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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 19avril13recueil
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 19avril13recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 16 - AVRIL 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Logement et hébergement
Arrêté N °2013100-0024 - arrêté portant agrément de l'association
Amitié&Avenir .................................... 1
Politiques d'appui
Arrêté N °2013105-0003 - attribution de la médaille de la famille - promotion 2013 .................................... 4
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Arrêté N °2013002-0008 - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse donnée à Mme Marlène Delcampe .................................... 7
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2013105-0001 - Approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de LA CLUSAZ .................................... 9
Arrêté N °2013106-0013 - Autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. et Mme Rubin à Vacheresse .................................... 12
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2013094-0004 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière délivré à Monsieur Loïc TURPEAU. .................................... 14
Arrêté N °2013095-0007 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière délivré à Monsieur Joël Polteau. .................................... 17
Arrêté N °2013095-0022 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière délivré à Monsieur Bernard FAUS. .................................... 20
Arrêté N °2013100-0021 - Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à Monsieur Didier GONZALEZ pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à
Thonon Les Bains. .................................... 23
Arrêté N °2013100-0022 - Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à Monsieur Didier GONZALEZ pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à
Publier. .................................... 26
Arrêté N °2013100-0023 - Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à Monsieur Didier GONZALEZ pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à
Sciez sur Leman. .................................... 29 Arrêté N °2013102-0004 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers du téléphérique
Prodains Express - Commune de MORZINE .................................... 32
Arrêté N °2013102-0005 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du téléphérique Prodains Express - Commune de MORZINE .................................... 53
Arrêté N °2013106-0003 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière délivré à Monsieur NUGUET Daniel. .................................... 55
Arrêté N °2013107-0002 - Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à Monsieur Jérôme Vindret pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à
Saint Julien en Genevois. .................................... 58
Arrêté N °2013107-0003 - Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à Monsieur Jérôme Vindret pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à
Annemasse. .................................... 61
Arrêté N °2013107-0004 - Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à Monsieur Stephen SOUSSAYA pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à REIGNIER 74930. .................................... 64
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2013108-0005 - Agrément groupement pastoral de l'Abbaye à ANNECY .................................... 67
Arrêté N °2013108-0007 - Agrément du groupement pastoral de Pormenaz à SERVOZ .................................... 70
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013101-0003 - distrayant des parcelles du Régime Forestier Commune : MONT- SAXONNEX .................................... 73
Arrêté N °2013108-0006 - Arrêté autorisant la capture, le baguage d'espèces protégées à des fins scientifiques (Mésanges charbonnière, noire, bleue et
huppée) et le prélèvement et l'utilisation d'échantillons de matériel
biologique Demandeur : Centre de Recherches sur les Ecosystèmes d'Altitude (CREA) Mandataire : Madame Anne DELESTRADE .................................... 76
74_DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Direction
Décision - Décision du 15.04.13 de M. Johann ELIZEON, portant délégation de signature à M. Kevin GOUTELLE,C.T. à effet de signer les demandes de
vérification,la mise en demeure préalable, l'arrêt de chantier et la reprise de chantier. .................................... 79
74_DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté N °2013100-0001 - Composition du jury du premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles session 2013 .................................... 82
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
Arrêté N °2013071-0012 - Arrêté attribuant la médaille d'or pour actes de courage et de dévouement à titre posthume à l' Adjudant- chef Sébastien THOMAS. .................................... 85 Arrêté N °2013105-0006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 février 2012 portant création et organisation du CT police .................................... 87
Arrêté N °2013106-0002 - arrêté d'autorisation d'une course pédestre "34ème marathon international du lac d'Annecy" le dimanche 21 avril 2013 .................................... 90
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013086-0001 - Arrêté interpréfectoral constatant la modification de la composition du syndicat intercommaunl de traitement des ordures ménagères des vallées du Mont- Blanc .................................... 99
Arrêté N °2013106-0011 - portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement du parc
d'activités de Planbois Ouest. Commune de PERRIGNIER. .................................... 102
Arrêté N °2013106-0012 - portant ouverture d'une enquête publique pour
l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du Code du
Tourisme sur le domaine skiable de MORILLON. .................................... 105
Arrêté N °2013107-0001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du SIGAL.................................... 108
Arrêté N °2013107-0006 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté de l'agglomération d'Anency (C2A) .................................... 111
Arrêté N °2013107-0011 - portant nomination des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites .................................... 114
DRHB direction des ressources humaines, du budget
Arrêté N °2013105-0005 - arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône- Alpes .................................... 123 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013100-0024
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 10 Avril 2013
74 DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Logement et hébergement
Hébergement généraliste et accès au logement
arrêté portant agrément de l'association
Amtié&Avenir
Arrêté N°2015100-0024 - 19/04/2015 Page 1 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 1 0 AVR 2013
Pôle Logement Hébergement Annecy, le
REF. : Service dispositifs d’hébergement généraliste
et d’accès au logement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013-A00- OO £4-
Portant agrément de l’association AMITIE & AVENIR au titre de l’article L365-4 du code de la
construction et de l’habitation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de
lutte contre l’exclusion ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art.l ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°” : L’organisme à gestion désintéressée, AMITIE & AVENIR association de loi 1901, est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) 1, 2 de l’article R365-1-3 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Les agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable. Les agréments peuvent être retirés à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04,50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
http: /www.haute-savoie. :f
Page 2 Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, 2 place de Verdun, B.P. 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans les deux MOIS Suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet,
Le Préfet,
Georges-François LECLERC
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04.50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
http: ‘www haute-savoie.pref gouv.fr
Arrêté N°2013100-0024 -19/04/2013 Page 5 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013105-0003
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 15 Avril 2013
74 DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Politiques d'appui
attribution de la médaille de la famille -
promotion 2013
Page 4 Arrêté N°2015105-0005 - 19/04/2015 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
de la cohésion sociale Annecy, le 1 5 AVR 2013
Pôle des politiques d’appui
REF : PPA/VG LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 195 - 000Z
Portant attribution de la médaille de la famille — promotion 2013
VU les articles D.215-7 à D.215-13 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 :
La médaille de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
MEDAILLE D’OR
NOM Prénom COMMUNE Nombre d'enfants
LANGLARD Marie née LANGLARD THONON LES BAINS 8
“=
Arrêté N°2013105-0005 - 19/04/2015 Page 5 MEDAILLE DE BRONZE
NOM Prénom COMMUNE Nombre d’enfants
CLAVEL Isabelle née VERHAEGHE SCIONZIER 4
MOUTOU Laurence née CASTANIÉ ANNECY 5
PAGET Isabelle née NICAISE COMBLOUX :
PERRIN Françoise née PAYRAUD COMBLOUX 4
ROSINSKI Caroline née BOISSIEU COMBLOUX 4,
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Une ampliation sera adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Le préfet,
Le Préfet,
Georges-François LECLERC
Rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
un
Page 6 Arrêté N°2013105-0003 - 19/04/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013002-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Janvier 2013
74 DDFïP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière
contentieuse et gracieuse donnée à Mme
Marlène Delcampe
Arrêté N°2013002-0006 - 19/04/2013 Page 7 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013105-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Approbation de la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de LA CLUSAZ
Arrêté N°2015105-0001 - 19/04/2015 Page 9 1 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 AVR. 209
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques :
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : SAR/CPR/AF
Arrêté n°20 )2/05 - (DA
d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de La Clusaz
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, les articles R. 562-1 et
suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-1913 du ler septembre 2004 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de La Clusaz ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012034-0005 du 3 février 2012 d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de La Clusaz ;
VU le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 27 avril 2012 ;
VU la délibération du conseil municipal du 18 août 2011 ;
VU l'avis du centre régional de la propriété forestière du 28 juillet 2011 ;
VU le rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en mars 2013 ;:
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr Page 10 horaires d'ouverture : 8 b.39 42h 994135h 20 ro 616 h 00 le vendredi) 212
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de La Clusaz.
Le P.P.R. comprend :
- une note de présentation,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables, aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux :
- à la mairie de La Clusaz,
- au siège du syndicat intercommunal Fier-Aravis,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune). Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat et un exemplaire du journal sera annexé au dossier principal du P.P.R.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au plan local d'urbanisme.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le maire de la commune de La Clusaz,
Mme la directrice de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Président de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie,
M. le Président du centre régional de la propriété forestière,
M. le Président du syndicat intercommunal Fier-Aravis.
Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de la commune de La Clusaz, M. le président du syndicat intercommunal Fier-Aravis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET, n Pour le Préfet, :
Le Secrétflie Général,
Christophe N6ëf du Payrat
Arrêté N°2013105-0001 - 19/04/2013 Page 11 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013106-0013
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 16 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
ADS application du droit des sols
Autorisation de restauration du chalet d'alpage
de M. et Mme Rubin à Vacheresse
Page 12 Arrêté N°2013106-0015 - 19/04/2013 Ex 0 LS
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 AVR, 2013 des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS/AS
ARRETE N° 2043 10G . 0013
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. et Mme Rubin
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 145-3-T ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. et Mme Rubin, présentée le 23 février 2013 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 18 mars 2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : M. et Mme Rubin sont autorisés à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « Ubine » sur la commune de Vacheresse.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. et Mme Rubin.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Thonon les Bains, M. le directeur départemental des territoires, Mme le chef du service territorial de l'architecture du patrimoine et M. le maire de Vacheresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaife Général,
Christophe NoëTdu Payrat
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 -— courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 84h#06-M20/6004-D0/30 - 9D# 2014 6 h 00 le vendredi) Page 13 Page 14
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013094-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière délivré à Monsieur Loïc
TÜRPEAU.
Arrêté N°2013094-0004 - 19/04/2013 R op |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 avril 2013 des territoires |
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 86
thierry. croizeGBhante-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2013094-0004 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213- à L. 243- 7, L.223-6,
KR. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R.. 223-9 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établis sements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Loïc TURPEAU en date du 3 décembre 2012, relative à
l'exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés Le 05 février 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Loïc TURPEAU est autorisé à exploiter sur le département de Haute-Savoie, sous le n°R 13 074 0005 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Association Nationale Promotion Éducation Routière » dont le siège social est situé 50 Rue Rouget de L'Isle à SURESNES (95150).
15 rue Henry-Bordeaux - 74098 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie gouv.fr internet : www. haute-savois gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.ft horaires d'ouverture :WRAON T0 150804 004302/07/8 00 (16 h 00 le vendredi} Page 15 212
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2013, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensés en Haute-Savoie par le centre visé à l” «& article 1 » se dérouleront dans les salles de formation suivantes:
. Route 74, 134 Avenue de Chamonix à Saint Gervais les Bains, Le Fayet (74 190};
* _ Centre Fair-Play Formation, 149 route de l’Aiglière à Argonay (74370).
Monsieur Loïc TURPEAU, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :
. Madame Rachel BOULEUX GAY
. Madame Isabelle SAUNIER
* Monsieur Martial MOURRA
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du Changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, !’ exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. |
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. | |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ioute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture .
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Loïc TURPEAU.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Page 16 Arrêté N°2013094-0004 - 19/04/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013095-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière délivré à Monsieur Joël
Polteau.
Arrêté N°2013095-0007 - 19/04/2015 Page 17 Anne
= L ef ;
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 avril 2013 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Tlnerry CROIZE
tél : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie. gouv.fr
routière. dénommé « ACTI-ROUTE » dont le siège social est situé 9 Rue du Docteur Chevallereau eee
Page 16
Arrêté n° 2613095-0007 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement chargé d’animer les stages de sensibilisation à Ia sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à LE. 212-5, L, 213-I à L,, 213-7, L.223-6, R. 212-1 à R.213-6, KR. 223-S à R.. 223-9 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 ruillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploïîtation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégaion de signature du directeur | départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU en date du 30 novembre 2012, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 06 février 2013 :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires:
ARRETE
Article 1:
Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter sur le département de Haute-Savoie, sous le n°R 13 074 0007 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
à Fontenay-Le-Comte (85200).
15 rue Henry-Bordeaux- T4U0R Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie: 64 56 27 96 09 — courriel: ddtffhaute-savoie. gouv.fr internet: www haute-savoie gouv.fr — wwwhaute-savois equinement-agricuiture gouv.fr horaires d'ouverture : SH NES PP 100 40 L'AGHGL1E h 00 le vendredi} 212
Article 2 : |
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2013. Sur demande de
l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensés en Haute-Savoie par le centre visé à l «article 1 » se dérouleront dans la salle de formation suivante:
. Salle de réunion, Inter Hôtel Beauregard, route d’ Albertville à Sevrier (74320).
Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :
« Madame Géraldine ALTUCCINI ;
, Madame Pauline PENBLANC :
. Madame Aurélie VUILERME.
Article 4:
Le présent agrément n’est valable que pour lexploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: :
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : |
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé. |
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. ‘
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture .
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires à
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Joël POLTEAU.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
ce efdella CER,
.— à
Thierry ÉROIZÉ
Arrêté N°2013095-0007 - 19/04/2013 Page 19 | Page 20
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013095-0022
signé par Voir le signataire dans le document
le 05 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière délivré à Monsieur Bernard
FAUS.
Arrêté N°2013095-0022 - 19/04/2015 #
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale | Annecy, le 5 avril 2013 des territoires :
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière | LE PRÉEET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE
tél. : O4 50 33 78 80
iierry.croize(@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2013095-0022 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement chargé d’animer les stages de sensibilisation à Ia sécurité routière,
VU le Code de fa Route, notamment ses articles EL. 212-1 à L. 212-5, L. 213- là L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 4 R.
2136, | R. 223-5 à R.. 223-8 :
VU le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU Ile décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en quart de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°2013003- 0007 du 3 janvier 2013 de délégation de siignature à Monsieur le Directeur _ départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VE l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard FAUS en date du 21 décembre 2612, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer Îles stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU favis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 26 février 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Bernard FAUS est autorisé à exploiter sur le département de Haute-Savoie, sous le n° R 13 074 6009 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Prévention Routière Formation », dont le siège social est situé 6 rue de Rumilly à Annecy (74000).
15 rue Henrv-Bordeaux - 74998 Annecy cedex
téléphone : 04 56 33 78 (0 — téléconie : (4 S0 27 06 09 - courriel : ddtffhaute-savoie gouv.fr internet : wwwhaute-savoie gouv.fr — wurw. haute-savoie cquipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture AR ONACIE QRP CPR 30 2/04/2006 (16 h 00 le vendredi) | Page 21 212
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de SIX MOIS à compter du 1° janvier 2013. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensés en Haute-Savoie par le centre visé à l « article 1 » se dérouleront dans les salles de formation suivantes:
. * Délégation Militaire Départementale, 3 rue de l’Intendance à Annecy (74000).
Monsieur Bernard FAUS, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages:
‘ Madame Elodie Rollet :
« Monsieur Jean-Dominique Galtier d'Auriac :
° Monsieur Charles Mercier-Guyon.
Article à :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8. janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ioute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture .
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bernard FAUS.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
SE CER.
D.
Th erylCRO IZÉ
Page 22 Arrêté N°2013095-0022 - 19/04/2013 Ah
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Arrêté n °2013100-0021
signé par Voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à
Monsieur Didier (GONZALEZ pour
l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Thonon Les Bains.
Arrêté N°2015100-0021 - 19/04/2015 Page 23 DE EL Ce
Liberté « Égulité « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 avril 2013 des territoires :
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivis par Thierry CROLZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry. croize(@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2013100-0021 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU ie décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2006 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU farrêté préfectoral n°2013003-0067 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011020.0009 délivré le 20 janvier 2011 autorisant Monsieur Didier GONZALEZ à exploiter, sous le n° E.11.074.9781,0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Alp Conduite » situé 30 boulevard Carnot à Thonon les bains (74200) :
VU la demande présentée par Monsieur Didier GONZALEZ, relative aux nouvelles catégories de permis de conduire européen applicableà compter du 18 janvier 2013 :
CONSIDERANT que fa demande remplit les conditions réglementaires
RRETE
Article 1er- L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2011020. D009 délivré le 20 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AAC -B/B1-B96-BE.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 8
téléphone: 04 50 33 78 00—- télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddtéShaute-savoie gouv.fr internet: www. ao & SOUV ÊL — ÿ ment-agricuiture gouv.fr Page 24 horaires d'ouverture: VOTEPU D DE bte h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001. |
Article 4 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.et notifié à Monsieur Didier GONZALEZ,
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2013100-0021. - 19/04/2013 Page 25 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013100-0022
signé par Voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à
Monsieur Didier (GONZALEZ pour
l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Publier.
Page 26 Arrêté N°2015 100-0022 - 19/04/2015 ASE
RS
ES
RS
2
A
Liberté + Égaliré » Fraternité
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Direction départementale Annecy, le 10 avril 2013 des territoires i
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Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivis par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 $0
tlierry.croizefähaute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2013100-0022 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants:
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatifà l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Île décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° _01-000- 26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à | l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-6007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012135-0027 délivré le 14 mai 2012 autorisant Monsieur Didier GONZALEZ à exploiter, sous le n° E 12 074 979$ (, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Alp Conduite », situé 1120 Avenue de la Rive à Publier (74500);
VU la demande présentée par Monsieur Didier GONZALEZ, relative aux nouvelles catégories de permis de conduire européen applicable à compter du 18 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article ler - L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2012135-0027 délivré le 14 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AAC - B/B1-B96-BE.
15 rue Henry-Bordeaux - 749SR Annecy cedex 9
téléphone: G4 50 33 78 O0 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie gouv.fr internet: www.haute-savoi pou NE 5 DST 5) Pan p esjponeregricuinue SOUV.ÉT Pace 27 horaires d'ouverture: 8 H30 12400 Ke 30 PARbe 6 h 00 le vendredi) Fee 2/2
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001. |
Article 4 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.et notifié à Monsieur Didier GONZALEZ.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
an
nes N
Thierry CROIZÉ
Page 28 Arrêté N°2013100-0022 - 19/04/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013100-0023
signé par Voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à
Monsieur Didier (GONZALEZ pour
l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Sciez sur Leman.
Arrêté N°2015 100-0025 - 19/04/2015 Page 29 Er = es Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 SÛ 33 78 80
thierry. croizefShante-savoie, gouv.fr
Arrêté n°2013100-0023 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de fa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU larrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1135 délivré le 15 décembre 2010 autorisant Monsieur Didier GONZALEZ à exploiter, sous le n° E 10 074 9779 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Alp Conduite » situé 36 Chemin Pellotier à Sciez sur Léman (74140)
VU la demande présentée par Monsieur Didier GONZALEZ, relative aux nouvelles catégories de permis de conduire européen applicable à compter du 18 janvier 2013 :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article ler- L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2010-1135 délivré le 15 décembre 20190 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement esthabilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AAC - B /B1 - B96-BE.
19 rue Henry-Bordeaux- 749598 Annecy cedex9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 (9— courriel: dét@haute-savoie.ggouv.fr internet: wnwhaute-savoie Poe No UT je ay ett-agriculiture gouv.fr Page 30 horaires d'ouverture: SU #0 da. 9 ÿ 35 TA 6 h 00 Îe vendredi) A
en
2 À 2
Article 2 - Les autres articles de Parrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 : |
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.et notifié à Monsieur Didier GONZALEZ.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
TND
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2013100-0023 - 19/04/2013 Page 31 Page 32
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013102-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation
des usagers du téléphérique Prodains Express -
Commune de MORZINE
Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2013 . es : n N
s . . .
à =
\
N edT . Ur
Liber + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE LA. HAUTE SAVOIE
Service Techniques des Remontées . Amecyle {2 AVR. 2013 Mécaniques et des Transports | | oo |
Rureau. Haute- Savoie
Guidés
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Florerit Godet
: 04 30 97 3 21
Vu
Arrêté n° 1 3, 09- 000 L
approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan
d'évacuation des usagers :
Téléphérique : Prodains Express |
Commune : _ Morzine
Exploitant : SERMA
le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, 1342.17, R342-7, R342-10 et R342-11 :
le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L472-4. R472-15 et R472-1 6 :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 : POTNE nomination de M Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de a Haute-Savoie
l'exploitation et à la maintenance des éléphériques :
_le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques î - exploitation et maintenance des téléphériques et notamment ses parties À, B :
l'arrêté préfectoral nn°2013003-0067- du 3 janvier 2013 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
l'arrêté n°2013008-0066 du 8; janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
49 place Émile-Favre - 74130 Bonneville
téléphone: 04 50 97 20 21 — télécopie :04 50 97 48 SI — courriel: bhs strmieüdevelonnement-durable souv. fr
Arrêté N°2013102-0004- 19/04/2013 | Page 33 21è
ARRETE :
Article 1 —- Le règlement d'exploitation du téléphérique Prodains Express annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 — Le plan d'évacuation des usagers du téléphérique de Prodains Express annexé au présent arrêté est approuvé,
Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Morzine :
- Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie ; - Monsieur le Chef de la Direction Interministérielle de Défense et de Protection Civiles : - Monsieur te Chef d'exploitation de la SERMA :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation, u
Pour le directeulépartémerta des tefritoires,
Le chef du SAFS, |
Christoghe GEORGIOU
Page 54 Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2015 o
’ . : . à _ “oi . se
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ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL Ne: Dot 5 ÂOQ -occt 12 / G | RALNC: | _ h Au ou /Q à
EXPLOITANT : Société d’exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz
STATION : Avoriaz
COMMUNE : Morzine
DENOMINATION DE L’INSTALLATION : Téléphériqué PRODAINS EXPRESS
AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DELIVREL LE :
APPROBATION PREFECTORALE
Vupour étre annexé à l'arrêté préfectoral
RSC ee eo “ | .. mu LS — . . OU rio2 ph éfet
ao rs d'Éxploitation des Pour le directeur départemental FREE Iétaniques. de Morzine. Avoriaz tes Ter toi eg rà À Fépiadabe ES HE Site Sp CRT ie ; HS 5e a Visarnet
te chef du s sep 08 x CRE AVC:
Sri BE DOUc HIU LEGS)
Alain BLAS
ftectéur Général
Table des matières
PREAMBULE: Descriptif de l'installation
CHAPITRE JL Personnels et missions
CHAPITRE IT: Modalités d'exploitation en service normal
CHAPITRE UT: Modalités d'exploitation èn cas:dé circonstances extéeptionnelles
CHAPITRE IV: Contrôles et. opérations à réaliser én-expioitation
CHAPITRE V : Affichage, signahsation.et balisage pour les usagers
CHAPITRE VI: Marches hors exploitation
CHAPITRE VIE:Documents relatifs 4 l'installation
AVORIAZ + SERMA — TPHD Prodsiis Éspréss RE Version 04/04/2013 - Fage 112.
Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2013 ‘ Page 35 CONSTRUCTEUR:
TYPE:
DATE DE CONSTRUCTION:
LONGUEUR SUIVANT LA PENTE:
LONGUEUR HORIZONTALE:
DENIVELEE:
DIAMÉTRE DU CABLE TRACTEUR:
DIAMETRE DES CABLES PORTEURS:
CAPACITÉ DES VÉHICULES
VITESSE MAXI EN LIGNE:
DEBIT:
NOMBRE DE VEHICULES:
MONTEE:
NOMBRE D'OUVRAGES DE LIGNE:
LARGEURDE VOIE
STATION MOTRICE:
SYSTEME DE TENSION PORTEURS:
SYSTEME DE TENSION TRACTEURS:
CAS D
PERIODE D'EXPLOITATION :
Page 36
LETTNER-POMA
"TPHD 35
201
1571.10 ni
1461.91 m
575.50.m.
45 im
57 min
SIGMA Saphir
35 places
7 ms
2000 p/h (2400 p/h à.terme)
441 im(367.50 m à termé)
12 (4à terme)
2
10 mi
Amont
anñtrages fixes
fixe- déplaçable
SE, + 3 . À
"ES : SA” . man PE: u :. )
S £ \
AVORIAZ — SENMA — TPHE Pradnins Express RE Voision G/GAIGES . Pape 2/12
Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2015 ARTICLE 1 : CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT D'EXPLOITATION
Le présent règlement a pour objet. de fixer les conditions de l'exploitation. de l'instatlation. I répond aux dispositions de l'arrêté. ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception; à:la réalisation, à ta modification, à l'exploitation et à la maintenance
des ‘téléphériques.
I s'impose au personnel d'exploitation qui doit atssi appliquer les consignes qui. lui sont données par le chef d'exploitation,
CHAPITRE I - PERSONNELS ET MISSIONS
L'exploitation de l'installation s'efféctue sous la responsabilité d’un conducteur désigné parle chef d'exploitation. L'ensemble du personnel est tenu d’appliquer le présent réglement et les consignes d'exploitation et de faire réspecter le réglement de-police:par les usagers.
Tout-agent appelé à se trouver en contäctavec le public doit être. müni d'une pièce justifiant sa qualité, d’un ‘insigne ou d’une tenue distinctive,
ARTICLE 2 : MISSIONS DU CHEF D'EXPLOITATION
Le chef d'exploitation est l'interlocuteur des services de contrôle. Au cours de l'exploitation, il se trouve dans là zohe.des installations dont il est responsable. Iest joignable à chaqué instant.
Le chef d'exploitation est responsable :
- du-pérsonnel affecté à l'exploitati of
- de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des: usagers, du-personnel.et dés fiers ;
… “du Féspect dés: prescriptions techniques :
- de Potgarisation technique de l'exploitation.
En particulier, #} doit:
- Adapter l'effectif du personnel. aux besoins de l'exploitation;
«décider de l'ouverture:etde la fermeture au public de l'installation: en fonction des Horaires ot'des conditions d'exploitation ;
“ appliquer et/ou faire appliquer les instructions.et prescriptions particulières rélatives à lexploïtation et à la maintenance de l'installation’; prendre les:tnésures nécessaires pour compléter Gumodifier celles-ci ; - s'assurer que le conducteur et les agents possèdent les cotipélences nécessaires à l'exécution des-missions.qui leur sont confiées, contrôler leur activité. êten parder la trace; - - veiller à la formation initiale et-continue du personnel. En particuber, 4 doit veiller ä entraînement du personnel Ses LS auxiliaire appelé à collaborer aux Opérations d'évacuation et de lutte contre les incendies ; ;
- véilerà l'application des mésures nécessaires pour la protection-des travailleurs : - comMmuniquerimmédiatement à. l'autorité compétente les incidents qui pourraient compromettre la sécurité de
Tinétallation ét tôus les accidents BTAVES.;
- décider.des-tnesutes À prendre-encas-d'arrêt prolongé de l'installation:
“ mettre en œuvre le plan d'évacuation desrusagers;
- adopfer toutes les:dispositions nécessaires eh cas de circonstances exceptionnelles prévues au chapitre IT: - vérifier.périodiquement la bonne tenue du registre-d' exploitation
+ décider lors descontrôles:et. inspections, ‘dés mesirés à prendre ëncas de constatation d'écart entre l'état spécifié et: état constaté, eten infonner si nécessaire és autorités de contrôle.
Eraccord avec lexploïitant; ls:chef d'exploitation peut déléguer toût où partie de ses. pouvoirs et obligations à d’autres personnels.
AVORIAZ - SERMA — TRAD Prodaine Express RE 2 Version G4/04/2013 Peer
Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2013 Page 37 ARTICLE 3 : MISSIONS DU CONDUCTEUR
Sous:l'autorité du chef d' exploitation. le conducteur est chargé de vérifier l’état. de l'installation-et d'en assurer.en permanence 10 fonctionnement. I1 donne les consignes nécessaires aux agents affectés à l'exploitation. 2e sonducten:d doit être© Présens 1 sur l'instéllation à Bt‘oximité* duApte e de comraande et il il peut, fre ses missions de SO +» À
| aépoitées.
S'il utilise l'installation, il doit sé faire fémplacer momentanément,
Eh particulier, il doit :
- réaliset où faire réaliser les Contrôles eñ exploitation prévus par fa réglementation et précisés au chapitre IV: s tenir à jout quotidiennement le registre-d'exploitätion ;
- informer le. chef d'exploitation dans les. cas. de perturbations. d'exploitation au de circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres Îl et.chapitre TL:
- €n.cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
ARTICLE4 ;: MISSIONS DES AGENTS
lis ne peuvent intervenir sur Minstallation qu’à la demande et sous le contrôle du:conducteur à l'exception de la remise en marche de l'installation consécutive au déclenchement d'ün dishositif de sécurité lé à l’emibarquément où au. débarquement, Ils FO SN : | doivent informer le conducteur de l'évolution des conditions d'exploitation. Aucun agent ne doit quitter son poste Sans l'accord du conducteur,
En n particulier, ils doivent :€ en |
. maintenir-e en bon état le quai d'embarquement, leurzone de travail ainsi.que les cheminements du personnel Hés. à:la | gare;
» réguler P la riñ mission ainsi que le transport se agite et dés Char, pes conformément ai présent régléricnt, ai règlement de‘police, aux consignés d'exploitation et aux dispositions prévues pour le public.
\u débarquement:
+ :mainteniren bon état-le:quai de-débarquement leur.zone de travail ainsi que les cheminements. du personnel liés à la pare :
- surveiller les-opérations.de-débarquement:dansla zone de. débarquement et:en.cas de besoin.ou à leur demande, assister les üsagets;
ARTICLE $ : PERSONNEL MINIMUM AFFECTE À L'INSTALLATION
Le personnel minimum affecté à l'exploltation:normale de l'installation-ést:composé obligatoirement: - d'un conducteur en station motrice qui assure les missions de:surveillance d’embar quement et de débarquement; - d'un-surveillant.en station-opposée qui assure les missions.de surveillance d’embar quement.et de débarquement,
CHAPITRE It -MODALITES D’EXPLOÏITAT
| L'expléitation en service normal s'effectue notamment avec:
+ l'entrainement principal
2 Finetallation en ordre de marche
-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière
Après réalisation des contrôles et du: parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre IV, l'installation peut être ouverte au. public: et l’exploitation se poursuivre conformément à l'horaire: prévu aux conditions cumulatives suivantes : + le personnel nécessaire est.À.son poste
«les. auitès conditions de sécurité et: d'organisation spécifiquesà l'installation, telles que la mise en-sécurité des pistes'et le libre accès aux chéminemeénts prévus pour l'évacuation des usagers, soft remplies.
AVORTAZ SERMA < TOHD Prada Express «RE - Verdon Our. Page did
Page 38 Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2015
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ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRANSPORT
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police. Le transport s'éfféctue dans les conditions SUVantEs 2
L'usagers:
a) côté montée :
“35 personnes par véhicule. |
Vitesse maxiinale de l'installation en ligne: 7 m/s
b} côté descente: |
- 35 personnes par véhicule
- Vitesse maximale de l’installation.en ligne : 7 m/s
6) possibilité d'exploitation simultanée montée/descente : 100 9 / 100%
L'accès des personnes demandant des. conditions patticulières de: transport:se fait après entente avec l'exploitant qui définit les:
ARTICLE 7 : PERTURBATIONS D'EXPLOITATION
_ La Constatation d'une situationanormale où d'un accident doit ämeñer le persotnel à intervenir et aubesoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont corisignées dans le registre d'exploitation.
+ Arrêts imprévus : |
Tout arrétimprévu de l'installation, automatique où manuel, doit être suivi d'uri examen de la situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou.des moyens
complémentaires. | | | |
- Arrêts prolongés : - |
Lorsque Farrêt risque-de:se-prolonger, les ustgers düivent être informés au travers du systè : l'arrêt risque de se prolonger, les usagers doivent être inf avers du système d’interphonie existant entre la
gare motrice les cabines, et cela conformément aux prescriptions générales pour l'information des passagers. Le cas échéant, le chef d'exploitation doit décider du commencement de l'opération de récupération des véhicules. Celle:ci peut se traduire éventuellement par la mise en œuvre durplan d'évacuation, qui consisté dans 1e cas de cet appareil en-une Récupération
+ Accidents : 7e
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours n'autorisent: d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le:cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personriés et ls Services coricernés.
% « « mn Es +
+ Remise en marche:
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification et traitement des causes de: l'afrêt.
ARTICLE 8 : ARRET NORMAL DE L’EXPLOITATION
La fermeture de l'installation est décidée par le conducteur qui .en avise par téléphone le surveillant destation de renvoi, L'accès des:-stations est alors matériellemient interdit au public et'une signalisation-est placée en complément: Le conducteur arrête l'installation
après s'être assuré que le dernier usager embarqué a quitté l'i installation. <
9 : EXPLOITATION DE NÜÏT
L’installétion pourra être exploitée de nuit après Vérification du bon fonctionnement des éclairages :prévus. Le persannel d'astreinte, désigné par le-chef d'exploitation pour participer À une éventuelle opération d'évacuation, devra être suffisant pour satisfaire aux conditions définies dans Le plan d'évacuation, compte tenu des conditions d'exploitation, Le: conducteur dévra.avoir les moyens nécessaires pour déclencher l'alerte.
AVORIAZ - SERMA TPE Prodains Express — RE— V'etsici 04/04/2013 “ Fâge 5/12
Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2013 | Page 39 CHAPITRE Ti - MODALITES D'EXPLOITATION EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
ARTICL
” En cas:de déclenchement d’une alarme incendie, dans:lèsgares. ou da
gares stoppent l'emibarquement des clients.et vident la ligne: à vitésse nominale (7H s). Lamise ét œuvre dé la marché
PROC
E PC EC
E EC
EEC
CEREETS
ctee
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À voies
4
+
‘
Lorsque lés conditions du:service:normal ne sont plus remplies, Fexpisitation: ne peut être poursuivie que-si celé n'entraîne pas
de tisques pour ls personnel, lés usagers et les tiers.
:10 : MISE EN ROUTE PAR TEMPS DE GIVRE
Avant l'ouverture à: l'exploitation, ouavant:la reprise de l'exploitation succédant à un art installation, Voir également à.ce sujet à l'article 16.
t prolongé, il y a lieu de dégivrèr
ARTICLE 11: EXPLOITATION EN CAS DE DEFAUTS SIGNALES OÙ DE DEFAILLANCE DES DISPOSITIFS DE SURVEILLANCE OÙ DE COMMUNICATION
La poursuite de F ‘exploitation : n'est âdinise qu'avec une Sécurité. équivalente au service normal. Des miésnrés cémpensatoires doivent être mises en-œuvre sôus la responsabilité. du chef d’éxploitätion (dispositifs de surveillance où de communication
alternatifs, surveillance directe par le personnel, …..).
Dans le-cas contraire, l'exploitation doit être interrompue après avoir assuré la récupération des véhicules.
ARTICLE E12: EXPLOITATION EN CAS DE VENT OU D'ORAGE
des anémomètres.
Quand la vitesse du vent transversal atteint la valeur.de 30 m/s, Sil ya menace imatifeste. de coup de vent ou d'orage, l'exploitation doit Etre suspendue après récupération des véhicules effectuée avec toutes les précautions névessaires (Vitesse réduite, surveillance-acerue de la ligne, etc.)
En:tout état decausé, l'exploitation doit cesser‘lorsque l'inclinaison-des véhicules isque:d'entrafner des.situations dangereuses.
ARTICLE 13: SU RVENANCE D'UN INCENDIE:EN COURS D'EXPLOITATION
ais ün des chalets du “Crôt”, les agents présents dans les:2
incendie* ne.sera déclenchée que si un défäut empêche le:fonctionnement de l'appareil et après accord du chef d’explaitation ou toute autre personne habilitée. Tous les usagers sont progressivement rÉCUPÉTÉS. L'exploitation poutra reprendre S'E s'agit d’un déclenchement intempestif ou si le risque: incendie est terminé,
(*}: marche pour laquelle un dispositif de Portage général permet de meltte hors service tous les dispos itifs de sécurité automatiques de nature à-diminuer larvitesse au à arrêter lé téléphérique.
ARTICLE id : FONCTIONNEMENT AVEC LE MOTEUR DE SECOURS
Le moteur de secouts (L:1).estutilisé.en cas d'impossibilité de:fonctionnement de:la motorisation principale et. uniquement. pour ramener les usagers dans une. des Stations. | Le fonctionnement de Pinstallation, ave lenoteur dé secours, se fait avec Îles dispositifs de sécurité suivants en bon état de: marche, sous réserve des-dispositions de l'article 11.
“2ème frein de sécurité fonctionnant automatiquement
AVORIAZ « SERMA — TRHD Prodains Express RE — Version. 04/04/2013 - Page &/i2
Page 40 Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2015 CHAPITRE IV - CONTROLES ET OPER
| Dans ce chapitre, les * signifient: fié à la Récupération Intégrée
REALISER EN EXPLOITATION
Les contrôles er éxploitation:sorit ofganisés par Je chef d'exploitation cétéalisés par des personnes-ayant reçu:une formation adaptée. L'exploitant cst ténu.de mettre à disposition. du conducteur un exemplaire du règlement d'exploitationret des
éVéntuelles consignes particulières.
Une partie.de ces contrôles.est réalisée avant l'ouverture de l'installation an. public, notamment au cours d'un parcours de contrôle,
Les résultats des contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 ; CONTROLES ET PARCOURS DE CONTRÔLE QUOTIDIENS
Quofidiennérment, avant l'ouverture de. l'installation au public, des vérifications, essentiellement viisuelles, doivent être effectués sous la responsäbilité du conducteur.
Les contrôles quotidiens doivent porter sur :
+ auniveau-de l'installation
- J'état des panneaux de signalisation des-accès du public:
« ta vérification du non giviage. des anémotètres:
- je passage: dé chaque: Pincé au moins une fois en garè et datis un dispositif de pesage ;
| - l'état dés véHicules et de leuts: Équipéments éventuels (contrôle visuel pour constater l'absence d’anomalie manifeste ‘avant : l'énbarquément d'usagers).
- Ja vérification du bon fonctionnement di. système de contrôle de l’isolement du.câble tracteur; L | -"k Contrôle visuel du cheminement du câble tracteur sur Pensemble-de ’installation : : + * s'assurer que les cébles porteurs sont suffisamment dégivrés.
ee dâns Chaque station.
- la-vérification du fonctionnement.des. liaisons phoniques internes à l'installation: - la détection dé tout braîtanormal:
+ Ja vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les zones d'embarquement et de débarquement;
- Ha vérification du fonctionnement des commandes de variation de vitesses
- la vérification: des quais d' embarquemetit ét de débarquernent:
- l'état:du système de débrayage, d'embrayage et de traînage des véhicules afin notamment.de détecter toute accumulation | de neige, dé givre, de:glaceou toùt corps étranger: susceptible de blGquér un véhicule: = | - le tést du dispositif dé coftrôle de l'effort de serrage des pitices: a - Ja vérification visuelle:du fonctionnement des portes et notamment de leur fermeture et de leur verrouillage; - Fen gare amont: la vérification qu'il n'y a au maximum qu'un véhicule sfockéen gare et donc qu'il reste tn emplacement de libre pour sortir si nécessaire un véhicule défeciueux ;
+ “en gare.amont: la:vérification que les palans de manutention:sont bien relevés et:rie gênent pas la libre cireulation. des | véhicul es;
+ * en gare.aval: la vérification que le pont roulant est bien situé au fond du garage.
Æn ôütre, ün parcours d'essai doit permeftre de vérifier les points suivanis :
: le.libre fonctionnement des-appuis du-câble tracteur, l'orfentation.et la.-rotañion des galeis : + leibre passage des véhicules au droit desouvrages de ligne (gabarits, hauteur de survol): - Fabsence de givre, de neige ou d’autres obstacles sur les ouvrages de ligrie susceptibles dé mettre eü danger Fexploitafion ;
+ l'absence:de modifications de l'environnement telles que thutes de piertes, ävälänches, coulées dé terre susceptibles
d'entraîner ur danger pour l'installation.
Après des événements pârticuliérstels que tempête, givre, avalanche: ou bañne, ét préalablement à fa remise en service de Pinistallation, il doit être procédé. à des contrôlés ét, si nécessaire, à un parcours de:contrôle adaptés & la situation.
ANORIAX — SERMA — TPHD Proïlaihs Expréss RE Version 04/4/1013 - Page T2
Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2013 | Page 41 an
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5.4
RTICLE 16 : CONTROLES PENDANT L'OUVERTURE AU PUBLIC
Pendant l'exploitation, une attention particui ière:sera portée à:
… lécoute dés bruits:
+ l'évolution des conditions climatiques:
« Ja rotation de l'entraînement, des poulies et des.galets daris les stations:
+ J'état des zones d'embarquement ét de débarquement,
- le passage des véhicules en stationsÿ:
- l'absence d'anomalies manifestes sur les véhicules et leurs équipements éventuels.
* En.cas de risqué dé givie®
- rétaplacer P exploitation eù mode pulsé par une exploitation: en mode.contint..
en exploitation faire un contrôle visuel dés sabots (en particulier au niveau de l'entrée / sortie) suivant une périodicité adaptée aux conditions météorologiques.
* Dans chadue station, l'utilisation des systèmes de manutention au-dessus des voies:pendant l'exploitation:est interdite.
ARTICLE 17 : CONTROLES HEBDOMADAIRES Une fois parssemaine, Les contrôles quotidie ons doivent être re complétés par les contrôles et essais suivants:
avan
| chaque pe d'arrêt sécu iséé (arrêt électrique, pr emier ret second freins de sécurité) à ; . ün.contrôle visuel détaillé des organes de frein ;
- unessai des motéurs thermiques de secours. (L1) après-contrôle des niveaux (liquide refroidissement, huile et carburant); - larvérification:du forictionnement des boutons d'arrêt; appareil à L "arrêt, dans les gares ; - Jà vérification de l'état dé proprèté des quais. des fossés d’ontrètienet des véhicules afin d'éviter les amas de graisse ou-de poussière;
+ un:contrôle visuel des parties normalement. accessibles.sans démontage. des chariots et des attaches ; + #e contrôle de la tension des câbles porteurs hors exploitation dans 1es conditions dé câbles nus à la fois coté Montée.ét | descerite. ;
- * Jé-contrôle de la tension du.câble tracteur hors:exploitation dans les‘conditions de câble nu:à la fois coté montée et | descente, : ;
*'un.essai des moteurs thermiques: de. récupération.(L2) après-contrôle des niveaux (liquide refroidissement, huile et | éarbitt), de l'état général et-des voyants. du panneau de contrôle:
ARTICLE 18: CONTROLES MENSUELS
Une: fois par mois, les contrôles quotidiens et hebdomadaires doivent être complétés par les contrâles.et essais suivants :
+
““du câble tracteur au niveau de l'épissure;
+ des:organes d'appui et de-déviätion du câble-tracteur, ex gares et sur. les pylônes de ligne: - des câbles porteurs sur leurs appuis fixes et mobiles, en gares ét sui les pylônes de Ligne; - *.des organes d'appui et de déviation des-câbles porteurs, en gares et sur les pylônes de ligne, notaritnent dans les zonés. | d'entrée / sortie des:sabots :.
- #.de l'étät et de la propreté de la gorge d'appui des câbles- porteurs dans les:zones décollées, en.gares et.sur les pylônes. dé Hgre;
< du déplacement des câbles porteurs-sur leurs appuis;
= des dispositifs d'ancrage des câbles: porteurs, ën particulier les attaches de sécurité, en vue de déceler tonte trace de glissement;
- des dispositifs dé-guidage des véhicules en gares ;
= de la position rélative du câble tracteut et des détecteurs de position du câble dans les zones de couplige'et de découplage des attaches;
+ des véhicules, sans démontage, €t particulièrement des zones affectées par dès pathologies identifiées : : - de l'état de propreté des armoires électriques :
- * de la présence de outillage et.des pièces de rechange nécessaires. la mise.en œuvre du plan. d'évacuation - * dés roues de chariot ét des galets de guidage (usure, rofation).
AVORIAZ- SERMA — TPHD Prodains Express RE Version G4R/20 IS Pape 8712
Page 42 Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2015 «essai :
- des système de freinage à vitesse normale et véhicules vides avec mesure des distances ou des temps d'arrêt: - du groupe. électrogène de secours (L1) couplé sur l'installation, source principale d'énergie coupée, avec vérification de la tension dés batteries : | | | | Be NUE
+ * du groupe électrogène de récupération (L2) couplé-sur l'installation, source principale d'énergie coupée, avec vérification de la tension des batteries: | | | CT 5 * des motorisations de voies liées à la RI (LS.
Le parcours quotidien de contrôle doit être effectué côtés montée et descente pour vérifier les points spécifiés à Particle 16.
ARTICLE 19: CONTROLES À REALISER EN CAS D'INTERRUPTION D'EXPLOITATION SUPÉRIEURE À 1 MOIS
Lorsque exploitation est interrompue pendantune-durée:supérieure à 1 mois, la reprise de l'exploitation doit être précédée de contrôles de-fype hebdomadaires etmensuels.
* ARTICLE 20 : REPR
En complément des Contrôles mentionnés ci-dessus, préalablement à ‘la reprise de l'exploitation après un orage, il est nécessaire. de procéder à.la vérification du bon-fonstionnement des motorisations du mode L Let L2.(treuil et voie).
© ARTICLE 21 : REPRISE DE L'EXPLOIFATION SUITE À LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'EVACUATION
Après Chaque récupération intégrée, iL.est à minifna nécessaire de vérifier que les outillages et pièces de rechange nécessaires à | la:mise en œuvre du plan d’évactation sont au.complet. _ |
Après. chaque récupération intégtée au cours de-laquelle l'intégrité des cavaliers, des sabots:et:pylônes est susceptible d'avoir été atteinte, il est nécessaire dé.contrôler la ligne pour vérifier l'intégrité de tous ces: éléments. _ |
ARTICLE 22 : CONTROLE DES ATTACHES
Le cottrôle des attachés doit être effectué conformément à la notice-di consiructeur.
Les informations relatives à l'installation, affichées ét librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation, doivent comporter aû minimum les rénséignements suivants : | |
- le.-nom de installation: | | + la-partie du règlement
de-police de l'installation traitant des conditions particulières:
: l'horaire de fermeture au public.
AVGORIAS - SERMA —TPHD Prodains Eipress - RE « Veision 4/04/2015- Page 9/14.
Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2013 Page 43 ARTICLE 24: SIGNALISATION
Une signalisation appropriée confürme à 18 norme NE X05-100 doit rénseigner kes-usagets sut les dispositions à préndre lors des phases d'embarquement èt de débarquement et pendant leur transport én fonctionnement normal et.én cas d'arrêt prolongé.
+ Au nivéau dés accès au téléphérique:
- dispositifs de cireulation notamment.les flèches directionnelles et les panneaux.de sens interdit ;
+ Dans chaque cabine, éventuellement regroupés:
- Un pictfogramme d'interdiction type D 1.1 (ne pas faire balancer la cabine);
- un piCtOgramme d'interdiction type D 1.3" (ne riert jeter);
- un pictogranmé d'interdiction type à 1.4 (ne pas.fomer);
- un pictograntne d’avértissémient (ne pas s’ appuyer sur les portes);
- un.pictogrammé d'interdiction de pousser sur les vitrés:
ARTICLE 25: BALISAGE
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible.d'en installer, un marquage Bien visible doit être mis en place pourinterdire l'accès du publie aux zones darigéreuses,
CHAPITRE VI- MARCHES HORS EXPLOÏTATION
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Av
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Le niveau de sécurité du personnel doilêtre équivalent à celui dés usagers. Lé respect de cetté éxigérice condiut à meltre en . œuvre, dans le-mode de:marche:« hors.exploitation.» les mêmes dispositifs de sécurité qué pour les-marches en exploitation et leürs possibilités. de pontage doivent être. identiques.
Toutefois, dans les ons où.les. opérations: envisagées (maintenance, entretien, transport de:pèrsonnel) sont ficompatibles avec le maintien opérationnel de tout ou païtie des dispositifs de sécurité, le respect duniveau dé sécurité est réputé assuré par la formation. du personnel. Le ponfage des dispositifs dé sécurité doit être limité äu Strict nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
organise par Tente ettfaiée T'obi et d’üné à Doc éciité rémise uk «diférents: intervenants éoticeitiés. Tous ses "intervenants doivent pouvoir communiquer éñtre eux par la parole,
La marche hors exploitation peut se déeliner ëti quatre tyhes :
: à mirche su sans personnel dans üné garé, |
- archeà vitesse tominale ‘hors sécurité”,
= marche automatique-de dégivrage.
Elle n’estutilisäble qu'en l'absence d'usagers sur Pinstallation dans le-reSpect.des principes généraux décrits ci-dessus et déns: Jes conditions précisées.ci-après,
ARTICLE 26: MARCHE AVEC LE BOITIER D'ENTRETIEN
Le Boîtier d'entretien doit être équipé d’ur boutôn.de réarinement.et permettre la mise en marche et l'arrêt de l'installation. 1 peut comporter une commande de variation de Vitesse. La vitesse la plus faible demandée (soit. par Aeboîtier: d'entretien soit par le pupitre de commande) doit touj ours. être prioritaire,
AVORIAZ SERMA — TRAD Prodains Eipress - RE Version 40013 - Page 10/12
Page 44 Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2015 ARTICLE 27: MARCHE SANS PERSONNEL DANS UNE GARE
Cetté marche est-ütilisée pour re; oindre ou quitter une gare.sans personnel:où pour acheminer di personnel éh un point précis de. la ligne, à l'aide d'un véhicule de l'installation où du plateau de service.
Ce type de marche recouvre notamment ce qu'on appelle communément « marché en télécommande y, Pendant le-parcours d'essai, le personnel présent dans les véhicules doit être limité au strict nécessaire à l’exéeution de l'opération. Toutefois, lorsque les conditions météorologiques observées depuis là férmeture aù public d’amênent aucune
suspicion de défaut sur la ligne où dans l& gare sans personnel (absence de vent violent, d'orage, de neige ou de givre), Texploitant pourra transporter le personnel nécessaire à. l'exploitätion, y compris d’autres installations et du domaine,
L'exploitant prend toutes les mesures utiles pour que le personnel effectuant ce parcours puisse être évacué-selon les modalités duplan d'évacuation. | | _ Seules les sécurités de la: gare ñoñ surveillée et identifiables dépuis le posté de coimanidé peuvent être mises hors service.
depuis ce même poste, après que le:conducteur se soit assuré qu’il est possible de le faire sans mettre:en danger lepersonnel sur Ja Hgne. | | | Un affichage dans la gare non süivétllée doit permettre
d'éviter tout embarquement d'usagers.
