Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 30 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 30 juillet 2020 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 30 juillet 2020)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, Page 1 sur 24

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal

du 30 juillet 2020 à 18 heures 30

ETAIENT PRESENTS : Messieurs POMA-DALCHER-Mesdames DE QUERO-PIERRAT- Monsieur WALLAERE-Mesdames VALGELATA-GRANGE-BARADE- Monsieur DICHARRY-Madame PELLEGRINO-Monsieur MENDES-Madame DUBOIS- Monsieur BADALASSI-Madame VIALE-Monsieur MOREAU-Madame YOUSSEF- Messieurs CALLET-BOUIX-JERIBI-Mesdames LACQUA-HERING-SICARDOU

ABSENTS EXCUSES : Messieurs MONCHO-CAUVE-FALCO-LENOIR- Mesdames SKRABO-CRISTINA-GAVACHE

PROCURATIONS : Monsieur MONCHO à Madame DE QUERO

Monsieur CAUVE-FALCO à Monsieur CALLET

Monsieur LENOIR à Monsieur DALCHER

Madame GAVACHE à Monsieur BOUIX

SECRETAIRE : Madame Nathalie VALGELATA

Le conseil débute à 18H40

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’une modification a été apportée concernant l’ordre du jour du présent conseil à savoir :

Suite à l’accord d’un permis de construire portant sur la création de logements sociaux sous le N° 00614819T0076 accordé le 25/06/2020, le contrôle de légalité par courrier demande qu’une délibération autorisant le Maire à mettre en place une borne incendie soit jointe au dossier du permis de construire.

Par conséquent un point vient se rajouter à l’ordre du jour à savoir le point n° 15 : Mise en place d’une borne incendie route des Valettes Section A n°1907, n°1908 et 1909.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’inscription à l’ordre du jour __________________

* Compte-rendu des délibérations de la séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2020. Monsieur le Maire informe qu’une erreur s’est glissée dans le Compte rendu du CM du 16/07/2020 notamment concernant le point n° 20 en ce qui concerne le montant brut des indemnités des Elus

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2020/79 : Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - exercice 2020

Monsieur le Maire indique que ce rapport doit être présenté par le Conseil Municipal, il ne fera pas l’objet d’un vote mais d’un débat.

Madame Catherine PELLEGRINO présente le ROB ci-dessous :Page 2 sur 24

II. Contexte économique et politique

II 1 Finances publiques : Evolution des dotations et de la fiscalité

II.1.1.1 Dotations de l’État

a – Enveloppe globale des concours

Sur le plan national, le montant des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales est figé jusqu’en 2022 à 48,49 milliards d’Euros. De cette manière, le montant de la dotation pour notre commune est impacté.

b – Dotation Globale de Fonctionnement

Comme vous pouvez le constater dans le tableau, la dotation de fonctionnement ne cesse de baisser depuis 2013 et en 2020, elle est à 115.709 €. On a une baisse cumulée entre 2013 & 2020 de plus d’1.639.653 €

EVOLUTION DGF 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Notifié 2020

7411 - Dotation forfaitaire 476 370 442 395 347 265 252 422 182 520 161 279 135 978 115 709

74121 - Dotation solidarité

rurale

58 806 59 149 62 418 65 008 68 485 71 227 71 200

71 524

TOTAL DGF 535 176 501 544 409 683 317 430 251 005 232 506 207 178 187 233

Baisse par année en euros -33 632 -91 861 -92 253 -66 425 -18 499 -25 328 -19 945

Baisse par année en % -6,28% -18,32% -22,52% -20,93% -7,37% -10,89% -9,63%

Baisse par rapport au

montant de référence 2013 -33 632 -125 493 -217 746 -284 171 -302 670 -327 998

-347 943

Baisse totale 2013/2020 en

euros

-347 943

Baisse totale 2013/2020 en %

-65,01%

Baisse cumulée en euros -33 632 -159 125 -376 871 -661 042 -963 712 -1 291 710 -1 639 653

II.1.1.2 Prélèvements de l’Etat

a – FPIC

C’est un fond qui permet d’équilibrer les ressources entre les communes riches et pauvres. Nous sommes considérés comme une commune riche car nous avons un potentiel fiscal qui est plus élevé que les autres communes de notre strate. En 2013, nous étions à 16.266 €. Aujourd’hui, nous sommes à 111.000 €

En cumulé, entre 2013 & 2020, on est à 462.839 €.

EVOLUTION FPIC 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Projection 2020 73925 -FPIC 16 266 30 655 43 879 69 839 100 987 110 288 110 053 111 000 Evolution par rapport

au montant de

référence 2013

14 389 27 613 53 573 84 721 94 022 93 787 94 734

Evolution par année en

pourcentage 88,46% 43,14% 59,16% 44,60% 9,21% -0,21% 0,86%

Evolution totale

2013/2020 en

pourcentage

582,41%

Evolution cumulée en

euros 14 389 42 002 95 575 180 296 274 318 368 105 462 839 Page 3 sur 24

b – Prélèvements au titre de l’article 55 de la loi SRU

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelé loi SRU est une loi qui modifie le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux soit 25% du nombre de résidences principales.

Tourrettes sur Loup dispose à ce jour de 33 logements locatifs sociaux soit 1,74% au lieu des 25% exigés. Grâce à l’action de la commune auprès du Préfet, la majoration sur le prélèvement SRU a été suspendue en 2018, 2019 et 2020.

En 2021, le prélèvement devrait être presque neutralisé grâce aux dépenses déductibles 2019 qui se sont élevées à 100.000 €.

Comme vous pouvez le constater, le prélèvement SRU en 2013 était de 94.356 €. En 2020, il est de 125.020€

Il en résulte pour la commune une perte de ressources cumulée entre 2013 et 2020 de 2.395,788 €.

