Procès Verbal - 519006

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Procès Verbal - 519006 Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Laprade. Lien du pdf (Procès Verbal - 519006)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Travail et emploi, République Française

Département de l'Aude

COMMUNE DE LAPRADE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 24 avril 2026

Nombre de membres en exercice:11 | Le vingt-quatre avril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée le 20 avril

Date de convocation: 20/04/2026 |2026, s'est réunie sous la présidence de David ALBERT.

Date d'affichage: 20/04/2026 Présents: David ALBERT, Hélène FABRE, Sébastien ROLAND ALBERT, Emmanuelle ALBERT,

Présents : 11 Bruno CONTESSOTTO, Lionnel ANDRIEU, Stéphane AÏDANI, Florence SPYCHALA,

Représentés : O Christophe MEDINA, Émilie BOFFELLI, Éva DESCHAMPS Excusés: 0 Absent(s):

Absents: 0 Absent(s) excusé(s):

Votants: 11 Représentés:

Secrétaire de séance: Christophe MEDINA

Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance ou ayant donné procuration.

Christophe MEDINA est désigné(e) secrétaire de séance. Constatant que le quorum requis est atteint,

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30et donne lecture de l'ordre du jour.

Ordre du jour:

Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026.

Approbation Compte Financier Unique Communal 2025 et affectation de résultats.

Approbation Compte Financier Unique Eau et Assainissement 2025 et affectation de résultats.

Taxes Directes locales - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2026.

Budget primitif Communal 2026.

Budget primitif Eau et assainissement 2026.

Demande reprise excédent investissement en fonctionnement sur le budget eau et assainissement.

Commission communale des impôts directs - Proposition d'une liste de membres.

Commission de contrôle des listes électorales — Proposition d'une liste de membres

Désignation des représentants de la commune à la CLECT de la CDC de la Montagne Noire.

Examen de la proposition de vente d'un terrain privé (parcelle AC 173) à la commune.

Fiscalité locale : Actualisation des tarifs de la Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l'année 2027.

Etude des devis des travaux.

Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et mise en place du Registre Communal des Personnes

Vulnérables.

Création d’un emploi de Secrétaire Générale de Mairie à temps non complet (28/35ème) — Délibération de

principe.

Etude d’une création d’un emploi contractuel pour accroissement temporaire d'activité (Remplacement d'un

agent technique).

Questions diverses.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations ou des

modifications à apporter au procès-verbal de la séance précédente en date du 20 mars 2026, qui leur a été

transmis avec la convocation. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 20

mars 2026 est adopté à l'unanimité.

1

Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026Approbation Compte Financier Unique Communal _ 2025 et affectation de résultats. (N°

DE _ 2026 39)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 242 relatif à

l'expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la délibération n°2021 23 du 18 mai 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;

Vu le Compte Financier Unique 2025, établi conjointement par l'ordonnateur et le comptable public,

certifiant la concordance des résultats ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU constitue désormais l’acte de reddition des comptes de la collectivité, se substituant

au compte administratif de l'ordonnateur et au compte de gestion du comptable ;

Considérant que l'assemblée délibérante a pu vérifier la sincérité des écritures et la cohérence des données

présentées ;

Monsieur le Maire, conformément à la réglementation, quitte la séance et se retire du vote. La séance est

présidée par la Première Adjointe, Madame Hélène FABRE.

Considérant les éléments suivants :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Fotal Total

Fonctionnement Fonctionnement [investissement Investissement Pépenses Recettes

Résultats reportés 0,00 54 185,43 39 660,43 0,00 39 660,43 54 185,43

Opérations exercice 159 306,92 312 904,00 48 445,78 55 349,93 207 752,70 368 253,93

TOTAUX 159 306,92 367 089,43 88 106,21 55 349,93 247 413,13 422 439,36

Résultat de clôture 207 782,51 32 756,28 175 026,23

Restes à réaliser 113 333,93 0,00

Besoin / excédent de 61 692,30 financement total

Pour mémoires Vremenké 102 756,86 la section d'investissement

Le conseil municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à

Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et

décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 146090.21

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 61 692.30

Compte 001 (déficit d'investissement reporté) 32 756.28

Approbation Compte Financier Unique Eau et Assainissement 2025 et affectation de résultats. (N°

DE_2026 40)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 242 relatif à

l'expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la délibération n°2021 23 du 18 mai 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique

(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);Vu le rapport de présentation

du Compte Financier Unique pour l'année 2025;

Vu le Compte Financier Unique 2025, établi conjointement par l'ordonnateur et le comptable public,

certifiant la concordance des résultats ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU constitue désormais l’acte de reddition des comptes de la collectivité, se substituant

au compte administratif de l'ordonnateur et au compte de gestion du comptable ;

Considérant que l'assemblée délibérante a pu vérifier la sincérité des écritures et la cohérence des données

présentées ;

Monsieur le Maire, conformément à la réglementation, quitte la séance et se retire du vote. La séance est

présidée par la Première Adjointe, Madame Hélène FABRE.

