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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0110 Arret de lInventaire des Zones dActivites Economiques IZAE)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Industrie,
Statutaires: 77
En exercice : 77
Présents: 41
Pouvoi rs : 11
Votants: 52
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mars 2025
Délibération n025C/01/10
Nombre de conseillers Date de convocation :
27 février 2025
Date de publication :
11 mars 2025
Objet: Arrêt de l'Inventaire des Zones d'Activités Economiques (IZAE)
L'an deux mil vingt-cinq, le 06 mars à 18h00, le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de
Bulles, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BAUDUIN Christophe (suppléant de M.
DUPONTDidier), MME BENABBASStéphanie, M. BETHELMYTaylor (suppléant de M.DOVERGNE
Samuel), MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CHOQUET
Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DESCAMPS Pascal
(suppléant de M. DEWAELE Bernard), MMES DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M.
WARME Philippe), DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANOMagali, MM FLOUR
Denis, FONTAINE Patrice, GOURDOUJean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel,
LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, LEFEVREJean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry,
MME MOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, MME PICOU-RUBIO
(suppléante de M. DENEUFBOURG Xavier), MM POINSARDCédric, RENAUXAndré, SCHNEIDER
Christian, MMESSOUDET Sylvie, TOPART Vanessa (suppléant de M. GREVIN Régis), VAN DE
WEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYEEliane, VERMEULENChristèle.
Soit 41 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MM SOETAERTFrancis et VALOIS Eric
Etaient absents: M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, CARREChristophe, MMESDELAMARREBéatrice, DESMEDTYveline, M. DOISYHubert, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FOURNIERAlain, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVREMaryse, MM MATRON Matthias, ROUSSEAUCyril, SAINTE-BEUVE Nicolas, THEOPHILE Pascal, VAUCHELLE Patrick, WAFFELAERTEric. Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0110-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Ont donné procuration:
M. BIZET Régis (Welles-Pérennes) à M. MATIE Xavier (Sains-Morainvillers) ; MMEBONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée)à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée);
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEBOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEBRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; MMELEQUEN Astride (Avrechy) à MMESOUDET Sylvie (Nourard-le-Franc) ; M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ; MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: M. MATIE Xavier
Promulguée le 24 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience» vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie française.
L'article 220 de ladite loi précise que l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques définies à l'article L.318- 8-1 du code de l'urbanisme est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
L'article L318-8-2 du code de l'urbanisme mentionne que cet inventaire doit comporter les éléments suivants pour chaque zone d'activité économique:
• Un état parcellaire des unités foncières
• L'identification des occupants
• Le taux de la vacance
La règlementation prévoit que l'inventaire soit actualisé tous les 6 ans.
L'inventaire réalisé permet de dégager les principaux éléments suivants:
• 9 Zones d'Activités Economiques,
• Surface totale: 138,40 ha.
Conformément aux dispositions de l'article L318-8-2, la communauté de communes a procédé à la consultation des propriétaires et des occupants des zones d'activités économiques recenséesen juillet et août 2024.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard notamment en matière de développement économique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L318-8-1et L318-8-2 ;
Vu l'inventaire joint en annexe;
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0110-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 3
Considérant l'intérêt de pouvoir planifier les besoinsfonciers nécessairesau développement économique du territoire;
Considérant la consultation effectuée auprès des propriétaires et des occupants des zones d'activités économiques sur une période de 30 jours ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
ACTE l'arrêt de l'inventaire des zones d'activités économiques dans sa version complète et finalisée tel qu'il figure en annexe de la présente délibération;
AUTORISE sa transmission suivant les modalités définies dans le code de l'urbanisme;
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
.....-
Xavier MATTE
Acte publié ou notifié le 11 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0110-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025