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Procès Verbal - proces verbal du 30 mars 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Guermantes.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 30 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept, le jeudi trente mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt- quatre mars, s’est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.
Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15
PRESENTS :
Nathalie BILLY, Véronique FONTAINE, Michèle GASTAUD, Arame KONATE, Gérard LEUX, Annie LUTTENAUER, Michel POYAC, Jean-Philippe RAFFOUX, Patricia ROMAN, Annie VIARD
ABSENTS EXCUSES :
Guy JELENSPERGER qui a donné pouvoir à Véronique FONTAINE Pierre POMMIER qui a donné pouvoir à Jean-Philippe RAFFOUX
Jacques COURPOTIN *
Alain DE MONTEIRO
*arrivé en cours de séance et a participé aux votes à partir du point 4
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la démission de Monsieur Thanh Huong TRAN reçue en mairie le 21 mars 2017. Un courrier d’information a été adressé à Monsieur le Préfet. C’est Alain DE MONTEIRO, le suivant sur la liste qui le remplace en qualité de conseiller municipal. Monsieur le Maire a donc informé M. DE MONTEIRO de son élection et l’a convoqué à la séance de ce conseil municipal mais ce dernier n’a pas pu se libérer pour y assister.
1. APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL ET ELECTION DU SECRETAIRE DE
SEANCE
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents. Annie LUTTENAUER est désignée secrétaire de séance.
2. COMPTE DE GESTION 2016
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue le compte du comptable de la Trésorerie.
Après s’être assuré que les sommes recouvrées et les mandats émis étaient conformes aux
écritures de la comptabilité administrative de l’ordonnateur, le compte de gestion n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2016 tel que résumé ci-dessous :
Résultat de fonctionnement - exercice 2016 : + 101 921,65 €
Résultat de l’investissement - exercice 2016 : + 108 820,84 €
Résultat de clôture de fonctionnement : 171 220,87 €
Résultat de clôture d’investissement : 75 340,45 €
Résultat de clôture de l’exercice 2016 : 246 561,32 € 2
3. COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Maire présente le Compte administratif 2016 qui constitue le compte de l’ordonnateur, puis se retire de la salle et Annie Viard est désignée pour présider l’assemblée afin de procéder au vote du compte administratif
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A la majorité des voix : 11 Pour et 1 abstention (Guy JELENSPERGER)
APPROUVE le compte administratif – Exercice 2016, lequel peut se résumer ainsi :
TOTAL PAR
SECTION
Dépenses Recettes Résultats de
clôture
Fonctionnement
Report de l’exercice
2015
664 041,66 € 765 963,31 €
+ 69 299,22 €
+ 171220,87 €
Investissement
Report de l’exercice
2015
373 146,18 €
+33 480,39 €
481 967,02 € +75 340,45 €
Excédent de fonctionnement de clôture : + 171 220,87 €
Excédent d’investissement de clôture : + 75 340,45 €
20h13 : arrivée de Jacques COURPOTIN
4. AFFECTATION DU RESULTAT
VU le Compte de gestion de l’exercice 2016 édité par Madame La Trésorière Principale et certifié conforme par Monsieur le Maire
VU le compte administratif de l’exercice 2016
VU l’excédent de clôture de la section de FONCTIONNEMENT de 171 220,87 € VU l’excédent de clôture de la section INVESTISSEMENT de 75 340,45 €
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A la majorité des voix : 13 Pour et 1 abstention (Guy JELENSPERGER)
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 801 570,61 €
023 virement à la 57 359,39 €
D’investissement
767 709,13 €
002 Report 91 220,87 €
TOTAL 858 930,00 € 858 930,00 €
INVESTISSEMENT 375 000,00 € 162 300,16 € 001 report 75 340,45 €
1068 excédent de F capitalisé 80 000,00 €
021 virement de la section 57 359,39 €
De fonctionnement
375 000,00 € 375 000,00 € 3
DECIDE
L’affectation du résultat comme suit :
002 résultat de fonctionnement reporté 91 220,87 € 001 résultat d’investissement reporté 75 340,45 € 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 80 000,00 € 023 virement à la section d’investissement 57 359,39 € 021 virement de la section de fonctionnement 57 359,39 €
5. TAUX D’IMPOSITION 2017
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code général des impôts, notamment les articles 1379,1407 et suivants, 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition
CONSIDERANT l’obligation pour les communes de mettre aux normes les bâtiments publics mais aussi les arrêts de bus pour les rendre accessibles aux personnes handicapées CONSIDERANT la poursuite des baisses de dotation de l’Etat et la hausse de certaines dépenses obligatoires
CONSIDERANT que parallèlement à ces contraintes, la commune entend poursuivre son programme d’aménagement du territoire
VU le projet de budget primitif
Il est rappelé que les taux s’appliquent sur une base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat. Afin de mener à bien le budget, le Maire a proposé en commission des finances d’augmenter les taux d’imposition de 2 % qui se traduit ainsi :
TAXES TAUX 2016 TAUX 2017 Bases d’imposition prévisionnelles Produit attendu
TH 9,94 10,14 2 202 000,00 € 223 283,00 €
TFB 20,61 21,02 1 407 000,00 € 295 751,00 €
TFNB 51,97 53,01 13 000,00 € 6 891,00 €
Produit fiscal attendu 525 925,00 €
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré
A la majorité des voix : 10 Pour et 4 abstentions (Jean-Philippe RAFFOUX, Véronique FONTAINE, Guy JELENSPERGER, Michel POYAC)
APPROUVE les nouveaux taux d’imposition 2017 comme dessus
DIT que la recette sera inscrite au budget primitif 2017
Monsieur le Maire donne quelques chiffres sur l’évolution de la DGF et des taux votés depuis 2009 ainsi que quelques taux comparatifs d’autres communes voisines, ce qui permet de constater que l’augmentation des taux a été mise en place à Guermantes depuis la baisse significative des dotations de l’Etat mais que la commune reste toutefois dans la moyenne.
6. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017
Le tableau des subventions a été élaboré en commission vie associative. Le Conseil Municipal
VU le code général des collectivités territoriales 4
VU le Budget primitif 2017 et notamment le compte 6574 où est inscrit la somme de 10 500,00 € Après en avoir délibéré
A la majorité des voix : 12 Pour et 2 abstentions (Véronique FONTAINE et Guy JELENSPERGER)
DECIDE d’attribuer les subventions comme suit :
Associations - écoles Subventions 2015
proposé Voté
Anciens combattants 500 500 Tennis Club 1000 1000 Bridge club 500 500 A la recherche des autos perdues 500 500 Golf de Bussy-Guermantes 750 750 Patch en Gondoire 500 500 Le Cairn 500 500 La boule guermantaise 500 500 Les randonneurs de la brie 100 100 Estelle 300 300 Association sportive lycée M.Luther King Bussy 100 100 Foyer socio-éducatif collège St Thibault 300 300 Ecole maternelle 1000 1000 Ecole élémentaire 1000 1000 APAPH 200 200 Croix rouge 150 150 TOTAL SUBVENTIONS 7900 7900
Annie VIARD précise que pour l'année 2017 toutes les associations ont eu pratiquement le même montant que les années précédentes mais que pour l'an prochain il pourrait être envisagé de différencier les sommes attribuées selon la participation active de chacune des associations aux événements de la commune.
7. BUDGET PRIMITIF 2017
Monsieur le Maire rappelle que le budget a été élaboré et commenté en commission des finances. Il présente le budget primitif par chapitre avant de le soumettre au vote de l’Assemblée.
