Arrêté - Préfecture - Gironde - KURITA APC du 11 avril 2024 publiable

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Arrêté - Préfecture - Gironde - KURITA APC du 11 avril 2024 publiable Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - KURITA APC du 11 avril 2024 publiable)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Liberté

ea Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Fixant des prescriptions complémentaires à la société KURITA FRANCE

pour l'exploitation d’une installation classée pour la protection de l'environnement

située sur la commune de Ambès

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l'Environnement, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la

protection de l’environnement, notamment ses articles L. 5121, L. 515-39, R. 515-98 et R. 515-100 et son

titre VIII du livre 1” relatif aux procédures administratives, notamment ses articles L. 181-13, L. 181-14,

L. 181-265, D. 181-15-2 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

: VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations

classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement $

VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la

probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des

accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

VU les arrêtés préfectoraux réglementant les activités de la société Kurita France à Ambés : arrêté

préfectoral du 17/04/2020 et arrêté préfectoral complémentaire du 20/12/2023 ;

VU la dernière révision de l'étude de dangers de juillet 2018 référencée 71629391, et les compléments

apportés dans le rapport de modélisation du 14/04/2021 référencé 7342394 ;

VU le courrier de déclaration de cessation partielle de l'activité du site KURITA en date du 9 novembre

2023;

VU le courrier de la société KURITA en date du 28 décembre 2023 précisant le nouveau classement

ICPE du site d'Ambès

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8/04/2024 :

VU le projet d'arrêté porté le 22/02/2024 à la connaissance du demandeur :

VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 12/03/2024 et prise en

compte dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT qu'il est acté la notification de la cessation partielle d'activité du site (activité

KENORES) et qu'il convient à l'exploitant de procéder à la cessation conformément à l’article R512-39-1

du code de l'environnement ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

wwuw.gironde.gouv.frCONSIDÉRANT qu'il appartient de mettre à jour la situation administrative du site KURITA à Ambès ;

CONSIDÉRANT que l'article R.181-45 du code de l'environnement permet d'édicter des prescriptions complémentaires en vue

de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5114 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations

sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L.811-5 du code des

relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques

non communicables ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales d'édiction de prescriptions complémentaires sont réunies ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1 - Portée de l'arrêté

La société Kurita France, dont le siège social est situé à Ambès, est tenue de respecter les dispositions

suivantes pour l'exploitation de son établissement d'Ambès.

Le présent arrêté abroge l’article 1.21 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 avril 2020.

Article 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Les rubriques de la nomenclature des installations classées sont listées dans le tableau de classement ci-

dessous. Les quantités maximales autorisées pour chaque rubrique sont précisées dans l'annexe 1 du présent arrêté.

| Numéro de la ù res . | Régime* | rubrique

Libellé de la rubrique

bus ancre 0 À : D Lou) A ti

| | Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C (1), à l'exception des boissons | alcoolisées (stockage ou emploi de).

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris dans les

cavités souterraines étant :

1436 (1. Supérieure ou égale à 1 000 t > À NC | 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t > NC

(1) A l'exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de | combustion

entretenue reconnue par le ministre chargé des installations classées. | | LL — — l __ — =— > — — |

|Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de). |

Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de | 1630-2 potassium.

| D La quantité totale susceptible

d'être présente dans l'installation étant :

1. Supérieure à 250 t > À |

L 2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250t-> D

Installation de combustion | |

| A. Lorsque l'installation consomme exclusivement , Seul ou en mélange, du gaz

2910-A-2 naturel, (...)

pc La puissance

thermique nominale de l'installation est : |

11. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW - À

2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW = DCNuméro de la à Régime*

rubrique Libellé de la rubrique

|

Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques

combustibles :

1. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des

2915-1b fluides, si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 °C) D |

est :

a) supérieure à 1 000 | + A | b) supérieure à 100 |, mais inférieure à 1 000 | > D | Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d'air généré par

ventilation mécanique ou naturelle (installations de) :

a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW

| b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW

| 2921-b DC

Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition.

2. Substances et mélanges liquides.

|La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 10 t > A

b) Supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10 t > D

4120-2-b

Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

4130-2-a a) Supérieure ou égale à 10 t > A A

b) Supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10 t > d

Quantité seuil bas au sens de l'article R.571-10 : 50 t.

| Quantité seuil haut au sens De l'article R.511-10 : 200 t.

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique

4330.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans

les cavités souterraines étant :

4881 1. Supérieure ou égale à 1 000 t > A be 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t + E

3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t > DC

D —— —— 2 | | | Peroxydes organiques type E ou type F. |

4422 La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : D

1. Supérieure ou égale à 10 t > À

2. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 10t > D

Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 4440 | & : NC 1. Supérieure ou égale à 50t > A

2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t > D |

| Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.

4510-b La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : DC

1. Supérieure ou égale à 100 t > À

2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t > DC

| Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. 4511-b La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : DC 1. Supérieure ou égale à 200 t > À

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t > DC

À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE)** ou NC

(Non Classé).

(*) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de

contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de

l'autorisation ou de l'enregistrement.Article 3 - Délais-et voies de recours

La présente décision est soumise à Uün contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181- 50

du Code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux :

- par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent

arrêté:

- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 du même Code dans un délai de quatre mois à compter de la

publication et de l'affichage de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible

par le site internet « wwuitelerecours.fr ».

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Pour les décisions mentionnées à l'article R 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et la

publication mentionnent l'obligation pour l'auteur du recours de notifier tout recours administratif ou contentieux à

l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non

prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.

Cette notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 - Publicité

En vue de l'information des tiers :

Conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, Une copie du présent arrêté sera

déposée auprès de la mairie de Ambès et pourra y être consultée par les personnes intéressées. || sera affiché à la mairie

pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de

cette formalité est dressé par les soins du maire.

L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr

Article 5 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société KURITA FRANCE.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de Ambès,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le { Î AVR. 2024

Le Préfet