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Déliberation - 202601 002 TPN
Déliberation - 202505 038 TPN
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 202505 038 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
12/06/2025
Date d’affichage
16/06/2025
19
17
14
14
0
0
Séance du 19 juin 2025
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le DIX-NEUF JUIN à 20
heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 12
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Fabien
CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Rodolphe DELETAGE, Nathalie
GELY, Didier LAURENS, Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR,
Bruno SELAS.
Absents excusés : 5 (dont 2 pouvoirs)
Edwige BOUDOU, a donné pouvoir à Patrick LEGER,
Nelly DAUDE, a donné pouvoir à Stéphanie BORREL,
Jérôme FRANQUES, absent excusé,
Laura JARROUSSE, absente excusée,
Estelle BIER, absente excusée.
Secrétaire de séance : Stéphanie BORREL
Délibération n° 2025/05/038 – Communauté de Communes Conques-Marcillac Recomposition de l’organe délibérant à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 – Approbation d’un accord local
Monsieur le Maire rappelle que l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définit les règles qui président à la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires sont établis : - Soit selon les modalités prévues aux II à IV de l’article précité (droit commun) ; - Soit par accord local dans les conditions prévues au I de ce même article ;
Monsieur le Maire dit, qu’en application des règles de droit commun et compte tenu du décret du 31 décembre 2024 fixant la population municipale des communes membres au 1er janvier 2025, la répartition des sièges serait la suivante :
Nom de la commune Population municipale Répartition de droit commun
Salles la Source 2313 6 Marcillac-Vallon 1714 4 Conques-en-Rouergue 1617 4 Valady 1555 4 Saint Christophe Vallon 1181 3 Clairvaux d’Aveyron 1154 2 Nauviale 591 1 Mouret 558 1 Sénergues 424 1 Saint Félix de Lunel 384 1 Muret le Château 365 1 Pruines 287 1 Total 12143 29
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON
Accusé de réception en préfecture
012-211201389-20250619-202505_038-DE
Reçu le 25/06/2025 Monsieur le Maire indique que la validation d’un accord local relatif à la composition du prochain conseil communautaire permettrait de disposer de 36 conseillers au maximum (25% de plus que le droit commun). Il précise que pour qu’il soit entériné, le même accord local doit être validé par la moitié des communes représentant deux tiers de la population ou deux tiers des communes représentant la moitié de la population et ce, par délibération votée avant le 31 août 2025.
Monsieur le Maire indique qu’il lui semble opportun de porter le nombre de conseillers communautaires à 36 pour impliquer le maximum de conseillers municipaux dans les débats du conseil communautaire. De plus, cette disposition permettrait :
- De porter à 2 sièges le nombre de conseillers des communes de Mouret, Nauviale et Sénergues qui n’en disposeraient que d’un seul selon la répartition de droit commun. M. le Maire précise qu’en application du 2° du IV de l’article L5211-6-1 du CGCT (aucun siège suite à la répartition à la plus forte moyenne), les communes de Pruines, St Felix de Lunel et Muret le Chateau ne peuvent disposer de deux sièges même en concluant un accord local ;
- De porter à 3 sièges le nombre de conseillers pour la commune de Clairvaux d’Aveyron qui dispose d’un siège de moins que la commune de Saint Christophe Vallon alors que leur population diffère de 27 habitants ;
- De répartir les 3 sièges restant aux 3 communes disposant de 4 sièges selon la répartition de droit commun à savoir les communes de Conques en Rouergue, Marcillac-Vallon et Valady.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose la répartition des sièges suivante, conforme au I de l’article L5211-6-1 du CGCT :
Nom de la commune Population municipale Répartition de droit commun Salles la Source 2313 6
Marcillac-Vallon 1714 5
Conques-en-Rouergue 1617 5
Valady 1555 5
Saint Christophe Vallon 1181 3
Clairvaux d’Aveyron 1154 3
Nauviale 591 2
Mouret 558 2
Sénergues 424 2
Saint Félix de Lunel 384 1
Muret le Château 365 1
Pruines 287 1
Total 12143 36
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver la recomposition du conseil communautaire dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux de 2026 selon l’accord local suivant :
Nom de la commune Nombre de conseillers communautaires
Salles la Source 6
Marcillac-Vallon 5
Conques-en-Rouergue 5
Valady 5
Clairvaux d’Aveyron 3
Saint Christophe-Vallon 3
Mouret 2
Nauviale 2
Sénergues 2
Saint Félix de Lunel 1
Muret le Château 1
Pruines 1
Total 36 - d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision. - d’autoriser M. le Maire à notifier cette décision à Mme la Préfète de l’Aveyron et à M. le Président de la Communauté de Communes.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