Compte-Rendu - cr 8 decembre 2016

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Compte-Rendu - cr 8 decembre 2016 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 8 decembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2016

PROCES-VERBAL

L’an deux mille seize, le huit décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand GIRARDIN, Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : MM. GIRARDIN, FOUACHE, Mme RINGOT, M. GASNIER, Mme Sylvie CADINOT, M. BOUTIN, Mme COLBOC, MM. PREVEL, QUEVREMONT, COTTARD, Mmes LEBRUN, TASSERIE, LEROY, M. DUBOURG, Mme MULLER, Mmes DAVID- BEAULIEU, COUTANCE, LAINE, Madeleine CADINOT, M. CARON, Mme MALANDAIN, MM. HODET, LECLERCQ, , Mme REBEUF.-

Etaient excusés : MM.GUEROUT (pouvoir donné à M. PREVEL), FAVENNEC (pouvoir donné à Mme LEROY), Mme ROUX (pouvoir donné à M. CARON).-

formant la majorité des membres en exercice.

Madame LAINE a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-

Adoption du procès-verbal de la dernière séance : Monsieur LECLERCQ souhaite que soit ajoutée la phrase suivante, prononcée, dit-il, par Monsieur CARON : « Nous, élus de l’opposition, sommes tristes pour Saint Romain ».

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la dernière séance sous réserve que la phrase mentionnée ci-dessus y soit ajoutée.

COMMUNICATIONS :

Monsieur le Maire fait part au conseil des prochaines dates à retenir :

- Samedi 17 et dimanche 18 décembre 2016 : Noël à Saint Romain

- Jeudi 05 janvier 2017 : vœux du Maire

=-=-=-=-=-=-=-

CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°53/2016 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Suite aux démissions de Monsieur Christophe LEBOUVIER par lettre du 4 juillet 2016, de Monsieur Eric BLAISE par lettre du 29 septembre 2016, de Madame Fabienne HERBRETEAU par courrier du 5 octobre 2016, de Monsieur André NICOLAS par courrier du 30 septembre 2016 et de madame Christelle AUVRAY par courrier du 2 octobre 2016, de leurs mandats de conseiller municipal de Saint Romain et élus sur la liste « Une juste attention », il convient, conformément à l’article L 270 du code électoral, de procéder à l’installation de Monsieur Patrick HODET, candidat issu de la même liste et suivant le dernier élu.2

Le Conseil municipal, à l’unanimité, A PRIS ACTE de ce changement et de cette installation.

Délibération n°54/2016 : COMMISSION MUNICIPALE « VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE et CULTURELLE » - Modification des membres

La commission municipale « Vie associative, sportive et culturelle » a été mise en place suivant délibération du Conseil Municipal du10 avril 2014.

Suite aux démissions de Monsieur Christophe LEBOUVIER élu sur la liste « Une juste attention » et de quatre de ses successeurs, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à son remplacement selon le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales.

Décision : le Conseil municipal, à l’unanimité, DESIGNE Monsieur HODET membre de la commission municipale « Vie associative, sportive et culturelle » en remplacement de Monsieur LEBOUVIER.

Délibération n°55/2016 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Lors de sa séance du 10 avril 2014 le conseil municipal avait décidé de déléguer certaines compétences à Monsieur le Maire.

Dans son rapport d’observations définitives du 11 mai 2016, la Chambre Régionale des Comptes a préconisé d’ « opter, par délibération du conseil municipal, soit pour une rédaction plus précise des limites dans lesquelles sont exercées les compétences déléguées au maire, prévues aux alinéas 2, 17, 20 et 21 de l’article L. 2122-22 du CGCT, soit pour leur retrait du périmètre des compétences déléguées ».

En conséquence Monsieur le Maire propose au Conseil municipal déléguer à Monsieur le Maire les compétences selon le tableau ci-dessous et d’accepter que le premier adjoint exerce ces délégations en cas d’empêchement du Maire.

1° arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux 3° procéder, dans les limites des inscriptions budgétaires votées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5° décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans 6° passer des contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 7° créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 10° décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts 12° fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13° décider la création de classes dans les établissements d’enseignement

14° fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme 15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code pour les zones AU et AUd du Plan Local d’Urbanisme concernées par ce droit3

Décision : Le Conseil municipal,

A l’unanimité pour les décisions n°1, 4, 7, 8, 9, 14,

A la majorité, (21 voix pour et 6 contre car le groupe « une juste attention » estime que certaines délégations dépassent le pouvoir d’un Maire et devraient être débattues en conseil municipal) pour les décisions n°3, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 22, 23, 24

- DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire les compétences selon le tableau ci-joint en annexe à la présente

- ACCEPTE que le premier adjoint exerce ces délégations en cas d’empêchement du Maire.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°56/2016 : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE CAUX ESTUAIRE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRE DU 7 AOUT 2015 - Projet de modifications des statuts de Caux Estuaire - Adoption pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal que la délibération n°80-16 du Conseil Communautaire du 3 novembre 2016 propose aux communes d’adopter le nouveau projet de statuts de Caux Estuaire, tel qu’annexé à la présente, afin de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 dite « loi NOTRe ».

La loi prévoit en effet un certain nombre de transferts de compétences dès le 1er janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel.

Les modifications statutaires présentées et validées par le Conseil Communautaire conduiraient Caux Estuaire à exercer, au 1er janvier 2017, les compétences obligatoires suivantes :

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale ;

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les contentieux relatifs à l’urbanisme et au personnel communal

18° donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

22 exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

23 prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.4

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; 4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

S’agissant des compétences optionnelles, le choix des trois compétences minimum requises sur les neuf proposées par la loi, s’est porté sur :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie ; 2. Politique du logement et du cadre de vie ;

3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

Au vu des compétences obligatoires et du choix de ces compétences optionnelles, des ajustements statutaires ont dû être opérés en conséquence dans le bloc des compétences facultatives.

Ces transferts devant être actés par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des conseils municipaux, il convient que le conseil municipal se prononce sur le nouveau projet de statuts de Caux Estuaire. A défaut de délibération du conseil municipal, son avis est réputé favorable.

Le Conseil Communautaire de Caux Estuaire, dans sa séance du 15 décembre 2016, procèdera, au vu des délibérations des conseils municipaux et des règles de majorité requise (les 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse), à l’adoption du nouveau projet de statuts avant envoi à Madame la Préfète pour qu’elle entérine par arrêté cette mise en conformité.

Si Caux Estuaire n’a pas mis ses statuts en conformité avec les dispositions de la loi au 1er janvier 2017, elle sera réputée compétente pour l’ensemble des compétences obligatoires et optionnelles listées à l’article L.5214-16 du CGCT. Madame la Préfète sera alors autorisé à procéder aux modifications statutaires nécessaires, de plein droit, jusqu’au 30 juin 2017.

Vu :

- La loi n°92-125 du 6 février 2012 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

- La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 et suivants ;

- L’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 portant création de la communauté de communes de Saint Romain de Colbosc et approbation de ses statuts définissant notamment ses champs de compétences originelles, modifiés par arrêtés préfectoraux du17 juillet 2013, du 9 septembre 2013

et en dernier lieu du 30 octobre 2013 ;

- Le courrier de Madame la Préfète de la région Normandie en date du 2 août 2016, informant le Président de Caux Estuaire de la nécessaire mise en cohérence des statuts5

de la communauté de communes avec l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La délibération n°80-16 du Conseil Communautaire de Caux Estuaire réuni le 3

novembre 2016 ;

Considérant :

- qu’en application de la loi NOTRe du 7 août 2015 dont les principes sont repris dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les compétences « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire », « actions de développement économique, y compris la promotion du tourisme », « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », entrent de plein droit dans le champ des compétences obligatoires de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 ;

