Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du 8 DECEMBRE 2023

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Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du 8 DECEMBRE 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Varengeville-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du 8 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, PROCES VERBAL DE SEANCE

Le conseil municipal dûment convoqué le premier décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique le huit décembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Patrick BOULIER, Maire.

Date de la convocation le 1 décembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13

Nombre de conseillers municipaux présents : 10, jusqu’à 19 H 20

Nombre de conseillers municipaux présents après 19 H 20 : 11

Présents :

M. René GUEUDIN, Mme Dominique DUTHU, M. Philippe ALEXANDRE, M. Hugo BREBION, M. Marc DELAFONTAINE, Mme Corinne FRANCOISE, Mme Françoise GATEAU est arrivée à 19 H 20, M. Arnaud GRUET, Mme Marie-Christine GUERARD, Mme Isabelle MOINARD

Absente ayant donné procuration :

Mme Sylvie CAZIN-D’'HONINCTHUN à donné procuration à Patrick BOULIER

Absente excusée :

Mme Nancy COUVERT

M. Arnaud GRUET a été nommé secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

#

A L’ORDRE DU JOUR

IL DEBAT - PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU

Monsieur le Maire rappelle que le projet de PADD a été remis aux membres du conseil municipal, la semaine suivant le dernier conseil municipal et précise que le débat ouvert lors de cette séance peut être poursuivi, si nécessaire, lors de séances ultérieures, surtout si le PADD devait être amendé, par exemple en cas d’évolution du zonage et/ou de la consommation de l’espace. La commission urbanisme, accompagnée par le bureau d’études Géostudio, a travaillé depuis le printemps 2023 sur la conception du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Varengeville sur Mer. Le débat ouvert au sein du conseil municipal au cours de la présente séance, conformément aux articles L151-5 et L153-12 du Code de l'Urbanisme, porte, entre autres, sur les sujets suivants :

e Axe 1 : Varengeville sur Mer : un écrin à respecter

e Axe 2: Pour une urbanisation et des aménagements qui soutiennent la vitalité de la communee Axe 3 : Être une commune en phase avec son époque et qui répond aux dynamiques du

territoire plus vaste

e Axe 4: Faire preuve de résilience et d’adaptation sur un territoire vulnérable face au dérèglement climatique

Le Maire ayant rappelé les objectifs fixés dans la délibération du 11 février 2022 prescrivant la révision du PLU, sur la base des réunions de travail de la commission urbanisme, accompagnée par les bureaux d’études Géostudio et 2AD), il est proposé aux membres du conseil municipal une présentation de la construction du PAD, comprenant les axes et objectifs suivants :

e Axe | : Varengeville sur Mer : un écrin à respecter

e Axe 2: Pour une urbanisation et des aménagements qui soutiennent la vitalité de la

commune

e Axe 3 : Être une commune en phase avec son époque et qui répond aux dynamiques du territoire plus vaste

e Axe 4: Faire preuve de résilience et d’adaptation sur un territoire vulnérable face au

dérèglement climatique

Cette présentation a permis la tenue d’un débat d’idées et de propositions entre les membres du

conseil municipal.

A la suite de ce débat, le conseil municipal valide les 4 axes fixant les principales orientations qui étaieront le PLU, considérant que les propositions faites vont dans le sens des objectifs retenus à travers la délibération du 11 février 2022 prescrivant la révision du PLU.

I. OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES BUDGET 2024

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivité Territoriales autorise l’ouverture de crédits

anticipés d’investissement avant le vote du budget.

Cette disposition permet d’engager des dépenses validées dans le cadre du budget primitif 2024 mais dont le mandatement n’a pu intervenir avant la fin de l’année précédente.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, à savoir :

Chapitre Budget primitif Décisions TOTAL Plafond des crédits | Crédits ouverts Budget primitif 2023 Modificatives autorisés par la commune