ARTICLE 28: MARCHE A VITESSE NOMINALE HORS SECURITE”
Ce mode de marche permet d'effectuer des opérations particulières (par exemple dégivragé de la ligne) à vitesse nominale depuis le poste de commande avec la possibilité de ponter individuellement ou par famille toutes les sécurités dès lors qu'elles sont identifiées.
| | Cette marche se fait obligatoirémént
avec une personne aü posté dé cofnmande, Elle ne peut être engagée qu'après s'être assüré
que personne n’est-susceptible d’être en. danger dans les gares et que personne n’est sur la ligne-ou.embarqué sur un véhicule, Le passageà ce type de marche doit:$e fâiré:au moyen d’une:clé et pour une durée limitée à une-héure à partir dé la inise-sonis tension dé l'armoire électrique. Au délà de cette durée, la vitesse.de l'installation doit être automatiquément réduite à 1.5 m/s aù Maximum. |
_ ARTICLE 29: MARCHE AUTOMATIQUE DE DEGIVRAGE
Ce mode de marche ne peut être utilisé qu’en Fabsence dé personnes sur la ligne et dans les gares, Tout démarrage:de Vinstallation doit être précédé d'une alerte visuelle où sonore dans chaque gare qui doit rester active pendant Je cycle de
fonctionnement,
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$ A L’INSTALLATION
# 30: DOSSIER
Le-chefd’exploitation doit disposer.en permanence d’un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir fous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation, ILoomprend niotanmenit,
en original ou en copie: SHARE ARE - les dossiers constitués én vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et la tise.en exploitation
- lès autorisations correspondantes et foutes les mesures administratives concernant l'installation: - les procès-verbaux des contrôles réglementaires effectués,y compris ceux relatifs au câble: * Ja mise à jour des documents techniques consécutive à des modifications effectuées sur l’installätion.
ARTICLE 31 : REGISTRES
I.séra tenu deux registiés, sous le contrôle du chef d’exploitation, dont les modèles seront soumis: l'avis du Service du Contrôle : | | |
“Un registre d'exploitation (of art. 32 ci-après)
*__ “Un registre.des réclamations (cf art.33 chaprès)
Ces deux registres seront tenus: la disposition des agents di Service du Contrôle. Les düéumétits relatifs aux contrôles et: opérations réalisés :en exploitation (com ; opérations r exploitation (compte-rendu, procès-verbal, diagramme, …) peuvént être annexés, à l'initiative du chef
d’exploïiation, au registre d'exploitation,
AVORIAZ - SERMA FAO Prodains Éxpress RE . Vérsion G/t4/20UX > Pains 41/17
Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2013 Page 45 DCS
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ARTICLE 32 : REGISTRE D'EXPLOITATION
Sont notarnment. Inscrits sur ce registre les renseignements suivants:
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Le nom des personnels présents et.des relèves ;
lés conditions atosphériques au moment de l'ouverture au public et les variations influençant les conditions d’exploitation;
Les heures d'otiveiture ét de fermeturé-au public'et le nombre d'heures de fonctionnement; Lenoïbre d’usagéts, cornpté où estimé :
Le résultat des contrôles en exploitation :
Les incidents, accidents et intérventionsde toute nature en précisant leurs causes’et leurs effets; Le conducteur vise.le registre. exploitation Chaque our. Le chef d’exploitation s'assure périodiquement de la bohne tenue du. “registre d'exploitation.et y appose SON: visa,
Le registre doit être conservé par l'exploitant péndañt au moins trois âne,
ARTICLE 33: REGISTRE DES RÉCLAMATIONS
Le registre des réclafations est mis à la disposition: des usagers à :
SERMMA
Gare supériéure du téléphétique
74110 AVORIAZ
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôls avec lés observati énséventuélles.de
l'exploitant,
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PLAN D'EV ACU; TION DES USAGERS
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N°: 1 3 109 . x U ds A2 /eù [2013
EXPLOITANT : Soci iété d'exploitation des Rémontées Mécaniques de Morzine Avoriaz
STATION : Avoriaz
COMMUNE : Morzine
DENOMINATION DE L'INSTALLATION : Téléphérique PRODAINS EXPRESS
SIGNATURE DE L'EXPLOITANT
aa trar eee À w# es F2 4 a: % can
Hüdété de xploifation des
Remontéee Mécaniques de Morzine: \varisz EX Sisoumiiide 26 SERRE
Sad Soul 8 es Fou Véarner
FAT VORIAZ ea Hot sus À SUD A NS EEE
Alain BLAS
Dirêcteur Général
Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2013
AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DELIVREE LE :
APPROBATION PRÉFECTORALE
_ Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le préfet
Pour le directeur départemental
Ges Teritoires +
Le chef du | sers
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Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2015 Page 46 1- GENERALITES
Le présent plan d'évacuation à: pour but d'organiser l'évacuation:dés passagers. Cette-évacuation consiste: dans le:cas de-cet appareil en « une récupération intégrée », Ce principe de «récupérationt intégrée » corisiste à rapatrier les véhicules et feürs.
passagers dans les gares d'extrémités pour les défaillances conduisant habituellement à uñe évacuation verticale. En cas de défaillance sur l'installation, les usagers, restés passifs dans les cabines sont rapatriés sur les quais de débarquement de stations.
Conformément à la réglementation, ce rapatriement doit avoir Heu.dansun délaimaximal de trois heures trenteminutes au plus
à compter de l'arrêt de l'installation. -
Ce document liste les différentes configurations dont la survenancs nécessite la inise en œuvre:de:la récupération intégrée.
Pour chacuné de ces configurations Sont associés le ou les mode(s) d'entraînement disponible(s), l'outillage et les pièces de rechange indispensables à 14-mise en œuvre de la récupération intégrée, le personnel minimum nécessaire à cette dernière.et la durée Hécessaire pour fécupérer l'ensemble des-usagers. a *
Ceséléments sont présentés sous forme de tableau {cf point $-du présent document). Cétablean et le présent plan. d'évacuation sont directement issus de l'analyse des situations dangereuses spécifiques à la récupéräfiôn intégrée du Téléphériqué Prodains express référencée DS100461FR. phérig lai
2- MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'EVACUATION DES USAGERS
+ Délai de déclénchement :
La décision de mise en œuvre du présent plan d'évacuation doit être prise Le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à 30:minutes après Parrêt:de l'installation.
Le Chef d'exploitation ou la personne ayant délégation est responsable du déclenchement ët dé la conduite des opérations de: récupération intégrée.
+ Môbilisation des personnels nécessaires à la mise en œuvié dé la récupération intégrée : Pendant les périodes d'exploïtation de l'appareil ét conformément au tableau ci-après, le personnel minimum mobilisable à
prévoir, non.compris le conducteur et le surveillant: de station de renvoi de l'appareil, est composé de:4 personnes dont deux mécaniciens. °k
L'exploitant s'organise et met.eh place les astréintes nécessaires de manière:A pouvoir disposer sur site de ces personnels dans ur délai maximum def hèure, | |
En cas de déclenchement-du plan d'évacuation des usagers.et selon la:nature de-la défäillance. ces personnels sont aussitôt informés par radio interne à [a station et/ou par-téléphone:
e-Accès des personnels nécessaires à la mise en:œuvre dela récupération intégrée:
Dans:ces certaines configurations (essentiéllement pontage de la surveillance isolement câble), il est-nécessaire que:les personnélsaccèdent aux pylônes (une personne par pylône).
En hiver, cet accès aux pylônes se fait depuis:la G1ou la G2:4 skis où en moto neige.
En été, cet accès aux:pylônes:se fait depuis la: G1 ou la G2en véhicule tout-terrain.
Dans tous les cas, depuis la Gl:ou la: G2,.de nuit, de jours.en-été.ou.en hiver, il est estimé un délai maximum pour être au sorimet des pylônes dé:25 minutes.
* Inforniation des usagers :
Conformément au règlement d'exploitation, lorsque l'arrêt risque de se prolonger, les usagers sont informés au travers du système d’interphonie existant entre la garé motrice les cabines, En cas de mise en œuvre:du présent plan d'évacuation, les: usagers doivent être régulièrement informés, notamment sûr la duréè d'ihmobilisation prévue, en fonction de l'appréciation de la situation. L'information:est renouvelée-aussi souvent.que nécessaire. |
ÉNORIAZ + SERMA- TPHD Prodains Express - PEU Version du OBI042013-Fage 2 eur à
Arrêté N°2013102-0004 - 19/04/2013 Page 49 e Information des autorités compétentes :
Lorsque le plan d'évacuation des usagers ést mis en œuvré, les autorités suivantes sont informées :
Le Maire de Morzine 64.$0. 49 04, 33
Le service du contrôleSTRMTC büreah Haüté Savoie, 04,50.97:29.21
Les< pièces de ereange et. loutge mentionnés dans le table eau ee constituent le matériel nécessaire à là inisé en ŒUVrE Ah za
L'absence d'un des éléments de ce matériel'est susceptible:de retarder ou d'empêcher la récupération intégrée des-usagers, aussi dans ce cas, l'appareil ne peut être exploité.
4- CONTROLES ET ESSAIS PERIODIQUES RELATIFS À LA RECUPERATION INTEGREE
Les contrôles et essais obligatoires journaliers, hebdomadaires ét mensuels relatifs À la récupération intégrée sont décrits dans lé Règlement d'Exploitation.
Les auftes contrôles et.essais obligatoires relatifs à la récupération intégrée sont décrits dans le document PM1000$6FR avec la. mention ‘fiche RIT.
de: la récupération intégrée,
Pour.chacune de ces configurations sont-associées le ou.les mode(s) entraînement disponible(s), loutillage.et les pièces de rechange indispensable à lamise eriœuvre de lu récupération intégrée. le personnel minimum nécessaire à cette-dernière-et la: durée nécessaire pour récupérer l'ensemble des usagers pi
Les durées imentionnées ci-dessous s'entendent hors phase de diagnostic estimée à 30-min, à l'issue de laquelle, il est décidé de iéttte en œuvrela récupération intégrée.
La durée d'intervention est la durée nécessaire à la'réalisation dés:opérations préalibles au début de la récupération à proprement parlée des véhicules, uñé fois le personnel nécessaire à des opérations présent.
La durée:de récupération-est la durée entre lé:mornent 6ù l'installation est remiise-en tnarche:et le moment où les ‘usagers de là derniére cabine occupée:en sont sortis.
Le délai maximum pour être à pied d'œuvre:est la durée nécessaire pour que les différentes personnes se rendent sur site au lieu où Jeut présence
AVORIAZ — SERMA— TPHD Prodains Exprèss . PEU. Veisioni dù 08/04/2018 -Page 8 sur 8
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013102-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du téléphérique Prodains
Express - Commune de MORZINE
Arrêté N°2013102-0005 - 19/04/2013 Page 53 Ex
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Installation : Téléphérique Prodains Express
Commune : MORZINE-AVORIAZ
Exploitant : SERMMA
vu
le code du tourisme, notamment Ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la süreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ,
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicâbles et télécabines du département
de Haute-Savoie ;
la proposition transmise par SERMMA le 07/03/2013 ;
l'arrêté préfectoral n°2013003-0007- du 3 janvier 2013 de
délégation de signature à M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n°2013008-006 du 8 janvier 2013 de subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires ;
Page 54
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du Téléphérique Prodains
Express, situé sur la commune de MORZINE-
AVORIAZ.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au Téléphérique Prodains
Express.
Art 3 : Conditions particulières d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
- à la montée : 35 usagers
- à la descente : 35 usagers
Sont admis :
+ les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf, autres engins de
glisse, vélos...) tenus à la main ;
+ |es piétons ;
+ les bagages, caddies, et autres objets divers
dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé:
Arrêté N°2013102-0005 - 19/04/2015
Annecy, le 4 ? AVR. 2013
Arrêté préfectoral n°21302 OS portant avis conforme sur le règlement de police du Téléphérique Prodains Express
+ les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
° les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au Téléphérique Prodains Express est interdit
aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus
Art 4 : Conditions particulières de transport des
usagers
+ Sans objet.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au Téléphérique
Prodains Express. Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013106-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière délivré à Monsieur NUGUET
Daniel.
Arrêté N°2013106-0005 - 19/04/2013 Page 55 +
NN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 avril 2013
des territoires
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routière | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél, : O4 50 33 78 80
thierry. croize(@hante-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2013106-0003 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à E. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 a R.
213-6, R. 223-5 à R.. 223-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie : | |
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
VU la demande présentée par Monsieur NUGUET Daniel en date du 3 décembre 2012, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 5 février 2012
. CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires:
ARRETE
Article 1 : |
Monsieur NUGUET Daniel est autorisé à exploiter sur le département de Haute-Savoie sous le n° R 13 074 0011 6, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « NCF Formation », dont le siège social est situé 24 rue des Girondins à Lyon (69007).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : O4 50 33 78 00 - télécopie : O4 50 27 96 09 … courriel : ddthaute-savaie gouv.fr | internet : www haute-savoie sony. \z AUSfe PR tpen ent-agricuHure gouv.fr Page 56 horaires d'ouverture : h 0 # F6 | y À ÿ — ti F0 {16 h 00 le vendredi) 212
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2013. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de [a validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensés en Haute-Savoie par le centre visé à l «article 1 » se dérouleront dans la salle de formation suivante :
+ ‘ Salle la Mandallaz, Hôtel Alpha 49 rue du Parmelan à Epagny (74330).
Monsieur NUGUET Daniel, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages:
. Madame SEBILLE Eliane
. Madame TATON Anne-Marie
, Monsieur BOUTIGNY Bernard.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse des locaux de formation où toute reprise de ces local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8: |
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture . |
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur NUGUET Daniel.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le f de, la CER, < >
\ D.
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2013106-0003 - 19/04/2013 Page 57 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013107-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à
Monsieur Jérôme Vindret pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière à Saint Julien en
Genevois.
Page 56 Arrêté N°2015107-0002 - 19/04/2015 5 L
Likerté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 avril 2013
des territoires ,
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE
tél. : 64 56 33 78 50
thierry croize(@haute-savois gouv.fr
Arrêté n°2013107-0002 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de {a route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatifà l'enseignement de la conduite des véhicules à MOÎeUr et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 200! modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013603-6007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Mônsieur Île Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-6006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012136-0003 délivré le 15 mai 2012 autorisant Monsieur Jérôme VINDRET à exploiter, sous le numéro E 02 074 16160 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de [a conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «Centre de Formation de Conducteurs Routiers Haut-Savoyards » situé 1 Place du Maquis des Glières à Saint Julien en Genevois (74160);
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme VINDRET, relative aux nouvelles catégories de permis de conduire européen applicable à compter du 18 janvier 2013 :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article ler- L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2012136-0003 délivré le 15 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - A/AI - AAC -B/B1-B96-BE-C-CE-D.
15 rue Henry-Bordeaux - 749908 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 QG— télécopie: 64 56 27 96 G9 — courriel : ddtéèhaute-savoie gouv.fr internet: wwwhaute-savoie sou 1Aufe-54 ipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : À en F Po fer (16 h 00 le vendredi) Î age 37 212
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.et nottfié à Monsieur Jérôme VINDRET.
LE PRÉFET.
Pour le préfet et par délégation.
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 60 Arrêté N°2013107-0002 - 19/04/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013107-0003
signé par Voir le signataire dans le document
le 17 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à
Monsieur Jérôme Vindret pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière à Annemasse.
Arrêté N°2015107-0005 - 19/04/2015 Page 61 { «
| L pe À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale | Annecy, le 17 avril 2013 des territoires s
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE L À HAUTE-S AVOIE
Affatre suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry croize@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2013107-6003 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants:
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2006 relatifà l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU îe décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-F rançois LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012136-0002 délivré le 15 mai 2012 autorisant Monsieur Jérôme VINDRET à
exploiter, sous fe numéro E 02 074 1025 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «Centre de Formation de Conducteurs Routiers Haut-Savoyards » situé 39 avenue de Verdun à Annemasse (74100):
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme VINDRET, relative aux nouvelles catégories de permis de conduire européen applicable à compter du 18 janvier 2013 :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
Article ler - L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2012136-0002 délivré le 15 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - A/AT - AAC -B /BI -B96-BE-C-CE-D.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — — télécopie : 04 50 27 86 00 — courriel: ddf{fhaute-savois gouv.fr mtermmet : www.haute-savoi D av ment-agriculture gouv.fr Page 62 horaires d'ouverture: P4 Ffz 1 dore Fo F Ye UE 16 h 00 le vendredi) ve
2/2
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001. |
Article 4 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.et notifié à Monsieur Jérôme VINDRET.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
k
“Fhierry CROIZÉ
” Arrêté N°2013107-0003 - 19/04/2013 Page 63 Ah
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Arrêté n °2013107-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 17 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément délivré à
Monsieur Stephen SOUSSAYA pour
l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à REIGNIER 74930.
Page 64 Arrêté N°2015107-0004 - 19/04/2015 DE
LE
CPE
SE PEN PE SE EEE ETES
Pr
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Direction départementale | Annecy, le 17 avril 2013
des territoires |
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél : 04 50 33 78 &G
thierry.croizetéhauts-savois gouv.fr
Arrêté n°2013107-0004 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants:
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatifà l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de [a sécurité routière ;
VU le décret n° 2064-374 du 29 avril 2604 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-06007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
VU Parrêté préfectoral n°2011230-06008 délivré 18 août 2011 autorisant Monsieur Stephen SOUSSAYA, à exploiter sous le numéro E 02 074 9301 9, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto École La Vie de la Route » situé 331 Grande Rue à Reignier (74930):
VU la demande présentée par Monsieur Stephen SOUSSAVYA, relative aux nouvelles catégories de permis de conduire européen applicable à compter du 18 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1er- L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2011230-0008 délivré 18 août 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : | |
AM - A/AT - AAC -B /BI - B96.