2

Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026Considérant les éléments suivants :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Total

Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement Dépenses Recettes

Résultats reportés 0.00 6221.25 0,00 69 622.07 0,00 0,00

Opérations exercice 43 583,39 37 876,50 8 377,40 18 749,92 51 960,79 56 626,42

TOTAUX 43 583,39 37 876,50 8377,40 18 749,92 51 960,79 56 626,42

Résultat de clôture 514.36 79 994.59 80 508.95

Restes à réaliser 0,00 0,00

El chats

a desert 00

Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

donne pouvoirà pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide

d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

Compte 1068 (recette d'investissement) 0,00

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 514.36

Compte 001 (excédent d'investissement reporté) 79 994.59

Vote des taxes locales 2026 (N° DE 2026 41)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'état de notification des bases prévisionnelles pour l'année

2026 (imprimé 1259 COM) transmis par les services fiscaux. Monsieur le Maire rappelle que pour l'année

2025, les taux appliqués par la commune étaient les suivants :

+ Taxe Foncière (Bâti) : 51,38 %

- Taxe Foncière (Non Bâti) : 106.95 %

+ Taxe d'Habitation (Résidences secondaires) : 32.79 %

Monsieur le Maire expose la volonté de la municipalité de maintenir une pression fiscale stable et propose

de reconduire ces mêmes taux pour l'année 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l'état de notification de la Direction Générale des Finances Publiques faisant apparaître les bases

prévisionnelles 2026 :

- Foncier Bâti : 119 200 €

* Foncier Non Bâti : 8 400 €

+ Taxe d'Habitation : 80 100 € (base de référence)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

DÉCIDE de fixer, pour l'année 2026, les taux des taxes directes locales comme suit (maintien des taux de

2025) :

Taxes Taux votés en 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 51,38%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties | 106.95%

Taxe d'Habitation (Résidences secondaires) | 32.79%

PRÉCISE que ces taux seront notifiés aux services préfectoraux et fiscaux dans les délais réglementaires.

DIT que les produits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026.

Approbation du budget primitif communal 2026. (N° DE 2026 42)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2026. Ce budget

a été élaboré en tenant compte des orientations budgétaires débattues précédemment et s'équilibre tant en

section de fonctionnement qu'en section d'investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs aux

dispositions budgétaires ;

3

Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026VU l'instruction budgétaire et comptable M57 abrégée applicable à la commune;

VU les résultats du Compte Financier Unique (CFU) 2025 et l'affectation de résultat votée lors de la présente

séance ;

VU le projet de Budget Primitif 2026 tel que présenté ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ARTICLE 1 : APPROUVE le budget primitif communal pour l'exercice 2026, équilibré par section comme suit:

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 295 000.00€ | 295 000.00€

Section d'investissement 300 000.00€ | 300 000.00€

TOTAL 595 000.00€ | 595 000.00€

ARTICLE 2 : DÉCIDE que le vote du budget s'effectue :

e Au niveau du CHAPITRE pour la section de fonctionnement ;

+ Au niveau du CHAPITRE (incluant les opérations d'équipement) pour la section d'investissement.

ARTICLE 3 : PRÉCISE que la liste des informations annexées au budget est tenue à la disposition du public en

mairie.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de ce budget.

Approbation budget primitif eau et assainissement 2026. (N° DE 2026 43)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif Eau et assainissement pour

l'exercice 2026. Ce budget a été élaboré en tenant compte des orientations budgétaires débattues

précédemment et s'équilibre tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs aux

dispositions budgétaires ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 abrégée applicable à la commune;

VU les résultats du Compte Financier Unique (CFU) 2025 et l'affectation de résultat votée lors de la présente

séance ;

VU le projet de Budget Primitif 2026 tel que présenté ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ARTICLE 1 : APPROUVE le budget primitif eau et assainissement pour l'exercice 2026, équilibré par section

comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 55 000.00€ 55 000.00€

Section d'investissement 98 909.28€ 98 909.28€

TOTAL 153 909.28€ 153 909.28€

ARTICLE 2 : DÉCIDE que le vote du budget s'effectue :

e Au niveau du CHAPITRE pour la section de fonctionnement ;

e Au niveau du CHAPITRE (incluant les opérations d'équipement) pour la section d'investissement.