2023 2023

20 114 453.00 € 0.00 € 114453.00 € 28 613.25 € 28 613.25 € 204 0.00€ 000 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21 733 144.00 € 0.00€| 733 144.00 € 183 286.00 € 183 286.00 € 23 365 298.00 € 0.004 365 298.00 € 91 324.50 € 91 324.50 € Total 1212 895.00 € 0.00€| 1 212 895.00 € 303 223.75€ 303 223.75 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissements sur l’exercice 2024, avant le vote du budget primitif 2024, selon le détail par chapitre ci-

dessus à compter du 1% janvier 2024.III. PROGRAMME SDE 76 - ECLAIRAGE PUBLIC 2024

e Eclairage de la Mairie

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire EP-2023-0-76720- M6356 qui consiste à éclairer la façade de la mairie, dont le montant prévisionnel s’élève à 28 536.00 € TTC et pour lequel la commune participerait à hauteur de 18 304.75 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide, de solliciter un devis auprès

d’un électricien, avant d’émettre un avis sur la proposition du SDE 76.

e Rue Marguerite Rolle

Considérant l’erreur de montant sur la délibération prise lors d’une séance précédente du conseil municipal, Monsieur le Maire représente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire EP-2022-0- 76720-M5855 et désigné « Secteur Marguerite Rolle » dont le montant prévisionnel s’élève à 109 344.00 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 41 668.75 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-_ D’adopter le projet ci-dessus ;

-__ D'’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2024 pour un montant

de 41 668.75 € TTC ;

- De demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible ; -_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

IV. ATTRIBUTION DU MARCHE « SENTES PIETONNES »

Suite à la consultation d’entreprises pour la réalisation de sentes piétonnes depuis les Grandes Masures, jusqu’au quartier du Poinçon le long de la route départementale 75 et derrière la Résidence Lord Lovat, Monsieur Marc DELAFONTAINE précise que quatre entreprises ont répondu.

Considérant la proposition de la commission de travaux de retenir l’entreprise LECLERQ ESPACES VERTS pour un montant HT de 26 956 €.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cette offre la mieux-disante.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

e accepte l’offre de l’entreprise LECLERQ ESPACES VERTS pour un montant

HT de 26 956 €

e autorise le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue

Cette opération est inscrite en section d’investissement du Budget primitif 2023, article 2113.V. PROJET D'UN CITY STADE

Avancement du projet espace multisports et aire de jeux pour enfant

Monsieur Aranud GRUET rappelle qu’une 1° réunion a eu lieu le 13 octobre 2023 et qu’un questionnaire a été distribué aux enfants du centre aéré. 100 enfants sont favorables à la création d’un espace multisports et d’une aire de jeux pour enfants.

Quatre entreprises ont été reçues et ont pu prendre connaissance du lieu du projet : - Environnement service

- Kompan

- Renovsport

- Mefran

Les quatre entreprises proposent des prestations clefs-en-main.

Les devis sont compris entre 81 000 € et 100 000 € HT pour le city stade et aménagement du site et entre 16 000 € et 32 800 € pour l’aire de jeux, pour enfants entre 2 et 8 ans.

Le coût global du projet devrait s'approcher de 115 000 € HT.

Le projet s’inscrit dans son environnement avec un aménagement paysagé intégrant le site et les

futurs projets.

Etapes à venir :

- _ Réunion de la commission jeunesse pour travailler sur les offres techniques et financières et les subventions disponibles.

- _ Passage en conseil fin janvier 2023 pour arrêter le projet et faire les demandes de subvention.

Monsieur GRUET précise que la commune pourrait prétendre à des subventions de l'Etat (500 terrains de sport et DETR), du Département.

Madame Marie-Christine GUERARD s'inquiète des places de stationnement qui pourraient être supprimées proche des tennis et de la salle polyvalente déjà très fréquentés.

Monsieur le Maire précise qu’il serait opportun de réfléchir sur un réaménagement de ce quartier (stade, places de stationnement) en consultant un maître d’œuvre paysagiste.

Devant l’inquiétude de certains élus sceptiques sur la fréquentation de ce city stade, Monsieur GRUET leur répond qu’il s’est rendu dans plusieurs communes de taille identique à celle de Varengeville et que le city stade remportait un franc succès auprès des jeunes.VL TRAVAUX REALISES EN REGIE COMMUNALE SUR L’EXERCICE 2023

Des travaux ont été réalisés par les adjoints techniques communaux pendant la période de janvier à

décembre 2023.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser l’intégration de ces travaux en régie sur l’exercice 2023.