1$ rue Henry-Bordeaux - 74008 Annecy cedex 9
téléphone: 04 56 33 78 00- télécopie: O4 50 27 96 09— courriel: ddtfhaute-savoie.gouv.Æ intemet: wwwhaute-savoi Us NY) hB: FNRAE fpement-agricuituregouv.fr Pace 65 horaires d'ouverture : Es — 12h 00 / 13 RS tr (16 h OO le vendredi} » rec 212
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article d :
M. le Directeur départemental des Territoires, |
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Education Routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.et notifié à Monsieur Stephen SOUSSAYA .
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
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_Thierrÿ CROIZÉ
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signé par voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2013
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Agrément groupement pastoral de l'Abbaye à
ANNECY
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 avril 2013 des territoires
Service Economie Agricole et Europe
Cellule agriculture et développement rural LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Magali DURAND
tél. : 04 50 33 78 48 i _ magali durand(@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2013108-000$ |
portant agrément du Groupement Pastoral
de L'ABBAYE à ANNECY
: VU le code rural et de la pêche maritime, Titre IT articles L 113.2 à L 113.5etR 113.1àR 11:
VU le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'agrément du groupement pastoral de l’ Abbaye en date du 13 février 2004 :
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2013003-007 du 3 janvier 2013 et l'arrêté de subdélégation de signature du DDT n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013 ;
VU la demande d'agrément du 21 février 2013 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture «section structure» en date du 7 mars 2013 ; | |
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article T: est agréé en qualité de groupement pastoral, la société civile en participation ostensible dénommée «Groupement Pastorai de l’abbaye» sis à ANNECY formé entre :
— GARCIN Pierre
— GAEC LA FERME DE LA BAUCHE (Masset J-François, M-Claude, Afban) — GAEC DE ROGNEY (Petit-Roulet Maurice et André)
15 ru Henry-Bordeaux - 74908 Annecy cedex 9
téléphone : O4 56033 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie gouv.fr internet : www. haute-savoie gouv.fr - wunwhaute-savois equipement-agricutture gouv.fr Page 68 horaires d'ouverture : A8 -NP20 8006100056 TYPE h 00 Le vendredi) 2/2
— (GAEC LES CHAMOISEES (Brunet Christine et Marie)
. EARL LES GELINOTTES (Papillon Thierry)
— BARBIER Jean-Marc
— DUSSOLLIER Cédric
— FAVRE Eric
— GAËC LE SOLI (Dussoilier Nicole et Laurent}
— GAËEC LE CHAUDRON (Jacquet Jeanine, Michel et Fabrice)
— EARL LA FERME DU CHAMP DU LAC(Léger Noëlle et Christophe).
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter du 7 mars 2013.
Article 3 : l'objectif du groupement est la mise en commun d’animaux sur l’unité pastorale de l’Abbaye
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions
requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la direction départementale des territoires.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société agréée en qualité de groupement pastoral ainsi qu'à la direction générale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Bertrand LHEUREUX
Chef du Service Economie Agricole
cs
\ Europe
Arrêté N°2013108-0005 - 19/04/2013 Page 69 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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signé par voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2013
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SEAE service économie agricole et Europe
Agrément du groupement pastoral de
Pormenaz à SERVOZ
Page 70 Arrêté N°2015108-0007 - 19/04/2015 EX EL p d ;
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale | Annecy, le 18 avril 2013 des territoires
Service Economie Agricole et Europe
Cellule agriculture et développement rural LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Magali DURAND
tél : 04 50 33 78 48
magal durandi@haute-savote gouv.fr
Arrêté n° 2013108-0097
portant agrément du Groupement Pastoral
de PORMENAZ à SERVOZ
VU le code rural et de la pêche maritime, Titre IF articles L 1132 à L'I13.$5etRI13.1àR 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2013003-607 du 3 janvier 2013 et l'arrêté de subdélégation de signature du DDT n° 2013008-0066 du 8 janvier 2013 ;
VE l’agrément du groupement pastoral de Pormenaz en date du 25 novembre 2003 ;
VU la demande d'agrément du 17 décembre 2012 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture &« section structure » en date du 7 mars 2013:
SUR proposition de M. le secrétaire générai de la préfecture ;
Article 1: est agréé en qualité de groupement pastoral, la société civile en participation ostensible dénommée «Groupement Pastoral de Pormenaz sis à SERVOZ formé entre :
— PISSARD-MANIGUET Francis
— FOURNIER Vincent
_ QUVRIER-BUFFET Marc
— GERFAUD-VALENTIN Renée
{15 rue Henry-Bordeaux - 74008 Annecy cedex $
téléphone: 04 50 33 78 60— télécopie: 04 50 27 86 09 — courriel: détédhaute-savoie. gouv.fr internet: www. hauts-savoie gouv fr- www haute-savoi inément-agriculture gouv.fr D M0 EU horaires d'ouverture: À Ra N PP w PDG “302 16 à OÙ le vendredi) Page 71 2/2
— BUTTOUDIN François
— BLONDAZ Michel
— SALVETTI Florent
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 9 ans à compter de la date du 7 mars 2013.
Article 3 : l'objectif du groupement est l’estive sur l’unité pastorale de Pormenaz située sur la commune de Servoz d’une surface de 311 hectares.
Article 4 : le retrait d'agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions requises par la réglementation notamment l'information régulière du fonctionnement du groupement à la Direction départementale des territoires.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société agréée en qualité de groupement pastoral ainsi qu'à la direction générale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Bertrand LHEUREUX
Chef du Service Economie Agricole
et Europe
Page 72 Arrêté N°2013108-0007 - 19/04/2015 A
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Arrêté n °2013101-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Avril 2013
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SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
distrayant des parcelles du Régime Forestier
Commune : MONT- SAXONNEX
Arrêté N°2013101-0005 - 19/04/2015 Page 735 s,
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Direction départementale Annecy, le 11 avril 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
LE PREFET DE LA HAUTE-S AVOIE,
MNECV/CG
ARRETE n° 2013101-0003
distrayant des parcelles du Régime Forestier
Commune : MONT-SAXONNEX
VU les articles L 111,1, L 141.1 et R 141.3 à R 1418 du Code Forestier :
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013003-0007 du 3 Janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013008-0006 du 8 Janvier 2013 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
VU Ia délibération en date du 19 mars 2012 par laquelle le Conseil Municipal de Mont-Saxonnex demande la distraction du Régime Forestier d'une parcelle de terrain ;
VU Fextrait cadastral, et le document d'arpentage :
VU l'avis de Monsieur le Directeur de l’agence ONF- Haute-Savoie en date du 4 avril 2013 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1 : Est distraite du Régime Forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Mont-Saxonnex et désignée dans le tableau ci- après :
Propriétaire | Commune de | Section N° Lieu-dit Surface en ha Sifyation
Commune de Mont- E 1412 Le Vuafieu 6,2930
Mont-Saxonnex | Saxonnex
Surface totale 0,2930
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtffhaute-savoie gouv.fr internet : www. haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie equipement-agricultere gouv.fr
Page 74 horaires d'ouverture :&h230 NPD RO] 106 LAGALOU 816 h 00 le vendredi} ; OR
# } | à
212
La surface de la forêt avant distraction du régime forestier était arrêtée à : 95 ha 11 a 43 ca.
La surface du présent arrêtée st de : 0 ha 29 a 30 ca.
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 194 ha 82 à 13 ca.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville,
Monsieur le Maire de Mont-Saxonnex,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de Mont-Saxonnex, inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à ;
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts.
__ P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Servidé" Eau-Environnement, Ve 0
Arrêté N°2013101-0005 - 19/04/2013 Page 75 Page 70
A
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013108-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant la capture, le baguage
d'espèces protégées à des fins scientifiques
(Mésanges charbonnière, noire, bleue et
huppée) et le prélèvement et l'utilisation
d'échantillons de matériel biologique
Demandeur : Centre de kRecherches sur les
Ecosystèmes d'Altitude (CREA) Mandataire :
Madame Anne DÉLESTRADE
Arrêté N°2013108-0006 - 19/04/2015 Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
?
=
Liberté + Egalité * Fraternité
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Direction départementale Annecy, le 18 avril 2013 des territoires
Service eau environnement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/SG
Arrêté n° 2013108-0006
Autorisant la capture, le baguage d'espèces protégées à des fins scientifiques (Mésanges
charbonnière, noire, bleue et huppée) et le prélèvement et l’utilisation d’échantillons de matériel
biologique
Demandeur : Centre de Recherches sur les Ecoystèmes d’Altitude (CREA)
Mandataire : Madame Anne DELESTRADE.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411 :
VU larrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection :
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du
ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation du 22 janvier 2013 déposée par le Centre de Recherches sur les Ecosystèmes d’Altitude (CREA), pour la capture, le baguage d'espèces protégées à des fins
scientifiques (Mésanges charbonnière, noire, bleue et huppée) et le prélèvement et l’utilisation d'échantillons de matériel biologique :
VU l'avis du conseil national de protection de la nature du 27 mars 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013 de M. le directeur
départemental des territoires :
CONSIDERANT que le projet participe à la protection de la faune sauvage et de la conservation des
habitats naturels :
CONSIDERANT que le projet ne nuit pas au maintien de la population de l’espèce en Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9
3 04 5 9 — ( € téléphone: 04 50 33 78 O0 — télécopi K°2013 800 6 2 ] VE ddt‘@haute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-sav oié: fre N — WWW vante Sav bre chipement- agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture: 8 h 30 — : h00/13h30—-17h001(16 h 00 le vendredi)
Page 77 2/2
ARRETE
Article 1 : la mandataire désignée ci-dessus par le Centre de Recherches sur les Ecosystèmes d’Altitude
(CREA), est autorisée :
— à capturer et baguer des Mésanges charbonnière, noire. bleue et huppée) à des fins scientifiques ;
— à prélever, transporter, utiliser et détruire des échantillons de matériel biologique.
Article 2 : la présente autorisation est délivrée pour la période allant de 2013 à 2018.
Article 3 : un rapport d'activités sur le programme objet de la présente autorisation sera adressé à la
direction régionale de l'environnement. de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
Article 4 : cette décision s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : la présente décision sera notifiée au demandeur.
Une copie sera adressée à:
- la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes.
- l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
La Chef du Service‘Ea Environnement.
CH IsabeHRLHEU
Page 78 Arrêté N°2013108-0006 - 19/04/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Avril 2013
74 DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Direction
Décision du 15.04.13 de M. Johann
ÉLIZEON, portant délégation de signature à
M. Kevin GOUTELLE,C.T. à eftet de signer
les demandes de vérification.la mise en
demeure préalable, l'arrêt de chantier et la
reprise de chantier.
Décision - 19/04/2015 Page 79 EX
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direclion régionale DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT DELEGATION des entreprises, de la concurrence, de la consommalion,
du lravail et de l'emploi | | nr. . . , . (DIRECCTE) VU l’article L. 8112-5 du code du travail, relatif à l’exercice par le contrôleur du travail en section
vnié Terroriale d’inspection du travail de sa compétence sous l'autorité de l’inspecteur du travail, de la Haute-Savoie
Inspection du travai VU Particle L.4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en Bassin de l'Arve demeure de remédier à la situation d’une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène Section 4 ou toxique pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire,
. , es ne Téléphone: 04 50 88 28 40 VU ! article L. 4731-1 relatif aux arrêts temporaires d’activité sur les chantiers du bâtiment et des
Télécopie : 04 50 88 29 05 travaux publics,
Permanence : le Jeudi VU l’article L. 4731-2 relatif aux arrêts temporaires d’activité en cas de situation d’exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
VU l’article L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou d’activité,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du
travail et de l’emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la
délimitation des sections d’inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au recueil régional des actes administratifs le 5 février 2010,
VU la décision du directeur de l’unité territoriale de Haute-Savoie en date du 1° Mai 2012, affectant
Mr Johann ELIZEON, inspecteur du travail, à la 4° section d’inspection du département,
DÉCIDE
Article 1
En cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagene ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée à Mr Kévin GOUTELLE à l’effet de signer :
- Les demandes de vérification,
- La mise en demeure préalable,
L'arrêt temporaire de l’activité,
Ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code du travail.
Article 2
En cas de situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un salarié, situation de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré et danger dont la cause résulterait :
1° Soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur :
Adresse postale : BP 9001 74990 ANNECY Cedex 9 , Adresse physique : 48, avenue de la République 74960 CRAN-GE VRIER Page 80 Décision - 19/04/2015 http//dd-74.travail-ra.fr 2° Soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement :
3° Soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante. Délégation est donnée à Mr Kévin GOUTELLE à l’effet :
- De prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de la situation de danger, notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que prévu
à l’article L. 4731-1 du code du travail,
- D’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée prévue à l’article L. 4731-3 du code du
travail.
Article 3
La délégation s’exerce sous l’autorité de l'inspecteur du travail. 8
Article 4
L’inspecteur du travail est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratif du département.
Fait à Cran-Gevrier, le 15 Avril 2013
L'inspecteur du travai
Mr Johann ELIZÉON——|
Décision - 19/04/2013 Page 81 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013100-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2013
74 DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Composition du jury du premier concours
interne de recrutement des professeurs des
écoles session 2013
Page 62 Arrêté N°2015 100-0001 - 19/04/2015 CE
ES
Liberté « Évalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Éducation
nationale
00 Rs
PREES
MESSE > eo DS
Lekceté > Faits + Frxsrare
RÉPABLHQUE FHANCAIE
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 10 avril 2013
de la Haute-Savoie
Division de la formation et des concours
Références: DIGEP1//BB LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2013100-0001
relatif à la composition du jury du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles de la session 2013
VU le décret n°90-680 du 1/8/1990 modifié par le décret 91-1086 du 18 octobre 1991 relatif aux modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles,
VU l'arrêté du 24 décembre 1992, fixant les modalités d'organisation,
VU la note de service n° 93-079 du 19 janvier 1993,
ARRETE
Article 1 : l'épreuve d'admissibilité du concours est fixée au mercredi 17 avril 2013
les épreuves orales d'admission se dérouleront le mercredi 15 mai 2013
page 4/2
Cité administrative - 7 rue Dupantoup -74040 ANNEE GRDEXT 86,040 88 41 58 - Fax : 0450614736 es courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia/4/spip/ Article 2 : sur la proposition du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, le jury du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles est constitué comme suit :
président. du jury : Monsieur Patrice Gros Inspecteur de l'Education Nationaie
membres du jury de l'épreuve écrite :
Monsieur Eric Sujkowski, Inspecteur de l'Éducation Nationale circonscription d'Annecy Ouest
Monsieur Alain Bats, Conseiller pédagogique circonscription Annecy I
membres du jury des épreuves orales :
Monsieur Eric Rousseau, Inspecteur de l'Éducation Nationale circonscription d'Albertville
Monsieur Patrick Guitton, Conseiller pédagogique circonscription de Chambéry IV
Madame Marie-Pierre Degeorges, Conseillère pédagogique circonscription de Saint-Julien-en-Genevois
Article 3 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le recteur et par délégation
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
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7 Christian BOVIER >.,, $
pège 272
Cité administrative - 7 rue Dupanloup -74040 ANNECY GEDEX 80094099 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia/4@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia/4/spip/ A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013071-0012
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 12 Mars 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
Arrêté attribuant la médaille d'or pour actes de
courage et de dévouement à titre posthume à l
Adjudant- chef Sébastien THOMAS.