EVOLUTION PRELEVEMENT SRU 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

739115 - Prélèvement au titre de

l'article 55 de la loi SRU+ majoration 94 356 122 017 0 167 762 206 652 116 916 121 067 125 020

Evolution par rapport au montant de

référence 2013 27 661

73 406 112 295 22 560 26 711 30 663

Evolution totale 2013/2020 en euros 30 663

Evolution totale 2013/2020 en

pourcentage 32,50%

Evolution cumulée en euros 27 661 101 067 213 362 235 922 262 633 293 296

En 2015, la loi permettait de suspendre le prélèvement et la majoration si une des communes membres d'EPCI à fiscalité propre avait perdu 10% de ses habitants entre N-1 et N. Cet article a été supprimé l’année suivante.

c- Total des pertes pour la commune

TOTAL PRELEVEMENTS 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

110 622 152 672 43 879 237 601 307 639 227 204 231 120 236 020

Evolution par rapport au

montant de référence 2013

42 050 27 613 126 979 197 016 116 582 120 498 125 397

Evolution totale 2013/2020 en

euros

125 397

Evolution totale 2013/2020 en

pourcentage

113,36%

Evolution cumulée en euros 42 050 69 663 196 641 393 658 510 240 630 737 756 134

IL en résulte pour la commune de 2013 à 2020

PRELEVEMENT LOI SRU SUPPLEMENTAIRE 293 296 €

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 1 639 653 €

FPIC 462 839 €

PERTE DE RESSOURCES CUMULEE 2 395 788 €

II.1.2 Fiscalité

La loi de finances prévoit la suppression définitive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales. Ainsi, 80% des foyers fiscaux bénéficient de la suppression définitive de cette taxe en 2020. Pour les 20% restants, l’allègement sera de 30% en 2021 puis 65% en 2022. EnPage 4 sur 24

2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. A noter que pour 2020, l’état se substituera aux ménages afin de compenser la perte de la taxe d’habitation et d’éviter une baisse du produit fiscal des collectivités. La taxe d’habitation sur les logements vacants et sur les résidences secondaires est quant à elle maintenue.

La suppression de cette taxe a pour conséquence une révision importante des ressources de fiscalité locale : la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera transférée aux communes.

Le bloc communal percevra donc l’intégralité de la TFPB à compter du 1er janvier 2021.

b. La taxe sur les résidences secondaires ne sera en revanche pas impactée par la suppression de la TH (applicable uniquement sur les résidences principales).

Celle-ci permettra à la commune de conserver près de 250 000 euros de recettes certaines en 2020.

La commune gardera son pouvoir de fixation des taux sur cette taxe, dont l'évolution sera liée à partir de 2023 à celle de la Taxe sur le Foncier Bâti.

c- Le coefficient de revalorisation forfaitaire, calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N- 2, qui sera appliqué en 2020 s’élèvera à 0.9.

Cette augmentation s’applique sur les bases de la Taxe d’Habitation ainsi que sur les bases de la Taxe Foncière sur le Bâti.

A cette progression il convient de prévoir l’évolution physique issue de l’installation (et ou départ) de ménages sur le territoire communal (notamment liée au RNU).

Ainsi cette année, les bases notifiées à la commune par la DDFiP connaissent une augmentation d’environ 3%.

II.2 Contexte Institutionnel

II.2.1 Transferts de compétences à la CASA

Depuis 2017, les compétences suivantes concernant notre commune ont été transférées à la CASA :

- Promotion du Tourisme

- GeMAPI

- Eaux Pluviales

La commune perçoit une attribution de compensation annuelle versée par l’EPCI. Son montant en 2019 a nettement diminué passant de 80.000 € en 2018 à 53.509€ en 2019. Il sera maintenu à ce même montant pour 2020 avant de remonter en 2021 à 92.605€.

A cela vient se rajouter au 1er janvier 2020, l’eau et l’assainissement qui n’impactera pas l’attribution de compensation.

Ce transfert impacte le budget 2020 de deux manières :

- On reprend le résultat de l’an dernier de l’eau de l’an dernier. Excédent : 57.000 € et déficit d’investissement : 94.000 € Ces résultats vont être repris sur le budget primitif 2020 de la commune.

- On va avoir des dépenses et des recettes supplémentaires sur la section de fonctionnement qui sont liées à ce transfert et qui représentent en dépenses 305.000€ et 165.000 € en recettes Page 5 sur 24

III – Orientations Budgétaires

Avant de définir le fonctionnement budgétaire pour les années à venir, il conviendra d’analyser la santé financière de la commune. Il faudra également étudier l’évolution des recettes et des dépenses d’exploitation ainsi que celles d’investissement.

III.1 Analyse rétrospective

III.1.1 – Section de Fonctionnement

III.1.1.1 – Recettes

(Chap.70) - On peut noter une différence des recettes de prestations de services entre 2018 et 2019. Cette différence est liée au fait d’avoir facturé deux fois les Terrasses en 2019 car ça n’avait pas été fait en 2018.

Recettes CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Prestations de services 571 822 647 879 722 267 851 245 648 448 693 863

Evolution des prestations de services (vente de repas, occupation domaine public, antennes remboursement de personnel...)

Une baisse est à noter à partir de 2018, due au transfert de compétence tourisme : disparition du remboursement de charges de personnel par le budget annexe. En compensation, c'est le compte 012 qui est diminué en dépenses.

La hausse de 2019 est liée à une optimisation des recettes domaniales (2 années de facturation de redevances d’occupation du domaine public).

Evolution des recettes fiscales

(Chap.73) – La hausse entre 2018 et 2019 est liée à l’augmentation de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Recettes CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Impôts et taxes 3 086 572 3 154 390 3 319 897 3 442 512 3 445 461 3 713 082

Le produit fiscal a connu une progression intéressante en 2019 grâce à la prise d'effet de la majoration de 40 % (au lieu de 20% précédemment) de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (+ 120 000 euros) et une augmentation des bases liée au nombre de constructions nouvelles (effet du RNU).