- le choix de la communauté de communes d’exercer au moins trois compétences optionnelles parmi les neuf listées à l’article L.5214-16 du CGCT :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie ;

2. Politique du logement et du cadre de vie ;

3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

- la décision communautaire de ne pas exercer, au titre des compétences optionnelles, dès le 1er janvier 2017 les compétences eau et assainissement, qui deviendront des compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;

- qu’il appartient à la communauté de communes et à ses communes membres de délibérer pour acter ces transferts de compétences avant l’échéance du 1er janvier 2017 et de procéder aux ajustements statutaires nécessaires dans le bloc des compétences facultatives ;

- qu’en vertu des dispositions du CGCT, les transferts de compétences aux EPCI sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;

- que les communes sont dès lors appelées à se prononcer sur le projet de modification statutaire de Caux Estuaire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de :

- adopter le projet de modification statutaire de Caux Estuaire, tel qu’annexé à la présente

délibération ;

- notifier la présente délibération à la Communauté de Communes Caux Estuaire.6

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°57/2016 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

Consécutivement à la réforme des rythmes scolaires mise en place à la rentrée scolaire 2016 et aux nouvelles plages horaires du mercredi matin, la durée hebdomadaire de travail de deux adjoints techniques de 2ème classe a été modifiée.

Le Comité Technique Intercommunal, lors de sa séance du 30 septembre 2016, a émis un avis favorable à l’augmentation du temps de travail de ces deux agents.

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, propose au Conseil municipal de porter la durée du temps de travail de ces deux emplois d’agent de service de l’école maternelle à temps non complet créés initialement pour une durée respectivement de 20 heures et 24 heures par semaine à respectivement 26 h 25 heures et 31 h 40 par semaine à compter du 1er janvier 2017.

Décision : le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de porter la durée du temps de travail de ces deux emplois d’agent de service de l’école maternelle à temps non complet créés initialement pour une durée respectivement de 20 heures et 24 heures par semaine à respectivement 26 h 25 heures et 31 h 40 par semaine à compter du 1er janvier 2017

FINANCES

Délibération n°58/2016 : FIXATION DES TARIFS ET LOCATIONS 2017

L’augmentation de l’Indice des prix à la consommation –ensemble des ménages hors tabac, étant de +0,40% sur la période 2015/2016, Monsieur le Maire propose au conseil de modifier les tarifs des locations en appliquant cette majoration.

Décision : le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de majorer l’ensemble des tarifs et locations de 0,40% à compter du 1er janvier 2017.

Délibération n°59/2016: AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettent, au Maire, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Monsieur le Maire propose au conseil de lui donner cette autorisation pour les dépenses d'investissement suivantes:

Bâtiments

- Travaux école 4 500 € (art. 2313 prog. 9212)7

- P3 (contrat de chauffage) : 2 500 € (art. 2313 prog 9161)

Décision : le Conseil municipal, à l’unanimité, DONNE autorisation à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent des opérations mentionnées ci-dessus.

Délibération n°60/2016 : TRAIN D’ANIMATION - Fixation des tarifs des emplacements publicitaires

Par délibération du 6 mai 2010 le conseil municipal avait décidé de fixer les tarifs des emplacements publicitaires comme suit :

- wagons :

2m x 0,40m = 600 € HT

1m x 0,40m = 360 € HT

0,50m x 0,40m = 270 € HT

- locomotive :

0,80m x 0,40m = 400 € HT

Etant donné que la période d’utilisation du train d’animation est désormais du 15 mars au 15 octobre, du fait de la faible fréquentation constatée sur la période hivernale, soit 7 mois au lieu de 12, la commission propose de fixer les tarifs des emplacements publicitaires comme suit :

- wagons :

1m x 0,40m = 240 € HT

0,50m x 0,40m = 170 € HT

- locomotive :

0,80m x 0,40m = 300 € HT

- arrière du train :

1,50m x 0,80m = 900 € HT

Décision : le Conseil municipal, à la majorité (21 pour, 6 abstentions - M. CARON, Mme MALANDAIN, MM. HODET, LECLERCQ, Mme ROUX (pouvoir donné à M. CARON), Mme REBEUF), DECIDE de fixer les tarifs des emplacements publicitaires du train d’animation comme exposé ci-dessus.

