Compte-Rendu - cr 12 06 25

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 20 03 25

Compte-Rendu - cr 06 05 25

Compte-Rendu - 2023 12 06 cr

Compte-Rendu - 20230511 CR seance mai

Compte-Rendu - CR du 14 décembre 2016

Compte-Rendu - cr 15 04 25

Compte-Rendu - CR DU 13 04 2022

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 13 06 2024

Compte-Rendu - CR CM 27 05 2024

Compte-Rendu - CR DETAILLE 23 MAI 2018

Compte-Rendu - cr 12 06 25 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Touffréville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 12 06 25)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, COMMUNE DE TOUFFREVILLE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

12 JUIN 2025

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction : 10

Nombre de conseillers présents : 7 puis 8

Nombre de votants :

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ,

Le jeudi douze juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la mairie en réunion ordinaire sous la Présidence de Madame Annie-France GERARD, Maire, en séance publique.

Étaient présents : Madame GERARD, Messieurs, MARIE, ROUSSEL, BEUZELIN, BERTRAND (pour partie), AULNETTE FREMONT et LAMY ;

Étaient absents : Madame Sergine LEGRIX, Monsieur GROUSSARD.

Monsieur FREMONT a été élu secrétaire.

Après lecture, le Procès-Verbal de la réunion du 06 mai a été accepté

et signé, à l’unanimité.

.

2025-16 : Arrêt des zones ZAENR

Pour rappel] La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de l’Energie

comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables,

le règlement du document d’urbanisme de la commune pourra définir des zones d’exclusion d’installation

d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage desterrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des

installations dans le milieu environnant.

Une concertation publique a été menée sur la commune du 14 avril 2025 au 25 avril 2025. par la mise à

disposition au public d’un dossier de consultation aux heures d’ouverture de de la mairie, concertation qui a

été annoncée par voie de publication sur l’application mobile Panneau Pocket et dont la mention a été faite par

un communiqué municipal par internet ou distribué dans chaque foyer non connecté.

Le bilan de la concertation faisant état d’une consultations et de un avis sur le registre mis à la disposition du

public lors de la période de concertation.

Mme le Maire constate que le conseil réunit les conditions de quorum pour délibérer valablement.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

notamment son article 15,

Mme le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies

renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée du 14 avril au 25 avril 2025 selon les

modalités suivantes : Le bilan de cette consultation est le suivant : [importance de la mobilisation, qualité des

échanges et impacts éventuels sur les propositions initiales de ZAENR].

Les zones d’accélération concernées sont les suivantes :

Vu le code de l’énergie,

Vu les informations reçues de la Préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables

Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation et de conservation

• Solaire photovoltaïque et thermique en toiture :

Toute la commune

• Zones solaires et thermique au sol :

Les établissements Behotas

Guimor

Calcia

• Agrivoltaïsme

Pas de proposition de zone d’accélération « agrivoltaïsme » sur la commune

• Géothermie surface (système pompe à chaleur)

Il est proposé de définir comme zones d’accélération « géothermie de surface » l’intégralité de la commune.

• Energie éolienne

Pas de proposition de zone d’accélération de production d’énergie éolienne sur la commune• Méthanisation

Pas de proposition de zone d’accélération « » méthanisation » sur la commune

2025-17 BILAN Concertation Préalable Modif N° 3 PLU TOUFFREVILLE

Par délibération du 20 mars 2025, le conseil municipal a approuvé les modalités de concertation préalable de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de TOUFFREVILLE.

La concertation s’est déroulée du 14 avril 2025, à partir de 9h, au vendredi 2 mai 2025 jusqu’à 18h.

Les modalités prévues dans la délibération du 20 mars 2025 ont été respectées et sont précisées dans l’annexe « Bilan de la concertation ». Durant cette période, une seule observation a été recueillie par le biais du registre papier mis en disposition en mairie. Le projet de modification n°3 du PLU a été transmis pour avis à l’autorité environnementale ainsi qu’aux personnes publiques associées. Ce projet accompagné des avis émis, sera ensuite soumis à enquête publique, puis le conseil municipal l’approuvera, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le bilan de la concertation relative au projet de modification n°3 du plan local d’urbanisme joint en annexe

DEMANDE à ce que les murs en pierre autour de l’église et face à la mairie soient soumis aux mêmes règles de rénovation

DONNE tout pouvoir au maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

Madame GERARD Monsieur MARIE

Madame LEGRIX (Abs) Monsieur BEUZELIN

Monsieur AULNETTE Monsieur ROUSSEL

Monsieur BERTRAND Monsieur GROUSSARD (Abs)

Monsieur FREMONT Monsieur LAMY