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Arrêté - R CP N°302 Mise en place raccordement electrique provisoire chantier Airbus Avenue N.Niepce
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°302 Mise en place raccordement electrique provisoire chantier Airbus Avenue N.Niepce)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2026/R-CP/302
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour la mise en place d'un raccordement électrique provisoire pour Le chantier AIRBUS situé avenue Nicéphore Niepce.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2026/R-CP/124 du 21/03/2026 portant sur la délégation de signature donnée par Le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 5ème Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, propreté de l'espace public et voirie, gestion des espaces naturels, biodiversité et sécurité des bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise GA ENTREPRISE - 33, piste des Géants - 31077 TOULOUSE doit mettre en place un raccordement électrique provisoire pour le chantier AIRBUS situé avenue Nicéphore Niepce.
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de mise en place d'un raccordement électrique provisoire pour le chantier AIRBUS situé avenue Nicéphore Niepce. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les travaux consistent en la mise en place d'un raccordement électrique provisoire de chantier entre le poste transformateur du chantier et la base vie située avenue rue Nicéphore Niepce.
Article 3 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Arrêté n°2026/DST//R-CP/302 1/3 Article 4 :
La ligne électrique sera à une hauteur minimale de 6.5 mètres en traversée de voirie.
Article 5 :
Les deux massifs en béton accueillant les poteaux devront être implantés à une distance minimale de 2m des arbres.
Article 6 :
Une voie de circulation sera neutralisée avenue Nicéphore Niepce pour permettre la mise en place des poteaux sur massif béton et du câblage électrique au moyen d'une nacelle.
Article 7 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés si Les circonstances l'exigent :
° Pour La circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
° Pour Le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
° Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 8 :
Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail.
Article 9 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu, une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 10 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone de travail.
Article 11 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 12 :
Ces dispositions seront applicables du lundi 15 juin 2026 au vendredi 31 mars 2028.
Article 13 :
Les activités de chantier sont autorisées de 8h30 à 17h30.
Article 14 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur Le chantier à la vue des usagers 48 heures avant Le démarrage des travaux et retiré en temps utile par Le demandeur.
Arrêté n°2026/DST//R-CP/302 2/3 Article 15 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise :
GA ENTREPRISE
33, piste des Géants
31077 TOULOUSE
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur Le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- Entreprise GA ENTREPRISE: Mail : Lyoigoux@ ga.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 09 JUIN 2026
L'Adjoint au Maire
Délégué au cadre de vie, propreté de l'espace
public et voirie, gestion des espaces naturels,
biodiversité et sécurité des bâtiments
onseiller communautaire
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture Le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification entreprise le: { Q JUIN 2026
Arrêté n°2026/DST//R-CP/302 3/3