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Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 86)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
roue Ville de
8# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 maï 2021
N°86/05/2021 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE
ENEDIS - PARCELLES CADASTREES EX 01 ET EX 02 SISES LES PLANQUES
L'an deux mille vingt et un, le lundi 17 mai à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Térritoriales, le 11 mai 2021.
Présents : 42
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine Si BELKACEM- CONDAMINES, Jean Martial DEJEAN, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Valérie CAURO
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Nadia CHEKLIT à Jean Martial DEJEAN, Nadine BON à Danielle AMOUROUX, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Jean-François GARRIGUES à Khalid LAABID, Michel CAPPELLETTI à Arnaud HILION, Olivier FOURNET à Laetitia DESGUERS, Stéphane
GONZALEZ à Lucie FOURNEL Madame Anne-Marie GRIMAL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
Dans le cadre des travaux du lieudit Les Planques, la société ENEDIS, société anonyme, au capital de 270.037.000 €, dont le siège est Tour Enedis 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 443, représentée par Monsieur Claude HARTMANN, agissant en qualité de Directeur régional Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi (81000), a saisi la Ville de Montauban d’une demande de servitude de passage sur les parcelles EX 01 et EX 02 appartenant au domaine public de la Ville de Montauban.
Les travaux à réaliser serviront à faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ 15 mètres.
Un plan permettant de localiser ces conducteurs est joint à la présente délibération.
En application des dispositions de l'article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation
de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
La servitude proposée par la société ENEDIS est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale des parcelles EX 01 et EX 02.
En outre, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à la maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner Une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de
conclure avec elle une convention de servitude sur le domaine public, en application des dispositions de l’article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La servitude conventionnelle est acceptée dans la limite des travaux décrits ci-dessus et sous réserve de respecter l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Enfin, il est à noter que la société ENEDIS assurera la remise en état du site après travaux et la
maintenance des conducteurs après leur installation.
Un projet de convention de servitude est joint à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure sur les parcelles EX 01 et EX 02, la convention de servitude, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, avec la société ENEDIS ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents, sous réserve du respect de l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 mai 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 6 M Âl 2021
De sa publication et/ou affichage le : 2 6 M À | 20? à