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Procès Verbal - cms 18 Delegation de fonctions Raphael PIROUD
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 18 Delegation de fonctions Raphael PIROUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Arrêté n°2025-18
DEPARTEMENT
Arrondissement de Tour,
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-18 qui confère le
pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 fixant à 5 le nombre des adjoints au maire ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 23 mai 2000 ;
Vu le procès-verbal de l'élection d’un adjoint au maire en date du 2 mars 2021;
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM2024.09-01 du 6 septembre 2022 relative à la suppression
d’un poste d’adjoint au maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM2024.01-01 du 30 janvier 2024 relative à la création d’un
poste d’adjoint au maire ;
Vu le procès-verbal de l’élection d’un adjoint au maire en date du 30 janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM2024.04-07 du 9 avril 2024 relative à la suppression d’un
poste d’adjoint au maire ;
Considérant l'absence de Monsieur Sébastien GOBERT, maire, du 2 au 19 février 2025 ;
Considérant que, pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de
donner provisoirement délégation de fonction et de signature du maire à Monsieur Raphaël PIROUD,
1% adjoint au maire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de fonctions assortie d’une délégation de signature est accordée à Monsieur Raphaël PIROUD,
1° adjoint au maire, provisoirement du 2 au 19 février 2025, pour remplir les missions relevant de la
commande publique et des achats de produits et de prestations de service, dans la limite de 5 000 € HT.
Cette délégation provisoire est consentie de manière complémentaire à la délégation permanente de
fonctions octroyée par arrêté n°2024-30 du 18 mars 2024.
Article 2 :
La présente délégation concerne :
— tous les actes relatifs à la préparation, la passation, la conclusion et la résiliation des marchés
publics, des accords-cadres et de leurs avenants éventuels relatifs à ses attributions en matière de
travaux, de fournitures et de services ;
— les courriers relatifs aux négociations/demandes de compléments/justifications d’une offre pour
tous les contrats relevant de la commande publique. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-210101952-20250129-AR2025_18-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/01/2025)
Publication : 30/01/2025
Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2025-18
Article 3 :
Monsieur Raphaël PIROUD rend compte à tout moment et sans délai de toutes les décisions prises et
actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
Article 4 :
La signature de Monsieur Raphaël PIROUD sur les actes pris dans le cadre de ses délégations de
fonctions et de signature devra être précédée de la mention: « Pour le maire et par délégation,
Raphaël PIROUD, 1° adjoint au maire, chargé du développement économique, du patrimoine, des
bâtiments communaux, du développement sportif, de la politique jeunesse et du cimetière communal ».
Article 5 :
Sous réserve de sa parfaite notification, la délégation de signature consentie par le présent arrêté
prendra effet à compter de sa notification à l'intéressé.
Article 6 :
La secrétaire générale de mairie et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera :
— publié au recueil des actes administratifs,
— affiché et notifié aux intéressés,
— transmis au contrôle de légalité.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de suspendre le délai de recours contentieux ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
L'autorité territoriale certife sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte sr . ;
Fait à Jasseron, le 29 janvier 2025 — à
Notiié le 202. Zaire Signature : Sébastien GOBERY,
Maire |
01-242101952-20250129-AR2025_18-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/01/2025)
Publication : 30/01/2025
+ Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
II E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com
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