Déliberation - 7.1 DELIB MUTUELLES

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Déliberation - 7.1 DELIB MUTUELLES Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 7.1 DELIB MUTUELLES)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2022

Publication : 30/09/2022

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 7.1

OBJET : MODULATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE LABELISEE DES AGENTS MUNICIPAUX EN TENANT COMPTE DE LEUR CATEGORIE D’EMPLOI

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 37

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune de

Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier sur

le site internet de la ville le 29 septembre

2022, la liste des délibérations examinées le

28 septembre 2022.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-deux, le 28 du mois de septembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 septembre 2022 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - C. BOUANZI - D. LE GUAY - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - M. PODOLAK - C. BIGARNET - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - P. GAUTHEREAU ayant donné pouvoir à P. PRIGENT - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON - A. MARIN ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE.

Absents : D. DOS SANTOS RUMOR - F. LALLEMAND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : B. LE DROUMAGUET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20220928-DEL220928N7-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2022

Publication : 30/09/2022

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-9 à L. 827-12,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment

l’article 40,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents, notamment les articles 23 et suivants,

Vu la circulaire n° RDFB1220789C en date du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 1986 relative à la participation de la

commune à la cotisation mutualiste du personnel communal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 janvier 2001 portant réévaluation de la

participation de l’employeur à la cotisation mutualiste du personnel communal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juin 2016 relative à la participation communale

pour la protection sociale complémentaire santé — choix de la modalité de labellisation,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles

emploient souscrivent,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et les règlements en matière de

complémentaire santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires attestée par la

délivrance d'un label, dans les conditions prévues par le décret du 8 novembre 2011 susvisé,

Considérant qu’à ce jour, en vertu des délibérations du conseil municipal en date des 11 décembre

1986, 15 janvier 2001 et 6 juin 2016 susvisées, la commune de Corbeil-Essonnes participe au

financement des contrats et des règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans

le cadre de la protection sociale complémentaire santé, et que le montant mensuel de cette

participation est de 6,10 € par agent,

Considérant que la municipalité, soucieuse de prendre en considération les difficultés d’accès aux

soins de ses agents, propose de moduler le montant de la participation communale pour la protection

sociale complémentaire santé en tenant compte de la catégorie d’emploi de l’agent et de fixer le

montant mensuel comme suit :

- 10 € pour les agents relevant de la catégorie statutaire B,

- 15 € pour les agents relevant de la catégorie statutaire C,

Considérant qu’il est également proposé de maintenir le montant mensuel de la participation

communale pour les agents de la catégorie À, fixé initialement à 6,10 €,

Vu l’avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 14 septembre

2022,

Vu l’avis favorable du comité technique commun en date du 22 septembre 2022,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2022

Publication : 30/09/2022

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Modifie les délibérations du conseil municipal en date des 11 décembre 1986, 15 janvier 2001

et 6 juin 2016 relatives à la participation de l’employeur à la cotisation mutualiste du

personnel communal,

- Décide de moduler le montant mensuel de la participation communale pour la protection

sociale complémentaire santé des agents municipaux, en tenant compte de leur catégorie

d’emploi,

- Fixe le nouveau montant mensuel de la participation communale comme suit :

© 10 € pour les agents relevant de la catégorie statutaire B,

o 15 € pour les agents relevant de la catégorie statutaire C,

- Décide de maintenir le montant mensuel de la participation communale pour les agents

relevant de la catégorie statutaire A, soit 6,10 €,

- Précise que peuvent bénéficier de ce dispositif les fonctionnaires, les stagiaires, ainsi que les

agents contractuels de droit public et de droit privé,

- _ Précise que chaque agent ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée ou

souhaitant y souscrire, percevra directement, sur présentation chaque année d’une attestation

délivrée par la mutuelle précisant la labellisation du contrat souscrit, la participation de la

commune,

- _ Précise que la présente délibération est applicable à compter du 1“ janvier 2023,

- Dit que les crédits nécessaires seront prévus chaque année au budget primitif,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 28 septembre 2022, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU