Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Carte Touristique Briere Saint Andre des Eaux
unknown - p1076
Déliberation - p1431 dbm n 1
unknown - p1698 telechargez le mode d emploi
unknown - p1711 les tarifs 2024
Déliberation - DM 06 2025 CONVENTION HEBERGEMENT GENDARMES
Déliberation - p1496
unknown - p1287 telecharger la charte d accueil
unknown - p1756 mode d emploi 2025
unknown - p1699 telechargez le programme
Conseil Municipal - p1528
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - p1528)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Économie et finances,
|liAndrévrh
G des tsaUX République Française Ville de Saint-André des Eaux Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉL!BÉRNTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26
Votants :29
L'an deux mille vingt-trois, le six mars, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace du Marais, sous la Présidence de Monsieur Mathieu COËNT, Maire.
Présents: M. M. COENT , Mme L. DOMET-GRATTIERI, M. T. RYO, Mme L. LE COADOU, M. D. NEUHAARD, Mme A. RAINGUE-GICQUEL, M. L. PONNELLE, Mme L. HEGWEIN, M. P. GOYAL, M. D. AMISSE, Mme F. PAYEN, M. D. MOURGUES, Mme M.A. GUEDES, Mme G. KERLEAU, M. S. BLOCH, Mme L. PRECIGOUT, M. C. BAHOLET, M. G. DERVAL, M. T. CHEVALIER, M. B. GUEGAN, Mme A. DURAND, Mme L. FOUCHER, M. P. HASPOT, Mme S. GOSLIN-GUIHÉNEUF, M. M. BERASALUZE, Mme C. ODIAU-MATHIEU
Pouvoirs ont été donnés :
Mme L. THILL
Mme A. DANET
M. R. MORIN
Mme M.A. GUEDES
Mme A. RAINGUE-GICQUEL
MME S. GOSLIN.GUIHÉruEUT
a
a
a
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à I'article L.2121-'15 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, Mme
Laurence DOMET-GRATTIERI est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité.
Monsieur Hubert FAIVRE-PIERRET, Directeur Général des Services, a été nommé auxiliaire à ladite secrétaire pour cette séance.
Date du Conseil Municipal
6 mars 2023
Date de convocation
28 tévtiet 2023
28.03.2023
TAXE DE SEJOUR : TARIFS 2024
Comme chaque année, il convient de voter les tarifs de la taxe de séjour qui s'appliqueront l'année suivante (soit en 2024).
F Vu l'article L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ) Vu I'article L. 2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
} Vu le décret n' 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour,
) VulesarticlesR. S2ll-21 , R.2333-43etsuivantsduCodeGénéral desCollectivités Territoriales,
! Vu la délibération n' 51 .03.97 du 28 mars 1997 instaurant la taxe de séjour,
! Vu la délibération n'73.10.2009 du 20 octobre 2009, fixant la période de perception du 1u' janvier au 31 décembre à compter du 1"' janvier 201 0, ndré
d"s Eaux
F Vu l'avis favorable de la Commission Finances, ressources humaines, développement économique et marchés publics du 27 tévrier 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉGIDE:
- De réviser les tarifs de la taxe de séjour en appliquant une augmentation de 2 o/o, - D'appliquer, à compter du 1"' janvier 2024, les tarifs de la taxe de séjour tels que définis ci-après :
Tarifs
plancher/plafond
TYPES D'HÉBERGEMENTS Tarifs 2024
0,70 à2,40 . Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles. 1,81 €
0,50 à 1,50 . Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,85 €
0,30 à 0,90
. Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles.
0,61 €
0,20 à 0,80
. Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et3 étoiles, chambre
d'hôtes, auberges collectives.
0,49 €
0,20 et 0,60
. Terrains de camping et tenains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristigues
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures.
0,38 €
Maxi 0,20
. Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance.
0,20 €
1ÿo à 5o/o
. Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l'exception des hébergements
de plein air.
2,93%
Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé
adopté par la collectivité.
- de dire que :
o Tous les hébergements marqués (un épi, une clé, une fleur, une lune et toute marque de classement propre à tout label) dès l'instant où ils ne font pas l'objet d'un classement
prévu par le code du tourisme (articles 1.311-6, L321-1,L323-1,L324-1 àL325-1,L332- 1 ) sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement. Conseil Municipal du 6 mars - Délibération n"28.03.2023
o Sont exonérés de la taxe de séjour, les personnes qui occupent un hébergement (hors hôtellerie de plein air) dont le loyer est inférieur à 15 € par nuit quel que soit le
nombre d'occupant.
- d'imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal.
des
Pour extrait conforme,
Le Maire, Mathieu COËNT
La Secrétaire de Séance,
Laurence
a T
fr
Certifié EXÉCUTOIRE comote tenu de:
;- E;,ur;t!"'", ---l 0 llAt§ 2023 . E La transmission en sous-prétecture le:
l0 [AfS