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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-062
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2022Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la
présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période
allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (4 pages) Page 5
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-05-17-00038 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection 21 Ligny (base de
loisirs) 36160 POULIGNY-NOTRE-DAME (4 pages) Page 10
36-2022-05-17-00011 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « LOISIRS
NATURE 36 » Allée des Daubourgs - ZI 36300 LE BLANC (4 pages) Page 15
36-2022-05-17-00033 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « Lycée
Rollinat » Rue du Lycée 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (4 pages) Page 20
36-2022-05-17-00029 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « NETTO
(MIFRODAI) » 98 rue Montaigne 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 25
36-2022-05-17-00044 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « NOCIBÉ
FRANCE DISTRIBUTION » 4, boulevard Marx Dormoy 36100 ISSOUDUN
(4 pages) Page 30
36-2022-05-17-00040 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « PACIFIC
PÊCHE (AFL PÊCHE) » 8, allée des Goutais 36250 SAINT-MAUR (4 pages) Page 35
36-2022-05-17-00037 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « Procure
de la Transfiguration » 3, rue le Bois 36220 MÉRIGNY (4 pages) Page 40
36-2022-05-17-00041 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « SARL
C&L DAVIER » ZAC des Plantes 36800 LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
(4 pages) Page 45
36-2022-05-17-00031 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « SARLARL
Pharmacie Levrousaine » 2 Bis avenue des Arènes 36110 LEVROUX (4
pages) Page 50
36-2022-05-17-00021 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « SAS
SILENT NIGHT - Le Continental » 1 rue Cantrelle 36000
CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 55
236-2022-05-17-00008 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « SAS TP
BARRAUD-GALLIEN » La Grand Croix 36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
(4 pages) Page 60
36-2022-05-17-00030 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « SUPER U
(SAS SODINO)» Avenue d’Auvergne 36400 LA CHÂTRE (4 pages) Page 65
36-2022-05-17-00010 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « PIZZA
DEL ARTE / WOLMAR» Avenue de l’Occitanie 36250 SAINT-MAUR (4
pages) Page 70
36-2022-05-17-00020 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ 1 route d’Issoudun 36260 MIGNY (4 pages) Page 75
36-2022-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Carrefour : rue de Bruyère – route de Talleyrand – place
de la Mairie – Salle des fêtes 36150 SAINT FLORENTIN (4 pages) Page 80
36-2022-05-17-00015 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Entrée de commune D80 – Croisement rue des Sarcelles
et rue de la Gare 36130 MONTIERCHAUME (4 pages) Page 85
36-2022-05-17-00014 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Entrée de commune D96 – Croisement rue des Carrières
et rue du 19 mars 1962 36130 MONTIERCHAUME (4 pages) Page 90
36-2022-05-17-00017 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Entrée de Crevant par D151 par La Mardelle à Leger –
Croisement La Brande et rue de la Croix Pascaud 36130
MONTIERCHAUME (4 pages) Page 95
36-2022-05-17-00016 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Entrée de Crevant par rue de la Croix Pascaud 36130
MONTIERCHAUME (4 pages) Page 100
36-2022-05-17-00018 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Entrée du hameau « Rosiers » par D151 en direction de
Déols 36130 MONTIERCHAUME (4 pages) Page 105
36-2022-05-17-00013 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Espace sportif et de jeux avec abords salle des fêtes,
stade et gymnase 36130 MONTIERCHAUME (4 pages) Page 110
336-2022-05-17-00019 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Hameau « Cornaçay » - Croisement chemin des
Coteaux et chemin du Vert Bocage 36130 MONTIERCHAUME (4 pages) Page 115
36-2022-05-17-00012 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ Place Raymond Couturier – Croisement du Gué
d’Amour (D80 et D96) 36130 MONTIERCHAUME (4 pages) Page 120
36-2022-05-17-00023 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Rue de Châtellerault
(proximité rue Boris Vian) 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 125
4Direction Départementale des Territoires
36-2022-06-01-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
où la présence de la loutre et/ou du castor
d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 5E = É Direction
EC INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est
avérée pour la période allant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 120-1, L. 424-4, L. 425-
2, L. 427-6,R. 427-6,R. 427-8,R. 427-13 à R. 42718 et R 424-25;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l’'homologation des pièges ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemnble du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation
de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-05-03-00001 du 3 mai 2022 portant subdélégation aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le plan national d'actions (PNA) en faveur de la loutre d'Europe ;
Vu le plan national d'actions (PNA) en faveur du castor d’Eurasie ;
Vu les suivis réalisés par le service de l’'OFB permettant d'identifier des indices de présence
du castor d'Eurasie et de loutres sur les cours d'eau du département de l'Indre afin de
délimiter leur aire de répartition ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 26 avril 2022,
Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence
de la loutre ou de castor d’Eurasie est avérée,
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 6Considérant que la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée dans les
.communes figurant sur la carte annexée au présent arrêté et que 200 communes sont
concernées en 2022,
Considérant l'ensemble des observations formulées lors de la période de consultation du
public qui s'est déroulée du 11 mai eu 1% juin 2022
ARRÊTE
Article 1°: Dans les communes dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté et
mentionnées sur la carte annexée, la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est
avérée.
Dans ces communes, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours
d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200
mètres de la rive exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une
entrée de onze centimètres par onze centimètres.
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée comme
susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Article 2 : Dans le département de l'Indre, les communes dans lesquelles la présence de la
loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée sont :
AIGURANDE, AMBRAULT, ANJOUIN, ARDENTES, ARGENTON-SUR-CREUSE, ARGY,
ARPHEUILLES, ARTHON, AZAY-LE-FERRON, BADECON-LE-PIN ; BAGNEUX, BARAIZE,
BAUDRES, BAZAIGES, BELABRE, BEAULIEU, LA BERTHENOUX, LE BLANC, LA
BUXERETTE, BOMMIERS, BONNEUIL, BOUESSE, BRIANTES, BRION, BRIVES, BUXIERES-
D'AILLAC, BUZANCAIS, CEAULMONT, CELON, CHABRIS, CHAILLAC, CHALAIS, LA
CHAMPENOISE, CHAMPILLET, LA CHAPELLE-ORTHEMALE, CHASSENEUIL,
CHASSIGNOLLES, CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE, LA CHATRE, LA CHATRE-
L'ANGLIN, CHAVIN, CHAZELET, CHEZELLES, CHITRAY, CIRON, CLERE DU BOIS, CLION,
CLUIS, COINGS, CONCREMIERS, CONDE, CREVANT, CROZON-SUR-VAUVRE, CUZION,
DEOLS , DIOU, DOUADIC, DUNET, DUN-LE-POELIER, EGUZON-CHANTOME, ETRECHET,
FEUSINES, FLERE-LA-RIVIERE, FONTGOMBAULT, FOUGEROLLES, FREDILLE, GARGILESSE-
DAMPIERRE, GEHEE, GOURNAY, INGRANDES, ISSOUDUN, JEU-LES-BOIS, LACS, LANGE,
LEVROUX, LIGNAC, LIGNEROLLES, LINGE, LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, LUANT,
LURAIS, LUREUIL, LUZERET, LYE, LYS-SAINT-GEORGES, LE MAGNY, MAILLET,
MALICORNAY, MARTIZAY, MAUVIERES, MEUNET-PLANCHES, MENETOU-SUR-NAHON,
MERIGNY, LE MENOUX, MEOBECQ, MERS-SUR-INDRE, MEZIERES-EN-BRENNE, MIGNE,
MIGNY, MONTCHEVRIER, MONTGIVRAY, MONTIERCHAUME, MONTIPOURET,
MONTLEVICQ, MOSNAY, LA MOTTE-FEUILEY, MOUHERS, MOUHET, MOULINS-SUR-
CEPHONS, MURS, NEONS-SUR-CREUSE, NEUILLAY-LES-BOIS, NEUVY-PAILLOUX, NEUVY-
SAINT-SEPULCHRE, NIHERNE, NOHANT-VIC, NURET-LE-FERRON, ORSENNES, ORVILLE, OULCHES, PALLUAU-SUR-INDRE, PARNAC, PAULNAY, LE PECHEREAU, PELLEVOISIN, PERASSAY, LA PERQUILLE, LE POINCONNET, POMMIERS, LE PONT-CHRETIEN- CHABENET, POULAINES, POULIGNY-NOTRE-DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN, POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREUILLY-LA-VILLE, PRISSAC, PRUNIERS, REUILLY, RIVARENNES, ROSNAY, ROUSSINES, RUFFEC, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-AÏIGNY, SAINT AOUSTRILLE, SAINT-BENOÏT-DU-SAULT, SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT, SAINT- CHARTIER, SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE,SAINT-CIVRAN, SAINT-DENIS-DE-JOUHET, SAINT-GAULTIER, SAINTE-GEMME, SAINT-GENOU, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SAINT-GILLES, SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE, SAINT LACTENCIN, SAINTE-LIZAIGNE,
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 7SAINT-MARCEL,SAINT-MAUR, SAINT MEDARD, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, SAINT-
PLANTAIRE, SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, SAINT-VALENTIN, SARZAY, SAULNAY,
SAUZELLES, SAZERAY, SEGRY, SELLES-SUR-NAHON, SEMBLECAY, TENDU, THENAYTHEVET-SAINT-JULIEN,TILLYTHIZAYTOURNON-SAINT-MARTIN, LE TRANGER,
TRANZAULT, URCIERS, VALENCAY, VAL-FOUZON, VELLES, VENDOEUVRES, LA
VERNELLE, VERNEUIL-SUR-IGNERAIE, VEUIL, VICQ-EXEMPLET, VICQ-SUR-NAHON,
