Déliberation - 7.1 B Indemnites Elus Majoration

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Déliberation - 7.1 B Indemnites Elus Majoration Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 7.1 B Indemnites Elus Majoration)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026

Publication : 24/04/2026

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 7.1 B

OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS - MAJORATION DES INDEMNITES VOTEES APRES REPARTITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE INDEMNITAIRE

SEANCE DU 22 AVRIL 2026

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 38

Votants : 45

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 36

Contre : 9

Abstention : 0

______

Nous, soussignée, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 23 avril

2026, la liste des délibérations examinées

le 22 avril 2026.

Le maire,

Signée : S. KETFI

L’an deux mille vingt-six, le 22 du mois d’avril, à 19 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 16 avril 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.

Présents : S. KETFI - A. MARIN - S. TALBI - E. BRETON - C. DOMINGUES - S. CAPRON - S. MARC - V. MELNIK - V. AYKUT - A. BROGUET - A. EL YAAKOUBI - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - A. OUIS - J. BAUDON - M. BOUIN - R. BONGELI - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - P.M. GUENEGO - N. SAKHO - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : A. LALAMI-DIAKHITÉ ayant donné pouvoir à I. EL ZRAOUCH - M. LAROUS ayant donné pouvoir à S. TALBI - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à V. MELNIK - S. ELHOUJJAJI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - D. VALENTIN ayant donné pouvoir à N. DELENNE - B. PIRIOU ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - M. SAKHO ayant donné pouvoir à E. TOURÉ.

Absents : /

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : I. AMOURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 24/04/2026

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-22,

L. 2123-24-1-1, et R. 2123-23,

Vu ka loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal en date du 28 mars 2026 relatif à l'installation du conseil municipal

constatant l'élection du maire et des adjoints au maire pour le mandat 2026-2032,

Vu ka délibération n° 7.1 A du conseil municipal en date du 22 avril 2026 relative à la fixation et à

la répartition de l’enveloppe globale indemnitaire,

Considérant qu'après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de

l'enveloppe globale indemnitaire, le conseil municipal se prononce sur l'application des

majorations,

Considérant que les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) permettent aux assemblées délibérantes de communes réunissant des conditions

particulières d'octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux maires, adjoints au maire et

conseillers municipaux délégués, notamment :

-_ aux communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de

canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi

n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers

municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

- aux communes qui, au cours de l'un au moins des 3 exercices précédents, ont été attributaires de

la dotation de solidarité urbaine (DSU) prévue aux articles L. 2334-15 et suivants du même code

(des indemnités peuvent alors être votées dans les limites correspondant à la strate

démographique immédiatement supérieure),

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes, chef-lieu de canton et ayant été attributaire de la

DSU, au titre de l’année 2025, d’un montant de 5 208 557 € répond parfaitement à ces critères,

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de calculer les majorations auxquelles peuvent

prétendre le maire, les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués,

Considérant que, s'agissant plus particulièrement de la majoration liée à la DSU pour les maires et

adjoints au maire, il convient d'appliquer le calcul suivant :

Taux maximal de la strate supérieure X Taux réellement voté

Taux maximal de la strate initiale

Sur proposition de madame le maire,

Après examen et délibéré :

- Décide d'appliquer la majoration d’indemnités prévue à hauteur de 15 % pour les

communes chefs-lieux de canton au maire, adjoints au maire et conseillers municipaux

délégués,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 23/04/2026]

Publication : 24/04/2026

Décide d'appliquer pour les maires et adjoints au maire, la majoration d’indemnités aux

communes qui, au cours de l'un au moins des 3 exercices précédents, ont été attributaires de

la dotation de solidarité urbaine (DSU) prévue aux articles L. 2334-15 et suivants du code

général des collectivités territoriales (CGCT),

Approuve le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction allouées au

maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués, annexé à la présente

délibération,

Précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction

de l'évolution de la valeur du point de l'indice,

Précise que le versement des indemnités interviendra mensuellement à compter du

caractère exécutoire de la présente délibération et au plus tard à compter de la date de