Evolution Dotations et participations

(Chap.74) – En plus de la baisse constante de la DGF, la baisse de la subvention de la subvention CAF vient expliquer les chiffres.

Recettes CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Dotations / Subventions 864 650 839 364 799 000 757 452 677 805 667 362

Evolution Autres produits de gestion courante (loyers principalement) (Chap.75) – La location du cabinet médical en année pleine, le paiement du 4ème trimestre 2018 du loyer de l’auberge et la location de l’emplacement pour le camion pizza expliquent cette augmentation en 2019.

Recettes CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Autres produits 36 478 31 348 25 512 33 460 25 681 38 012 Page 6 sur 24

Produits exceptionnels (dont vente de terrains)

(Chap.77) – Les ventes de terrains connaissent une nette progression et sont en 2019 une recette importante d’investissement (dont notamment la vente du terrain Saint Antoine pour 350.000 €).

Recettes CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Produits exceptionnels

8 831 78 458 18 090 28 668 98 198 557 603

dont cession immo 67 000 5 057 15 000 59 679 525 445

III.1.1.2 – Dépenses

Evolution du chapitre 011

On peut constater une nette augmentation en 2019. On a payé 125.000 € de plus en 2019 sur le marché de la crèche. Il y a eu des rappels de 2017 & 2018 car non facturés ces années-là. Les dépenses appartenant au Chapitre 011 ont connu une nette augmentation en 2019, principalement due au rappel de paiement sur le marché de la crèche (20 000 euros de dépenses en 2017 et 2018, +125 000 euros en 2019), ainsi qu’aux frais d’entretien et de maintenance en hausse (élagages de sécurité suite aux intempéries, maintenance informatique, reprises de toitures, traitements sanitaires des bâtiments...).

De plus, le déroulement de la Fête des Violettes 2019 sur deux week-ends a généré une dépense plus importante que les années précédentes (70 000 euros au lieu de 50 000 euros).

Dépenses CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Charges à caractère

général

1 575 641 1 602 127 1 622 171 1 441 335 1 647 514 1 875 046

Evolution du chapitre 012

Les dépenses présentent une baisse importante en 2018, liée notamment aux départs à la retraite.

En 2019, le chiffre reste stable malgré le glissement vieillesse technicité (c’est l’avancement quasi-automatique sur la grille indiciaire).

Dépenses CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Charges de personnel 1 972 593 2 133 407 2 200 128 2 291 520 2 195 311 2 199 092

Evolution du chapitre 65 – Participations aux syndicats, subventions organismes extérieurs dont SIPL et CCAS

La contribution aux organismes extérieurs et partenaires a connu une hausse suite à l’augmentation de la participation au SIPL.

Dépenses CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Autres charges 486 782 516 773 567 237 598 679 521 158 550 578

Evolution du chapitre 66- Intérêt de la dette

Les dépenses liées aux intérêts de la dette ont connu une hausse conjoncturelle en 2019, liée au remboursement anticipé d’un emprunt à hauteur de 414.000 € Ce remboursement anticipé, lié à la souscription d’un nouvel emprunt à un taux plus avantageux (0,87 % au lieu de 3,4%), permet de faire gagner à terme 60.000 € à la commune en tenant compte de l’Indemnité de Remboursement Anticipé qui s’est élevée à 7.045 €.

Dépenses CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Charges financières 74 737 € 55 572 € 82 940 70 762 80 993 93 084 Page 7 sur 24

III.1.1.3 – Dépenses réelles de Fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement regroupent les chapitres suivants : 011 – Charges à caractère général

012 – Charges de personnel

65 – Autres charges de gestion courante

66 – Charges financières

67 – Charges exceptionnelles » (hors comptes 675 et 6761)

014 – Atténuations de produits (FPIC+ Prélèvement SRU)

Les Dépenses Réelles de Fonctionnement ont ainsi été les suivantes (en K€) :

Evolution Dépenses Réelles

2014 2015 2016 2017 2018 2019 EVOLUTION

2014/2019

4 265 717 4 352 213 4 711 363 4 710 672 4 678 632 4 949 785

+2% +8% -0,01% -0,7% +6% +16%

Pour rappel, il y a notamment une augmentation entre 2018 et 2019 du essentiellement au marché de la crèche (20.000 euros de dépense en 2018 et 125.000 euros en 2019). Si on enlève ce marché, nous sommes à 12% d’évolution.

Evolution des dépenses réelles hors marché crèche

2014 2015 2016 2017 2018 2019 EVOLUTION

2014/2019

4.265 717 4.255 858 4 584 060 4 689 653 4 657 613 4 803 433

- 0,23% +7,71% 2,30% -0,68% 3,13% +12,61%

Une politique d’externalisation des services (marché de nettoiement des rues 170k€) et de prévention (maintenance préventive) expliquent également cette augmentation.

III.1.1.4 – Recettes réelles de Fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement regroupent les chapitres suivants :

70 – Prestations de service

73 – Impôts & Taxes

74- Dotations/Subventions

75 – Autres produits

Evolution recettes réelles

2014 2015 2016 2017 2018 2019 EVOLUTION

2014/2019

4 602 909,76 4 762 084 4 952 666 5 227 603 4 956 537 5 226 015

+3,4% +4 % +5,5% -5,2% 5,4% +13,5%

L’augmentation des recettes est liée principalement à l’évolution des produits fiscaux. On s’aperçoit que les dépenses de fonctionnement augmentent plus vite que les recettes : on appelle ça un effet ciseau.Page 8 sur 24

