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Procès Verbal - 519006
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Laprade.
Lien du pdf (Procès Verbal - 519006)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
République Français
Département de l'Aude
COMMUNE DE LAPRADE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres en Séance du 26 juillet 2024
rade fon: 22 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six juillet l'assemblée régulièrement on convoquée le 26 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de David ALBERT juillét:2024 Sont présents: David ALBERT, Sébastien ROLAND ALBERT, Hélène FABRE, Stéphane Date d'affichage: 22 juillet | KiDant, Lionnel ANDRIEU, Bruno CONTESSOTTO 2024 Représentés:
Présents : 6 Excuses:
Représentés : 0 Absents:
Excusés: O Secrétaire de séance: Lionnel ANDRIEU
Absents: O a Votants: 6
Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance ou ayant donné
procuration. Monsieur Lionnel ANDRIEU est désigné(e) secrétaire de séance. Constatant que le
quorum requis est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h30 et donne lecture de l'ordre du jour.
Ordre du jour:
Approbation du procès-verbal du 30 mai 2024.
Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations. Facturation frais vétérinaire à un particulier.
Projet acquisition et simulation emprunt.
Procédure biens sans maîtres.
"France Ruralités Revitalisation" (FRR) : Exonération cotisation foncière des entreprises et taxe
foncière sur les propriétés bâties.
Participation communale aux familles pour l'adhésion annuelle à un club sportif Questions diverses.
Approbation du compte rendu de la séance du 30 mai 2024
Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance
du 30 mai 2024.
Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations. - DE 2024 25
VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal de LAPRADE
en date du 25 mai 2020,
CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le
Maire en vertu de cette délégation,
Monsieur le Maire informe le conseil des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations.
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire.
Finances:
N° Décision Date Objet Détail
DEC 2024 12 | 24/06/202 Acceptation don Acceptation don de 938.42€ de M. ESCANDE Thierry 4
bal du conseil municipal du 26 jui 1
Facturation frais vétérinaire à un particulier. - DE 2024 26
Monsieur le Maire expose que le 31 mai 2024, une administrée l’a contacté afin d'intervenir suite
à sa blessure infligée par son chien. Cette opération a généré le déplacement de nombreux
intervenants et occasionné ainsi des frais importants pour la collectivité.
Le propriétaire étant connu, la Commune de Laprade a donc la possibilité de se retourner contre
lui afin de recouvrir les frais engagés.
La Préfecture a mandaté l’association ARDA pour la capture du chien dangereux. Le vétérinaire de
garde s'est également déplacé. L'administrée, partie avec les pompiers, a donné son accord pour
l'euthanasie du canidé.
Le montant total des frais vétérinaires engagés pour cette opération s'élève à 595.78€ TTC et
110.00€TTC de l'association ARDA pour la capture du chien mordeur.
ILest donc demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre
de recette d'un montant de 705.78€ à l'encontre de Mme LEVEAU Nathalie.
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et de la pêche maritime, et notamment les articles L
211-11 et L 223-10,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2,
Considérant les factures de frais de capture et de vétérinaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide
e D'autoriser la refacturation la refacturation à Madame LEVEAU Nathalie la somme de
705.78£€ relative aux frais de capture du chien et les frais vétérinaires.
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif, juridique ou
financier relatif à cette prise de décision.
Projet acquisition et simulation emprunt.
Monsieur le Maire expose que la maison cadastrée AC 73 située rue des Buissons est à la vente
depuis plusieurs mois.
e superficie cadastrale de 92 m2.
e Maison de village 5 pièces 108 m°.
e Toiture refaite et isolée récemment.
Le projet d'acquisition de cette propriété serait la mise en location d’un logement. Le prix d'achat
serait de 90 000.00€. Une simulation d'emprunt a été demandée sur 80 000.00€.
[ Prêt à taux fixe - Classification suivant la charte GISSLER : 1A Î
Q Echéances constantes (amortissement progressif du capital
Montant | Durée | Taux annuel Échéance | Montant | Taux annuel Echéance Montant
emprunté | (ans) avec trimestrielle | total des avec mensuelle total des échéances intérêts échéances intérêts
trimestrielles mensuelles
80 000 € 15 425% 181002€| 28601€ 4,25% 601,82 € 28 328€
80 000 € 20 429% 149465€| 39572€ 4,29% 497,10 € 39 303€
> Conditions générales
La présente proposition est formulée sous réserve d'acceptation de votre dossier par notre Comité des
Crédits.