VIGOULANT, VIGOUX, VIJON, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN, VILLENTROIS-
FAVEROLLES-EN-BERRY, VILLIERS, VINEUIL.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur
départemenal des territoires de l'Indre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
d'Appui aux Territoires Ruraux,
n:
/
| Catherine DUFFOURG
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;
+ un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de cex
recours. | | | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé bia le télérecours citoyen {à l’adresse www.telerecours.fr).
Lvs recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de récegtion. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 8Département de l'Indre
Répartition de la loutre et castor d'Eurasie
=) et/ou du ca i rée —
DE L'NDRE [4 ln
=,
ource : IGN BDCARTO, {DDT36
rége le : 05/05)
TURE_PAYSA ITE\N_ZONAGES_NATU
_036.qg
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 9Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00038
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
21 Ligny (base de loisirs)
36160 POULIGNY-NOTRE-DAME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00038 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 10Ex PREFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 21 Ligny (base de loisirs)
36160 POULIGNY-NOTRE-DAME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Pouligny-Notre- Dame, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 21 Ligny ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00038 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 11Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune
situé 21 Ligny, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le Maire (tél. 02 54 30 21 15). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00038 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 12+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 2 rue du Golf à POULIGY-NOTRE-DAME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Ertr us 7 .
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00038 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 13Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00038 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 14Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00011
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « LOISIRS NATURE 36 »
Allée des Daubourgs - ZI
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00011 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 15PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « LOISIRS NATURE 36 »
Allée des Daubourgs - ZI
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Guillaume VERGER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « LOISIRS NATURE 36 » situé allée des Daubourgs - ZI au BLANC ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, et la lutte contre la démarque inconnue sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00011 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 16Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: M. Guillaume VERGER est autorisé à installer Un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « LOISIRS NATURE 36 » situé allée des Daubourgs - ZI au BLANC conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. I| consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Guillaume VERGER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Guillaume VERGER, M.