L'achat de fournitures a été mandaté aux articles 60628, 60631, 60632, 60633 et 615221 (chapitre 011)

du budget communal 2023.

Selon l’état ci-dessous, les écritures à prévoir sont les suivantes :

VALORISATION

LIEU FOURNITURES MAIN D'ŒUVRE PATRIMONIALE AU (040) |PAR ARTICLE

CHEMIN PASCALINE 1 740.00 € 396.90 € 2136.90 € | 2112 |2136.90€

DESCENTE DU PETIT AILLY 1195.31 € 1190.70 € 2386.01€ | 2113

TERRAIN DE FOOTBALL 136.50 € 59.28 € 195.78€ | 2113

CLÔTURE 433.48 € 1587.60 € 2021.08€ | 2113

DESCENTE DES MOUTIERS 419.06 € 276.64 € 695.70 € | 2113

PLANTATIONS 608.65 € 414.96 € 1023.61 € | 2113 [6322.18 €

LOCAL TECHNIQUE 1733.71€ 790.40 € 2524.11€ | 2131

SALLE DE SPORT 1 799.14 € 1 106.56 € 2905.70€ | 2131

ESPACE PORTO RICHE 8 891.42 € 2371.20 € 11262.62€ | 2131

GROUPE SCOLAIRE 5 469.66 € 553.28 € 6022.94€ | 2131

AGENCE POSTALE 164.84 € 79.04 € 243.88€ | 2131

EGLISE 228.96 € 79.04 € 308.00 € | 2131

CONTAINER ARCHIVES 188.65 € 414.96 € 603.61 € | 2131 |23 870.86 €

LOGEMENT ECOLE 770.45 € 296.40 € 1066.85 € | 2138

LOGEMENTS ANCIENNE

MAIRIE 1133.88 € 434.72 € 1568.60 € | 2138

CABINET MEDICAL 6 562.54 € 5 137.60 € 11 700.14 € | 2138 |14 335.59 €

PANNEAUX 217.11 € 138.82 € 355.93 € | 2181 355.93 €

TOTAUX 31 693.36 € 15 327.60 € 47 020.96 € 47 020.96 €

Section de fonctionnement :

- Article 72 (chapitre 042) (recette) pour la totalité des dépenses de fonctionnement constatées +

les bases tarifaires ci-dessus pour le personnel communal, soit 47 020.96 €.

Section d'investissement :

- Article 2112 (chapitre 040) (dépense) pour la totalité des dépenses de fonctionnement constatées

+ les bases tarifaires ci-dessus pour le personnel communal, soit 2 136.90 €

- Article 2113 (chapitre 040) (dépense) pour la totalité des dépenses de fonctionnement constatées

+ les bases tarifaires ci-dessus pour le personnel communal, soit 6 322.18 €.

- Article 2131 (chapitre 040) (dépense) pour la totalité des dépenses de fonctionnement constatées

+ les bases tarifaires ci-dessus pour le personnel communal, soit 23 870.86 €.Article 2138 (chapitre 040) (dépense) pour la totalité des dépenses de fonctionnement constatées

+ les bases tarifaires ci-dessus pour le personnel communal, soit 14 335.59 €

Article 2181 (chapitre 040) (dépense) pour la totalité des dépenses de fonctionnement constatées

+ les bases tarifaires ci-dessus pour le personnel communal, soit 355.93 €

Soit un total de 47 020.96 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’intégration des travaux de