° Garantie de taux : Cette proposition est valable 15 jours à compter de la présente.
e La signature du contrat interviendra au plus tard dans les 60 jours suivants
+ Tirages (éventuellement échelonnés) dans les 8 mois à compter de la date d'édition du contrat, dont le
premier de 10% minimum à intervenir impérativement dans les 4 premiers mois.
+ Conditions de remboursement anticipé (à date d'échéance) :
+ Indemnité financière en période de baisse de taux.
+ Indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts.
e Frais de dossier : 0,15 % du montant emprunté (minimum 50 €), soit 120 €. Le projet serait de mettre en location ce logement. Le loyer devrait payer ainsi l'emprunt et permettrait de rajouter un bien immobilier à la commune.
Le conseil municipal demande une visite afin de connaitre l'état des lieux et les travaux à réaliser.
Le conseil se rendra sur site jeudi 1er août 2024 à 19h00. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) sera demandé aux propriétaires.
Le conseil municipal décide d'ajourner cette décision à une prochaine séance dès que tous les éléments seront connus.
Procédure intégration des biens sans maîtres. - DE 2024 27
Monsieur le Maire expose que la commune de LAPRADE recense plusieurs biens sans maître et
propose de lancer la procédure pour leur acquisition (conformément à l'article L. 1123-1).
e Un arrêté du maire pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate
que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1.
e _Ilest procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et,
s'il y a lieu, à une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire
connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet
arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent | sont applicables lorsque les taxes foncières font
l'objet d'une exonération où ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts.
e Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater
de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième
alinéa du présent 1, l'immeuble est présumé sans maître. La commune peut, par
délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine.
e Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Voici la liste des parcelles concernées :
AC12 (185m? chemin d’Assiel), AD104 (390m? chemin du château d’eau), AD105 (285m? chemin
du château d’eau), AD201 (565m? chemin des Tilleuls), AD202 (580m? chemin des Tilleuls), AD203
(1370m? chemin des Tilleuls), AB38 (45m? Le Pas du Rieu Haut) et AB37 (138m? Le Pas du Rieu Haut).
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres, le Conseil Municipal :
e Donne son accord pour lancer la procédure d'intégration des biens sans maître
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, juridique ou financier
relatif à cette prise de décision.
"France Ruralités Revitalisation" (FRR) : Exonération cotisation foncière des entreprises et taxe
foncière sur les propriétés bâties. - DE 2024 28
Monsieur le Maire expose que la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi
de finances pour 2024, est entrée en vigueur le 1er juillet 2024, avec un nouveau zonage appelé
"France Ruralités Revitalisation" (FRR). La commune de LAPRADE est éligible à cette réforme.
Le classement d’une commune en zone FRR rend éligibles les entreprises qui s’implantent sur ce
territoire à des dispositifs d'exonérations fiscales.
L'article 73 de la loi de Finances pour 2024 instaurant le nouveau zonage « France Ruralités
Revitalisation » (FRR) précise que « pour l'application au 1€T juillet 2024 des articles 1383K et
1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et de leurs établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mentionnées au | des mêmes
articles 1383 K et 1466 G sont prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de
l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation ».
L'arrêté, daté du 19 juin 2024, a été publié au Journal Officiel du 20 juin 2024. Il en résulte que les
communes et EPCI intéressés peuvent délibérer jusqu’au 18 septembre 2024 inclus pour instituer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des
entreprises (CFE).
Une délibération relative à une exonération au titre de la CFE peut être instaurée par la commune
ou/et l’EPCI, chacune dans son domaine de compétence. Il est précisé que les exonérations de
CFE et TFPB ne sont pas compensées.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide de ne pas mettre
en place ces exonérations au vu du budget communal.
Participation communale aux familles pour l'adhésion annuelle à un club sportif - DE 2024 29
Monsieur le Maire expose que depuis deux ans la commune a mis en place une participation à
destination des familles pour l'adhésion annuelle de leurs enfants à un club sportif ou artistiques.
Cette année, six enfants ont bénéficiés de cette aide. Monsieur le Maire demande au conseil
municipal de se prononcer sur la reconduction de ce dispositif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
CONSIDERANT la volonté de permettre au plus grand nombre d'enfants habitant à l'année la
commune de LAPRADE âgés de 3 à 17 ans d'accéder à des services sportifs variés et de
développer par là même une pratique sportive
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, DECIDE
La mise en place d’une participation aux frais d'inscription ou d'adhésion aux activités sportives et
artistiques, destinée uniquement aux enfants résidant sur la commune âgés de 3 ans à 17 ans (au
moment de l'inscription).