Arrêté N°2015071-0012 - 19/04/2015 Page 65 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture | | | | | Annecy, le 12 MARS 2013
Direction du cabinet
Bureau des affaires générales |
Références : KL | | | | Le préfet de Haute-Savoie
Affaire suivie par M. LAMSAADI
04 50 33 61 10
pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 20130 Z7- 0012
attribuant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
à titre posthume
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924:
VU le décret N° 70.221 du 17. mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux L pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges- François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'or pour actes de courage et de dévouement est décernée à titre posthume à l'adjudant-chef Sébastien THOMAS, responsable du département secours au centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie de Chamonix-Mont-Blanc, décédé tragiquement en mission le 9 mars 2013 à Chamonix-Mont-Blanc. |
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Georges-François LECLERC
rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
| | | | :_ WWww.haute-savoie.gouv.fr Page 86 | Arrêté N°2013071-0072 - 19/04/2015 h
1 berté « Eralité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013105-0006
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 15 Avril 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
Arrêté portant modification de l'arrêté du 15
février 2012 portant création et organisation
du CT police
Arrêté N°2013105-0006 - 19/04/2013 Page 67 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture A Annecy, le 15 avril 2013
Direction du cabinet
Bureau des affaires générales LE PREFET DE LA HAUTE- SAVOIE
Arrêté: n° 2013105-0006
portant modification de l'arrêté N°2012046-0005 du 15 février 2012 portant création et organisation du comité technique des services de la police nationale de la Haute-Savoie
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15;
VU Ie décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l'Etat ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU le décret n°95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités - techniques paritaires départementaux des services de la police nationale;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des s préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012046-0005 du 15 février 2012 portant création et organisation du comité technique départemental des services de la police nationale en Haute-Savoie ;
VU le résultat des élections professionnelles au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale — scrutin du 25 au 28 janvier 2010;
VU l'article 5 de l'arrêté N°2012046- 0005 du 15 février 2012 désignant Monsieur Didier HAMEREL en qualité de membre suppléant du comité technique des services de la police nationale de la Haute- Savoie pour l'organisation syndicale Unité SGP police FO-SNIPAT;
VU le départ en retraite de Monsieur Didier HAMEREL et la désignation en remplacement de ce dernier de Monsieur Raphaël MOUGIN comme délégué de l'organisation syndicale Unité SGP police FO- SNIPAT;
rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
_www.haute-savoie.pref.gouv.fr |
Page 88 | Arrêté N°2013105-0006 - 19/04/2013 SUR proposition de la directrice de cabinet:
ARRETE
Article 1 : Monsieur Raphaël MOUGIN est nommé membre suppléant du comité technique des services de la police nationale de la Haute-Savoie pour l'organisation syndicale Unité SGP police FO-
SNIPAT, en remplacement de Monsieur Didier HAMEREL.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP.2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013105-0006 - 19/04/2013 Page 89 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013106-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Avril 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course pédestre
"34ème marathon international du lac
d'Annecy” le dimanche 21 avril 2013
Page 90 Arrêté N°2013106-0002 - 19/04/2013 Or MO EE ë SEE
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet Annecy, le Î 6 AVR 201 3
Bureau de la sécurité mtéricure LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Section polices administratives spéciales
Références: RSR
Arrêté n° EX, . 2, À oG (
d'autorisation d'une course pédestre « 34ème marathon international du lac d'Annecy » le dimanche 21 avril 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 : VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, A 331-2 à A 331-15 et À 331-26 à
A 331-31;
VU le décret n° 2004,374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et mterventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :
VU la demande du 18 février 2013 par laquelle M. François POMMIER, président de l'association d'Annecy Haute-Savoie Athlétisme, dont le siège social est situé à Annecy (74600) — I rue du Baron Pierre de Coubertin, d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 21 avril 2015, une course pédestre intitulée « 34ème marathon international du lac d'Annecy » et d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à SES DFÉPOSÉS ;
VU l'avis de M, le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires :
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy ;
VU l'avis de M. le chef du SAMU 74 ;
VU l'avis de la fédération française d'athlétisme ;
VU l'avis de MM. les maires des communes concernées ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
rue du 307 régiment d'infanterie - BP 2392 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 44 $0 33 60 G0 fax 204 50 52 90 65
wivihautie-savoit gouv.fr
Arrêté N°2013106-0002 - 19/04/2013 Page 91 ARRETE
Article |: organisation
M, François POMMIER, président d'Annecy Haute-Savoie Athlétisme, ci-après dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser une course pédestre intitulée « 34ème marathon international du lac d'Annecy »le dimanche 21 avril 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté,
La manifestation autorisée se décompose :
- d'un marathon dont le départ aura Heu à 8h36 ;
- d'un semi-marafhon dont le départ aura lieu à 14h30 :
- de 13 courses de jeunes dont le ler départ aura lieu à Sh15.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à fa circulation publique.
L'organisation devra recomimnander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 2 : sécurité
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux plus généralement des arrêtés de police destinés à réglementer la circulation publique, sur l'ensemble des parcours,
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation est annulée en cas d'intempéries.
L'organisation doit prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade « marathon » et « semi-marathon » établie par la fédération française d'athlétisme.
I appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route,
L'organisation devra renforcer son dispositif de sécurité sur la partie du parcours, « du rond point des Marquisats à Annecy jusqu'à l'hôtel Beau rivage de Sevrier », aux fins de contenir les participants et
ainsi d’éviter des débordements dangereux sur la voie qui reste ouverte à la circulation normale des automobilistes,
Article 3 : signalieurs
L'organisation devra pr endre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de lPitinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront dotés entre eux de liaison radio avec le PC course.
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
215
Page 92 Arrêté N°2013106-0002 - 19/04/2013 Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant
l'heure de passage théorique de lépreuve : ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) : une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité,
Article 4 : emprunt de la voie verte (promenade cyclable)
L'organisation devra informer les usagers de la fermeture de la piste cyclable au moins 48 heures avant la manifestation (sur les barrières). La gestion des barrières et la sécurité restent sous l’entière
responsabilité de l'organisation qui devra également libérer la promenade cyclable au fur et à mesure du passage du dernier coureur. L'organisation devra récupérer auprès des services du syndicat mixte du lac d'Annecy, les clés pour l'ouverture des barrières de la piste cyclable et ce jeu de clés devra être
restitué dans la semaine suivant la manifestation.
La voie verte devra être laissée propre après la compétition.
Article $: secours
Les dispositions du plan de sécurité précisées dans le dossier de demande doivent être respectées. Des moyens de secours seront assurés par la croix rouge française conformément à la convention
signée le 30 novembre 2012 et trois médecins, Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours prenant en compte le public et les acteurs.
L'organisation devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès au secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course) sur les axes publiques totalement enclavés par le parcours, notamment sur les sections de Doussard et de Saint-Jorioz.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Mevythet { téléphone 18 ou 112).
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone 15} pour régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers et du SAMU 74.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 72 30 33 73 et 66 08 46 36 04).
Article G: participants
L'organisation s'assurera que les participants présentent une des licences autorisées dans le règlement fédéral des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme (soit les Hcences FFA, FFTriathlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces deux dernières) en cours de validité, et que les non
licenciés présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an.
3/5
Arrêté N°2013106-0002 - 19/04/2013 Page 95 Article 7 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie et la police nationale.
Sur le territoire de la commune d'Annecy, le service de circulation sera entièrement pris en charge par la police municipale : néanmoins, en cas de nécessité, les services de la police nationale pourront être sollicités par l'intermédiaire du « 17 police-secours ».
Sur la commune de Saint-lorioz, la police municipale régulera la circulation publique : route du port pour le marathon et RD 1508 pour le semi marathon.
Asticie £: assurance
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 9 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec Îles services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre Îles difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Article 10 : information des usagers de la route et des riverains et signalisations
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation,
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par {a manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées,
Article 11: protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2006, dans la mesure ou elle n'en traverse aucun.
fi est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
fl est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc... sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisation doit faire procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de Fépreuve.
Article 12: ordre et sécurité publics
MM. les maires des communes concernées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés
éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires.
4/5
Page 94 Arrêté N°2013106-0002 - 19/04/2013 Article 13 : mise en oeuvre
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le directeur départemental de la sécurité publique :
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy :
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
515
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Ne °
ee
T PS sl nt”
rl .
Anne Coste de Champeron
Arrêté N°2013106-0002 - 19/04/2013 Page 95 MARATHON
INTERNATIONAL
DU
LAC
D'ANNECY
SIGNALEURS
.
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14
*
AR
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Yves
45
10
GROISY
4
AS
BANSE
Micheline
74600
SEYNOD
229
771
BESOMBES
Marie-Françoise
74600
SEYNOD
299
497
BIARD
Jean-Louis
74000
ANNECY
127674
BILLARD
Elisabeth
74320
SEVRIER
850
813
311
558
BINDA
Lionel
74410
SAINT-JORIOZ
120
649
BOIREAU
Lionel
74210
DOUSSARD
1228866
BOUET
Emilie
74300
CLUSES
10
295
100
236
BROSSE
Jean-Pierre
74000 ANNECY
151
460
[BRUNIER
Alexis
74000
ANNECY
20
844
200
653
BRUNIER
Thibault
74000
ANNECY
41
174
100
377
.
BÜRDET
Louis
74000
ANNECY
=
115
197
BURNOD
Guy
74150
MARCELLAZ
ALBANAIS
194
303
CALDERINI
Georges
74370
VILLAZ
111367
CHALMAS
Alain
74940
ANNECY
LE VIEUX
52 70
09
58
75
CHARRIERE
Roger
74600
SEYNOD
455
898
CHARVIER
Lucienne
74330
LA
BALME
DE
SILLINGY
A
Réclamer
CHAUVIN
Christian
74960
CRAN
GEVRIER
272 242
CLOUTIER
Elise
74000
ANNECY
-960
8071
200
278
COSTER
André
74960
MEYTHET
156
846051
COUTIN
Annie
74000
ANNECY
275361
CUSIN
Monique
74000
ANNECY
1 443
196
374
CÜVIER
Daniel
74000
ANNECY
38888
DAVIET
Michel
74410
SAINT-JORIOZ
101186
|
DEGEORGES
Jean-François
74960
CRAN
GEVRIER
760
774
100
515
DIDIER
Annick
74960
CRAN GEVRIER
288
993
DIDIER
Daniel
74960
CRAN
GEVRIER
230 405
DUNOYER
Bernard
74600 SEYNOD
_
135465
DUVILLARET
Geoffroy
74000
ANNECY
50474100318
DUSSOLIET
Jean-Claude
74410
SAINT-JORIOZ
132
868
Arrêté N°2013106-0002 - 19/04/2013 Page 96 FIORIN
Albert
74000
ANNECY
12
979
FORT
Claude
74350
CRUSEILLES
800
874
100
529
FORTIER
Ghislain
74320
SEVRIER
198
49
FRATUCELLO
Georges
74600
SEYNOD
152
047
GARCIN
André
74960
CRAN
GEVRIER
210333
GAUTHIER
Maurice
74600
SEYNOD
255
945
GAY
Christian
74330
POISY
247
769
GAY
Christine
74330
POISY
260
818
GIRARD
Jean-Pierre
74600
SEYNOD
78330211
GOBET
Régis
74960
CRAN
GEVRIER
850
874
100
545
[GOSSIN
Sébastien
74940
ANNECY
LE
VIEUX
961
227
300
607
GUDIMARD
Christian
74000
ANNECY
760
174
100
504
GUENOT
Michel
74960
CRAN
GEVRIER
116946
GURRAL
Irène
74000
ANNECY
220765
HUMBERT
André
74940
ANNECY
LE
VIEUX
122938
[JACOB-GACHET
Claude
74410
SAINT-JORIOZ
821
174
100
255
JANIN
Raymond
74960
CRAN
GEVRIER
90918
JONVAL
Christian
74370
SAINT-MARTIN-BELLEVUE,
28157:7251
JOSSE
Robert
74940
ANNECY
LE
VIEUX
529098
KRATTINGER
François
74410
SAINT-JORIOZ
140342
KRATTINGER
Jean
74960
MEYTHET
140302
LABRUERE
Christine
74000
ANNECY
800
171
501
171
LALANNE
Danielle
74210
LATHUILE
139
212
LAMARCHE
Jean-Pierre
74410
DUINGT
1 974
773:
LETHENET
Gérard
74200
ARMOY
88487
LINTANFF
Odile
74000
ANNECY
236730
|
MAESO
Robert
74410
SAINT-JORIOZ
97
406
MALLET
André
74940
ANNECY
LE
VIEUX
48138
|
MARTINEZ
Jean-Pierre
74000
ANNECY
145081
MAURIS
Daniel
74370
ARGONAY
761
074
100
866
…
MILLET
Jean-François
74000
ANNECY
__ 180888
MILLET
Laurent
74940
ANNECY
LE
VIEUX
60674100174
MOREL
Denis
74540
VIUZ-LA-CHIESAZ
771
174
101
313
NICOLAS
Laurence
74000
ANNECY
T36372
PELLARIN
Florent
74370
SAINT-MARTIN-BELLEVUE
911
074
110
120
PERRILLAT
Bernard
74940
ANNECY
LE
VIEUX
205
866
PIOLLE
José
74940
ANNECY
LE
VIEUX
947
360
313
REVILLARD
Georges
74000
ANNECY
121
629
ROCHET
Thierry
74410
SAINT-JORIOZ
7603
73
20
12
60
SILBERSTEIN
Jacques
74600
SEYNOD
591
607
Page 97 Arrêté N°2013106-0002 - 19/04/2013 THERY
Hubert
74000
ANNECY
82660
VALENTE
LÔPES
José
74000
ANNECY
860
874
100
313
VALENTE
LOPES
Anne-Marie
74000
ANNECY
850
974
101
496
VAUTARET
Lionel
74000
ANNECY
0632336432
|
VIDAL
Lyliane
74000
ANNECY
64537
VILLETTE
Denis
74940
ANNECY
LE
VIEUX
536586
VIRZI
[gnace
74970
PRINGY
162139
ZIZEK
olomampionona
74960
CRAN
GEVRIER
90
874
100
192
PP CH
à
ARHMHECY-RKAUTE-SAVYÆOIE
ELLE
LE
SERRE
ANNECY
Arrêté N°2013106-0002 - 19/04/2013 Page 95 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013086-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Mars 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté interpréfectoral constatant la
modification de la composition du syndicat
intercommauni de traitement des ordures
ménagères des vallées du Mont- Blanc
Arrêté N°2013086-0001 - 19/04/2015 Page 99 EE
Lébrred » Égeliré + Frarereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTIONDES RELATIONS Annecy, le 27 mars 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CL LE PREFET DE LA SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013086-0001
constatant la modification de la composition du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SITOM)
des vallées du Mont-Blanc
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5214-21:
VU Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
VU laloi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Eric JALON, préfet, en qualité de préfet
de la Savoie :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l’arrêté préfectoral n° 565-69 du 21 février 1969 portant création du syndicat intercommunal d’études pour le traitement des ordures ménagères de la moyenne et de la haute vallée de l’Arve, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2010 portant création de la communauté de communes du val d’Arly, modifié ;
SUR proposition de MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute- Savoie:
ARRÈTENT
Article 1: Est constatée, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la substitution de droit, au sein du SITOM des vallées du Mont- Blanc, de la Communauté de Communes du Val d’Arly-Com d’Arly, aux communes de COHENNOZ, CREST-VOLAND, FLUMET, LA GIETTAZ, NOTRE DAME DE BELLECOMBE, SAINT- NICOLAS-LA-CHAPELLE, pour la compétence « traitement des déchets des ménages et assimilés ».
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.53.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 100 Arrêté N°2013086-0001 - 19/04/2013 Article 2: La composition du syndicat mixte est la suivante:
Département de la Haute-Savoie:
e Communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc
e Communauté de communes Pays du Mont-Blanc
Département de la Savoie:
e Communauté de communes du Val d’Arly - Com'Arly
Article 3 :
eMM. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie, eMM. les Directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie, eM. le Président du SITOM des vallées du Mont-Blanc.
eMme et MM. les Présidents des communautés de communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le Préfet de la Savoie Le Préfet de la Haute-Savoie
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
eracicux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide Juridictionnelle
Arrêté N°2013086-0001 - 19/04/2013 Page 101 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013106-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Avril 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet de constitution de réserves foncières en
vue de l'aménagement du parc d'activités de
Planbois Ouest. Commune de PERRIGNIER.
Page 102 Arrêté N°2013106-0011 - 19/04/2013 x 5 Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS | AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 16 avril 2013
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DROL / 3- CM | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013106-0011
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement du parc d'activités de Planbois Ouest, Commune de PERRIGNIER,
VU le Code de l'Expropriation et notamment ses articles L 11.8 et suivants et R 11,19 et suivants :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012230-0004 du 17 août 2012 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement du parc d'activités de Planboïs Ouest sur la commune de PERRIGNIER :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013018-0010 du 18 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU ke courrier de la Communauté de Communes des Collines du Léman en date du 29 mars 2013 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1%: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la Communauté de Communes du Léman conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de consttiution de réserves foncières en vue de l’aménagement du parc d'activités de Planbois Ouest sur la commune de PERRIGNIER.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de PERRIGNIER, aux lieux et places
habituels.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie . BP 2332. 74 034 Annecy cedex Ti: 04.50,33,60,60 - Fax : 04,50.52,90,05 - hitp//wwu haute-savoie couv. fr
Arrêté N°2013106-0011 - 19/04/2013 Page 103 Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tr ibonal admi imistratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de Particle KR. 411.2 du Code de Justice Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au ferme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux},
Article d : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Léman,
- Monsieur le Maire de PERRIGNIER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M, le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL DU PAYRAT
_3.
Page 104 Arrêté N°2013106-0011 - 19/04/2013 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013106-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Avril 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant ouverture d'une enquête publique pour
l'institution d'une servitude au titre de l'article
L. 342-20 du Code du Tourisme sur le
domaine skiable de MORILLON.
Arrêté N°2013106-0012 - 19/04/2013 Page 105 b |
Liburré + Épaîtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 avril 2013 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES #
Burenu des Affaires Foncières êt de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3 - CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013106-06012
portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de F'articie L, 342.20 du Code du Tourisme sur le domaine skiable de MORILLON,
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 3472-18 et suivants ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-19 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services. de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M, Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU la liste d'aptitude 2013 aux fonctions de Commissaire Enquêteur de la Haute-Savoie:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MORILLON en date du 36 avril 2612 sollcltant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 3423-20 du Code du Tourisme, pour le domaine skiable de MORILLON :
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan de situation, l'état parcellaire et le plan
parcellaire:
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de MGORILLON du vendredi 14 juin au lundi 15 juillet 2013 inclus, à une enquête de servitude au titre de l'article L. 342-289 du Code du Tourisme, pour le domaine skiable de MORILLON,
Article 3 : M. Alexis VANDAME, directeur d’une centrale hydroélectrique, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur, Il siégera en mairie de MORILLON, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
ll se tiendra à la disposition des personnes intéressées, les :
vendredi 14 juin 2013, de 9 H 06 à 12 H 06,
— mercredi 26 juin 2013, de S H 00 à 12 H 06,
- etlundi 15 juillet 2013, de 14 H 30 à 17 H 36,
afin de recevoir leurs observations.
