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Compte-Rendu - cr 220516
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Plantay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 220516)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022
Le Conseil municipal de LE PLANTAY s’est réuni le 16 mai 2022 au lieu habituel de ses séances à 19h30.
Etaient présents : Philippe POTTIER, Josiane BROYER, Gilles CELLIER, Noël RAVET, Pierre
GROSLON, Patrick SOQUET, Isabelle BOUTEILLE, Jerry TISSOT, Romain TRUNFIO,
Guillaume VERA, Murielle CONTAMIN, Pascal BERNIER
Excusée : Chantal MUZY (pouvoir à P. POTTIER)
Début de séance 19h30
Madame BROYER Josiane est élue secrétaire de séance
Le compte-rendu de la réunion du Conseil du 28 mars 2022 est voté à l’unanimité.
Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Dombes - Compétence facultative - Réalisation d’études préalables au transfert des compétences eau et assainissement
2022 09 unanimité
Monsieur Pottier fait part à l’assemblée que le Conseil communautaire du 14 avril a approuvé le
transfert à la Communauté de Communes de la Dombes d’une compétence facultative «
Réalisation d’études préalables au transfert des compétences eau et assainissement ». qui
deviendra une compétence obligatoire pour les Communautés de Communes au 1° janvier 2026.
Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts
de compétences sont décidés par délibérations concordantes de la Communauté de Communes et
des conseils municipaux se prononçant à la majorité qualifiée de communes favorables : les deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant les deux tiers de la population.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de
la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil communautaire, pour se
prononcer sur le transfert proposé.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil municipal sera réputée favorable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité
- De valider la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes de la Dombes telle
que décrite dans la présente délibération concernant la compétence facultative « Réalisation
d’études préalables au transfert des compétences eau et assainissement »,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
| Travaux cimetière — couvertine 2022_10 unanimité
Monsieur le Maire expose au Conseil que les travaux au cimetière communal prévus en 2021
(démolition de l’arase existante et la couvertine) n’ont pas été effectués par l’entreprise
GUILLEMIN Père & Fils selon le devis signé en date du 3 mai 2021. Suite à de nombreuses
relances et l’entreprise n’ayant pas répondu, le devis de l’entreprise BARAN Maçonnerie a été
retenu pour les-dit travaux pour un montant de 5472€ TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le devis.
Approbation du rapport de la CLECT - CCCD 2022 11 unanimité
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de
Communes de la Dombes s’est réunie le 17 mars 2022 et a établi un rapport portant sur la part des attributions de compensation liée au service commun enfance-jeunesse.
La CLECT propose une révision libre des attributions de compensation en lien avec le
fonctionnement du service commun dans le prolongement du transfert de la compétence enfance-
jeunesse aux communes au ler janvier 2019.
Comme le prévoit l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les Conseils Municipaux
doivent se prononcer sur le rapport de la CLECT en fonction des modifications liées au service
commun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte et approuve le rapport de
la CLECT réunie le 17 mars 2022.
Elaboration du périmètre délimité des abords (PDA) autour des monuments historiques 2022 12 unanimité
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’élaboration du PLU (prescrite le 21/05/2021) est un moment opportun pour substituer au périmètre actuel d’un rayon de 500m autour des Monuments Historiques un nouveau périmètre, plus adapté à la situation de la commune.
L’Architecte des Bâtiments de France propose, conformément à la loi LCAP (loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine) du 07 juillet 2016, un Périmètre Délimité
des Abords (PDA) des Monuments Historiques.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal cette proposition sous forme d’une carte légendée qui se veut adaptée aux réalités de terrain, aux enjeux de visibilité et sensibilité architecturales urbaines et paysagère concentrées autour des monuments historiques) classés de
notre COMMUNE :
- la Tour et bâtiment annexe (classé le 29/01/1991)
- Eglise St Pierre (classé le 09/04/2008)
Ce nouveau périmètre, une fois arrêté par le Préfet, à l’issue d’une enquête publique menée conjointement à celle de l’élaboration du PLU, aura vocation à :
Donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et focalisé sur les abords bâtis et paysagers directs.
Induire un avis conforme (ou nécessité d’accords) s’imposant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme pour une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la condition de visibilité
jusqu'alors en vigueur.
Réduire le nombre de dossiers d’ADS envoyés pour consultation à l'UDAP (Architecte des Bâtiments de France) visant un conseil et un contrôle plus efficace.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Décide d’engager la procédure de mise en place d’un PDA autour des Monuments Historiques,
- Approuve le périmètre proposé par l’Architecte des bâtiments comme indiqué dans le plan joint à cette délibération.
- Donne son accord pour procéder à une enquête publique conjointe à celle du PLU.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.
| Validation de l’avant projet définitif — éclairage public SIEA 2022 13
Monsieur le Maire rappelle que le 20 décembre 2021, le Conseil municipal par délibération n°
2021_44, a validé à l’unanimité l’avant-projet définitif pour l’ajout d’un point lumineux sur la
Route de Versailleux et une version filaire du point lumineux vers l’abris bus pour un montant de
5700€ dont 3575.17€ à la charge de la Commune (APD version 2).
Suite à l’impossibilité de faire une tranchée sur la Route de Villars (Refus du Département de
lAin du fait que l’enrobé n’a que deux ans) et donc l’impossibilité de choisir la version 2,
Monsieur le Maire soumet au vote la version 1
Version 1 : ajout du point lumineux Route de Versailleux + version solaire du point lumineux
vers l’abri bus pour un montant de 7000€ dont 4661.92€ à la charge de la Commune.
Le Conseil après en avoir délibéré, avec 13 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (pouvoir)
- ACCEPTE l’APD, version solaire
- PREVOIT les crédits nécessaires au budget principal 2022.
[Décisions modificatives 2022 14 unanimité
6558 +700
6411 -700
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les décisions modificatives.
| RPQS assainissement 2022 15 unanimité
Monsieur POTTIER présente le RPQS de l’exercice 2021
Monsieur SARONI rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Monsieur POTTIER présente le RPQS de l’exercice 2021.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Ÿ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.
Ÿ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Ÿ DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site
www.services.eaufrance.fr.conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010 Ÿ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
| Protection sociale complémentaire — point reporté
Avenant 1 service commun enfance jeunesse 2022 _16 unanimité
Monsieur le Maire rappelle que le comité technique du 17 novembre 2021 a entériné la nouvelle
version du Service Commun Enfance Jeunesse.
Cette décision nécessite une modification de la convention adoptée par le Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 qui définit les modalités de création et d’organisation du
Service Commun Enfance Jeunesse.
Conformément à l’article 11 de ladite convention, sa modification peut s’opérer par voie
d’avenant.
Cet avenant N°1, objet de la présente délibération doit être soumis à la validation du conseil communautaire et de 2/3 des conseils municipaux. En cas d’absence de délibération d’une commune dans un délai de 3 mois suivant la transmission de la délibération du Conseil Communautaire à la Commune, le vote du Conseil Municipal de ladite commune est présumé
favorable.
L’avenant porte sur deux points :
- Modification de la répartition des charges transférées,
= Complément des heures d’interventions.
Ÿ” Modification de la répartition des charges transférées
À la création du service commun, suite du transfert de compétence puis de la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 12 septembre 2018, le transfert des charges avait été calculé à l'habitant.
Le comité technique du service commun du 17 novembre 2021 a décidé de l'affectation des charges
à partir des heures d’interventions effectives par écoles, en conservant les heures d’intervention
existantes et en respectant les pratiques et les engagements antérieurs.
Le calcul a été validé par la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
du 02 décembre 2021.
À la suite d’une erreur dans le calcul du versement des attributions de compensation validé lors de
la CLECT du 02 décembre 2021, il a été nécessaire de réunir une nouvelle fois la CLECT le 17
mars 2022.
L’avenant visé par la présente délibération a pour objet la prise en compte des modifications de la
répartition du montant des charges transférées conformément au rapport de la CLECT du 17 mars
2022. Les charges transférées au titre des interventions sport et musique dans l’école de Chalamont que
les enfants de Crans fréquentent, sont réparties entre ces deux communes en fonction de leurs
populations respectives.
Les charges transférées au titre des interventions sport et musique dans l’école de |’ Abergement-
Clémenciat que les enfants de Dompierre-sur-Chalaronne fréquentent, seront réparties entre ces
deux communes en fonction de leurs populations respectives.