III.1.1.5 – Synthèse de la section de Fonctionnement

Dépenses

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

Chap Dépenses CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

011 Charges à caractère général 1 575 641 1 602 127 1 622 171 1 441 335 1 647 514 1 875 046

012 Charges de personnel 1 972 593 2 133 407 2 200 128 2 291 520 2 195 311 2 199 092

65 Autres charges 486 782 516 773 567 237 598 679 521 152 550 578

66 Charges financières 74 737 55 572 82 940 70 762 80 993 93 084

67 Charges exceptionnelles 3 292 456 1 286 737 6 458 865

042 Dotation aux amortissements 143 573 193 411 218 374 290 976 313 970 324 891

042 Provisions 7 000,00

042 Cession 1 105 67 000 5 057 15 000 59 679 529 945

014 FPIC 30 655 43 879 69 839 100 987 110 288 110 053

014 Prélèvement art 55 loi SRU 122 017 167 762 206 652 116 916 121 068

SOUS-TOTAL 4 410 395 4 612 624 4 934 793 5 023 648 5 052 281 5 804 622

002 Déficit de fct reporté

TOTAL 4 410 395 4 612 624 4 934 793 5 023 648 5 052 281 5 804 622

Recettes

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Recettes CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

013 Remb.s. charges de personnel 34 458 77 644 72 957 129 266 118 911 80 796

70 Prestations de services 571 822 647 879 722 267 851 245 648 448 693 863

73 Impôts et taxes 3 086 572 3 154 390 3 319 898 3 442 512 3 445 461 3 713 082

74 Dotations / Subventions 864 650 839 364 798 999 757 452 677 805 667 362

75 Autres produits 36 478 31 348 25 512 33 460 25 682 38 013

77 Produits exceptionnels 8 831 78 458 18 090 28 668 98 198 557 603

dont cession immo 67 000 5 057 15 000 59 679 525 445

76 Produits financiers 99

78 Reprise sur provisions 1 711 741

042 Immobilisations corporelles 49 991 39 705 21 689 4 500

SOUS-TOTAL 4 652 901 4 868 788 4 979 413 5 242 603 5 016 215 5 755 960

002 Excédent fct reporté 131 827 374 333 630 498 363 915 280 560 244 495

TOTAL 4 784 729 5 243 122 5 609 910 5 606 518 5 296 776 6 000 455

En vert : écritures liées aux cessions.

En bleu : dépenses et recettes réelles.

Ainsi, le résultat de la section de fonctionnement s’est élevé, au titre de l’exercice 2019, à la somme de - 48 661.81 €.Page 9 sur 24

Ce déficit est compensé par le report d'excédent de fonctionnement d'un montant de 244 495.02€.

Il est à noter que le résultat budgétaire 2019 est équilibré par le report à nouveau des exercices antérieurs. Cette situation peut devenir préoccupante pour l'avenir si la tendance venait à se confirmer.

Après reprise des résultats du budget annexe de l’eau et de l’assainissement et affectation des résultats, le montant à reporter en excédent de fonctionnement s’élève à 297 837.19 euros.

III.1.2 – Section d’Investissement

III.1.2.1 – Recettes Evolution du FCTVA

Le fonds de compensation pour la TVA (appelé FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’état qui constitue la principale aide de l’état aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Au 1er janvier 2018 le taux de TVA étant de 20%, le taux de FCTVA est de 16,404%.

Chap. Recettes CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

10 FCTVA 108 809 120 130 185 485 456 451 206 795 446 207

Subventions d'investissement reçues

Chap. Recettes CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

13 Subventions 159 313 101 518 783 116 36 274 312 905 829 899

Emprunts nouveaux

Les 421.457 € est la somme empruntée en 2019 pour refinancer un emprunt qui était au taux de 3,4% et qui est maintenant au taux de 0,87%. En annexe, vous trouverez la liste des emprunts. Nous avons onze emprunts. Dix à taux fixe et un à taux indexé sur le livret A.

Chap. Recettes CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

16 Emprunt 1 500 000 740 000 2 200 000 421 457

Le seul recours à l’emprunt en 2019 a concerné un refinancement de dette (remboursement anticipé évoqué plus haut).

L’encours n’a donc pas augmenté, il est mécaniquement plus bas que celui de 2018. Pour rappel, les emprunts 2018 sont des emprunts relais réalisés afin de faire face à un besoin de trésorerie temporaire dans l'attente des versements de subventions conséquentes (opérations de réhabilitation de la salle polyvalente et réalisation du centre technique) et du FCTVA sur ces réalisations.

Il est constaté qu’au 31/12/2019 le Capital Restant Dû est de 5 030 000 euros, constitué de 11 contrats dont 10 à taux fixe et 1 à taux variable (indexé livret A).

III.1.2.2 – Dépenses

Remboursement de capital d’emprunts bancaires

Les 608.538 € sont liés au remboursement anticipé de l’emprunt. On avait 414.000 € de capital restant dû et 7.045 € d'indemnités de remboursement anticipé. Si on regarde hors refinancement, nous avons un montant relativement stable de remboursement. Page 10 sur 24

DEPENSES

D'INVESTISSEMENT

Chap. Dépenses CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

16 Remboursement

d'emprunts

155 027 137 723 181 657 174 848 177 150 608 538

Hors emprunt renégocié 155 027 137 723 181 657 174 848 177 150 187 081

L’année 2019 a connu un remboursement anticipé d'emprunt, ce qui explique le volume de remboursement pour cette année.

L’évolution s’explique logiquement puisque les contrats en cours sont à échéance constante, le remboursement de capital reste stable ou augmente au fil des ans tandis que le remboursement en intérêts diminue.

NB : Les dépenses liées au remboursement en capital de la dette ont connu une hausse conjoncturelle cette année, liée au remboursement anticipé d’un emprunt à hauteur de 414 000 euros (Capital Restant Dû). Le montant de l’Indemnité de Remboursement Anticipé s’est élevé à 7045 euros.

L’annuité 2019 correspondant à l’annuité courante s’élève donc à 187 081 euros.

