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Déliberation - DM 06 2025 Convention Hebergement Gendarmes
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - DM 06 2025 Convention Hebergement Gendarmes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
ÂP Saint
André République Française
Ville de Saint-André des Eaux
Loire-Atlantique des Eaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIOruS DU CONSE!L MUNICIPAL
DÉCISION DU MAIRE
- du 28 avril2025 -
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DÉctsloN N'06/2025
CONVENTION POUR L'H ÉgenceueruT DE GENDARMES DURANT LA pÉRtoDE ESTIVALE
-uonsieur
uatnieu coËNT, Maire de la Commune de Saint-André-des-Eaux,
F Vu la délibération n" 70.12.2022 en date du 12 décembre2022, et rendue exécutoire le 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, dans son alinéa 5, la conclusion et la révision du louage de choses tant sur le domaine privé que sur le domaine public, en tant que preneur ou bailleur, pour une durée n'excédant pas douze ans et d'en fixer le prix s'agissant entre autres des baux civils, ruraux, professionnels, d'habitation, commercial ou des conventions de mise à disposition temporaire,
DÉCIDE:
ARTIGLE 1 : De signer la convention de partenariat fixant les modalités de répartition du coût financier pour la prise en charge des frais d'hébergement de gendarmes mobiles pendant lété2025 au Camping de Léveno du 1"' juillet au 31 août 2025, ainsi que les responsabilités incombant à chaque partie.
ARTICLE 2 : De signer, ou par délégation le conseiller subdélégué aux Finances et aux marchés publics, tout contrat, acte, pièce et avelant y afférents.
Article 3 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au centre des finances publiques de Saint-Nazaire.
Pour extrait con
Le Maire,
Mathieu COËNT
La présente décision peut taire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratjf de Nantes, sis 6 allée de l'lle Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cédex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'applicaüon Télérecours citoyens accessible à pafir de site www.telerecours.fr
Certifié EXÉCUTOtRE compte tenu
. O La publicatlon le: ffz uar zozs
D La transmission en sous-Préfecture le : 0 2 MAt 2025
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c,/re-N CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER POUR LA
PRISE EN CHARGE DU COUT DE L’HEBERGEMENT DE
GENDARMES MOBILES PENDANT L’ETE 2025 AU
CAMPING DE LEVENO
Entre les soussignés :
La COMMUNE D’ASSERAC, représentée par Joseph DAVID, Maire, domicilié à la Mairie, 15, rue du Pont-Bérin - 44410 ASSÉRAC, agissant en vertu de la délibération n°2020.05.02, en date du 28 juillet 2020,
La COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS, représentée par Franck HERVY, Maire, domicilié à la Mairie, 16, rue de la Brière - 44410 LA CHAPELLE-DES-MARAIS, agissant en vertu de la délibération n°2020/06/17, en date du 10 juin 2020,
La VILLE DE GUÉRANDE, représentée par Nicolas CRIAUD, Maire, domicilié à l’Hôtel de Ville, 7, place du Marché au Bois - 44350 GUÉRANDE, agissant en vertu de la délibération n°2020/159, en date du 19 octobre 2020,
La COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DES-EAUX, représentée par Mathieu COËNT, Maire, domicilié à la Mairie, 5, place de la Mairie - B.P. 5 - 44117 SAINT-ANDRE-DES-EAUX, agissant en vertu de la délibération n°70.12.2022, en date du 12 décembre 2022,
La COMMUNE DE SAINT-LYPHARD, représentée par Claude BODET, Maire, domicilié à la Mairie, 1, rue de Kerio - 44410 SAINT-LYPHARD, agissant en vertu de la délibération n°D202405048, en date du 14 mai 2024,
La COMMUNE DE SAINT-MOLF, représentée par Hubert DELORME, Maire, domicilié à la Mairie, 1, rue des Epis - 44350 SAINT-MOLF, agissant en vertu de la délibération n°2023-02-06, en date du 28 février 2023,