Les charges transférées au titre des interventions sport et musique dans l’école de Chaneins que les enfants de Valeins fréquentent, sont réparties entre ces deux communes en fonction de leurs populations respectives.
Les charges transférées au titre des interventions sport et musique dans les écoles de Romans et Saint-André-le-Bouchoux que les enfants de Saint-Georges-sur-Renon fréquentent, sont réparties entre ces trois communes en fonction de leurs populations respectives.
"Complément d’heures d’interventions
A la suite des demandes de prestations d’interventions en sport et en musique par des communes,
cet avenant vient compléter et préciser les heures d’interventions pour les communes de Chalamont,
Marlieux, Monthieux, Neuville les Dames, Saint Paul de Varax et Versailleux.
Vu la délibération N° D2022 03 04 035 du 24 mars 2022 du conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Dombes approuvant l’avenant N°1 à la convention relative au
développement du service commun Enfance Jeunesse, et autorisant sa signature par Madame la
Présidente de la Communauté de Communes de la Dombes avec les communes concernées ainsi
que tout document relatif à ce dossier.
Les conseillers municipaux sont appelés à se prononcer sur la validation de l’avenant N°1 à la
convention relative au développement du service commun Enfance Jeunesse, à autoriser Monsieur
le Maire à le signer, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :
- D’approuver l’avenant N°1 à la convention relative au développement du service
commun Enfance Jeunesse
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant, ainsi que tout document relatif à ce
dossier.
Subvention exceptionnelle — Sou des Ecoles 2022 17
Monsieur le Maire présente au Conseil la demande de l’ Association du Sou des Ecoles pour le
versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 50€ pour l’achat du gros lot pour la
kermesse organisée le 18 juin 2022.
L'assemblée, après en avoir délibéré par 4 VOIX CONTRE (dont 1 pouvoir) et 10 VOIX POUR
accepte le versement de la subvention exceptionnelle au Sou des Ecoles. Informations diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil de la réponse de FREE du 9 mai 2022 concernant
l’antenne :
Free réseau est intervenu semaine dernière (vendredi) pour finaliser les raccordements fibre. Le site est donc achevé. Le service radio attend les fichiers de réglages des autres opérateurs pour
mettre en service le site.
Cela devrait prendre une quinzaine de jours.
Cuivre en Dombes — apéro concert au Square des Albizias le 20 juillet 2022 à 19h
La voiture communale sera très prochainement floquée au nom de la Commune
Entretien du cimetière. À compter du mois de juillet l’utilisation du désherbant sera interdite. Monsieur le Maire envisage l’hydromushing. La commission cimetière se réunira prochainement
pour trouver des solutions.
Eglise : Le curé a signalé un dysfonctionnement de la cloche de l’église. L'entreprise Bodet a fait la maintenance annuelle et a constaté qu’il n’y avait aucun dysfonctionnement. Rappel de
l'obligation d’installer une ligne de vie. Un devis a été demandé.
L'entreprise Siffré est passée pour une légère fuite sur la toiture.
L'entreprise SOCOTEC a effectué la vérification des installations électriques de l’église. Sur le rapport, quelques observations ont été annotées. Les travaux de mise aux normes seront faits par
l’entreprise Michel.
Le marché d’entretien des chemins communaux a été lancé. 4 entreprises ont été consultées pour envoyer leurs offres au plus tard le 20 mai à 12h. La commission travaux, appel d’offres se réunit
le 23 mai pour le choix de l’entreprise.
La société Techni-feu va élaborer des plans d’intervention et d’évacuation pour les locaux de la Mairie, la salle la cantine et la cuisine scolaire.
Madame Bouteille fait part au Conseil d’une réunion de présentation d’un projet sur la Commune. Une association est intéressée pour acheter la ferme d’un agriculteur pour faire de l’engrais bio avec la construction de grands bassins avec zéro produits chimiques. Il s’agit d’une association à
but non lucratif.
Monsieur Cellier informe le Conseil que la commande pour le fleurissement arrive le 24 mai.
Organisation du repas champêtre 21 mai.
Fin de séance 22h15
Le Maire, P. SARONI Le secrétaire,