Après avoir inscrit les propositions, le budget primitif s’équilibre ainsi :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 858 930,00 € 858 930,00 €
INVESTISSEMENT 375 000,00 € 375 000,00 €
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré
A la majorité des voix : 12 Pour et 2 abstentions (Véronique FONTAINE et Guy JELENSPERGER) VOTE le budget primitif 2017 tel que dessus
8. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT – ACHAT DE DEUX ACTIONS
VU les dispositions du code de l’urbanisme, notamment celles de l’article L327-1 VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment celles des articles L1531-1, L1521-1 à L1525-3 5
VU les dispositions du livre II du code des commerces relatives aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique
VU l’extrait K-BIS de la société publique locale d’aménagement Marne et Gondoire Aménagement (ci-après la « Société »)
VU les statuts de la Société en date du 13 juillet 2012
VU les derniers comptes sociaux arrêtés de la Société en date du 31 décembre 2015 VU le procès-verbal du conseil d’administration de la Société en date du 16 décembre 2016 VU le projet de texte de résolutions au titre de l’assemblée générale extraordinaire de la Société prévue le 19 avril 2017
CONSIDERANT que l’objet social de la Société est notamment de réaliser toute opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, toute opération prévue à l’article L327-1 du même code ainsi que toute opération de résorption de l’habitat insalubre
CONSIDERANT que la Société a été créée le 13 juillet 2012 avec un capital social de 499.600 euros intégralement libéré.
Considérant qu’à ce jour l’actionnariat de la Société se détaille comme suit :
Associés Nombre
d’actions
Pourcentage
de détention
Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire 2.483 99,40 % Commune de Pomponne 1 0,04 % Commune de Dampmart 1 0,04 % Commune de Chanteloup-en-brie 1 0,04 % Commune de Chalifert 1 0,04 % Commune de Bussy-Saint-Martin 1 0,04 % Commune de Lesches 1 0,04 % Commune de Jossigny 1 0,04 % Commune de Lagny-sur-Marne 1 0,04 % Commune de Jablines 1 0,04 % Commune de Carnetin 1 0,04 % Commune de Collégien 1 0,04 % Commune de Gouvernes 1 0,04 % Commune de Guermantes 1 0,04 % Commune de Conches-sur-Gondoire 1 0,04 % Commune de Thorigny-sur-Marne 1 0,04 % TOTAL 2.498 100,00%
CONSIDERANT que, au moment de la création de la Société, trois traités de concessions ont été confiés à la Société par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
CONSIDERANT qu’avec le même capital social, trois nouveaux traités de concessions ont été confiés à la Société en 2013 : ZAC St Jean, ZAC des cordonniers et opération de Jossigny.
CONSIDERANT qu’en 2016, un septième traité de concession a été signé pour la ZAC de Collégien
CONSIDERANT que, par ailleurs, des perspectives de développement sont identifiées à courts et moyens termes : opération COFANE, bords de Marne à Pomponne et Thorigny, abords du pont en X, prestations de conseils pour les actionnaires…
CONSIDERANT que dans le cadre d’une saine gestion, cette montée en puissance nécessite d’accroître le recours aux établissements bancaires afin de financer l’activité de la Société et que, de ce fait, à capital constant, le ratio dettes/fonds propres se dégrade 6
CONSIDERANT que cette situation est habituelle chez les entreprises publiques locales d’aménagement, que néanmoins elle peut rendre l’accès au crédit plus complexe et qu’un rapport de février 2015 de la Chambre régionale des comptes portant sur les entreprises publiques locales d’Ile de France intervenant dans le secteur de l’aménagement met en exergue cette sous- capitalisation chronique et les risques afférents. Ce rapport explore également les nécessaires recours aux avances de trésorerie pour compenser les décalages temporels entre dépenses et recettes.
CONSIDERANT que, pour ces raisons, le conseil d’administration de la Société a souhaité, le 16 décembre 2016, proposer une augmentation du capital à hauteur d’un montant maximum de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cents euros (999.200,00 €) afin de renforcer les outils de la Société dans une perspective de développement de son activité et que cela n’est nullement motivé par des besoins financiers de court terme ou une alerte du commissaire aux comptes.