régie réalisés sur l’année 2023, suivant l’état ci-dessus.Détail main-d'œuvre

DETAIL AGENT EN CONTRAT A DUREE

LIEU DETERMINEE ET AGENTS TITULAIRES MAIN D'ŒUVRE

CHEMIN PASCALINE CDD (6413) : 19.76 € X 7 H = 138.32 €

TTC (6411) : 18.96€ X7H=132.72€

TTC (6411) : 17.98 € X 7 H = 125.86 €, soit : 396.90 €

DESCENTE DU PETIT AILLY | CDD (6413) : 19.76 € X 21 H = 414.96 €

TTC (6411) : 18.96 € X 21 H = 398.16€

TTC (6411) : 17.98 € X 21H = 377.58€, soit 1 190.70 €

TERRAIN DE FOOTBALL CDD (6413) : 19.76 € X 3 H = 59.28 €, soit : 59.28 €

CDD (6413) : 19.76€ X 28H =553.28€

CLÔTURE TTC (6411) : 18.96 € X 28H = 530.88€

TTC (6411) : 17.98 € X 28H = 503.44€,

soit : 1 587.60 €

CDD (6413) : 19.76€ X 14H =276.64€,

DESCENTE DES MOUTIERS | soit : 276.64 €

CDD (6413) : 19.76€ X 21H=414.96€,

PLANTATIONS soit : 414.96 €

CDD (6413) : 19.76 € X 40 H = 790.40 €,

LOCAL TECHNIQUE soit : 790.40 €

CDD (6413) : 19.76€ X 56H=1106.56 €,

SALLE DE SPORT soit : 1 106.56 €

CDD (6413) : 19.76€ X 120H=237120€,

ESPACE PORTO RICHE soit : 2371.20 €

CDD (6413) : 19.76€ X28H=553.28€,

GROUPE SCOLAIRE soit : 553.28 €

AGENCE POSTALE CDD (6413) : 19.76 € X 4H = 79.04 €, soit : 79.04 €

EGLISE CDD (6413) : 19.76 € X 4H = 79.04 €, soit : 79.04 €

CONTAINER ARCHIVES CDD (6413) : 19.76 € X 21H=414.96€, 414.96 €

soit :

LOGEMENT ECOLE CDD (6413) : 19.76 € X 15 H = 296.40€, 296.40 €

soit :

LOGEMENTS ANCIENNE CDD (6413) :19.76€X22H=434.72€, 434.72 €

MAIRIE ARE

CABINET MEDICAL CDD (6413) : 19.76€ X 260H=5137.60€, 5137.60 €

soit :

PANNEAUX CDD (6413) : 19.76 € X 7 H = 138.32 € 138.32 €

TOTAUX 15 327.60 €VIL PROBLEMATIQUE DU STATIONNEMENT AU PETIT AILLY

(Arrivée de Madame Françoise GATEAU)

Monsieur Marc DELAFONTAINE prend la parole :

Suite à la demande du Service Départemental d’Incendie et de Secours, il y a un an, la commune a créé

des lignes jaunes pour libérer la voie. Sauf qu’il n’y a que 12 places de stationnement.

Après la période estivale, les élus ont pu constater que personne ne respectait l’interdiction de stationner et ont appris par les services de gendarmerie que 293 procès-verbaux avaient été dressés. Ce n’est donc

pas satisfaisant.

Les élus réfléchissent ensemble à ce qui pourrait être fait pour améliorer le stationnement : -__ Recréer quelques places de parking,

- _ Modifier les lignes jaunes en lignes blanches et stationnement sur le côté, - Limiter l’accès aux camping-cars en prévoyant une aire de retournement, - Mettre un portique ouvrable en amont avec signalisation à l’entrée de la route et des panneaux

signalisation routière,

- Où interdire radicalement la circulation dans cette descente.

Monsieur DELAFONTAINE précise que les riverains ne se prononcent pas à ce sujet.

La solution d’après les gendarmes serait de faire uniquement un accès piéton. Mais où stationneront les véhicules ?

Monsieur Arnaud GRUET ne pense pas que l’idée de créer des lignes blanches soit une bonne solution surtout sur des lieux privés et précise qu’il faut faire très attention en cas de ruissellement d’eaux pluviales au niveau de ces nouveaux stationnements. Monsieur le Maire pense que la commune pourrait

conventionner avec les propriétaires concernés.

Madame Corinne FRANCOISE pense qu’il faudrait plutôt supprimer la possibilité de stationner dans la descente en mettant un cordage tout le long de la descente et garder uniquement les places du bas.

Madame Isabelle MOINARD pense qu’il est primordial de protéger la valleuse et garder les 12 places actuelles.

Toutes les stations balnéaires connaissent ce problème en période estivale.