Jérôme PERROCHON, Mme Alexia PARIAS (tél. 02 54 37 16 46). Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00011 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 17Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Guillaume VERGER, allée des Daubourgs - ZI au BLANC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
{/
Fe” be RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00011 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 18Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00011 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 19Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00033
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « Lycée Rollinat »
Rue du Lycée
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00033 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 20E =
DEN DRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « Lycée Rollinat »
Rue du Lycée
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Michel RETAIL, chef d'établissement, en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « Lycée Rollinat » rue du Lycée à ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00033 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 21Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. Michel RETAIL est autorisé à installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement «Lycée Rollinat» situé rue du Lycée à ARGENTON-SUR-CREUSE conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Michel RETAIL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de Mme Marie-Laure AMAT (tél. 02 54 24 65 65). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. :
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00033 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 22Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
«recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Michel RETAIL, rue du Lycée à ARGENTON-SUR- CREUSE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
EU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00033 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 23Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00033 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 24Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00029
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « NETTO (MIFRODAI) »
98 rue Montaigne
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00029 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 257
,
PREFET Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRËÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « NETTO (MIFRODAI) »
98 rue Montaigne
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021; |
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Sébastien RASPIAIRE, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement «NETTO (MIFRODAl)» situé 98 rue Montaigne à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, le secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00029 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 26démarque inconnue et les cambriolages, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: M. Sébastien RASPIAIRE, directeur, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « NETTO (MIFRODAI) », situé 98 rue Montaigne à CHÂTEAUROUX conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 19 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. I consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Sébastien RASPIAIRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Sébastien RASPIAIRE (tél. 06 31 63 69 50). II doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00029 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 2745 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
<__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
*_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- imoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée. « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Sébastien RASPIAIRE, 98 rue Montaigne à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
! © Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00029 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 28Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00029 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 29Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00044
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « NOCIBÉ FRANCE
DISTRIBUTION »
4, boulevard Marx Dormoy
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00044 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 30E =
PREFET Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « NOCIBÉ FRANCE DISTRIBUTION »
4, boulevard Marx Dormoy
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Benjamin POLLART, responsable maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « NOCIBÉ FRANCE DISTRIBUTION » situé 4, boulevard Marx Dormoy à ISSOUDUN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00044 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 31Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: M. Benjamin POLLART est autorisé à installer Un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « NOCIBÉ FRANCE DISTRIBUTION » situé 4, boulevard Marx Dormoy à ISSOUDUN conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Benjamin POLLART devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 11 s'exerce auprès de Mme Marcelline MARQUET, responsable du magasin (tél. 02 54 21 80 06). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00044 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 32Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwur.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Benjamin POLLART, 2 rue de Ticléni à VILLENEUVE D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00044 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 33Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00044 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 34Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00040
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « PACIFIC PÊCHE (AFL PÊCHE) »
8, allée des Goutais
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00040 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 35z
“
5RE PENDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « PACIFIC PÊCHE (AFL PÊCHE) »
8, allée des Goutais
36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres: de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Agathe BOIDIN, présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « PACIFIC PÊCHE (AFL PÊCHE) » situé 8, allée des Goutais à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00040 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 36Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Mme Agathe BOIDIN, présidente, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « PACIFIC PÊCHE (AFL PÊCHE) », situé 8, allée des Goutais à SAINT-MAUR conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Agathe BOIDIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Stéphane TILLIER,
directeur (tél. 02 54 35 00 25). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00040 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 37Article 11: La présente autorisation pourra. faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Agathe BOIDIN, 23 rue de Loun à Saint-Jean-de-Védas.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00040 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 38Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00040 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 39Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00037
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « Procure de la Transfiguration »
3, rue le Bois
36220 MÉRIGNY
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00037 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 40ND RE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « Procure de la Transfiguration »
3, rue le Bois
36220 MÉRIGNY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L228-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Alban FARGE, responsable informatique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « Procure de la Transfiguration » situé 3 rue le Bois à MÉRIGNY ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00037 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 41Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. Alban FARGE est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement «Procure de la Transfiguration » situé 3 rue le Bois à MERIGNY conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Alban FARGE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Alban FARGE (tél. 02 54 37 40 04). il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00037 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 42Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes ‘administratifs :
«recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Alban FARGE, 3 rue le Bois à MÉRIGNY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
A / /
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00037 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 43Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00037 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 44Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00041
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « SARL C&L DAVIER »
ZAC des Plantes
36800 LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00041 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 45EE =