CONSIDERANT que le conseil d’administration de la Société a ainsi : (I) Adopté le principe d’une augmentation de capital d’un montant maximum de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cents euros (999.200,00 €) afin de le porter à un montant maximum de un million quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cents euros (1.498.800,00 €) par la création et l’émission d’actions nouvelles
(II) Proposé à l’assemblée générale extraordinaire de la Société qui doit se tenir le 19 avril 2017 de supprimer le droit préférentiel de souscription à l’ensemble des actionnaires de la société et d’ouvrir cette augmentation de capital aux associés actuels ainsi qu’à trois communes de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire non encore actionnaire (Bussy-Saint-Georges, Montévrain et Saint-Thibault-des-Vignes) (III) Proposé à l’assemblée générale extraordinaire de la Société qui doit se réunir le 19 avril 2017 de fixer le prix d’émission des actions nouvelles à 200 €, ce qui correspond à la valeur nominale des actions émises au moment de la création de la Société (IV) Proposé à l’assemblée générale extraordinaire de la Société qui doit se réunir le 19 avril 2017 que pour chaque action détenue, les actionnaires actuels soient autorisés à en acquérir au plus deux (2) et que tout nouvel actionnaire ne pourrait se porter acquéreur de plus de trois (3) actions.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
1/ APPROUVE le principe de l’augmentation de capital envisagée par la Société et donne pouvoir à Monsieur Denis MARCHAND, en sa qualité de représentant de la commune aux assemblées générales, de voter pour les résolutions soumises aux votes des associés de la Société 2/ APPROUVE le principe d’une souscription de la commune à l’augmentation de capital social envisagée par la Société
3/ APPROUVE l’acquisition de deux actions de ladite Société pour une somme de deux cents euros par action (200,00 €), soit une somme totale de quatre cents euros (400,00 €)
4/ DESIGNE Monsieur Denis MARCHAND, Maire, pour réaliser toutes les formalités légales et nécessaires à la souscription des deux actions de ladite Société, en particulier, la signature d’un bulletin de souscription et, plus généralement, de faire tout ce qui est nécessaire pour le bon déroulement des opérations susmentionnées.
9. SDESM – GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE
CONSIDERANT que la Loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 07 décembre 2010 et la Loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité 7
CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’électricité en Seine et Marne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment l’article 28 sur les groupements de commande
VU la délibération n°2014-163 du 15 décembre 2014 du comité syndical du SDESM VU l’acte constitutif du groupement de commande ci-annexé
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le programme et les modalités financières
ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande électricité annexé à la présente délibération
AUTORISE l’adhésion de la commune de Guermantes au groupement d’achat d’électricité AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.
10. MODIFICATION DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-22 VU la délibération n°24-2014 en date du 03 avril 2014 qui porte sur la création de la commission environnement et patrimoine et sur la désignation de ses membres VU la candidature de Jean-Philippe RAFFOUX qui souhaite intégrer la commission environnement et patrimoine, il est proposé d’en modifier la composition
Après avoir demandé s’il y avait d’autres candidatures
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
MODIFIE la composition de la commission environnement et patrimoine comme suit :
Le Maire reste président de droit
Gérard LEUX, président délégué
Michèle GASTAUD, Jacques COURPOTIN, Pierre POMMIER, Guy JELENSPERGER, Jean-Philippe RAFFOUX
11. MODIFICATION DE LA COMMISSION INFORMATION-COMMUNICATION
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-22 VU la délibération n°21-2014 en date du 03 avril 2014 qui porte sur la création de la commission information et communication, et sur la désignation de ses membres 8
VU la candidature de Jean-Philippe RAFFOUX qui souhaite intégrer la commission information et communication, il est proposé d’en modifier la composition VU la démission de Monsieur Thanh Huong TRAN de son poste de conseiller municipal
Après avoir demandé s’il y avait d’autres candidatures
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
MODIFIE la composition de la commission information et communication comme suit :
Le Maire reste président de droit
Michèle GASTAUD, présidente déléguée
Jacques COURPOTIN, Patricia ROMAN, Pierre POMMIER, Arame KONATE, Michel POYAC, Jean-Philippe RAFFOUX
12. MOTION DE SOUTIEN A LA COMMUNE DE BAILLY ROMAINVILLIERS POUR L’OUVERTURE DU BARREAU A4-RN36
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que le barreau de liaison A4-RN36 prévu et attendu par de nombreux Seine et Marnais, est un aménagement indispensable, identifié depuis plus de 20 ans, reconnu d’utilité publique, ayant fait l’objet de plusieurs contractualisations entre l’Etat et le Département de Seine et Marne, et pour lequel le Département a lancé toutes les procédures et obtenu toutes les autorisations pour lancer les travaux.
