Déliberation - 7.1 Indemnites TVX Supp. ELECTIONS

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Déliberation - 7.1 Indemnites TVX Supp. ELECTIONS Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 7.1 Indemnites TVX Supp. ELECTIONS)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1091-219101748-20260211-DEL260211N7-1-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/02/2026

Publication : 13/02/2026

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 7.1

OBJET : ACTUALISATION DES MODALITES DE REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL DANS LE CADRE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS

SEANCE DU 11 FEVRIER 2026

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 37

Votants : 42

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 12 février

2026, la liste des délibérations examinées

le 11 février 2026.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-six, le 11 du mois de février, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 5 février 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - F. DROGUET - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à O. SEGURA - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. AISSA - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - J.M. SIRAMY ayant donné pouvoir à M. PODOLAK.

Absents : C. BIGARNET - V. AYKUT - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-2026021 1-DEL260211N7-1-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/02/2026

. . .[Puplication : 13/02/2026

Le conseil municibat;

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 712-1,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code

général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-60 en date du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté interministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour

travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l'arrêté interministériel du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l circulaire ministérielle DGCL-FPT3/2002/N.377 du 11 octobre 2002 relative au nouveau

régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2004 fixant les modalités de

rémunération des travaux supplémentaires occasionnés par les élections,

Vu les délibérations du conseil municipal en date des 7 juillet et 27 octobre 2014 relatives au

régime indemnitaire applicable aux agents communaux,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021 portant approbation de la

liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires

ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (THIS),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022 relative à la mise en place du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022 relative à l'application du régime

indemnitaire institué en 2014 pour les agents exclus légalement du champ d’application du

RIFSEEP,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 relative à la mise en place de

l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les fonctionnaires relevant des cadres

d'emploi de la filière police municipale,

Considérant que les diverses consultations électorales impliquent pour certains agents territoriaux l'accomplissement de travaux supplémentaires occasionnés notamment par la tenue de bureaux de vote,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-20260211-DEL260211N7-1-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/02/2026

. Publication : 13/02/2026 . , .

Considérant que les notaires de rémmération des travaux supplémentaires occasionnés par les élections, fixées par la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2004 susvisée, doivent être actualisées afin d'intégrer les évolutions législatives et réglementaires et garantir la conformité des modalités de calcul, notamment en raison de la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ([HTS) en remplacement de l’ancienne indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

Considérant que, conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à

l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature,

les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la

collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la

demande de la hiérarchie dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de

travail,

Considérant que pour les agents relevant des catégories B et C, à défaut de compensation sous la

forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans

les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que pour les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public relevant de la

catégorie À, non admis au bénéfice des IHTS précitées, est prévu le versement d’une indemnité

forfaitaire complémentaire pour élections dans le respect de la double limite suivante :

- un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle

pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2% classe par le nombre de

bénéficiaires,

- une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum

des attachés territoriaux de 2°" classe,

Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d’abroger la délibération du conseil

municipal du 19 janvier 2004 susvisée, d'approuver le versement des IHTS pour les agents de

catégories B et C et d’instituer l'IFCE pour les agents de catégorie A, dans le cadre des travaux

supplémentaires pour élections, dans les conditions légales et réglementaires ainsi que dans les

conditions fixées ci-dessous,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 4 février

2026,

Vu l'avis favorable du comité social territorial commun en date du 5 février 2026,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- _ Abroge la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2004 fixant les modalités

de rémunération des travaux supplémentaires occasionnés par les élections,

-__ Approuve le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ([HTS) dans

le cadre des travaux supplémentaires pour élections pour les agents titulaires, stagiaires ou

contractuels de droit public relevant des catégories B et C, à temps complet ou non completAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-20260211-DEL260211N7-1-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/02/2026]

Pubjication 13/02/2026 \

Ou EXEIÇARERtHS—HORCHORS—A temps partiel, dont les missions impliquent la réalisation

effective d’heures supplémentaires, dans le respect des différentes délibérations du conseil

municipal susvisées relatives au régime indemnitaire des agents municipaux et, notamment,

les règles de fonctionnement des heures supplémentaires,

-_ Décide d’instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les

agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public relevant de la catégorie A, pour

l'ensemble des filières, cadres d'emploi et grade de cette catégorie, à temps complet ou non complet ou exerçant leurs fonctions à temps partiel, qui, en raison de leur catégorie d'emploi, sont exclus du bénéfice des IHTS et qui participent aux opérations électorales,

- Précise que le montant de l'IFCE sera calculé sur la base du montant mensuel de

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux de

27% catégorie, assorti du coefficient 3,

- _ Précise qu'il est constitué pour chaque scrutin une enveloppe indemnitaire pour rémunérer

les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public qui participent aux opérations

électorales,

- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 11 février 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU