Déliberation - 7.1 Complement Liste Indemnite Forfaitaire

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Déliberation - 7.1 Complement Liste Indemnite Forfaitaire Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 7.1 Complement Liste Indemnite Forfaitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/09/2023

Publication : 29/09/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 7.1

OBJET : COMPLEMENT A LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUVANT ETRE ALLOUEE AUX AGENTS COMMUNAUX EXERCANT DES FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINERANTES SUR LE TERRITOIRE DE CORBEIL- ESSONNES

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 39

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

28 septembre 2023, la liste des

délibérations examinées le 27 septembre

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 27 du mois de septembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 21 septembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à M. SOAVI - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - A. MARIN ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : C. BOUANZI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 29/09/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 723-1,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret

n° 91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,

Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité

forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2023 relative à l'instauration de

l'indemnité forfaitaire annuelle pouvant être allouée aux agents communaux exerçant des

fonctions essentiellement itinérantes sur le territoire de Corbeil-Essonnes,

Considérant que par délibération en date du 8 février 2023 susvisée, le conseil municipal a

approuvé l'instauration d’une indemnité forfaitaire annuelle, d’un montant de 393,60 € brut, pour

les agents qui sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre

de l'exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune avec leur véhicule personnel, et a fixé

la liste des emplois permanents et des fonctions concernés,

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération en date du 8 février

2023 précitée en ajoutant à la liste des emplois permanents et des fonctions concernés la fonction

de sage-femme du centre municipal de santé intervenant au domicile des patients à raison d’au

moins 2 fois par jour,

Vu la liste complétée des emplois permanents et des fonctions concernés, ci-annexée,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

13 septembre 2023,

Vu l'avis favorable du comité social territorial commun en date du 19 septembre 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Complète la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2023 relative à

l'instauration de lindemnité forfaitaire annuelle pouvant être allouée aux agents

communaux exerçant des fonctions essentiellement itinérantes sur le territoire de Corbeil-

Essonnes en ajoutant la fonction de sage-femme à la liste des emplois permanents et des

fonctions concernés, annexée à la présente délibération,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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-_ Précise que les conditions entourant ce versement, fixées par la délibération en date du

8 février 2023 précitée, sont inchangées,

-_Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de

l'exécution de la présente délibération,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 27 septembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ANNEXE

LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A INDEMNITE FORFAITAIRE

DGA DIRECTIONS SERVICES FONCTIONS

SOLIDARITES,

PROXIMITE ET VIVRE

ENSEMBLE

DIRECTION DES SPORTS ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Educateurs des activités physiques

et sportives intervenant sur

2 structures communales ou plus

quotidiennement

EDUCATION ET

CULTURE

DIRECTION DES AFFAIRES

SCOLAIRES, ENFANCE ET

PETITE ENFANCE

ENFANCE

Animateurs intervenant sur

2 structures communales ou plus

quotidiennement

SOLIDARITES,

PROXIMITE ET VIVRE

ENSEMBLE

DIRECTION DE LA SANTE ET

DU CENTRE MUNICIPAL DE

SANTE

SOINS

Sages-femmes intervenant au

domicile des patients à raison d'au

moins 2 fois par jour

1/ Les fonctions éligibles sont essentiellement itinérantes et doivent être

caractérisées par des déplacements fréquents, voire quotidiens, à l’intérieur

d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile, voire

impossible, l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut

pas disposer d’un véhicule de service.

2/ Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au

personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes.

3/ L'autorisation d’utiliser son véhicule personnel sera délivrée au vu de la

souscription par l’agent d’une assurance particulière (couvrant de manière

illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements

professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait

engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin l’assurance

contentieuse) et sur présentation de son permis de conduire en cours de

validité.