CONSIDERANT les manœuvres et décisions contraires à cet aménagement entreprises par l’Etat depuis le printemps 2015, dans le seul but d’empêcher sa réalisation, sans aucune solution alternative et avec comme unique motivation, la maximisation des profits de la SANEF, société privée concessionnaire de l’autoroute A4
CONSIDERANT que malgré l’entêtement de l’Etat à vouloir passer en force, les démarches et contentieux ouverts par le Maire de Bailly-Romainvilliers et le Président du Conseil Départemental ont permis de retarder les travaux de la SANEF qui rendraient inéluctables l’abandon de cet aménagement tel que prévu à la déclaration d’utilité publique
CONSIDERANT que ladite déclaration d’utilité publique tombe en juillet 2017 et qu’il est donc impérieux que le Département puisse commencer les travaux
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
CONDAMNE le changement de position inacceptable de l’Etat dans ce dossier depuis le printemps 2015
REFUSE que l’aménagement de la Seine et Marne soit tributaire d’arrangements opaques entre l’Etat et son concessionnaire autoroutier
RAPPELLE l’Etat à ses engagements antérieurs, au respect et à l’application de la DUP du 27 juillet 2012
SOUTIENT le Département dans sa volonté d’ouvrir ce barreau à la circulation dans les plus brefs délais et l’encourage à commencer rapidement les travaux
EXIGE que l’Etat fasse dorénavant diligence et mette tout en œuvre pour permettre la réalisation du barreau A4-RN36 en demandant à la SANEF les modifications nécessaires de son projet pour le mettre en conformité avec la DUP et en cédant au Département les parcelles relatives au projet afin qu’il puisse exécuter ses travaux 9
13. MOTION SUR LE RENFORCEMENT DE LA SECURITE PUBLIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que le commissariat de police de Lagny sur Marne ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants pour faire face aux demandes croissantes des communes, notamment pour assurer la sécurité publique des biens et des personnes
CONSIDERANT l’importance d’avoir ce service public de proximité, la commune de Guermantes soutient la motion de la ville de Thorigny sur Marne sur le renforcement de la sécurité publique
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DEMANDE que des moyens humains et matériels supplémentaires soient alloués aux services du commissariat de police de Lagny sur Marne afin de leur permettre d’assurer dans de meilleures conditions la sécurité des biens et des personnes
14. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°01-2017 : signature d’un contrat pour le nettoyage des locaux communaux (1800 € TTC mensuel)
Les locaux de l'EMP seront dorénavant nettoyés 2 fois par semaine les lundis et vendredis matin.
15. QUESTIONS DIVERSES
Denis MARCHAND
- Le chemin piétons le long de la RD35 va être rénové cet été et devenir une voie verte où vont cohabiter piétons et cyclistes. Le revêtement sera en enrobé, l'éclairage public sera pris en charge par Marne et Gondoire et changé en 2018, l'entretien du fossé sera également assuré.
- Fibre : suite à la pétition qui a été faite, nous n'avons obtenu que 2 réponses, Seine et Marne Numérique et le Sénat (qui renvoie la même réponse). Le résultat n'est pas très satisfaisant. Un plan a été adressé sur lequel les mesures de débit sont suffisantes mettant en doute notre pétition. Afin de pouvoir contredire cette décision nous allons demander à des volontaires (particuliers et entreprises) d’effectuer des mesures individuelles afin de déterminer au mieux le débit de chaque secteur.
- Annulation du Troc et Puces : les mesures de sécurité qui nous sont demandées par le commissariat de police (dans le cadre du plan Vigipirate) sont beaucoup trop lourdes et onéreuses pour la commune. A notre grand regret nous maintenons l'annulation pour 2017 et envisageons pour 2018 de réduire l'espace de cette manifestation. Elle se fera éventuellement au niveau des commerces afin de pouvoir garantir au mieux la protection des accès.
- La décision de maintenir ou annuler le Marathon prévu le 4 Juin 2017 est entre les mains du Sous- Préfet. Une réunion à cet effet est prévue avec le Commissariat et la Gendarmerie. 10
- Le Syndicat du SIGIP va être dissout. L’immeuble a été vendu et la recette sera partagée équitablement entre les 10 communes adhérentes au syndicat.
Annie VIARD
- Une réunion avec Marne et Gondoire a eu lieu dans le cadre de la mutualisation des marchés notamment pour faire un bilan semestriel sur le marché de la location de cars avec chauffeur, marché auquel ont adhéré le SIVOM et le CCAS.
Plusieurs communes étaient présentes et le bilan était plutôt positif au niveau des transports réguliers et beaucoup plus mitigé sur les transports occasionnels, le problème étant que le 1er forfait débute à 20kms.
Chaque commune devra statuer prochainement car le renouvellement du marché est dans 4 mois.
- Prochain marché à venir :
carburant
contrôle incendie
Médecine du Travail avec camion
La mutualisation est difficile dans le sens où l'on ne peut dissocier l'un des trois points alors qu’ils ne correspondent pas aux besoins de toutes les communes. Le Maire a d’ailleurs soulevé le problème en bureau communautaire.
- Le Forum des Associations se tiendra le 9 Septembre 2017.
- Du fait de l'annulation de la Brocante, ce qui est bien dommage car c'est une occasion pour les Guermantais de se retrouver, Annie VIARD suggère d’organiser une festivité à l’occasion de l’inauguration de la Plaine de Jeux, ce qui permettrait de réunir les Guermantais (à revoir selon la date de fin de travaux de la Plaine de Jeux).
Nathalie BILLY
- Nathalie BILLY a assisté à la réunion de mutualisation des marchés avec Annie VIARD, réunion intéressante. A noter que le CCAS en 2016 n'a pas eu l'occasion d'utiliser cette mutualisation (trajets occasionnels).
- Réunion Culture à destination des scolaires : Marne & Gondoire n'a pas la compétence en Culture mais uniquement en Musique et Conservatoire.
- Proposition de Marne & Gondoire : le spectacle du mercredi après-midi ouvert au public de 3 à 7 ans, sur le Parc de Rentilly (salle de spectacle) pourrait donner lieu à une prolongation pour les scolaires (durant les heures de classe), spectacle payant mais avec un coût inférieur puisque la troupe est déjà installée. Par contre le coût du spectacle serait à la charge des communes, à cela s’ajoutant le transport : coût de 400 Euros pour une commune comme la nôtre. Annie VIARD dit qu'il serait plus judicieux que la compagnie se déplace elle-même dans les communes. Seulement certaines communes qui disposent d’un espace culturel aménagé pour recevoir les spectacles ne sont pas d’accord et de plus les enseignants souhaitent avoir le choix du spectacle pour leurs élèves, ce qui est normal.
Lecture publique : une nouveauté, le « Biblio Ambule », bibliothèque qui se déplace à vélo dans différentes communes. A réfléchir pour créer une animation sur la commune.