Cette participation porte exclusivement sur les frais d'inscription, à l’exclusion de tout autre objet
(dépenses d'équipement, de transport...) à une structure proposant une activité sportive.
Le montant de la participation est de 50 €uros. Elle sera valable pour la saison 2024-2025, elle
prend effet au 1er septembre 2024 et est valable jusqu'au 31 août 2025.
La participation sera versée par mandat administratif directement aux parents ou aux
représentants légaux de l'enfant sous présentation
Ÿ_ du formulaire complété et signé.
Ÿ_ d'unRIB.
Ÿ justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Ÿ_ justificatif d'adhésion annuelle à un club sportif.
Lorsque le montant des frais d'inscription de l’activité est au moins égal à 50 euros, le forfait
unique de 50 euros s’appliquera. En revanche, lorsque l'inscription est d’un montant inférieur à
50 €, la participation sera versée à concurrence du montant de l'inscription. Il n’y aura de report
de la différence qu'en cas de pluriactivité, à savoir en cas d’une autre inscription pour le même
enfant (ex : la participation a déjà été utilisée partiellement, à hauteur de 30 euros, pour une
activité. Le montant restant disponible est de 20 euros).
La commune se réserve le droit, si elle le juge opportun, de vérifier l'inscription auprès du club
sportif avant le versement de la participation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Questions diverses.
e Réservation salle polyvalente: Monsieur le Maire expose avoir accordé la mise à disposition
de la salle polyvalente à une habitante d’une commune voisine le 26/08/2024 au tarif de
50.00€ (au lieu de 100.00€) dans la mesure où ce n’est qu’un jour et que durant la période
estivale, les chauffages ne sont pas allumés. Le conseil prend note de cette décision.
e Prochains rendez-vous/ Réunions :
e 01/08 à 18h30 : vernissage exposition « Traversée » du Département/ maison des Mémoires
à Carcassonne. Envoyer un mail pour excuser les élus car non disponibles à cette date. 04/08 : dépôt de gerbe à CAUDEBRONDE. Monsieur le Maire n’est pas disponible Monsieur
Sébastien ROLAND ALBERT y participera.
08/08 à 9h30: cérémonies de LA GRAVE et TRASSANEL (80èME anniversaire). Envoyer un
mail pour excuser les élus car non disponibles à cette date.
16/08 à 17h30 : Dépôt de gerbes monument aux mort Sériès à FOURNES CABARDES. Envoyer
un mail pour excuser les élus car non disponibles à cette date.
06/09 de 9h à 11h : Rencontre DGARS /Elus/Préfet/PCD - Projet Régional de Santé. Monsieur
le Maire participera à cette rencontre.
13/09 à 17h30: Villajoie.
24/09 à17h : rencontre conseillers départementaux à Montréal.
24/09 à 18h : réunion publique des conseillers départementaux à Montréal.
Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG11 - Risque Prévoyance. Le
conseil prend note de cette proposition. Une demande d’information complémentaire a été
émise auprès du CDG11 puisque la commune a déjà mis en place une participation en
prévoyance en 2019. Le conseil municipal décide d’attendre le retour du service avant de
lancer la démarche.
Demande subventions 2025 du Département: Monsieur le Maire informe l'assemblée que
les aides du Département portent sur des projets structurants du territoire et permettent de
préserver, de développer et d'aménager les communes, quelle que soit leur taille. Elles
concernent le maintien et le développement des services de proximité, les aménagements de
cœur de village, la rénovation ou la construction de bâtiments publics (administratifs,
scolaires, culturels ou sportifs) et la voirie. Ces interventions contribuent ainsi à la fois à
l'amélioration de la vie quotidienne des Audoises et des Audois et au développement
économique de notre département, grâce au levier que représentent ces aides pour
l'investissement public. Pour 2025, les principaux changements concernent ainsi :
Ÿ_ La création d’un dispositif de soutien aux logements communaux pour les communes
de moins de 500 habitants
Ÿ_ Un renforcement important du dispositif de soutien aux projets de mobilités douces
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental des mobilités
Ÿ_ Des précisions apportées aux règlements en matière de voirie, de traverses d’agglo et
de soutien aux services de proximité
Ÿ Le relèvement du plafonnement du coût au m? pour l’ensemble des bâtiments publics
(constructions neuves et rénovation) pour prendre en compte l'inflation intervenue
dans ce secteur
Ÿ_ La fusion des règlements espace de détente et de loisirs et activités de pleine nature
pour simplifier et rendre plus cohérents les dispositifs.