Ce remboursement anticipé, lié à la souscription d’un nouvel emprunt à un taux plus avantageux (0.87% au lieu de 3.4% pour l’emprunt remboursé), permet de faire gagner à terme 60 000 euros à la commune.

III.1.2.3 – Synthèse de la Section d’Investissement

Dépenses

C’est un tableau de synthèse des dépenses d’investissement de 2014 à 2019. DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Dépenses CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

16 Remboursement

d'emprunts

155 027 137 724 181 657 174 848 177 150 608 538

dépôts et cautionnement 655

10 Remboursement TLE 11 915 12 896 5 830 5 997 10 750

21/23 Travaux / Acquisitions 910 530 1 347 749 2 907 737 1 228 016 2 915 539 2 400 203

2116 Opération d'ordre cimetière

26 participation SPL* 11 520

040 Productions immobilisées 49 991 39 705

040 transfert entre sections (étalement

assurance)/moins values

21 689 4 500

041 opérations patrimoniales 52 940 215 735 58 194

SOUS-TOTAL 1 115 548 1 537 748 3 188 438 1 408 693 3 314 421 3 082 184

001 Déficit invest. reporté 53 042 263 726

TOTAL 1 115 548 1 537 748 3 188 438 1 461 735 3 578 147 3 082 184

*Achats d’actions à la SPL Sophia Page 11 sur 24

Recettes

RECETTES

D'INVESTISSEMENT

Chap Recettes CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

024 Produits de cessions 15 000 59 679 529 945

10 FCTVA 108 809 120 130 185 485 456 451 206 795 446 207

TLE – Taxe aménagement 45 848 117 307 69 764 88 106 62 164 35 654

EXCED. FONCT 226 983 311 202 321 570

13 Subventions 159 313 101 518 783 116 36 274 312 905 829 899

4582 Opération d'ordre cimetière

040 Opération d'ordre entre

section

1 105 67 000 5 057 2 169 2 169 2 169

040 Amortissements 143 573 193 411 218 374 288 807 311 801 322 722

041 opérations patrimoniales 52 940 215 735 58 194

16 Emprunt 55 1 500 000 740 000 2 200 800 421 457

20 Immobilisations corporelles 1 581 8 000

SOUS-TOTAL 685 687 2 100 946 2 054 735 1 198 010 3 693 617 2 654 247

001 Excédent invest. reporté 947 323 517 463 1 080 661 115 470

TOTAL 1 633 011 2 618 409 3 135 396 1 198 009 3 693 617 2 769 717

Le résultat 2019 de la section d’investissement affiche un déficit de 427 937.76 euros.

Ce déficit est compensé en partie par le report d'excédent d’investissement d'un montant de 115 470.17€.

Ainsi, après prise en compte des Restes à Réaliser, le besoin de financement pour 2020 s’élève à 374 516.60€.

RESULTAT 2019 BUDGET COMMUNAL

Déficit d'investissement (recettes - dépenses) de l'exercice : -427 937,76

Excédent reporté 115 470,17

TOTAL CUMULE -312 467,59

Restes à réaliser (R.A.R.) Dépenses : 301 475,35

Restes à réaliser (R.A.R.) Recettes 239 426,34

Total restes à réaliser -62 049,01

Soit un excédent/déficit d'investissement (après prise en compte des R.A.R.)

-374 516,60

Après reprise des résultats du budget annexe de l’eau et de l’assainissement, le besoin de financement pour 2020 s’élève à 468 827.48 euros.

La délibération d’affectation des résultats du 16 juin 2020 a permis d’acter ces éléments. Page 12 sur 24

III.1.3 – Indicateurs financiers

III.1.3.1 – Épargne Brute

La capacité d’autofinancement (appelée CAF) est égale aux recettes réelles de fonctionnement à laquelle on soustrait les dépenses réelles de fonctionnement soit un montant de 276.230 € (5.226.015 € - 4.949.785 €).

III.1.3.2 – Épargne Nette

Quant à la capacité d’autofinancement nette, elle est égale à la CAF brute amputée du remboursement en capital de la dette soit 89.149 € (276.230 € – 187.081 €).

III.1.3.3 – Capacité de désendettement

Ratio d'endettement n° 2 : encours dette

/ CAF brute

5 030 002,86 / 276 229,32 18,21

Endettement au 31 décembre 2019

La capacité de désendettement se situe à plus de 18 années en 2019 en raison des deux emprunts relais souscrits en 2018 et de la baisse de la capacité d’autofinancement brute due à l’effet ciseau constaté sur ces dernières années.

Monsieur le Maire a affiché son souhait de supprimer pour 2020 le recours à l’emprunt. De ce fait, nous allons pouvoir stabiliser l’encours de la dette. Les efforts qui vont être fait sur la gestion vont (éventuellement) permettre d’augmenter la CAF brute.

2020 est une année très particulière liée à la pandémie. Les efforts de la gestion rigoureuse pourraient ne pas compenser entièrement l’impact de cette crise.

Capacité de désendettement (en nombre d'années d'Epargne Brute)

III.2 – Éléments prospectifs

Conformément à la loi dite « NOTRe », il convient d’analyser l’évolution des flux de fonctionnement et d’investissement. Aussi pour 2020, la commune servira les objectifs suivants :

- Maîtrise des dépenses de fonctionnement

- Prise en compte de la crise Covid-19 en dépenses et en recettes

- Une fiscalité aux taux inchangés parmi les plus bas de la strate

- Un programme d’investissement centré sur les opérations prioritaires

- Absence de recours à l'emprunt en 2020

III.2.1 – Section de Fonctionnement

III.2.1.1 – Evolution anticipée en 2020

a) Fiscalité : les taux de fiscalité de la commune restent inchangés en 2020 Positionnement local de la commune en termes de fiscalité.