PREND RE Direction des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « SARL C&L DAVIER »
ZAC des Plantes
36800 LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
re ,e
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Luc DAVIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement «SARL C&L DAVIER» situé ZAC des Plantes à LE PONT-CHRÉTIEN- CHABENET ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00041 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 46Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : M. Luc DAVIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « SARL C&L DAVIER» situé ZAC des Plantes à LE PONT-CHRÉTIEN- CHABENET conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Luc DAVIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Luc DAVIER (tél. 02 54 24 13 45). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00041 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 47Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Luc DAVIER, ZAC des Plantes à LE PONT-
CHRÉTIEN-CHABENET.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
af
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00041 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 48Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00041 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 49Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00031
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « SARLARL Pharmacie
Levrousaine »
2 Bis avenue des Arènes
36110 LEVROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00031 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 50EN
DE LINDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « SARLARL Pharmacie Levrousaine »
2 Bis avenue des Arènes
36110 LEVROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Laurent CHARPENTIER, pharmacien, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « SARLARL Pharmacie Levrousaine » situé 2 Bis avenue des Arènes à LEVROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00031 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 51Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“ : M. Laurent CHARPENTIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « SARLARL Pharmacie Levrousaine » situé 2 Bis avenue des Arènes à LEVROUX conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Laurent CHARPENTIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Laurent CHARPENTIER (tél. 02 54 35 70 01). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00031 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 52Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Laurent CHARPENTIER, 2 Bis avenue des Arènes à LEVROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00031 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 53Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00031 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 54Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00021
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « SAS SILENT NIGHT - Le
Continental »
1 rue Cantrelle
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00021 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 55Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « SAS SILENT NIGHT - Le Continental »
1 rue Cantrelle
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Vincent MARTIN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement «SAS SILENT NIGHT - Le Continental» situé 1 rue Cantrelle à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00021 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 56Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: M. Vincent MARTIN, président, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « SAS SILENT NIGHT - Le Continental», situé 1 rue Cantrelle à CHÂTEAUROUX conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Vincent MARTIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Vincent MARTIN, Mme Simone MARTIN (tél. 02 54 34 36 12). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection où de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00021 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 57Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) où par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Vincent MARTIN, 1 rue Cantrelle à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00021 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 58Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00021 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 59Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00008
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « SAS TP BARRAUD-GALLIEN »
La Grand Croix
36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00008 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 60Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTE du 17 mai 2022.
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « SAS TP BARRAUD-GALLIEN »
La Grand Croix
36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Michel GALLIEN, président, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « SAS TP BARRAUD - GALLIEN » La Grand Croix situé à NEUVY-SAINT- SÉPULCHRE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00008 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 61Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: M. Michel GALLIEN est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « SAS TP BARRAUD - GALLIEN » La Grand Croix situé à NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Michel GALLIEN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Michel GALLIEN (tél. 02 54 31 16 61). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00008 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 62Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwi.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Michel GALLIEN, La Grand Croix situé à NEUVY- SAINT-SÉPULCHRE .
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00008 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 63Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00008 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 64Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00030
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « SUPER U (SAS SODINO)»
Avenue d’Auvergne
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00030 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 65En
DIEDRE Direction des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « SUPER U (SAS SODINO)»
Avenue d'Auvergne
36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251- à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme
Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Laurent BOURIAUD, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « SUPER U (SAS SODINO)» situé avenue d'Auvergne à LA CHÂTRE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00030 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 66Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. Laurent BOURIAUD est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « SUPER U (SAS SODINOÏ» situé avenue d'Auvergne à LA CHÂTRE conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 40 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. I consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Laurent BOURIAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Laurent BOURIAUD (tél. 02 54 62 16 21). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00030 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 67Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Laurent BOURIAUD, avenue d'Auvergne à LA CHATRE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00030 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 68Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00030 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 69Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00010
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « PIZZA DEL ARTE / WOLMAR»
Avenue de l’Occitanie
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00010 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 70Ex PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « PIZZA DEL ARTE / WOLMAR»
Avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Sophie FOURRE, PDG, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « PIZZA DEL ARTE / WOLMAR » situé avenue de l'Occitanie à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, le secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et les cambriolages sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00010 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 71Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : Mme Sophie FOURRE, PDG, est autorisée à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « PIZZA DEL ARTE / WOLMAR » situé avenue de l'Occitanie à SAINT-MAUR conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Sophie FOURRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Mme Sophie FOURRE (tél. 02
54 47 56 44), Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00010 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 72Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application. internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Sophie FOURRE, avenue de l'Occitanie à SAINT-MAUR.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
V4 ! funo RAYMONDEAU
Le