Adresse postale : Rues du 30% régiment d'infanterie « BP 2332 . 74 034 Annecy cedex Tél : 04.30.33,60.00 - Fax : 64,50.52 96,08 - http://www haute-savoie gouv.fr
Page 106 Arrêté N°2013106-0012 - 19/04/2013
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Article 4 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de MORILLON, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (les lundi, mercredi et vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 06 à 18 H O0 et le jeudi de 9 H 00 à 12 H 00), et pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur, en mairie de MORILLON {siège de l'enquête), qui les annexera an registre,
Article 5 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le Maire de MORILLON ou son mandataire, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R, 11-22 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
Article 6 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par M. le Maire de MORILLON et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquéteur, Celui-ci dressera, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, et dans un délai de trente jours maximum, le procès-verbal de ces opérations et le retournera avec son avis et le dossier d'enquête en Préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités Locales).
Le commissaire-enquêteur enverra également dans le même temps une copie de son rapport à M. le Sous- Préfet de BONNEVILLE, qui transmettra son avis sur le dossier à M. le Préfet dans les meilleurs délais.
Une copie du rapport sera également déposée en mairie de MORILLON, ainsi qu'à la Préfecture de la Haute-Savoie. La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant [a demande ä M, le Préfet de la Haute-Savoie,
Article 7 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie d'affiches apposées à la porte de la mairie de MORILLON au moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par M. le Maire,
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le Maire de MORILLON, en caractères apparents, dans le journal « LE DAUPHINE LIBERE » huit jours au moins avant le début de l'enquête.
Article 8:
. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
« M, le Maire de MORILLON,
- Monsieur Alexis VANDAME, commissaire-enquéteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée à :
- Monsieur le Directeur de Foncier Conseil Aménagement,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
&
Christophe NOEL DU PAYRAT
D. ‘2 ét
Arrêté N°2013106-0012 - 19/04/2013 Page 107
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013107-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Avril 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
du SIGAL
Page 108 Arrêté N°2015107-O0001 - 19/04/2015 HE Liberté + Égaliré » Fratereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 avril 2013 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CL LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° 2013107-0001
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte intercommunal pour la gestion du contrat global et le développement de l’ Albanais (SIGAL)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-17:
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république :
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l’arrêté préfectoral n° 2001-3070 du 10 décembre 2001 portant création du SIGAL, modifié ;
la délibération du comité syndical du SIGAL en date du 18 mars 2013 proposant la modification des statuts:
les délibérations concordantes des conseils communautaires de :
communauté de communes du canton de Rumilly 25 mars 2013
communauté de communes du pays d’Alby 25 mars 2013 approuvant la modification statutaire proposée ;:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.353.60.00 - Fax :0450.529005 — http://www. haute-savoie .pref.gouv.fr Arrêté N°2013107-0001 - 19/04/2013 Page 109 ARRÉÊTE
Article 1: Il est ajouté après l’article 2 des statuts du SIGAL un article 2bis rédigé ainsi :
Article 2bis : prestations de services :
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention, le syndicat pourra assurer des prestations de services pour le compte de tiers, conformément aux dispositions de l’article
L 5211-56 du code général des collectivités territoriales.
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés restent annexés au présent arrêté
Article 3 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, * M. le président du SIGAL.
* MM. les présidents des communautés de communes du canton de Rumilly et du pays d’Alby,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
_— ET er
Christophe Noël du Payrat nn :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de l'article 1$ du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 50ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 110 Arrêté N°2013107-0001 - 19/04/2013 Ah
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013107-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Avril 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la communauté de l'agglomération
d'Anency (C2A)
Arrêté N°2013107-0006 - 19/04/2013 Page 111 M
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PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 avril 2013 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CL LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° 2013107-0006
approuvant la modification des statuts de la communauté de l’agglomération d’ Annecy - C2A
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-17:
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale :
la lot n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
l'arrêté préfectoral n° 2000-3113 du 20 décembre 2000 portant transformation du district de l’agglomération annécienne en communauté d'agglomération, modifié :
la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération d’ Annecy en date du 13 décembre 2012 proposant la modification des statuts ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
ANNECY 28 janvier 2013 ANNECY LE VIEUX 14 février 2013 ARGONAY 28 janvier 2013 CHAVANOD 21 janvier 2013 CRAN-GEVRIER 11 février 2013 EPAGNY 29 janvier 2013 METZ-TESSY 14 janvier 2013 MEYTHET 15 janvier 2013 MONTAGNY-LES-LANCHES 22 mars 2013 POISY 19 février 2013 PRINGY 15 janvier 2013 QUINTAL 27 mars 2013 SEYNOD 11 février 2013 approuvant la modification statutaire proposée :
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:0450529005 — http:/{www.haute-savoie.pref.qouv.fr
Page 112 Arrêté N°2013107-0006 - 19/04/2013 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1: L'article 8 des statuts de la communauté de l’agglomération d’ Annecy est complété comme suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
b) en matière d’aménagement de l’espace communautaire :
” schéma directeur et schéma de secteur,
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, ” organisation des transports urbains au sens du chapitre IL, du titre II de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.
La CZA exerce la compétence en matière de mobilier urbain dédié au réseau de transports
urbains. La C2A exerce le service de mise à disposition de bicyclettes. Ce bloc de compétences comprend la requalification du vallon du Fier et des entrées d’agglomération.
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé.
Article 3 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, * M. le président de la communauté de l’agglomération d’ Annecy.
* Mmes et MM. les maires des communes concernées.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
vœu ei ae pets ies TT Ë * rc" “Fr: a
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Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-I et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
sracieux auprès de l’auteur de l’acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être! accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle |
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013107-0006 - 19/04/2013 Page 115 Ah
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Arrêté n °2013107-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Avril 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant nomination des membres de lÎa
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
Page 114 Arrêté N°2015107-0011 - 19/04/2015 F
Lihsrté » Éyaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFROTURE DE LA HAUTE SAUCE
DIRECTION OU CO NTRÔLE, DES RELATIONS , AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES Annecy, le 47 avril 2013 AFFAIRES EUROPÉENNES
Le Préfet de la Haute-Savoie, Bureau de la Transparence et de lUtiité Publique
Arrêté N° 2013107-0017
portant nomination des membres dis la Commission
départementale de la nature, des paysages at des sites
VU le code de l'environnement et notamment son article L 341.16 :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
Composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012346-0004 du 11 décembre 2012 portant Composition fonctionnelle de !a commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2004-3574 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfels et à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Farrété n° 2012352-0046 du 17 décembre 2012 portant nomination des membres de le
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites:
VU les courriers de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc du 2 avril 2013 relative aux
propositions de nominations de ses représentants dans les formations spécialisées « de la nature ». « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et des « unités touristiques nouvelles » :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
-ARRETE-
ARTICLE 1 :
La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute. Savoie, se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant. Elle est désormais composée comme énoncé dans les articles ci-après,
ARTICLE 2: La Commission départementale de la nafure, des paysages et des sites dans sa formation « de la nature » est composée à parts égales des membres des 4 colièges figurant sur l'annexe 1 du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
La Commission départementale de la nature des paysages ef des sites dans sa formation « des sites et paysages» est composée des mernbres des 4 collèges figurant sur l'annexe ? du présent srrêté,
ARTICLE 4 :
La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « de la publicité » est composée des membres des 4 Collèges figurant sur l'annexe 3 du présent arrêté.
Adresse postals : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2392 . 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.5033.60.00 - Fax:0450,529005 — hip vw. haute-savoie pref. gouv.fr
Arrêté N°2013107-0011 - 19/04/2013 Page T15
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, ARTICLE S :
. La Commission départementale de la nature,
des Paysages et des sites dans ça formation « des unités touristiques
nouvelles » est composée des membres des 4
Collèges figurant sur l'annexe 4 du présent arrôté,
| La Commission départementale de là nature,
des paysages et des sites dans sa formation « des carrières » est Composée des membres
des 4 Collèges figurant sur l'annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
| | La Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites dans sa formation « de ta faune SaUVage Cäplive » est
composée des membres des 4 Collèges figurant sur l'annexe 6 du présent arrêté.
| Le mandat des membres de la Commission départementale
de la nature, des Paysages et des sites expirera le 12 décembre 2015 soit après une
période de trois ans à CoMpier du 12 décembre 2013, Ce mandat est renouvelable.
ARTICLE 8 :
Lorsque la commission ou lu né de ses formations
spécialisées est appelée à émettre un avis Sur une affaire individuelle, la personne
intéressée est invitée à formuler ses observations.
La Commission délibère en son absence, «& Le vote secret est
de droit lorsque trois des membres de la Commission
où de la formation Spécialisée le demandent,
« Les rapports sont présentés par les chefs de service
intéressés ou leurs représentants. «Les services de l'Etat, les maires
des communes et les présidents des établissements
Dublics de Coopération intercommunale intéréssés par une décision soumise Pour avis
à la commission ou à lune de ses formations Spécialisées et qui n'y sont ni présents
ni représentés sont entendus à leur demande »
ARTICLE 10 :
Cet arrêté remplace et annule l'arrêté n° 2012352.0048
du 17 décembre 2012 portant nomination des membres de la Commission départementale de la nature, des Paysages et des sites :
ARTICLE 41:
M. le Secrétaire Général de ta Préfecture est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont Copie sera communiquée à Chaque membre titulaire
et Suppiéant de la Commission.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
ARE <
C
Christophe NOËL du PAYRAT
Arrêté N°2013107-0011 - 19/04/2013 Page 116 ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 2613107-0011
DU 17 AVRIL 2013 DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 1: FORMATION SPECIALISEE « DE LA NATURE »
Monsieur le Directour régional de l'Environnement, de FAménagement et du Logement au son
représentant
Monsieur le Directeur départemental dos Territoires ou son représentant ter collège
Services de l'Etat Monsieur lo Chsf du Service territortal de lArchilecture
at du Patrimoine ou son représentant
Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations ou son représentant
Le Président du Conseil Général ou son
représentant Monsieur François MOGENET, le Président er oo GOnéral
ou son Conseiller Général du canton de SAMOENS où son suppéant
Monsieur Joël BAUD.GRASSET.
Conseiller Général du canton de BOEGE
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST 1 consalller
cénéral QU Son SUpoiéant
1M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de 2e coHiège
| TANINGES
Les élus Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE
4 maire OÙ SON suppléant
Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
Monsieur Jean-Pierre FILLION. Président du
? représentant d'EPCI Intervenant en matière Syndicat Intercommunal de l'Aménagement du
d'urbanieme st d'aménagement du territoire Chablais ou sa suppléante
Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Aulgs
4 personnalité qualifiée an sclences de la nature, | Monsieur Christian PREVOST ou sa
suppiéante protection des sites ou cadre de vie Madame
Catherine LAURAIN
’ Monsieur fe Président de la FRAPNA #4,
Fédération 1 repr sentant asaociation de protection de Rhône
Alpes de Protection de la Nature ou son 36me collène représentant ayant recu pouvoir de représentation Fo
; association de protection
Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la de l'environnement 1 représentant d'association de protection de Sauvegarde des Terriloires st des Espèces Sensibles + organisations environnement
OU 801 réprésentant avant recu pouvoir de agricoles
représentation ou syivicniss
Monsieur Pascal BOUCHET, représentant d'une | ’
, Organisation professionnelle agricole ou son supriéant À représentant d'organisation agricoles ou syivicols Monsieur Noël GENTRIC # eprésentant d'une
Grganisation professionnelle sylvicole
1 personnalité qualifiée en matière de protection
de la nature, de la flore ot faune Sauvage at mieux Monsieur Jacques
BORDON naturels
1 personnalité qualifiée en matière do protection
de la nature, de la flore et faune sauvage st milieux Monsisur Denis JORDAN
Compétents 4 personnalité qualifiée an matière de protection
de la nature, de la flore at faurte fauvage &t milieux Monsieur Alain
FAVRE rratursis
À personnalité qualifiés an matière de protection
de la nature, de la flüra at faune sauvage sf mileux Monsiqur Luc MERY natursis
FOUR LA CONCERTATION GESTION NATURA 06 invités
les représentants d'organismes consulaires af due activés présentes sur le site avec voix consultative
Arrêté 39e 1#À 001 1 - 19/04/2013 Page 117 N° 2013107.0011 DU 17 AV
DEPARTEMEN
ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL
RIL 2013 DES FORMATIONS SPECI
TALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES LISEES DE LA COMMISSION
Annexe 2: FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »
1er coliège
Services do l'État
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement ét du Logement
ou son représentant
Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoîne où
son raprésentant
Madame la Directrice départementale Ga la Protection des Fopulations
QU son foprésoniant
is collège
Les #lus
le Président du Consoil Général ou son
roprésontant
Le Président du Consell Général ou son
téprésentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Générel du canton de SAMOENS ou son
Subpiéant Monsieur Joët BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
4 conséliler général
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD QUEST
GU S0n suphléant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton do
TANINGES
4 mare
Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE
QU SON suppléant
Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
À représentant d'EPCI Intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
Syndicat Intercommunal de l'Aménagement du
Ghablais ou sa suppléante
Madame Jacqualine GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallés de l'Aulns
sème collège
PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricoles
ou sylvicoles
? personnalité qualifiée en scionces de la nature,
Protection des sifes ou cadre do vie Monsieur Vincent NEIRINCK ou sa Suppléante Madame Cathorine LAURAIN
+ représentant d'association de Prafection de
l'environnement
Monsieur te Président de la FRAPNA 74, Fédération
| Rhône Alpes de Protection de ja Nature ou son _ léprésentant ayant
reçu pouvoir de représentation
À représentant d'assoclation de proisction de
l'environnement
Monsieur le Président d'ASTERS Agir pour la
Sauvegarde des Territoires et des Espèces Sensibles
Où $0n éprésentant ayant recu pouvoir de
représentation
1 représentant d'organisation agricoles ou sulvicole Groanisalon professionnelle agricole où san suppléant Monsieur Pascal BOUCHET, représentant d'une
Monsieur Noël GENTRIC, représentant d'une
Grganisation professionnelle sylvicole
4e collgeCompétents
+ architocte-urhanitate Monsieur Pascal BRION où son suppléant
Monsieur Pascal ROUSSEAU
À paysagiste M. Julfen JOLY ou son suppléant Monsieur
Christophe VEYRAT PARISIEN
1 géographe Monsieur Jacques FATRAS cu son suppléant
Monsieur Jean-Paul BRUSSON
1 hydrogéologue Monsieur Gilles NICOT ou son su phléant
Monsieur Pierre RIEGEL
Page 116 Arrêté Rage 1@:0011 - 19/04/2013 N° 2013107-0011 DU 17 AVRIL 2013 DES
DÉPARTEMENTALE DE LA N
ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL
FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION
ATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 3 : FORMATION SPECIALISEE « DE LA PUBLICITE »
4er collège
Services de l'Etat
Monsieur js Dirocteur régional da l'Environnement,
représentant |
Monsieur le Directeur départemental des Territoires OU S0n représentant
de l'Aménagement ef du Logement ou son
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine où son représentant
Madame la Directrice départementale de la Protection des Populafions ou son représentant
la Président du Conseil Générel ou son
représentant Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son
Le Président du Consoil Général Qu 80f:
féprésentant Monsieur François MOGENET,
sunpiéant Monsieur Just BAUD-GRASSET
Conseiller Général du canton de BOEGE
1 conselliur général
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
IM. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de
Canton GANNECY NORD QUEST
QU son suppléant
2e collège TANINGES |
Les élus Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE
4 maire Qu Son Sunniéart
Monsieur Antoine de MENTHON. Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
Monsieur Jean-Plerrs FILLION, Président du
4 représentant d'EPCI intervenant en matière Syndicat mercommunal de rArénagement su , ’ aDiais QU sa Supniéante d'urbanisme st d'aménagement du territoire Madame Jacqueline GARIN. Présidente de la
Communauté de communes de Ie Vallés de AUD
4 personnalité qualifide en sclances cle la nature, Madame Catherine LAURAIN ou son suppléant protection des alles ou cadre de vie
Monsisur Jacques COMTE
: Monsieur le Président de la FRAPNA 74, Fédération 1 "eprésontant
d'association de protection de Rhôns Alpes de Protection de la Nature ou son sème
colläge représentant ayant reçu pouvoir de téprésentation PLr
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricoles
ou sylvicoles
4 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur lo Président d' ASTERS, Agir pour la Sauvegarde des Territoires
ef des Espèces Sansibles
DU Son représentant ayant recu pouvoir de
représenialian
1 représentant d'organisation agricole ou syivicole
Monsieur Pascal BOUCHET, togrésentant d'une
organisation professionnelle agricole ou son suppléant
Monsieur Noël GENTRIC, représentant d'uns
Organisation professionnelle sylvicote
4e collège
Compétonts
représentant d'entreprise de publicité Monsieur Dominique ERRA ou son sunpiéant
Monsieur Pierre GUERIN, Société CBS Outdoor
À représentant d'entreprise de publicité Monsieur Jean-Michel SENNAC Société MPE. Monsieur Pascal CHOPIN ou son suppléant |
Avenir {groups JCDECAUX/Avenir
4 représentant d'entreprise de publicité Monsieur Henri BARONE, société AXO où son suppléant Monsieur Didier RIGOLLOT Soclété Alfa
CONSEIL
1 réprésentant d'entreprise d'anseignes Madomrmisolle Mollssn PERRIN, Société PERHIN
Monsieur Eric PERRIN ou sa Suppléants
PUBLIQITE
invité Le Maire ou le Président du groupe de travail de la commune concernée aver voix délilbérative
Arrêté NPager-0011 - 19/04/2013 Page 119 _ ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL
N° 2013107-0071 DU 17 AVRIL 2013 DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 4: FORMATION SPECIALISEE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
ter collège
Services de l'Etat
Monsieur te Directeur réglonal de l'Environnement, de l'Aménagement ot du Logement où son représentant
Monsieur le Directeur départemental des Territoires au son roprésentant
Monsieur ls Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Monsieur le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et
de l'Emploi ou son représentant
se collège
Les élus
Le Président du Conseil Général ou son
représentant Monsieur Francois MOGENET,
Gonsoiler Général du canton de SAMOENS ou son
éuppiéant Monsieur Joël BAUD.GRASSET.