ARTICLE 3 : PRÉCISE que la liste des informations annexées au budget est tenue à la disposition du public en

mairie.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de ce budget.

Demande d'autorisation de reprise de l'excédent de la section d'investissement en section de

fonctionnement Budget Eau et Assainissement (M49 (N° DE 2026 44)

Monsieur le Maire expose : Sur le budget Eau et Assainissement, un excédent important est constaté en

section d'investissement depuis de nombreuses années. À l'inverse, la section de fonctionnement peine à

s'équilibrer par ses propres recettes.

Monsieur le Maire rappelle que les demandes formulées en 2024 et 2025 ont été rejetées par les services de

4

Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026l'État. Toutefois, au regard de la situation au 1er janvier 2026, l'excédent d'investissement s'élève désormais

à 79 994,59 €.

Il accentue l'argumentation sur les points suivants : Le budget annexe bénéficie d'un soutien logistique et

humain massif du budget principal qui n'est, à ce jour, pas répercuté. Le personnel communal, intégralement

rémunéré par le budget principal, consacre une part prépondérante de son temps de travail aux missions du

service M49 (entretien technique du réseau, maintenance de la station d'épuration - STEP, relevés annuels

des index de consommation, gestion administrative et facturation des abonnés).

Cette absence de refacturation de "frais de siège" ou de personnels masque un déficit de fonctionnement

structurel du budget Eau et pèse indûment sur les marges de manœuvre du budget général pour d'autres

projets communaux. Le transfert sollicité permettrait ainsi d'amorcer une autonomie réelle du service et une

vérité des coûts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2224-11-1, L. 2311-6 et

D. 2311-14;

VU l'instruction budgétaire et comptable M49;

VU le Compte Financier Unique 2025 faisant apparaître un excédent cumulé en section d'investissement de

79 994,59€;

CONSIDÉRANT que cet excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d'investissement

programmées à court terme ;

CONSIDÉRANT la nécessité de couvrir les dépenses de fonctionnement croissantes liées aux réparations de

fuites récurrentes sur le réseau ;

CONSIDÉRANT que le service Eau et Assainissement doit tendre vers un équilibre propre, sans solliciter

indirectement les ressources humaines et financières du budget principal ;

CONSIDÉRANT la volonté de mettre fin à la dépendance financière du budget Eau vis-à-vis du budget

Principal;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

ARTICLE 1 : DÉCIDE de solliciter auprès de Monsieur le Préfet et des services de la DGFIP la reprise d’une

partie de l’excédent de la section d'investissement vers la section de fonctionnement pour un montant de

50 000,00 € (CINQUANTE MILLE EUROS).

ARTICLE 2 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026 "Eau et

Assainissement" par une décision modificative dès réception de l'accord des services de l'État.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente demande motivée aux services

préfectoraux et à la DGFIP, et l'autorise à signer tout document nécessaire.

Commission communale des impôts directs - Proposition d'une liste de membres. (N°

DE_2026 45)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) institue dans chaque

commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire ou l'Adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, cette commission est composée de6 commissaires

titulaires et 6 commissaires suppléants. La durée de leur mandat est identique à celle du mandat du Conseil

Municipal.

Monsieur le Maire précise les critères d'éligibilité des commissaires :

+ Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne ;

+ Être âgé de 25 ans au moins;

* Jouir de ses droits civils ;

+ Être inscrit sur les rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe Foncière ou Taxe

d'Habitation) ;

e Un commissaire au moins doit être domicilié en dehors de la commune (commissaire "forain").

Conformément à la réglementation, le Conseil Municipal doit dresser une liste double, soit 24 noms, parmi

lesquels le Directeur des Services Fiscaux désignera les 12 membres (6 titulaires et 6 suppléants).