Notification accord subvention du Fonds Verts 2024 pour la dernière cuve DECI (50% soit
13000.00€ sur 26 000.00€ HT).
Installation compteurs eau dans les bâtiments publics.
Décret revalorisation du métier de secrétaire de mairie: Le métier de secrétaire de mairie
est requalifié en « secrétaire général de mairie » dans les communes de moins de 3 500
habitants. Monsieur le Maire expose qu'à compter du ler janvier 2028, les secrétaires
généraux de mairie devront relever d’un cadre d'emplois de catégorie B au moins dans les
communes de moins de 2 000 habitants et d’un cadre d'emplois de catégorie A dans les
communes de 2 000 habitants et plus. La loi n° 2023-1380 du 30/12/2023 crée un dispositif
dérogatoire de promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie via deux voies
d'accès. Une première voie d'accès transitoire qui permet aux agents exerçant les fonctions de
secrétaire général de mairie et relevant des grades d'avancement d’un cadre d'emplois de
catégorie C d’être nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B, en dehors du respect des
quotas de promotion interne. Une seconde voie d’accès pérenne qui permet aux agents
relevant des grades d'avancement d’un cadre d'emplois de catégorie C et ayant validé un
examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions
( bal du conseil municipal du 26 jui em an de secrétaire général de mairie d’être nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B, en
dehors du respect des quotas de promotion interne. Ces dispositions entrent en vigueur au
ler janvier 2024. Quatre décrets d'application suite à la Loi de revalorisation du métier de
secrétaire général de mairie sont parus cette semaine.
e La création d’une nouvelle voie de promotion interne, intitulée « promotion-
formation », permettant aux agents territoriaux de catégorie C d’être promus en catégorie B
après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel,
e La mise en place d’une mesure dérogatoire temporaire, intitulée « plan de
requalification », permettant une promotion interne hors quotas en catégorie B, e L'institution d’une formation initiale obligatoire et propre à l'emploi de secrétaire général de
mairie,
e La suppression des recrutements de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter
du 1€T janvier 2028,
e La création d’un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d’échelon.
e Travaux de busage sur l'avenue de Labruguière terminés.
e Monsieur le Maire informe que d'éventuels acquéreurs de la parcelle AD136 ont pris contact
avec la mairie pour connaitre la possibilité d’installer des logements insolites roulottes. La vente
n'a finalement pas eut lieu.
e Monsieur le Maire informe que la maison en paille située sur le chemin d'Assiel est à la
vente.
e Compétence eau et assainissement 2026 : monsieur le Maire informe l'assemblée que la
commune a la possibilité de conserver cette compétence dans le cas où elle se regrouperait avec
une autre commune. Ce dispositif est à étudier.
e Dégradation du garde-corps rue de la mairie lors de la cérémonie du 20 juillet : la réparation
a été effectué en régie.
e Les travaux d'installation de la dernière cuve DECI sont achevés. La demande de versement
du solde des subventions sera réalisée semaine prochaine.
e Petite débroussailleuse : il convient de l’amener en révision afin de facilité le travail de l'agent
technique sur les talus. Monsieur le Maire donne son accord.
e Portail du garage du service technique : fin août. Est soulevé la dangerosité de celui du
Département. Monsieur le Maire expose que la commune n'étant pas propriétaire de ce
bâtiment, elle ne peut pas intervenir. Cependant, il sera demandé à l'entreprise intervenant sur
celui de la mairie de le contrôler.
e Monsieur le Maire expose que les futurs projets et les demandes de subventions 2025 seront
étudiés en septembre.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h37. Le Maire soussigné certifie que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal a été affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le procès-verbal a été publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier a été mis à la disposition du public dans la semaine qui a suivi la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
Fait à Laprade, le 29 juillet 2024
Le secrétaire de séance
Monsieur Lionnel ANDRIEU
) 1] Monsieur le Maire
David ALBERT
P s-verbal du conseil munie pal République Française
Département de l'Aude - Arrondissement : CARCASSONNE
COMMUNE DE LAPRADE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
De la séance du 26 juillet 2024
M. ALBERT David Maire
M. ROLAND ALBERT
Sébastien
1er Adjoint au Maire
Mme FABRE Hélène 2ième Adjointe au Maire
M. ANDRIEU Lionnel Conseiller municipal
M. AÏDANI Stéphane Conseiller municipal
M. CONTESSOTTO Bruno Conseiller municipal