- En conclusion :

- I faut absolument respecter les 3 mètres d’accès pour les pompiers, - I] faudrait installer un portique en haut de la descente du petit Aïlly qui devrait régler le problème

de stationnement des camping-cars,

- Il faudrait interdire le camping sauvageVIII BAUX PROFESSIONNELS ET BAIL POUR LE LOGEMENT AU-DESSUS DE LA MAIRIE

e Baux professionnels : Création d’un local professionnel au 1°" étage du cabinet médical

dans l’attente d’une maison de santé pluridisciplinaire dans centre bourg

Considérant l’arrivée d’un 3% médecin généraliste et la création d’un 3°" cabinet au 1° étage du cabinet médical 2 Rue de la Pouponnière, Monsieur le Maire propose de reconsidérer les baux professionnels actuels au cabinet médical et de rédiger à compter du 1% janvier 2024, un bail individuel pour chacune des trois infirmières pour un montant de loyer mensuel de 133 €, et un bail pour chacun des trois médecins généralistes pour un montant de loyer mensuel de 467 €.

Le montant global de 1 800 €/mois sera enregistré à l’article 752 du budget primitif 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à rédiger un bail professionnel pour les trois infirmières et les trois médecins généralistes comme précisé ci-dessus.

Inauguration samedi prochain à 15 heures du 3°" cabinet créé au 1° étage du cabinet médical rue de la Pouponnière.

e Bail pour le logement au-dessus de la mairie

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le logement au-dessus de la mairie au 49 Route de Dieppe sera libre à partir du 1% février 2024.

Monsieur le Maire propose de le louer à une varengevillaise pour un montant de 531 €/mois plus une provision pour charges de chauffage de 20 €/mois sur 10 mois (de janvier à octobre).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

-__ Accepte la candidature proposée par Monsieur le Maire pour le logement au 1°" étage de la mairie, 49 Route de Dieppe,

- Fixe le montant du loyer mensuel à compter du 1° février 2024 à 531 €/ mois plus une provision pour charges de chauffage au gaz de 20 €/mois sur 10 mois (de janvier à octobre),

-__ Autorise Monsieur le Maire :

e A signer le bail avec la future locataire chez Maître VANNIER à Ouville la Rivière,

e Fixe le dépôt de garantie à 531 €.

IX. RETRAIT DE LA DELIBERATION 2023-039 DU 28 SEPTEMBRE 2023 -FIXATION DU_ MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES DEUX ADJOINTS ET DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

- VU la délibération du conseil municipal 2023-039 en date du 28 septembre 2023 attribuant des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux délégués suite à l’édiction d’arrêtés de délégations ;- VU le courrier en date du 7 novembre 2023 du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Maritime ;

- CONSIDERANT les observations du contrôle de légalité concluant à l’illégalité de la délibération 2023-039 impliquant un retrait de cette dite délibération.

Le conseil municipal prend acte du retrait de la délibération 2023-039.

X. REDUCTION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire, Président de la séance rappelle qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122- 2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire maximum.

Il a rappelé qu’en application de la délibération n° 2020-0002 du 25 mai 2020, la commune dispose, à ce jour, de trois adjoints.

Suite au décès de Monsieur Didier MORALES, 3°" adjoint, survenu le 12 avril 2021 ;

Considérant qu’un 3°" adjoint n’a jamais été réélu ;

Considérant que la commune comptait 990 habitants (population légale au 1° janvier 2017 en vigueur à

compter du 1‘ janvier 2020) et qu’elle compte 983 habitants (population légale au 1° janvier 2020 en

vigueur à compter du 1° janvier 2023) ;

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il souhaite réduire ou pas le nombre d’adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant qu’il n’est pas nécessaire de

réélire un 3°"° adjoint, décide de réduire le nombre d’adjoints au maire à deux adjoints.