5

Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article 1650 du Code Général des Impôts;

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la liste des membres de la CCID suite au renouvellement du Conseil

Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : De proposer au Directeur des Services Fiscaux la liste de 24 noms suivante (par ordre

alphabétique) :

Nom Prénom Nom Prénom

AZEMA EVELYNE MATHURIN |BENOIT

LOCHET MARCEL FERRIOL JOËL

SPYCHALA | FLORENCE VALET LAURENT

LEROY ANNE-MARIE | HORVILLE JEAN-PHILIPPE

SANCHEZ [JEAN-LOUIS BILLARD ROBIN

PORTET ANDRE RAZES GUILLAUME

SOUSSAN | VERONIQUE AZEMA REMI

HERVIER PASCAL PANELLA CIRO FRANCO

ROUANET |STEPHANE JORAND VIVIANE

GIBUS CAROLINE GRIMSLEY JENNIFER

DEPEYRAS |CLAUDE ALBERT GUY

PUJOL DELPHINE FABRE HUGUETTE

ARTICLE 2 : De désigner Madame la Secrétaire Générale de Mairie comme agent de la commune pouvant

assister aux réunions de la commission, avec voix consultative, conformément à l'article 44 de la loi de

finances rectificative pour 2011.

ARTICLE 3 : Charge Monsieur le Maire de transmettre cette liste à la Direction Générale des Finances

Publiques (DGFIP) pour nomination officielle

Commission de contrôle des listes électorales — Proposition d’une liste de membres Monsieur le Maire expose : La commission de contrôle a pour mission de s'assurer de la régularité des listes électorales de la commune. Il convient aujourd'hui de proposer une nouvelle liste de membres pour sa composition.

Décision : Toutefois, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les instructions reçues de la

Préfecture concernant les modalités de désignation et les critères d'éligibilité des membres manquent

actuellement de précision.

Afin de garantir la parfaite conformité juridique de cette commission, le Conseil Municipal décide à

l'unanimité d'AJOURNER ce point de l'ordre du jour.

La proposition de la liste des membres est reportée à une séance ultérieure, dès réception des précisions

complémentaires sollicitées auprès des services de l'État.

Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d'Évaluation des Charges

Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Montagne Noire (N° DE 2026 46)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération n° 2026-054 en date du 9 avril 2026, le

Conseil Communautaire de la Montagne Noire a fixé la composition de la CLECT.

Cette commission, essentielle dans les relations financières entre l'intercommunalité et les communes

membres, est chargée d'évaluer la charge nette des compétences transférées. La nouvelle organisation

prévoit la désignation par chaque conseil municipal d'un représentant titulaire et d'un représentant

suppléant.

Monsieur le Maire précise que tout conseiller municipal peut siéger au sein de cette instance.

6

Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-16-1 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Montagne Noire n° 2026-054 du 9 avril 2026 relative à la

composition de la CLECT et aux modalités de désignation de ses membres ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner ses représentants ;

Monsieur David ALBERT se porte candidat en qualité de membre titulaire. Madame Emmanuelle ALBERT se

porte candidate en qualité de membre suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ARTICLE 1 : DÉSIGNE Monsieur David ALBERT pour représenter la commune de LAPRADE au sein de la CLECT

en qualité de membre titulaire.

ARTICLE 2 : DÉSIGNE Madame Emmanuelle ALBERT pour représenter la commune de LAPRADE au sein de la CLECT en qualité de membre suppléant.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de

la Communauté de Communes de la Montagne Noire ainsi qu'aux services préfectoraux au titre du contrôle

de légalité

Examen de la proposition de vente d'un terrain privé (parcelle AC 173) à la commune.

Monsieur le Maire expose : La commune a reçu un courrier en date du 27 mars 2026 de la part de Madame

Marie-Dominique ALBERT, propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°173, d'une superficie de 1 465

m? située au lieu-dit « Co d'Escande ».

Madame ALBERT informe le Conseil Municipal de son souhait de mettre en vente ce terrain, qu’elle ne peut

plus entretenir, pour un montant de 6 000 € (à débattre). Elle sollicite la commune pour savoir si celle-ci est

intéressée par l'acquisition de ladite parcelle.

Débat et analyse du Conseil Municipal : Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur

l'opportunité de cette acquisition pour la collectivité. Après analyse du dossier et consultation du plan

cadastral, les points suivants sont soulevés :

e Emplacement : La parcelle se situe dans un secteur qui ne fait l'objet d'aucun projet d'aménagement

communal (voirie, bâtiment public, ou espace vert structurant) à court ou moyen terme.

e Utilité publique : L'acquisition de ce terrain ne présente pas d'intérêt général direct pour la commune

de Laprade.

e Charges d'entretien : L'intégration de cette parcelle dans le domaine communal générerait des frais

d'entretien et de gestion supplémentaires sans contrepartie d'usage pour la population.