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00010 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 73Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00010 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 74Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00020
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
1 route d’Issoudun
36260 MIGNY
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00020 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 75PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
1 route d’Issoudun
36260 MIGNY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Migny,
représentée par Madame le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé situé géographiquement à
l'adresse suivante : 1 route d'Issoudun ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08
avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00020 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 76Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
bâtiments publics, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“ : Madame le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la communeà l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : 1 route d'Issoudun conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Madame le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de Madame le maire (tél. 02 54 04 01 46). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00020 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 77accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l‘indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Madame le maire, 1 route d'Issoudun à MIGNY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
k runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00020 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 78Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00020 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 79Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00004
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Carrefour : rue de Bruyère – route de Talleyrand
– place de la Mairie – Salle des fêtes
36150 SAINT FLORENTIN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 80Er
PRÉFET
DE L'INDRE | Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Carrefour : rue de Bruyère - route de Talleyrand - place de la Mairie — Salle des fêtes 36150 SAINT FLORENTIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251- à L255-1
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Saint Florentin,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : Carrefour : rue de Bruyère — route de Talleyrand - place de la Mairie —
Salle des fêtes;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08
avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 81Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
publics, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la
constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de
l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“ : Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Carrefour : rue de Bruyère - route de Talleyrand -— place de la Mairie — Salle des fêtes, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1l s'exerce auprès de Monsieur le maire et du 1% adjoint au maire (tél. 02 54 49 78 53). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale. et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 82des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 2 rue de Bruyère à Saint Florentin.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Brüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 83Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00004 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 84Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00015
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrée de commune D80 – Croisement rue des
Sarcelles et rue de la Gare
36130 MONTIERCHAUME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00015 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 85PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrée de commune D80 - Croisement rue des Sarcelles et rue de la Gare
36130 MONTIERCHAUME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255<
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du T1 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Montierchaume,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Entrée de commune D80 - Croisement rue des Sarcelles et rue de la Gare;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08
avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - wwu.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00015 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 86Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
bâtiments publics sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la communeà l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Entrée de commune D80 - Croisement rue des Sarcelles et rue de la Gare conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 Jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. I s'exerce auprès de M. le maire (tél. 02 54 26 00 14). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00015 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 87vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 1 place Raymond Couturier à MONTIERCHAUME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00015 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 88Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00015 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 89Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00014
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrée de commune D96 – Croisement rue des
Carrières et rue du 19 mars 1962
36130 MONTIERCHAUME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00014 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 90PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrée de commune D96 - Croisement rue des Carrières et rue du 19 mars 1962 36130 MONTIERCHAUME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Montierchaume,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : Entrée de commune D96 - Croisement rue des Carrières et rue du 19
mars 1962 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08
avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00014 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 91Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
bâtiments publics sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Entrée de commune D96 - Croisement rue des Carrières et rue du 19 mars 1962 conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le maire (tél. 02 54 26 00 14). II doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00014 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 92vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 1 place Raymond Couturier à MONTIERCHAUME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00014 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 93Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00014 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 94Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00017
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrée de Crevant par D151 par La Mardelle à
Leger – Croisement La Brande et rue de la Croix
Pascaud
36130 MONTIERCHAUME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00017 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 95EI
PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrée de Crevant par D151 par La Mardelle à Leger - Croisement La Brande et rue de la Croix Pascaud
36130 MONTIERCHAUME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255<
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Montierchaume,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : Entrée de Crevant par D151 par La Mardelle à Leger — Croisement La
Brande et rue de la Croix Pascaud ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00017 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 96Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08
avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
bâtiments publics sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation
riverains où de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la communeà l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Entrée de Crevant par D151 par La Mardelle à Leger - Croisement La Brande et rue de la Croix Pascaud conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14
Jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le maire (tél. 02 54 26 00 14). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00017 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 97Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 1 place Raymond Couturier à MONTIERCHAUME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
}
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00017 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 98Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00017 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 99Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00016
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrée de Crevant par rue de la Croix Pascaud
36130 MONTIERCHAUME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00016 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 100Es
PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrée de Crevant par rue de la Croix Pascaud