*A noter que Châteauneuf et Bar-Sur-Loup ont des recettes conséquentes en Attribution de Compensation liées aux entreprises implantées sur leur territoire.

Taxe

Habitation

Majoration

résidences

secondaires

TFB TFNB population

Tourrettes sur Loup 13,23 40% 9,92 29,29 4 072

Châteauneuf* 10,3 20% 9 16.75 3154

Saint Paul de Vence 13,27 40% 11,46 20,12 3 477

Le Bar sur Loup 9,74 20% 5,67 26,14 2 936

Le Rouret 14.77 20% 5,53 23,76 4071

Saint Jeannet 15,86 0 18,5 39,82 4 174

Strate 3500 – 5000 appartenant à

un groupement fiscalisé FPU

14,29 NC 18,89 49,42 /Page 13 sur 24

b) Recettes

a. Recettes des services (chapitre 70)

En 2020, le transfert de compétence eau et assainissement entrainera une perte de recette domaniale et une perte du remboursement de personnel pour un total de 165.000 €. Cette perte de recettes sera en totalité compensée par des recettes provenant de la gestion 2019 du budget annexe (prime de raccordement – 35K€, reversement de Véolia de la période non facturée par la régie communale de novembre/décembre – 130K€)

La crise Covid-19 amène également à prévoir une baisse des recettes des services communaux de 20% (droits de stationnement, périscolaire, vente de produits à la Bastide aux Violettes) ainsi qu’une suppression totale des redevances d’occupation de domaine public (terrasses) et des droits de place pour 2020.

Soit au total près de 90 k€ de perte brute de recettes liée à la crise COVID 19.

Total estimé pour 2020 : 622 000 euros.

b. Impôts et Taxes (chapitre 73)

Le report de la taxe de séjour sur 2021 entraîne une perte de près de 20.000 € sur ce chapitre par rapport à 2019.Celui-ci sera compensé par l’évolution des bases fiscales à hauteur de 3%. La prévision de recettes liées aux droits de mutation restera prudente par rapport à 2019 (204 k€ en 2020 – 240k€ perçus en 2019)

Total estimé pour 2020 : 3 659 000 euros

c. Dotations et participations (chapitre 74)

Une légère baisse en 2020 :

- Baisse de la DGF

- La dotation exceptionnelle Natura 2000 d’un montant de 30K€ en 2019

- L’arrêt des contrats aidés

Le total est estimé pour 2020 : 590.500 euros

d. Loyers (chapitre 75)

En baisse cette année, en raison de l’exonération du loyer de la parcelle « terrasse piscine » de l’auberge et de la perte du loyer du local attenant à l’épicerie

Le total estimé pour 2020 : 30.000 euros

c) Dépenses

a) Charges à caractère général – Chapitre 011

Avec le transfert des compétences eau et assainissement, ce sont près de 200.000 € de dépenses qui viendront impacter le chapitre des charges à caractère général. (Consommation d'eau 2ème semestre 2019 à hauteur de 155 k€+ factures d'entretien parvenues en 2020 – environ 30k€)

Néanmoins, le retour à la normale des dépenses afférentes à la crèche permet une diminution de 40.000 € par rapport à 2019.

Enfin, la crise COVID-19 et une volonté politique de gestion rigoureuse a conduit à évaluer certaines dépenses à la baisse (achat de repas pour les écoles, prestation IFAC pour le périscolaire, suppression de certaines dépenses liées aux manifestations) .

Total estimé pour 2020 : 1 833 000 euros Page 14 sur 24

b) Dépenses de personnel – Chapitre 012

Le départ d’un équivalent temps plein en raison du transfert à la CASA de la compétence assainissement viendra compenser l’augmentation à prévoir des dépenses supplémentaires liées au recensement.

Le total estimé pour 2020 : 2.220,000 euros

c) Autres charges de gestion courante – Chapitre 65

Hausse de participation au CCAS + 5.000 euros nécessaire à l’équilibre du budget de l’établissement est largement compensée par la baisse de la contribution au SIPL. Elle passe de 177.000 euros en 2019 à 140.000 euros en 2020 soit 37.000 euros d’économisés sur 2020.

Baisse de l’activité des associations en raison de la crise COVID, les subventions devraient baisser d’environ 20 % en 2020.

Total estimé : 502.000 euros

d) Charges financières

Total estimé pour 2020 : 80 000 euros

e) Atténuations de produits – Chapitre 014

Il convient de prévoir sur ce chapitre, outre la hausse du prélèvement SRU et le montant stable pour le FPIC, les dépenses relatives à la gestion 2019 pour le budget annexe eau et assainissement.

En effet, les redevances à verser à l'agence de l'eau, déclarées au mois de mars chaque année, sont imputées à ce chapitre (redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte).

Total estimé pour 2020 : 350 000 euros

III.2.2 – Section d’Investissement

Le PPI est principalement construit autour des Autorisations de Programme en cours, dont certaines seront à actualiser afin de les mettre à jour conformément à l’avancement des opérations.

Détail des AP/CP EN COURS

MODERNISATION VIDEOPROTECTION

Dernière révision AP le 11 février 2020

Montant AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des

CP

200 000 € 10 000 € 90 000 € 62 000 € 38 000 € 200 000 €

LOGEMENTS SOCIAUX (RUE DU BREC)

Dernière révision AP le 16 juin 2020

Montant

AP

CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP

2020

CP 2021 Somme des CP

190 000 € 25 000 € 55 000 € 10 000 € 10 000 € 90 000€ 190 000 € Page 15 sur 24

SECURITE INCENDIE

Dernière révision AP le 11 février 2020

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des CP

115 000 € 22 000 € 23 000 € 70 000 € 115 000 €

ACQUISITION LOCAL COMMERCIAL ROUTE DE SAINT JEAN

Dernière révision AP le 16 juin 2020

PARTICIPATION CONSTRUCTION ECOLE DE PONT DU LOUP

Dernière révision AP le 16 juin 2020

Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

342 000 € 114 000 € 114 000 € 114 000 € 342 000 €

AMENAGEMENT ENTREE OUEST DU VILLAGE

Création AP le 8 octobre 2019

Montant AP CP 2019 CP 2020 Somme des CP

160 000€ 30 000€ 130 000€ 160 000€

Il est à noter que sur cette opération 165 000 euros ont été mandatés.

ACQUISITION ŒUVRE ART (ESPACE PAUL CEUZIN)

Création AP le 26 novembre 2019

Montant AP CP 2019 CP 2020 Somme des CP

25 000 € 10 000 € 15 000 € 25 000 €

PLU

Création AP le 18 décembre 2019

Montant AP CP 2019 CP 2020 Somme des CP

45 500 € 12 500 € 33 000 € 45 500 €

AUTORISATIONS DE PROGRAMME A ACTUALISER

AMENAGEMENT DU CIMETIERE

Création AP le 11 février 2020

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

95 000 € 46 000 € 26 000 € 23 000 € 95 000 €

Il convient de revoir l’AP afin d’ajuster les crédits 2020 et de réduire l’enveloppe globale de manière à prendre en compte la TVA sur la partie caveaux.

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

89 000 € 29 000 € 38 000 € 22 000 € 89 000 €

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

100 000 € 40 000 € 30 000 € 30 000 € 100 000 €Page 16 sur 24

REHABILITATION DE L'EGLISE

Dernière révision AP le 11 février 2020

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

1 790 000 € 2 000 € 6 000 € 500 000 € 840 000 € 442 000 € 1 790 000 €

Une révision est à effectuer en raison du retard des travaux lié à la crise COVID.

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

1 790 000 € 2 000 € 6 000 € 480 000 € 860 000 € 442 000 € 1 790 000 €

SALLE DES FETES

Dernière révision AP le 11 février 2020

Montant AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des CP

2 413 000 € 57 000 € 170 000 € 1 275 000 € 770 000 € 141 000 € 2 413 000 €

Le bâtiment a été livré mais non réceptionné en raison de malfaçons.

Aussi, les crédits de paiements doivent être actualisés sur l’année 2020.

Montant AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

2 413 000 € 57 000 € 170 000 € 1 275 000 € 770 000 € 51 000 € 90 000 € 2 413 000 €

EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE

Dernière révision AP le 16 juin 2020

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

690 000 € 7 000 € 150 000 € 230 000 € 303 000 € 690 000 €

224 000 euros ont été dépensés en 2020. Les travaux de la tranche ferme étant terminés, il convient donc de réviser les crédits pour cette année.

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

684 000 € 7 000 € 150 000 € 224 000 € 303 000 € 684 000 €

CONSOLIDATION DE LA FALAISE

Dernière révision AP le 11 février 2020

Pour information les travaux devraient commencés en fin d’année

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des

CP

930 000 € 4 000 € 20 000 € 156 000 € 450 000 € 300 000€ 930 000 € Page 17 sur 24

Il convient de revoir les crédits 2020 afin de prendre en compte l’avancement des travaux.

Montant

AP

CP

2018

CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 Somme

des CP

930 000 € 4 000 € 20 000 € 20 000 € 350 000 € 300 000€ 236 000€ 930 000 €

III.2.2.2 – Projets 2020

Voici les opérations prévues pour 2020. En « bleu » ce sont les opérations déjà réalisées au 15 juillet 2020.

- La voirie (opération 202001) :

- étude sur les viaducs 20 000 euros

- murs de soutènement route des Valettes et chemin des Baous 100 000 euros - réfection des pistes l’Ile Croi et Pascaressa 15 000 euros

- dos d’âne entrée ouest 20 000 euros

Réfection de voiries :

- route de la Madeleine : 32 500 euros

- route du Caire : 5000 euros

- chemin des Hautes Valettes 22 000 euros

- route des Valettes et route des Valettes Sud 95 000 euros

Total prévu 325 000 euros

L'aménagement du village (opération 268) :

- aménagement de l’entrée ouest : 165 000 euros

- signalétique Bastide aux Violettes : 11 000 euros

- stèle entrée est jardin du souvenir : 9 000 euros

- garde-corps jardins familiaux : 4 000 euros

- transformation d’un local télécom en local archives route des Canorgues : 36 000 euros - réhabilitation de la voie romaine : 20 000 euros

- remise en eau des lavoirs : 15 000 euros

Total prévu 260 000 euros

Les bâtiments communaux (opération 279) :

- travaux divers Hôtel de Ville : 10 500 euros

- mise en place du contrôle d’accès : 9 000 euros

- travaux divers Bâtiment Tajasque : 13 500 euros

- étude de réhabilitation Ancienne Gare : 10 000 euros

- isolation du local chaufferie de l’espace Ceuzin : 5 000 euros

- vidéo espace Ceuzin : 5 000 euros

- étude Moulin de Baussy : 10 000 euros

- réfection peintures escalier du Presbytère : 10 000 euros

- aménagement divers crèche : 5 000 euros

Total prévu 80 000 euros

Les équipements sportifs (opération 2016-07) :

-Etude géologique courts de tennis : 5000 euros

- Remplacement chauffe-eau tennis : 1500 euros

- Compactage City Stade : 9000 euros

Total prévu 16 000 eurosPage 18 sur 24

Les travaux et équipements scolaires (opérations 246 et 259):

Outre les renouvellements de matériel dans les classes, il s’agira de prévoir pour l’école maternelle

- Acquisition de matériel cour : 2 200 euros

- Acquisition de matériel informatique : 2 200 euros

- Réfection de peintures : 1 500 euros

- Store salle de motricité : 2000 euros

Pour l’école élémentaire

- Acquisition de mobilier : 3 500 euros

Pour la restauration scolaire :