Décision : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (ou préciser le nombre de voix) :

e DE NE PAS DONNER SUITE à la proposition d'achat de la parcelle AC 173 appartenant à Madame

Marie-Dominique ALBERT.

e DE CHARGER Monsieur le Maire d'informer la propriétaire de cette décision par courrier.

Non instauration de la Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) (N° DE 2026 47) Monsieur le Maire expose : Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la note d'information relative à la Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette taxe frappe les supports publicitaires, préenseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Il précise que, bien que l’État demande aux communes de délibérer avant le 1er juillet 2026 pour actualiser

les tarifs (indexés à + 0,9 % cette année) et mettre à jour les références juridiques suite au passage au Code

de l'imposition des Biens et Services (CIBS), cette démarche revêt un caractère facultatif pour les communes

qui ne l'ont jamais instaurée.

Le Conseil Municipal examine l'opportunité d'instaurer cette taxe et de mettre en place la grille tarifaire "de

précaution" suggérée par les services de l'État. Les points suivants sont relevés par les élus :

+ Absence de supports : La commune de Laprade ne possède actuellement aucune enseigne

commerciale, ni aucun panneau publicitaire soumis à taxation sur son territoire.

* Pression fiscale : Le Conseil ne souhaite pas créer de nouveaux dispositifs fiscaux, même "à tiroir",

7

Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026considérant que la priorité est de ne pas multiplier les procédures administratives sans objet réel et

immédiat.

+ Exonérations : Il est noté que la plupart des petits supports sont de toute façon exonérés de plein

droit ou par délibération, rendant le rendement de cette taxe nul pour la collectivité.

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ DÉCIDE de ne pas instaurer la Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la

commune de Laprade.

+ ESTIME que le sujet est sans objet au regard de la configuration actuelle du village et de l'absence

d'activité commerciale concernée.

+ PREND ACTE que les tarifs antérieurs et les nouvelles directives ne seront donc pas appliqués.

Acquisition d'une débroussailleuse SMA type Féline 450$ (Épareuse) et reprise de l'ancien

matériel (N° DE 2026 48)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le budget primitif 2026 de la commune;

VU le devis n°1 des Établissements MELIX SAS en date du 20/03/2026 proposant l'acquisition d'une

débroussailleuse SMA neuve et la reprise de l'ancien matériel communal (n°1141) ;

CONSIDÉRANT que le matériel actuel de la commune est vétuste et ne permet plus d'assurer l'entretien des

accotements et des espaces verts dans des conditions optimales de sécurité et d'efficacité ;

CONSIDÉRANT l'intérêt technique du modèle SMA Féline 450$ (commande monolevier électrique, bras ensS,

suspension oléopneumatique) pour le travail du personnel communal ; CONSIDÉRANT que la proposition de

reprise de l'ancien matériel (Soulte) pour un montant de 6 500,00 € HT permet de réduire significativement

le coût de l'investissement pour la collectivité ;

CONSIDÉRANT que l'offre nette de 18 100,00 € HT (soit 21 720,00 € TTC) est conforme aux prix du marché et

aux capacités budgétaires de la section d'investissement ;

Monsieur le Maire expose : Le renouvellement de l'épareuse est devenu nécessaire. Le devis des

Établissements MELIX présente un prix net de 24 600,00 € HT, duquel est déduit le montant de la reprise de

6 500,00 € HT, soit un coût final de 18 100,00 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :

+ APPROUVE l'acquisition de la débroussailleuse SMA type Féline 450$ selon les termes du devis n°1 de

la société MELIX SAS.

+ ACCEPTE la reprise de l'ancien matériel communal pour le montant de 6 500,00 € HT.