XL FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES DEUX ADJOINTS ET DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1 et

l’article R.2123-23 ;

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale se compose de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020- 0001 en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-0002 en date du 25 mai 2020 fixant le nombre

d’adjoints :

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-0003 en date du 25 mai 2020 constatant l'élection des

trois adjoints ;

10Vu la délibération n° 2020-0004 substituant à l’indice brut 1015, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » de manière à ce que le calcul s’applique automatiquement en cad futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération et fixant à compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints :

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-057 en date du 8 décembre 2023 réduisant le nombre d’adjoint au maire à deux adjoints.

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent

de l’exercice de leur charge publique ;

Considérant la nomination de deux conseillers municipaux délégués par arrêté municipal ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des maire et adjoints, et conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale :

Considérant que pour une commune de 983 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction du

maire est fixé à 40.3 % et à 10.7 % par adjoint.

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Après s’être assuré que le quorum est atteint et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité :

DECIDE :

> De fixer, à condition que cette délibération ne soit pas entachée d’illégalité par le service du contrôle de légalité de la Préfecture de Rouen, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, à compter du 1% mars 2024, comme suit :

e Maire : 34 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

e 1®adjoint : 10.70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

e 2° adjoint : 10.70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique

e

Le taux fixé pour le Maire étant de 34 %, la différence, soit 6.30 % sera répartie de la manière suivante

pour les deux conseillers municipaux délégués :

e 1‘ conseiller municipal délégué : 3.15% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

e 2% conseiller municipal délégué: 3.15 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

PREND ACTE que l’octroi des indemnités de fonction aux adjoints et conseillers municipaux délégués est subordonné à l’exercice effectif du mandat ;

11PREND ACTE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de référence ;

PREND ACTE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 6531 ;

PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée du tableau nominatif ci-joint récapitulant

l’ensemble des indemnités versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

FONCTION PRENOM NOM TAUX

maire Patrick BOULIER 34%

ler adjoint René GUEUDIN 10.70%

2ème adjointe Dominique DUTHU 10.70%

ler conseiller municipal délégué Arnaud GRUET 3.15%

2ème conseiller municipal délégué Marc DELAFONTAINE 3.15%

XII PRESENTATION DE LA PROPOSITION FAITE AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE L’INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Vu l’avis du comité social territorial (en attente),

Monsieur le Maire expose à conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1°" janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur publie au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

12Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir d'achat courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € dans la limite de 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € dans la limite de 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € dans la limite de 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € dans la limite de 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € dans la limite de 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € dans la limite de 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € dans la limite de 300€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur

la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de

l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique dans le mois suivant l'avis favorable du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique de Seine- Maritime (avant le 30 juin 2024) et après sa seconde présentation au conseil municipal lors de la

prochaine séance.

Elle n’est pas reconductible.

Elle doit être versée à tous les agents éligibles, sans distinction liées à la manière de servir.

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.

XIII. CONTRAT A DUREE DETERMINEE _ ADJOINT __ TECHNIQUE _— _ SUITE ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 3-1°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pur un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’entretien des voies, lieux et bâtiments communaux. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, car un de ces agents est actuellement dédié uniquement aux travaux de

régie communale.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1° janvier 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 31/35°% et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois maximale suite à un accroissement temporaire d’activité au service technique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent d’entretien des voies, lieux et bâtiments communaux suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 31/35", à compter du 1° janvier 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. - La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 et à l’indice majoré 361 du grade d’adjoint technique, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024.

XIV. RECUPERATION DES CHARGES DE CHAUFFAGE ET D'EAU POTABLE POUR LES LOGEMENTS COMMUNAUX — ANNEE 2023

1°- Appartements au 5 et 5 bis Roue Marguerite Rolle

a) Frais de chauffage :

Considérant les relevés du compteur calorifique de la chaudière gaz du groupe scolaire

suivants :

- du 28 novembre 2022 : 15 241 m3

- du 29 novembre 2023 : 18 232 m3

Soit une consommation de 2 991 m3 pour la période 2023.

14La consommation réelle globale pour l’ensemble des bâtiments (école primaire + maternelle + 2 logements) d’une superficie de 709.56m° en KWh est de : 2991 m3 X coefficient de conversion 27.010 = 80 786.91 KWh.

Le coût global est de 80 786.91 KWh X 0.082 € — 6 624.53 €

Considérant la superficie de l’école primaire et maternelle de 573 m°.