Délibération n°61/2016 : DECISION MODIFICATIVE N°4 – Transfert de crédits

Pour des raisons de simplicité comptable, à la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, propose au Conseil municipal le transfert des crédits inscrits sur l’opération 9029 « mobilier écoles » (5 000 €) sur l’opération 9212 « groupe scolaire ». En effet les crédits votés par le Conseil municipal pour l’ouverture d’une nouvelle classe à l’école maternelle (23 000 €) avaient été répartis sur ces deux opérations alors que cela concerne le même projet.

Décision : le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la décision modificative n°4.8

AFFAIRES FONCIERES

Délibération n°62/2016 : PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC MISE A DISPOSITION

Le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Romain-de-Colbosc a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 26 octobre 2006 et a été modifié à quatre reprises par délibération du conseil municipal le 5 juillet 2007, le 28 février 2008, le 27 août 2009 et le 24 septembre 2015.

Vu l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prescrire la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme avec mise à disposition pour faire évoluer l’article 10 du règlement écrit du secteur AUd2, qui correspond au site Val Budel, zone d’ouverture à l’urbanisation à l’Ouest du centre- bourg.

Cette procédure vise à corriger une erreur matérielle du règlement écrit, à savoir augmenter la hauteur maximale autorisée pour les habitations individuelles, limitée à 7 mètres au faîtage au lieu de 7m à l’égout de toiture comme souhaité.

Conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, « dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une

Les modalités de la concertation seraient les suivantes:

 Le dossier de modification et un registre seront mis à disposition du public en mairie aux horaires d’ouverture du mercredi 4 janvier 2017 au samedi 4 février 2017 (inclus) ;  Un avis précisant l’objet de la modification, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

 L’avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition : o en mairie ;

o dans les lieux habituels d’affichage de la commune ;

o sur le site internet communal.

Décision : le Conseil municipal, à l’unanimité (M. PREVEL s’était absenté), PRESCRIT la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme.

AFFAIRES SCOLAIRES

Délibération n°63/2016 : RESTAURANT SCOLAIRE – Choix du mode de gestion

Par délibération du 21 aout 2014, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution du contrat d’affermage du restaurant scolaire pour une période de trois ans à la société ISIDORE.

Ce contrat se termine à la fin de l’année scolaire 2016/2017.

Le rapport de Monsieur le Maire sur le choix du mode de gestion a été transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la note de synthèse.9

Considérant qu’une procédure d’affermage de ce service public se déroule sur environ un semestre et que ce mode de gestion donne entière satisfaction, à la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, propose au Conseil Municipal :

- De maintenir le principe de contrat d’affermage du restaurant scolaire De lancer une procédure légale de consultation.

Décision : le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De maintenir le principe de contrat d’affermage du restaurant scolaire

- De lancer une procédure légale de consultation.

RESEAUX

Délibération n°64/2016 : ALIMENTATION D’UN LOTISSEMENT DE QUATRE PARCELLES – adoption d’une convention de servitude avec ENEDIS

L’alimentation en électricité d’un lotissement de quatre parcelles situé route d’Oudalle nécessite le passage en servitude du réseau Basse Tension sur les parcelles cadastrées section AH n°300 et 392 dont la commune est propriétaire.

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur GASNIER, Adjoint, propose au conseil d’accepter la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Décision : le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la convention proposée par ENEDIS et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

La séance a été levée à 22h05

La secrétaire de séance,

Alexandra LAINE