- DIT que les crédits sont inscrits à la section d'investissement du budget 2026.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande, le certificat de cession pour la reprise,

ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Réparation du surpresseur du village Budget Eau et Assainissement (M49) (N° DE 2026 49)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2224-7 et suivants relatifs au

service public d'eau potable ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe "Eau et Assainissement" ;

VU le budget primitif 2026 du budget annexe ;

VU le devis n° 260489 de la société ASSOCIÉS SALES en date du 31/03/2026 d’un montant de 2 433,36 € HT:

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement du surpresseur est indispensable pour assurer la continuité du

service public d’eau potable et maintenir une pression suffisante sur l’ensemble du réseau du village ;

CONSIDÉRANT qu'une défaillance technique a été constatée sur la pompe KSB Movichrom NB 9.5 et que

l'absence de réparation rapide ferait peser un risque d'interruption de la distribution d'eau aux usagers ;

CONSIDÉRANT le caractère urgent de l'intervention comprenant la dépose, l'expertise complète en atelier,

le remplacement des pièces d'usure et la repose du matériel ; CONSIDÉRANT que cette dépense d'entretien

courant relève de la section de fonctionnement du budget annexe ;

8

Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026Monsieur le Maire expose : Une intervention urgente est nécessaire sur le surpresseur. Le devis présenté

par la société ASSOCIÉS SALES s'élève à 2 433,36 € HT (soit 2 920,03 € TTC).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :

+ APPROUVE le devis de la société ASSOCIÉS SALES pour un montant de 2 920,03 € TTC.

+ DIT que les crédits nécessaires sont prévus et seront imputés sur le budget annexe "Eau et

Assainissement" au chapitre 011 (charges à caractère général).

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que toutes les pièces administratives et comptables

nécessaires à la réalisation de cette prestation.

Réfection de la peinture de la statue de la Vierge Marie (N° DE 2026 50)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29;

VU le Code du Patrimoine ;

VU le budget primitif 2026 de la commune ;

VU le devis n° DEV0963 de l'entreprise Paul AMALRIC (A2P) en date du 08/03/2026 pour un montant de

687,00 € HT;

CONSIDÉRANT que la statue de la Vierge Marie, située à proximité du cimetière, fait partie du patrimoine

historique et culturel de la commune ;

CONSIDÉRANT l'état de dégradation avancé de la peinture actuelle et la nécessité d'intervenir pour assurer

la conservation de l'édifice ;

CONSIDÉRANT que l'entretien des monuments situés sur le domaine public communal relève de la

compétence de la collectivité ;

Monsieur le Maire expose : La statue située à côté du cimetière nécessite un nettoyage haute pression et

une remise en peinture complète (6 couleurs). Le montant des travaux s'élève à 687,00 € HT (soit 824,40 €

TTC).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

Vote : 7 voix POUR / 4 voix CONTRE.

+ APPROUVE le devis de l'entreprise Paul AMALRIC (A2P).

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement de l'exercice 2026.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et tous les documents nécessaires à la réalisation de ces

travaux.

Travaux de mise en conformité et de protection des réseaux (Secteur chemin des Tilleuls) Budget

M49 (N° DE 2026 51)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 et suivants ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe « Eau et Assainissement » ;

VU le devis n° 00470 de la société BC. T.A.M en date du 07/04/2026 d’un montant de 2 490,00 € HT;

CONSIDÉRANT que les eaux de ruissellement constatées sur le secteur "chemin des Tilleuls" présentent un risque

d'infiltration et de dégradation pour les infrastructures d'assainissement et les réseaux enterrés existants ;

CONSIDÉRANT qu'il est impératif de canaliser ces eaux pluviales pour éviter la saturation du réseau unitaire et garantir

la préservation de l'intégrité des ouvrages de transport des eaux dont la gestion relève du budget annexe ;

CONSIDÉRANT que la réalisation d'une fouille en rigole avec pose de buses de 250 et de regards à grilles constitue une

mesure de protection technique indispensable pour la pérennité du service public d'eau et d'assainissement ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de cette nécessité technique de protection des actifs du service, cette dépense doit être

imputée sur le budget annexe correspondant ;

Monsieur le Maire expose : Des travaux de terrassement et de pose de canalisations sont nécessaires secteur “chez M.

CABROL" pour un montant de 2 490,00 € HT (soit 2 988,00 € TTC).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

Vote : 10 voix POUR / 1 voix CONTRE.

+ APPROUVE le devis de la société BC. T.A.M pour un montant de 2 988,00 € TTC.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Eau et Assainissement » (M49).

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et toutes les pièces nécessaires.

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Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026SÉCURITÉ PUBLIQUE — MISE À JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) ET DU REGISTRE

DES PERSONNES VULNÉRABLES

Monsieur le Maire expose : Monsieur le Maire présente les enjeux de la mise à jour du Plan Communal de

Sauvegarde (PCS), rendu obligatoire et renforcé par la loi « Matras » de 2021. Ce plan est l'outil opérationnel

indispensable pour gérer les crises (inondations, incendies, tempêtes) et protège juridiquement les élus en

prouvant l'anticipation des risques par la commune.