Pexercice effectif des fonctions,

Précise que lorsqu'un adjoint au maire ou un conseiller municipal suppléera le maire, il

pourra percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil

municipal, une indemnité équivalente à celle fixée pour le maire,

Précise que les conseillers municipaux auxquels le maire attribue des délégations de

fonctions pendant la durée du mandat pourront percevoir une indemnité,

Précise que le montant individuel des indemnités allouées aux élus pourra être fixé en

tenant compte notamment de l'importance des délégations consenties à chacun d’entre

eux,

Précise que lorsqu'un adjoint au maire a interrompu toute activité professionnelle pour

exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait

accordées, la commune continue de lui verser, dans le cas où il ne retrouve pas d’activité

professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonctions qu’il

percevait avant le retrait de la délégation,

Dit que les dépenses nécessaires seront inscrites au budget des exercices concernés,

Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 22 avril 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.

Samira KETFIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 23/04/2026

Publication : 24/04/2026 Commune de Corbeil-Essonnes Délibération n° 7.1

ANNEXE

INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS LOCAUX

MONTANTS MENSUELS ATTRIBUES

Valeur du point IM au 01.01.2026 : 4,92

FONCTION NOM

Enveloppe crédit global Indemnité attribuée

Taux en pourcentage Indice Brut terminal de la fonction

publique Montant brut mensuel + majoration DSU + majoration 15 % chef-lieu de canton

Maire KETFI Samira 88,78% + majoration DSU + 15 % chef-lieu de canton 5 357,87 5 357,87

1er adjoint au maire MARIN Alexandre

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

2ème adjointe au maire TALBI Syhem

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

3ème adjoint au maire BRETON Eric

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

4ème adjointe au maire LALAMI-DIAKHITÉ Astou

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

5ème adjoint au maire DOMINGUES Carlos

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

6ème adjointe au maire CAPRON Sylvie

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

7ème adjoint au maire MARC Stéphane

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

8ème adjointe au maire MELNIK Valérie

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

9ème adjoint au maire AYKUT Volkan

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

10ème adjointe au maire BROGUET Aline

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

11ème adjoint au maire EL YAAKOUBI Ahmed

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

12ème adjointe au maire LAROUS Malissa

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

13ème adjoint au maire EL JIDE Rachid

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

14ème adjointe au maire ZIADI Khadija

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

15ème adjoint au maire BOUDHAOUIA Baha

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

16ème adjointe au maire EL ZRAOUCH Imane

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

17ème adjoint au maire OUIS Azdine

24,14 % + majoration DSU +

majoration 15 % chef-lieu de

canton

1 637,26 1 637,26

Conseillère municipale déléguée VANDENHEEDE Pascaline 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseiller municipal délégué BAUDON Jean 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseillère municipale déléguée BOUIN Martine 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseiller municipal délégué BONGELI Roger 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseillère municipale déléguée OMIRI Nora 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseiller municipal délégué RAULET Stéphane 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseiller municipal délégué MOREL Frédéric 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseiller municipal délégué TERBAOUI Sofiane 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseillère municipale déléguée ALVES DE BARROS Paula 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseillère municipale déléguée LOUMI Corinne 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseiller municipal délégué GUENEGO Pierre-Marie 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseillère municipale déléguée SAKHO Ngamé 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseiller municipal délégué ELHOUJJAJI Saïd 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseillère municipale déléguée TOHOUENOU Esther 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseiller municipal délégué DELENNE Nicolas 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseillère municipale déléguée KOUCHIT Férial 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseiller municipal délégué VALENTIN Dimitri 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

Conseillère municipale déléguée AMOURA Ines 13,2% IB terminal fonction publique (sur enveloppe maximale autorisée) + majoration 15 % chef-lieu de canton 623,98

TOTAL BRUT MENSUEL = 44 422,93