36130 MONTIERCHAUME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Montierchaume,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : Entrée de Crevant par rue de la Croix Pascaud ;
VW l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08
avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00016 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 101Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
bâtiments publics sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“ : Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Entrée de Crevant par rue de la Croix Pascaud conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le maire (tél. 02 54 26 00 14). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00016 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 102accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 1 place Raymond Couturier à MONTIERCHAUME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
(/ Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00016 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 103Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00016 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 104Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00018
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrée du hameau « Rosiers » par D151 en
direction de Déols
36130 MONTIERCHAUME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00018 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 105Es
PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Entrée du hameau « Rosiers » par D151 en direction de Déols
36130 MONTIERCHAUME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255<
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Montierchaume,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : Entrée du hameau « Rosiers » par D151 en direction de Déols ;
VW l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08
avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00018 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 106Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
bâtiments publics sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Entrée du hameau « Rosiers » par D151 en direction de Déols conformément au dossier déposé. _
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le maire (tél. 02 54 26 00 14). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00018 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 107vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 1 place Raymond Couturier à MONTIERCHAUME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
AR RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00018 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 108Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00018 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 109Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00013
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Espace sportif et de jeux avec abords salle des
fêtes, stade et gymnase
36130 MONTIERCHAUME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00013 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 110PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Espace sportif et de jeux avec abords salle des fêtes, stade et gymnase 36130 MONTIERCHAUME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Montierchaume,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : Espace sportif et de jeux avec abords salle des fêtes, stade et
gymnase ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08
avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00013 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 111Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
bâtiments publics sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: Espace sportif et de jeux avec abords salle des fêtes, stade et gymnase conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le maire (tél. 02 54 26
00 14). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L: 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00013 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 112vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwur.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 1 place Raymond Couturier à MONTIERCHAUME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00013 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 113Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00013 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 114Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00019
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Hameau « Cornaçay » - Croisement chemin des
Coteaux et chemin du Vert Bocage
36130 MONTIERCHAUME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00019 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 115EE
PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Hameau « Cornaçay » - Croisement chemin des Coteaux et chemin du Vert Bocage 36130 MONTIERCHAUME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Montierchaume,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : Hameau « Cornaçay » - Croisement chemin des Coteaux et chemin
du Vert Bocage ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08
avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00019 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 116Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
bâtiments publics sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Hameau « Cornaçay » - Croisement chemin des Coteaux et chemin du Vert Bocage conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le maire (tél. 02 54 26 00 14). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, - dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00019 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 117vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://"ww.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 1 place Raymond Couturier à MONTIERCHAUME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00019 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 118Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00019 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 119Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00012
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Place Raymond Couturier – Croisement du Gué
d’Amour (D80 et D96)
36130 MONTIERCHAUME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00012 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 120PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Place Raymond Couturier - Croisement du Gué d'Amour (D80 et D96) 36130 MONTIERCHAUME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255<
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Montierchaume,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : Place Raymond Couturier - Croisement du Gué d'Amour (D80 et
D96);
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08
avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00012 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 121Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
bâtiments publics sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“ : Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la communeà l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: Place Raymond Couturier — Croisement du Gué d'Amour (D80 et D96) conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le maire (tél. 02 54 26 00 14). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00012 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 122vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 1 place Raymond Couturier à MONTIERCHAUME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance, PT,
TZ
l laUno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00012 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 123Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00012 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 124Préfecture de l'Indre
36-2022-05-17-00023
Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Rue de Châtellerault (proximité rue Boris Vian)
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00023 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 125PREFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE du 17 mai 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Rue de Châtellerault (proximité rue Boris Vian)
36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Châteauroux, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue de Châtellerault (proximité rue Boris Vian) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00023 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 126Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune
situé rue de Châtellerault (proximité rue Boris Vian), conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le directeur de la direction municipale de la sécurité publique, M. le responsable centre supervision urbain et le chef de service de la police municipale (tél. 02 54 08 34 38). II doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00023 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 127Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- imoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuwi.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
no RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00023 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 128Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-17-00023 - Arrêté du 17 mai 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 129