Il détaille l'organisation projetée, qui repose sur :

1. Le Registre Communal Nominatif : Recensement volontaire des personnes isolées ou fragiles pour

un accompagnement prioritaire en cas d'alerte.

2. Une organisation par cellules : Répartition des élus en pôles « Alerte », « Soutien » et « Logistique ».

3. Un maillage territorial : Découpage de la commune en secteurs (Village, Co d’Abrial, Le Pas du Rieu,

Co d’Escande) avec des élus référents de proximité.

Débat du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal reconnaît unanimement l'importance cruciale de ce

dossier pour la sécurité des habitants de Laprade. Toutefois, au regard de la technicité des tableaux de

répartition et de la nécessité d'une coordination parfaite entre les élus et les habitants relais, le Conseil

estime qu'un simple vote en séance ordinaire ne permet pas d'approfondir suffisamment chaque aspect du

plan.

Décision : Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e D’AJOURNER LE VOTE de la mise à jour du PCS et du registre des personnes vulnérables à une séance

ultérieure.

Création d'un emploi de Secrétaire Générale de Mairie à temps non complet (28/35ème)

Délibération de principe. (N° DE 2026 52)

Actuellement, le poste de secrétaire est calibré sur un temps de travail de 17h30 par semaine. Cependant,

l'augmentation constante des dossiers (gestion des budgets M57/M49, urbanisme, élections, nouveaux outils

numériques, subventions) rend ce volume horaire insuffisant pour traiter les dossiers avec la rigueur

nécessaire.

Le projet de réorganisation : Monsieur le Maire propose de porter le temps de travail du poste à 28 heures

hebdomadaires (soit un 28/35ème). Cette évolution permettra :

+ Un meilleur suivi des dossiers complexes (notamment les dossiers de subventions et les travaux).

- Une présence accrue en mairie pour l'accueil du public.

+ Une sécurisation juridique renforcée des actes de la commune.

La procédure : La délibération proposée ce soir est une délibération de principe.

1. Le Conseil valide la volonté de créer ce poste à 28h.

2. Comme pour toute création d'emploi, nous devons obligatoirement solliciter l'avis du Comité Social

Territorial (CST) du Centre de Gestion de l'Aude (prévu en septembre).

3. Après cet avis, une délibération définitive sera prise pour acter la création et la nomination.

Le coût de cette augmentation de temps de travail a été anticipé et intégré dans les prévisions du Budget

Primitif 2026 voté précédemment.

Afin de répondre aux besoins de la collectivité, il est proposé d'acter le principe de l'augmentation du temps

de travail du poste de Secrétaire Générale de Mairie pour le porter à 28 heures hebdomadaires (28/35ème).

Toutefois, au vu de la date lointaine du CST, il est nécessaire d'autoriser dès à présent la réalisation d'heures

complémentaires pour permettre à l'agent en poste de traiter les dossiers urgents.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :

ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de la création d’un emploi de Secrétaire Générale de Mairie à temps non

complet, à raison de 28/35ème, avec une date d'effet prévisionnelle au 17 septembre 2026.

ARTICLE 2 : APPROUVE le principe de la suppression concomitante de l’emploi actuel de 17h30/35ème à la

même date.

ARTICLE 3 (Transitoire) : AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser par l'agent occupant actuellement le

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Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026poste de secrétaire des heures complémentaires au-delà de sa durée hebdomadaire de 17h30, dans la limite

du temps complet (35h), afin de pallier le surcroît de travail immédiat en attendant l'avis définitif du CST et la transformation officielle du poste.

ARTICLE 4 : PRÉCISE que la création définitive reste soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST) et au respect des délais légaux de publicité de l'offre d'emploi.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires (saisine du CST, publication de la Déclaration de Création d'Emploi).

ARTICLE 6 : DIT que les crédits nécessaires (rémunération et charges sociales, incluant les heures complémentaires) sont inscrits au budget 2026.

Création d'un emploi non permanent _ pour un accroissement temporaire d'activité (N°

DE_2026 53)

Monsieur le Maire expose : L'agent technique titulaire rencontre actuellement des problèmes de santé qui

laissent présager une indisponibilité de longue durée. Son rôle est essentiel au quotidien pour la commune

(entretien des espaces verts, petites réparations, surveillance du réseau d'eau, propreté du village).

