions en fonction de l’évolution des besoins,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité des votants (1 abstention : Mme LE CUN), de :

- Autoriser M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2025-2029 ;

- Valider les orientations et les actions prévues dans le cadre du nouveau Schéma Territorial de Services aux Familles.

X - Vie municipale - Commissions municipales permanentes : Renouvellement de leurs membres

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a acté par délibération du 12 décembre 2022 la mise en place de six commissions permanentes chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. C’est pourquoi, considérant qu’il est nécessaire de modifier le nombre de membres des commissions, M. le Maire propose de fixer ce nombre, actuellement officiellement à 8, à 10 : 6 membres de la majorité et 4 membres à répartir entre chacune des trois tendances minoritaires.

Pour rappel, l’article 9 de son Règlement intérieur adopté par délibération le 19 octobre 2020 précise également que « chaque conseiller aura la faculté d’assister en sa qualité d’auditeur et sans droit d’intervention aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son Président, 3 jours au moins avant la réunion ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Valider la modification de l’article 9 de son Règlement intérieur portant à 10 le nombre de membres des Commissions permanentes ;

- Valider la constitution des commissions comme suit :

Ÿ_ Commission Budget, Finances et Personnel :

Jean-Yves Rolland, Joseph Lintanf, Véronique Le Gruiec, Stéphanie Le Cun, Patrick Le Guillou, François Le Queffrinec, Laure-Line Inderbitzin, Lise Bouillot, Martine Tison et Patrick Morcet

Ÿ Commission Travaux :

Jean-Yves Rolland, François Le Queffrinec, Joseph Lintanf, Danielle Le Gac, Patrick Le Guillou, Michel Le Calvez, Laure-Line Inderbitzin, Lise Bouillot, Alain Prével et Patrick Morcet

Ÿ Commission Environnement (espaces verts, fleurissement, jardins, cimetière, agriculture et énergies renouvelables) :

Jean-Yves Rolland, Danielle Le Gac, Michel Le Calvez, Francis Le Lay, Pascale Le Tertre, Suzanne Le Dû, Laure- Line Inderbitzin, Lise Bouillot, Alain Prével et Patrick Morcet

Ÿ_ Commission Communication (tourisme, culture, patrimoine et informations) : Jean-Yves Rolland, Stéphanie Le Cun, Joseph Lintanf, Francis Le Lay, Danièle Le Gac, Christelle Le Bon, Laure- Line Inderbitzin, Jean-Pierre Trémel, Martine Tison et Patrick Morcet

Ÿ_ Commission Jeunesse et Ecoles :

Jean-Yves Rolland, Christelle Le Bon, Pascale Le Tertre, Stéphanie Le Cun, Sébastien Lachater, Véronique Le Gruiec, Laure-Line Inderbitzin, Lise Bouillot, Martine Tison et Patrick MorcetŸ_ Commission Vie associative :

Jean-Yves Rolland, Pascale Le Tertre, Joseph Lintanf, Suzanne Le Dû, Patrick Le Guillou, Stéphanie Le Cun, Laure- Line Inderbitzin, Jean-Pierre Trémel, Martine Tison et Patrick Morcet

XI - Finances : Etat présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal pour l’année 2024

L’article L 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales impose aux Communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la Commune ».

Indemnités de toute nature perçues par les élus - Année 2024

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Commune SDAEP SMAEP KBA SMITRED SMKU

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Entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal - Prend note de cet état récapitulatif des indemnités des élus pour l’année 2024 tel que présenté ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30

M. le Maire,

Jean-Yves ROLLAND

La secrétaire de séance,

Stéphanie LE CUN

Î