Considérant la superficie du logement au rez-de chaussée occupé par Mme DEMAIRAIS de :

35.87 m°.

Considérant la superficie du logement du 1% et 2éme étage occupé par Mme QUEVILLON de :

100.69 nv.

Considérant la répartition par logement suivante :

LOCATAIRE Surface 2022/2023 PARTICIPATION appartement

Mme Magali 6 624.53 € X 100.69 m°

QUEVILLON 100.69 m° 709.56 m° 940.05 € (1% et 2° étage) arrondi à 940 €

Mme Régane 6 624.53 € X 35.87 m°

DEMARAIS 35.87 m° 709.56 m° 334.89 € (rez de chaussée) arrondi à 335 €

b) Consommation d’eau potable

Vu les relevés effectués par Mme QUEVILLON, pour son appartement au 1% et 2" étages : - Le 1% décembre 2022 : 535 m3

- Le 21 décembre 2023 : 606 m3

Soit une consommation 2023 de : 71 m3 pour Mme QUEVILLON.

Considérant une consommation moyenne d’une personne seule estimée à 40 m3 pour Mme

DEMARAIS.

Considérant l’abonnement annuel d’eau potable de 60.23 € TTC et le coût de consommation de l’eau potable de 3.72 € TTC/m3 (sur la base de la facture du 20 septembre 2023 de VEOLIA EAU).

La participation en eau potable est la suivante :

Mme QUEVILLON :

- Abonnement : 60.23 € X 71 m3 = 38.53 €

111 m3

- Consommation 3.72 € X 71 m3=264.12€

Soit une participation abonnement et consommation eau potable 2023 de 302.65 €, arrondi à

303 € pour Mme QUEVILLON.

Mme DEMARAIS :

- Abonnement : 60.23 € X 40 m3 = 21.70 €

111 m3

- Consommation : 3.72 € X 40 m3 = 148.80 €

Soit une participation abonnement et consommation eau potable 2023 de 170.50 € arrondi à 171 €

pour Mme DEMARAIS.

15En conclusion :

a) Mme QUEVILLON

Sa participation 2023 en chauffage et eau potable est de : 1 243 €

Mme QUEVILLON a versé 934 € de charges de chauffage et d’eau sur l’année 2023. Le solde de 309 € sera régularisé sur les 1ers mois de l’année.

b) Mme DEMARAIS

Sa participation 2023 en chauffage et eau potable est de : 506 €

Mme DEMARAIS a versé 353 € de charges de chauffage et d’eau sur l’année 2023. Le solde de 153 € sera régularisé sur les 1ers mois de l’année.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.

2°- Appartement au-dessus de l’agence postale

Considérant le relevé du compteur de gaz du 28 novembre 2022 de 11 054 m3 Considérant le relevé du compteur de gaz du 29 novembre 2023 de 12 045 m3

La consommation réelle globale en KWh est de :

991 m3 X coefficient de conversion 27.010 = 26 766.91 KWh

Le coût global TTC est donc de :

26 766.91 KWh X prix unitaire TTC 0.082€ = 2 194.89.€/2 = 1 097.45 € arrondi à 1 097 €. Soit 1 097 € pour Mme Delphine RENOULT.

Mme Delphine RENOULT ayant versé 700 € de janvier 2023 à octobre 2023, elle devra verser à la commune la somme de 397 €, en trois fois maximum, si elle le souhaite, qui sera comptabilisée sur l’article 7588 du budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.

3° - Appartements au-dessus de la mairie

Considérant les relevés du compteur de gaz de la mairie :

- du 28 novembre 2022 : 17 839 m3

- du 29 novembre 2023 : 19 735 m3

La consommation de gaz en KWh pour l’ensemble du bâtiment de la mairie pour la période 2023 est de 1 896 m3 X coefficient de conversion 27.010 = 51 210.96 KWh.

Le coût global TTC est donc de :

51 210.96 KWh X prix unitaire TTC 0.082 € = 4 199.30 €, réparti de la manière suivante :

LOCATAIRE 01/2022-11/2022 11/2022-11/2023 PARTICIPATION

BERVILLE 2 980.90 € X 14.50% 419930€ X 14.50% 608.89 € arrondi à Jérémy 609 €

CABOT 2 980.90 € X 17.50 % 4199.30 EX 17.50% 367.44 € arrondi à Clément 2 2 367€

16M. BERVILLE devra verser la somme de 609 € à la commune, en trois fois maximum, qui sera

comptabilisée sur l’article 7588 du Budget primitif 2024.

M. CABOT a versé 200 € de Janvier 2023 à octobre 2023. Il devra verser la somme de 167 € à la

commune, qui sera comptabilisée sur l’article 7588 du Budget primitif 2024.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.

XV. AUTORISATION A DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNE

Mme Corinne FRANCOISE se retire de la séance et ne prend pas part à cette délibération

Le 3 juillet 2023, Monsieur le Maire a délivré un refus de permis de construire pour une maison individuelle enregistré sous le numéro PC7672023D0005$ qui avait été déposé le 4 avril 2023.

Le 1° décembre 2023 la commune a accusé réception d’une copie d’une requête enregistrée le 17 novembre 2023 au Tribunal Administratif de Rouen présentée par les pétitionnaires du permis de construire refusé.

Monsieur le Maire précise que la mairie avait reçu le 1% août 2023 un recours gracieux des pétitionnaires.

Considérant que la commune est mise en demeure de produire ses observations en réponse à la requête susvisée, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire en prenant Maître Corine MORIVAL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à défendre les intérêts de la commune dans l’affaire citée ci-dessus contre la commune de VARENGEVILLE SUR MER en prenant Maître Corinne MORIVAL, avocat.

XVI AVENANT N°1 MARCHE AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG -— LOT 2 - ESPACES VERTS — CLOTURES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du marché à procédure adaptée « Création d’aires de stationnement et aménagement paysager » le lot 2 — Espaces verts — Clôture a été attribué lors de la séance du conseil municipal du 9 novembre 2022 à l’entreprise DONDON & PESSY pour un montant HT de 42 615.40 €.

Considérant qu’il convient de prendre en compte des travaux d’élagage de hêtres qui n’avaient pas été prévus initialement.

Considérant l’avenant n° 1 proposé par le maître d'œuvre, le cabinet EN ACT Architecture, pour un montant HT de 2 190 € et représentant 5.14 % du marché initial.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour signer cet avenant n° 1 avec l’entreprise DONDON & PESSY pour un montant HT de 2 190 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 avec l’entreprise DONDON & PESSY pour un montant HT de 2 190 €. Ce qui porte le marché pour le lot 2 — Espaces verts — Clôtures à 44 805.40 € HT.

17XVIL INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE

- Vu la délibération n° 2013-070 du 4 octobre 2013 fixant l’indemnité annuelle de gardiennage de l'Eglise Saint Valéry à 474.22 €, allouée à M. René NOËL à compter de septembre 2013.

- Vu la délibération n° 2017-044 allouant et fixant une indemnité annuelle de gardiennage à M. Serge LEROUX.

- Considérant que cette indemnité de gardiennage peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

- VU l'instruction du 24 janvier 2023 précisant que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à 496.09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 125.06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

-__ de fixer l’indemnité de gardiennage à 496.09 € pour 2023,

- de revaloriser l’indemnité, chaque année, sur la base du montant maximal proposé par le Ministère de l’Intérieur et des outre-mer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions de Monsieur le Maire, dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6413 du budget primitif 2023 et suivants.

Affaires diverses

- _ Vœux du Maire le 13 janvier au Musée Michel CIRY à 18 h 30.

-__ Proposition faite au conseil municipal d’organiser deux ou trois réunions informelles en janvier sur le thème des finances, des problématiques du foncier, des projets et demandes de subventions 2024.

- Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’il a quitté ce midi, ses fonctions de Président d’agglomération de Dieppe-Maritime.

Le Maire Le secrétaire de séance

M. Arnaud GRUET

Er . L'oïrdre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.

Patrick

La date du prochain conseil municipal est le à 18 heures 30.

Mis en ligne le . Sur : ww.varengeville-sur-mer.fr

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