Investir davantage la Base de Jablines. Sur celle-ci un bon nombre d'animations sont organisées. 11
Il a été demandé d'y faire éventuellement le feu d'artifices du 14 juillet et/ou la Fête de la Musique. (demande de Guermantes).Marne et Gondoire veut laisser aux communes ces évènements, chacune s’investissant différemment.
Parution de la brochure "Printemps de Paroles". Il nous a été demandé si cette brochure pourrait paraître dans nos journaux.
Il faut rappeler que le 19 Mai 2017 Printemps de Paroles se produira à Guermantes pour la première fois, sur le parking de la Mairie et au-dessus du terrain de pétanque. Le problème de sécurité a été évoqué par Michel POYAC, concernant cet évènement mais du fait que cela se passe en lieu clos, aucun souci.
- N.BILLY, avec l’aide d’un habitant M. PETITOT s'est chargée de faire établir un devis en vue de la modernisation tant au niveau de l'éclairage que de la sonorisation de la salle de l'EMP. Devis qui a été établi par la Société VNS de Montreuil. Le matériel proposé serait bien entendu du matériel professionnel.
Eclairage : spots à leds blancs ou de couleur (à nous de déterminer le nombre) pour un coût de 700€ l'unité. Ces spots seraient reliés aux prises existantes, accrochés aux poutres du plafond. Sono : 2 possibilités - Enceintes fixes reliées, accrochées également aux poutres ou enceintes sur pieds, rangées dans un rack (valisette à roulettes)
Le coût total de la sono + rack serait de 7000 €.
La Société VNS propose également ce matériel en location et peut également faire des enregistrements tel un Conseil d'Administration.
Gerard LEUX
- Nettoyage de Printemps : cette journée a réuni 30 participants, hors élus, et une dizaine d'enfants qui ont prêté leurs mains pour cette journée qui s’est terminée par un buffet convivial très apprécié. Une constatation a été faite par les bénévoles : moins de déchets que l'an passé.
Michèle GASTAUD
- Rappel des Journées Européennes des Métiers d'Art où il y a grand nombre de choses à voir : atelier à visiter, Tannerie et autres.
- Après une réunion des Administrateurs de l'Office du Tourisme, à laquelle Michèle a participé, il a été rappelé les événements suivants :
COLOR RUN, se passera sur la Base de Jablines, 10.000 personnes sont attendues. Géocaching à Jablines cet automne.
Fête de la Marne les 24 et 25 Juin 2017.
-Théâtre : « Rififi au manoir » le 29 avril à l’Espace Marcel Proust ; Entrée 7 €
-L’enquête publique sur le PPBE (bruit) est reconduite pour 2 mois du 03 avril au 06 juin 12
Jean-Philippe RAFFOUX
Le terrain de pétanque se dégrade un peu. On y trouve des cannettes, mégots et autres..... Denis MARCHAND informe que les arrêtés sont en cours de rédaction, notamment celui sur la consommation d'alcool sur la voie publique. Cet arrêté devra préciser les lieux concernés car il ne peut pas être général et ne pourra pas être permanent. Il sera à renouveler tous les 6 mois. Sans ces arrêtés la Police ne peut verbaliser.
Patricia ROMAN
- Dimanche 7 Avril 2017 - Les "Oeufs de Pâques" : cette journée est maintenue pour les enfants étant organisée en lieux clos (école), avec la participation des communes de Conches et de Guermantes et bien entendu des Anciens Combattants
- Patricia ROMAN et Annie VIARD ont participé à une réunion SICPRH. L'objet de cette réunion était la création d'un accueil pour les enfants autistes. Cet accueil est prévu sur un terrain de Collégien et une vingtaine de jeunes autistes pourront y être accueillis. La rénovation du Domaine de la Dhuys est terminée. Ce projet a été bien suivi par le syndicat.
Après avoir répondu aux questions diverses et plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21H40