Conseiller Général du canton de BOEGE
1 conssiller général
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST |
___ GU so suppléant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de
TANINGES
4 maire
Monsieur Martial SADDIER Maire de BONNEVILLE
QU son SUpDiéant
Monsieur Antoine de MENTHON Maire de
MAENTHON SAINT BERNARD
À représentant d'EPCI intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Monsisur Jean-Pierre FILLION. Président du
Syndicat Intercommunal de l'Aménagement du
h Chablais ou sa suppléante
Madame Jacqueline GARIN. Présidente d'e la
Communauté de communes de la Vallée de l'Auln
some collège
Por
association de protection
de lanvironnement
+ organisations
agricoles
ou sylvicuips
4 personnalité qualifiée en scionces de la nature,
protection des sites où cadre de vie
Madame Catherine LAURAIN ou son suppléant
Monsieur Jacques COMTE
À représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président de « MOUNTAIN
WILDERNESS » ou son représentant ayant reçu
pouvoir de renrésentation
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président d'ASTERS, Agir pour la
Sauvegarde des Territoires et des Espèces Sensibles
QU Son représentant ayant recu pouvoir de
représontation
4 représentant d'organisation agricole ou sylvicole
Monsieur Noël GENTRIC, ou son supniéant
Monsieur Roland QUPFOURNET
représentants d'organisations professionnelles
syicoles
4e collège
Dompéients
+ raprésentant de chambre consulaire
Monsieur Pascal BOUCHET ou son suppléant Monsieur Cédric LABORET,
Chambre d'Agriculture
1 représentant de chambre consulaire
monsieur Roger ROLLIER qu Son suppléant
Monsiaur Brie GUELPA
Shambre de Commerce st d'industrie
1 représentant d'organisations
sacioprafessionnellss
Monsieur Alain BARBIER ou son suptléant
Monsieur Pierre LESTAS
Syndicat National des Téléphériques de France
À représentant d'organisations
socioprofessionnelles
Madame Christelle LIMARE ou sa suppléante Madame Noëlle BERNARD GRANGER
Page 120 Arrêté NPB880 bo - 19/04/2013 ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 2013107-0011
DU 17 AVRIL 2 913 DES FORMATIONS SPÉCIALISEES
DE LA COM MISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES
ÊT DES SITES
ÿ À
4
Annexe 5 : FORMATION SPÉCIALISÉE « DES CARRIÈRES
» Monsieur le Directeur régional de l'Environnement,
de lAméne
représentant
Monsieur 16 Directeur départemental des Territoires
QU SON représentant
Semantet du Logementouson
er collège
Services de l'Etat
Monsiqur le Chef du Service territorial de l'Architecture
et du Patrimoine ou son représentant
Madame la Directrice départementale de la Protection
des Populations ou sor représentant
Barr gptn s
Le Président du Conset: Général ou son le Président du Conseil Général
ou son représentant Monsieur François MOGENET, représentant
Conseiller Général du Canton de SAMOENS ou son
Suppiéant Monsieur Joël BAUD-GRASSET
Conseillar Générat du canton de BOEGE
Monsieur Ghristian JEANTET, Conselller tséréral
du Gañion d'ANNECY NORD
QUEST ? conseiller général
OÙ Son Suphiéant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton
de 28 collège TANINGES Les êlus
Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE
QU SON suphiéagnt
Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du 1 représentant d'EPCI intervenant
on matière Syndicat Coq runal de | D negement du d'urbanieme gt d'aménagement
du territoire
Hp Madame Jacqueline GARIN, Présidente
de la
1 maire
Communauté de COMMUNS de la Vallés de
AUD À personnalité qualifiée on scisnces ds
la naîure, Madame Cathsrine LAURAIN
ou son suppléant protection des sites ou Cadre rle vis Monsieur
Jacques LOMTE
représentant d'association de protection de Monsieur le Président de la FRAPNA 74,
Fédération Rhône Alpes de Protection
de là Nafure où son
3èms collège l'environnement
féprésentant ayant reçu pouvoir de représentation PQ association de protection
Monsieur le Président de la Fédération
Haute
dy l'environnement 4 représentant
d'association de Préfaction de Savols pour
la Pêche et la ProtecHon du Miliou + Groganisatinns l'environnement Adquafique
ou son représentant avant F&ÇU pouvoir agricoigs
Ge raprésentation Où sylvioolas
N Monsieur Franck
JACQUARD, représentant d'une 1 réprésontant d'organisation professionnelle Giganisation professionnelle agricole ou son suppléant agricols ou syivicole
Monsieur Noël GENTRIC, représentant d'une
Organisation professiqnnele sylvicole
, Monsieur
Gilles DECOSNE QU SO suppléant 4 représentant d'exploitant de Garriôres Monsieur Jean-Luc 84 ARTIN
, Monsieur
Joan SLYMANSKI où son suppléant À représentant d exploffant de parrières Madame Josette TRAPPIER 4e collège Compétante
, ’ Monsieur
Dominique À, SOHMITT QU SOf: suppléant À réprésantant d exploitant de carrières Monsieur Alain BUTTET |
, . Monsieur
Eric VODINH, Société GUELPA SAS ou 1 représentant d ana eus de matériaux
de son suppléant Monsteur Emmanuet LATHUILLE,
Société LATHUILLE FRÈRES SAS invités
Pour les demanrios d'autorisation, le Maire
de 1s COMRUNE concernée avec voix déHbératire
de ic a ane
Page 121 | Arrété Ge le 07-00I1I - 19/04/2013 N° 2013107-0011 DU 17 AVRIL 2013 DES FORM
DÉPARTEMENTALE DE LA NATUR
Annexe 6 : FORMATION SPECIALISEE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL
ATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION
E, DES PAYSAGES ET DES SITES
ter collège
Services da l'Etat
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Du Son
représentant
Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
Monsieur le Chef du Service territortal de l'Architecture et du Patrimoine où son représentant
Madame la Cirectrice départementale de La Protection ss Poniuations .
QÙ son renrésentant
28 coltèdis
Les élus
le Président du Conseil Général où son
représentant
Le Président du Conseil Général ou son
représentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Général du canton de SAMGENS où son
suppléant Monsieur Joëf BAUD.GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
4 conseiller général
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
M. Guy CHAVANNE, Conssiller Général du canton de
canton d'ANNECY NORD QUEST
QU S0ñ suppléant
TANINGES
maire
Monsieur Martial SAODIER Maire de BONNEVILLE
OU Son suppléant
Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAÏNT BERNARD
1 représentant d'EPCI Intervenant en matière
d'urbanisme at d'aménagement du territoire
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
Syndicat intercommunal de l'Aménagement du
Chablais ou sa suppléante
Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de ‘AUS
3ère collège
PG+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricoiss
ou syivicolns
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président de la Fédération
départementale des Chassours de Haute-Savoie
QU SGn représentant ayant reçu pouvoir de
représentation
représentant d'association de protection de
l'environnement
Sauvegarde des Territoires at des Espéces Sensiblos
Monsieur le Président d'ASTERS, Âgir pour la
ou Sn représentant ayant reçu pouvoir de
représentation
? scientifique compétent en matlère de faune
Sauvage capiive Docteur Jean-François CUVEILLER
# scientifique compétent en matière de faune
Sauvags cantive Docteur Adoline LINSART
4 collège
Gompétarnts
4 représentant d'établissement pratiquant l'élovage
Où la igcation d'animaux d'ospêces non
domestiques
Monsieur Alain GROSS où son suppléant
Monsieur Christian CHARNAY
1 représentant d'établissement pratiquant l'élevage
Qu 18 focation d'animaux d'espèces non
domestiques
Monsieur Raymond BEDOUET
ou son suphiéant
Monsieur Patrick GUILLEMENOT
T représentant d'établissement pratiquant la vente
ou ie transit d'animaux d'espèces non domestiques
Monsieur Jean-Michel TAVERNIER
Où son suppléant
Monsieur David TROMBERT
4 représentant d'établissement pratiquant la
présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques
Monsieur Bruno COTTIN ou sa suppléante
Madame Claire CACHAT
Page 122 Arrêté 8398 do: - 19/04/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013105-0005
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 15 Avril 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DRHB direction des ressources humaines, du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur régional des entreprises, de Îa
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Rhône- Alpes
Arrêté N°2015105-0005 - 19/04/2015 Page 125 . ns us uns ns onu -
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PRÉFETDE LA IAUTE-SAVOIE |
Préfecture
Direction des ressources huntaines
ct du budget A SARRRR AAMMANS À LAMAMNT ANNE AANS M A
Bureau de l'organisation administrative : Annecy, le 15 avril 2013
Références : BOA/GF (DHRECCTE) ;
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013105-0005
portant délégation de signature à M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements ef des régions ;
VU la loi n° 89.1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
VU {a loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6:
VU la loi n° 2008.776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
VU le décret n° 92.604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2001.387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2003.107 du 5 février 2003 modifié relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008.1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article EL 750-1-1 du code du commerce :
Page 124 Arrêté N°2013105-0005 - 19/04/2015 VU le décret n° 2008.1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L 750-1-1 du code du commetce ;
VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009.1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008.1475 du 30
décembre 2008 :
VU l'arrêté interministériel du 19 mars 2013 portant nomination de M. Philippe NICOLAS, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes ;
VU la circulaire du 22 juin 2009 relative au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
VU la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de La consommation, relative à la procédure administrative applicable au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
VU Ja circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la Haute-Savoie :
Arrêté N°2013105-0005 - 19/04/2013 Page 125 A - A. SALAIRES
A-Ï Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution : Art. L.7422-2 et [.7422-3 - des travaux des travailleurs à domicile
- de certains travaux à domicile pour Îles travailleurs à
| domicile
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art, L.7422-6, L.7422-7 accessoires des travailleurs à domicile. et L. 7422-11 À-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-23 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
À-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements | Art. D.1232-7 et D.1232-8 (réels ou forfaitaires}, exposés par [es conseillers du salarié
À-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des | Art, L.1232-11 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
B —- REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23 B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des | Art L.3132-29
établissements d'une profession ou (et) de fa région
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur | Art, L.3132-29 de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
B-4 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos! Art. L.3132-25 et R.3132-19 hebdomadaire peut être donné par roulement
C — HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un | Art. ! loi 73-548 du 27/06/1973 employeur d'affectation d’un local à l'hébergement
D — NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la | At. L.2242-15 et L.2242-16 qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre de | Art. D.2242-3 et D.2242-4 la négociation triennale
D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives Art, D.2261-6 agricoles
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au | Art, L.2523-2 niveau départemental Art. R.2522-14 Art. R.2523-5
F- AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information Aut, R.7123-17 prévue par Particle R7123-15 du code du travail
G — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1 et 3, art. R 7124-Î enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
Page 126
Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2013105-0005 - 19/04/2015 | 6 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNE S DE MOINS DDE 18Ù
ANS (SUITE)
G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de! Art. L.7124-5 et R.7124-8 ets. l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant { Art. L.7124-9 entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6 cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes | Art. R4153-8 et R.4153-12 de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,
H —- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-I Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Art. [.6223-F et L.6225-1 à des contrats en cours. L.6225-3 Aït. R.6223-16 et Art, K.6225-4 à
R. 6225-8
[— MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
ï-} Autorisations de travail Aït. L.S221-2 et L.5221-5
1-2 Visa de la convention de stage d'un étranger ArtR313-10-1 à R313-19-4 du A CESEDA
J— PLACEMENT AU PAIR
J-] Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides | Accord européen du 21/11/1999 | familiales" Circulaire n° 96.20 du 23/01/1999
K — PLACEMENT PRIVE
K-1 | Enregistrement de fa déclaration préalable d'activité de! Art K5323-1I | placement
| L — PREVENTION DES RISQUES LIES À CERTAINES
ACTIVITES OÙ OPERATIONS
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail : |
L-1 Ê R 4524-1 Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail lorsqu'un plan de prévention
des risques technologiques a été prescrit.
Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2013105-0005 - 19/04/2013 Page 127 + me RÉ se
à ne ea RL ee 2m Re ° " at D eo me VAR AAA AAA AAA AAAT PAM PAR SE ROIS Le ane na
mn ELSER ES , “ ét
su L c|& ee | CODE DU f RAVATL Le ATURE Du POuvoR OR = — JOUAUTRE CODE en
[M- “EMPLOI
M-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1 Art, R.S122-1 à R.5122-29
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires | Art. L.S122-2 dues aux salariés en chômage partiel, Art, D.5122-30 à D.5122-51
M-2 ‘onventions relatives aux mutations économiques (dont | Les articles ci-dessous concernent la
Fonds National de l'Emploi, notamment : totalité du point M-2
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale, Art, LSHITCT à L.SIIL-3
d'allocation de congé de conversion, Art. L.S123-1 à L.5123-9 de financement de la cellule de reclassement K.5112-11
Convention de formation et d'adaptation professionnelle L.5124-1 Cessation d'activité de certains travailleurs salariés R.5123-3 et R.S5111-1 et 2 GPEC
M-3 Convention d'appui à élaboration d'un plan de gestion! Art. L.S121-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour | Art. R.5121-14 et RST21-15
préparer les entreprises à la GPEC
M-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention! Art. L.1233-84 à L.1233-89 de revitalisation Aït. D.1233-38
M-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont | Art, L.5141-2 à L.5141-6 avance Eden. Art, R.SIA4I-I à R.5141-33
M-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1993
Décret n° 87,276 du 16/04/1987
| Décret n° 93,455 du 23/63/1993
| Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
M-7 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art, 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Décret du 20/02/2002
M-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2602-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
M-9 Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi Art, L.5134-19-I aux contrats initiative emploi
aux contrats uniques d'insertion
aux emplois d'avenir
aux CIVIS
aux aduîtes relais
Aït. L.5134-20 et L.5134-21
Art, L.S134-65 et L.5134-66
Art, L.S134-TE à 115
Art, L.5134-100 et L.5134-101
1.
Page 128
Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2013105-0005 - 19/04/2015 een : Ch "5
téthtpeees s« Y à VA SR om . “ 8 ss Av SH Ave 6 Len meer a ne NU emma an ES v à Va & * PAPAS NZ L° Y + we sv: , 5 . v+ È ed 2 aenr vv x ve . Va puama ve à an > EE ; OR + Len At xs mo phase + + tint sense memes mon + à . a MP sur me Ames a va
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M-10 Attribution, extension, “renouvellement, retrait d'agrément < et! Art 172321 FT enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
M-I! Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art, D.6325-23 à 28 l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ.
M-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par! Art. L.5132-2 et L.5132-4 l'activité économique Art, R.51932-44 -et L.5132-45
As ST M SAR AN MTA
PP PP PP
M-13 | Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas | Art. R.S134-45 et s. de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un
contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
M-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art, L.3332-17-1 | « entreprise solidaire »
N — FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
N-I Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires | Art, R.6341-45 à R.6341-48 AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
N-2 VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
e KRecevabilité VAE Décret n°2002-615 du 26/04/2002 « jestion des crédits Circulaire du 27/05/2003
O - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
O-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant | Art. R.5212-31 pas ou partiellementà lobligation d'emploi de travailleurs
handicapés
Q-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement | Art. L.5212-8 et R.5212-15 à en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
P_— TRAVAILLEURS HANDICAPES
P-] Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Ait. D.5213-53 à D.5213-61
pP.2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de ! Art, L.5213-10
travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
P-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion | Circulaires DGEFP n°99-33 du | de travailleurs handicapés 26/08/1999, n° 2007-02 du! 15/01/2007 et n° 2009-15 du 26
mai 2009
I. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2013105-0005 - 19/04/2013 Page 129 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, tous actes relafifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie :
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de ce même fonds et les conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages, - toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se
traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de FEtat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2604-3774 du 29 avril 2004),
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux, - les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements ef organismes
bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre T de la loi du 2 mars 1982, - les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous Île régime du sous-couvert).
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que Îles réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat, à Pexception de celles concernant linspection du travail.
Article 5 : M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité territoriale de la Haute-Savoie pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées, à compter du 20 avril 2013.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
c préfg
Georges-François LECLERC
Page 130 Arrêté N°2013105-0005 - 19/04/2015