ci-après désignées les Communes,
La GENDARMERIE NATIONALE, Région de Gendarmerie des Pays-de-la-Loire et Groupement de Gendarmerie Départementale de Loire-Atlantique, représentée par Monsieur le Général de Division Laurent LE GENTIL, Commandant de Région, Commandant de Groupement, domicilié Caserne RICHEMONT – 19, bis rue de la Mitrie - B.P. 50 701 - 44007 NANTES CEDEX 1,
ci-après désignée la Gendarmerie Nationale,
Le CAMPING DE LEVENO, domicilié route de Sandun - Léveno - 44350 GUÉRANDE, enregistré sous le S.I.R.E.T. n°328 788 260 00052, et représenté par Karen BICHON / Stéphane BALCOU, gérants,
ci-après désigné le Camping, Convention hébergement des gendarmes mobiles - Été 2024 2
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Pour la saison estivale 2025, la Gendarmerie Nationale met à disposition de la Communauté de Brigades de Guérande un détachement de surveillance et d’intervention (D.S.I.) armé de huit gendarmes mobiles. En contrepartie, il est demandé aux Communes qui bénéficieront de ces effectifs supplémentaires de prendre en charge exceptionnellement le coût de l’hébergement des effectifs au camping de Léveno.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention fixe les modalités de répartition du coût financier de l’hébergement des
effectifs de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les responsabilités incombant à chaque partie.
Article 2 : modalités d’hébergement - responsabilités
Les conditions d’hébergement ont été définies directement entre le Camping et la Gendarmerie
Nationale. Le Camping s’engage à mettre à disposition de la Gendarmerie Nationale 4 mobiles-
homes de deux chambres sur la période du 1er juillet au 31 août 2025 inclus, permettant d’accueillir
8 gendarmes.
L’utilisation des mobiles-homes se fera conformément au Règlement Intérieur du Camping, dans
le respect de l’hygiène et des bonnes mœurs.
L’État assure directement les risques et dommages qui pourraient résulter de l’occupation des
locaux par les effectifs de la Gendarmerie Nationale. Toute dégradation constatée par le Camping
sera donc directement facturée à la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : modalités financières
Les frais d’hébergement des gendarmes seront supportés par les Communes listées en tête des
présentes au prorata de leur population totale au 1er janvier 2025, soit :
Commune Population totale Répartition par Commune
Assérac 1 881 295,92 €
La Chapelle-des-Marais 4 519 710,94 €
Guérande 16 684 2624,78 €
Saint-André-des-Eaux 6 949 1093,24 €
Saint-Lyphard 5 246 825,31 €
Saint-Molf 2 859 449,78 €
Total 38 138 6 000,00 € Convention hébergement des gendarmes mobiles - Été 2024 3
À l’issue du séjour, le Camping déposera sur la plateforme CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr) la
facture pour chaque Commune selon la répartition ci-dessus, accompagnée d’un relevé d’identité
bancaire. Chaque Commune procèdera au règlement par mandat administratif dans un délai de
30 jours à compter de la date de dépôt de la facture sur CHORUS PRO.
Les Communes ne sont pas solidaires. En cas de retard de paiement, le Camping devra se
rapprocher de la Commune concernée.
Article 4 : durée
La convention court du 1er juillet au 31 août 2025 inclus.
Le 25 avril 2025
Pour la Commune d’Assérac, Pour la Commune de La Chapelle-des-Marais, Joseph DAVID Franck HERVY
Maire Maire
Pour la Ville de Guérande, Pour la Commune de Saint-André-des-Eaux, Nicolas CRIAUD Mathieu COËNT
Maire Maire
Pour la Commune de Saint-Lyphard, Pour la Commune de Saint-Molf, Claude BODET Hubert DELORME
Maire Maire
Pour la Gendarmerie nationale, Pour le Camping,
le général de division Laurent LE GENTIL Karen BICHON / Stéphane BALCOU Commandant de région Gérants