L'absence prolongée d'un agent unique sur ce poste placerait la commune dans une situation critique,

particulièrement à l'approche de la période estivale où la charge de travail est la plus forte (entretien des abords, gestion de l'eau, travaux de voirie).

Monsieur le Maire propose d'anticiper ce risque afin de garantir la continuité du service public et d'assurer

une stabilité technique. Il propose la création d'un emploi contractuel basé sur un accroissement temporaire

d'activité pour une durée de 12 mois. Ce contrat permettrait de recruter un profil qualifié capable de

s'investir sur la durée (couvrant la tonte, l'élagage, mais aussi le déneigement et la gestion de l'eau) tout en palliant l'absence du titulaire.

Les crédits ont été prévus au Budget Primitif 2026. Cette dépense est en partie compensée par les

remboursements de l'assurance statutaire liés à l'absence de l'agent titulaire.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23 1° ;

VU le budget primitif 2026 de la collectivité ;

CONSIDÉRANT l'indisponibilité prévisible de longue durée de l'agent technique titulaire et le caractère unique de ce poste indispensable au village ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'absorber la charge de travail accrue liée à la période estivale et aux besoins saisonniers pour garantir la continuité du service public ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité

afin de sécuriser techniquement la commune ;

CONSIDÉRANT la compensation financière partielle par les remboursements de l'assurance statutaire ;

PRÉCISION SUR LE VOTE : Conformément à l’article L. 2131-11 du CGCT, Madame Emmanuelle ALBERT, étant

intéressée à l'affaire, se retire de la séance, ne prend pas part aux débats et ne participe pas au vote. Le nombre de votants est de 10.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS : ARTICLE 1 : DÉCIDE la création, à compter du 1er mai 2026, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, dans le grade d'Adjoint Technique (catégorie C). ARTICLE 2 : FIXE la durée du contrat à 12 mois.

ARTICLE 3 : DIT que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel recruté à temps complet (35/35ème).

ARTICLE 4 : PRÉCISE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade

d'Adjoint Technique, selon son expérience et ses qualifications.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 au chapitre 012.

ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement, à signer le contrat de travail et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026Questions Diverses.

Commémoration 16 mai : apéritif offert par la municipalité.

Commande gerbe pour la cérémonie du 16/05/2026.

Problème déchetterie verte.

Rendez-vous architecte pour le projet de la nouvelle halle communale. Un rendez-vous avec le CAUE

est prévu début juin. L'avantage c’est qu’un avis gratuit et neutre sera rendu.

Se renseigner sur les cotisation chômage pour le contrat de remplacement / absence agent

technique.

Association chœur et compagnie : demande pièce à l'étage.

Signature convention VALOREM (rajout signalisation routière/ marquages au sol).

Demande prêt table ping-pong par une association de Martys.

Table de ping-Pong à installer à l'extérieur cet été afin que les jeunes puissent s’en servir.

Transport de GRAVES.

Containers poubelles au Pas du Rieu.

Poteau électrique Pas du Rieu signalé à ENEDIS.

MOTOCROSS chemin du Pas du Rieu Haut.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h45.Le Maire soussigné certifie que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal a été affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L 2121 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le procès-verbal a été publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier a été mis à la disposition du public dans la semaine qui a suivi la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Fait à Laprade, le 27 avril 2026

David ALBERT Christophe MEDINA

Président de séance Secrétaire de séance

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Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026République Française

Département de l'Aude - Arrondissement : CARCASSONNE

COMMUNE DE LAPRADE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

De la séance du vendredi 24 avril 2026

NOM ET PRÉNOM FONCTION SIGNATURES

ALBERT DAVID MAIRE

Get N

FABRE HELENE LER ADJOINT K

ROLAND ALBERT SEBASTIEN 2ÈME ADJOINT

ALBERT EMMANUELLE 3ÈME ADJOINT

CONTESSOTTO BRUNO CONSEILLER

ANDRIEU LIONNEL CONSEILLER

AÏDANI STEPHANE CONSEILLER

SPYCHALA FLORENCE CONSEILLERE

MEDINA CHRISTOPHE CONSEILLER

BOFFELLI EMILIE CONSEILLERE

DESCHAMPS EVA CONSEILLERE

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Procès-verbal de la séance du vendredi 24 avril 2026