- Climatisation du réfectoire : 20 000 euros

- Acquisition de matériels :

o Bain-marie aux normes : 9 000 euros

o Robot professionnel : 3 500 euros

o Cellule de refroidissement : 10 000 euros

o Remplacement de matériel : 5 000 euros

o Chariot élévateur : 1 500 euros

Total prévu travaux+ matériel 87 000 euros

Matériels divers destinés aux services (opération 168) :

- groupe électrogène (cellule de crise) : 5 000 euros

- barnum : 1500 euros

- illuminations de fin d’année : 5 000 euros

- matériel technique et espaces verts : 5000 euros

- matériel administratif : 5 000 euros

Total prévu 22 000 euros

- Matériel informatique et logiciels (opération 10) : 9000 euros

- Mobilier (opération 177) : 15 000 euros

- Acquisitions et ventes foncières (opération 295) : 40 000 euros

(Dont 32 000 euros d’achat de terrain réalisé en 2018- parking logement sociaux route de la Madeleine)

- Economie Energie (opération 13) : 10 000 euros

- Renouvellement de matériel parking libération (opération 293) : 5 000 euros

NB : en bleu les travaux réalisés au 15/07

NOUVELLE OPERATION 2020 :

Budget Participatif : Comités de quartier 10 000 euros

III.2.2.3 – Recettes d’Investissement

L'année 2020 devrait apporter un niveau conséquent de recettes d'investissement sans recours à l’emprunt Page 19 sur 24

- ventes de terrains :

VENTES DE TERRAINS

Montant

Vignons 442 000

Chemin des Gours 90 000

Terrain vignons 2 245 000

Divers (délaissé) 50 000

Logement impasse de l'Hôpital 110 000

TOTAL 937 000

- FCTVA sur les dépenses 2019 (projection 2020 : 358 000 euros)

- subventions sur les opérations du Centre Technique Municipal (solde), de la Salle Polyvalente, de l’extension d l’école élémentaire, de la falaise, de l’Eglise....

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ! : Non pas de questions _________________

* Délibération n° 2020/80 : Budget Primitif 2020

Présentation par Madame PELLEGRINO

Section de fonctionnement : 5 390 000 € s’équilibrant en dépenses et en recettes,

Section d’investissement : 3 895 000 € s’équilibrant en dépenses et en recettes.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité.

_________________

* Délibération n° 2020/81 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération d'aménagement du cimetière

Dans le cadre du projet d'aménagement du cimetière, le conseil municipal a voté la mise en place d’une Autorisation de Programme le 11 février dernier pour un montant de 95 000€ TTC, selon l’échéancier prévisionnel de travaux suivant :

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

95.000€ 46.000€ 26.000€ 23.000€ 95.000€

Afin de prendre en compte la TVA récupérable pour les travaux concernant les caveaux, il est proposé au conseil municipal de revoir le montant global ainsi que l’échéancier selon le tableau suivant :

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

89.000€ 29.000€ 38.000€ 22.000€ 89.000€

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

__________________ Page 20 sur 24

* Délibération n° 2020/82 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération de consolidation de la falaise

Dans le cadre du projet de consolidation de la falaise, le conseil municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 1 000 000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude.

La dernière révision de cette Autorisation de Programme votée le 11 février 2020 proposait l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des

CP

930.000€ 4.000€ 20.000€ 156.000€ 450.000€ 300.000€ 930.000€

En cohérence avec l'avancement de l'opération et les informations fournies par le cabinet d'études, il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal de mettre à jour l'enveloppe globale et l'échéancier de cette AP/CP selon le tableau suivant :

Montant

AP

CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 Somme des

CP

930.000€ 4.000€ 20.000€ 20.000€ 350.000€ 300.000€ 236.000€ 930.000€

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2020/83 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération d'extension de l'école élémentaire

Dans le cadre du projet d'extension de l'école élémentaire, le conseil municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 430 000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude.

La dernière révision de cette AP/CP a été votée le 16 juin 2020 selon le tableau suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des

CP

690.000€ 7.000€ 150.000€ 230.000€ 303.000€ 690.000€

Afin d’affiner la dépense réelle 2020, il convient de revoir l'échéancier de paiement selon le tableau suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 C ̈P 2021 Somme des

CP

690.000€ 7.000€ 150.000€ 224.000€ 309.000€ 690.000€

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

__________________ Page 21 sur 24

* Délibération n° 2020/84 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération de réhabilitation de l'église

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l'église, le conseil municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 1 430 000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude.

Cette autorisation de programme a été révisée le 11 février 2020, afin de prendre en compte l'état d'avancement des travaux et les frais de maîtrise d'œuvre sur les phases optionnelles, selon l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des

CP

1.790,000€ 2.000€ 6.000€ 500.000€ 840.000€ 442.000€ 1.790,000€

Afin de prendre en compte le retard des travaux lié à la crise COVID il est proposé de revoir l’échéancier de paiement selon le tableau suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des

CP

1.790,000€ 2.000€ 6.000€ 480.000€ 860.000€ 442.000€ 1.790,000€

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2020/85 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération de réhabilitation de la salle polyvalente

Dans le cadre du projet de réhabilitation de la salle polyvalente confié à la SPL Sophia, une Autorisation de Programme de 2 090 000 € a été votée le 17 juin 2016.

La dernière révision de cette autorisation date du 11 février 2020 selon le tableau suivant :

Montant AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des

CP

2 413 000€ 57.000€ 170.000€ 1.275 000€ 770.000€ 141.000€ 2 413 000€

Afin de prendre en compte le litige en cours sur l’exécution des travaux, il convient de remettre à jour ce dernier selon le tableau suivant :

Montant

AP

CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP

2020

CP 2021 Somme des

CP

2.413,000€ 57.000€ 170.000€ 1.275.000€ 770.000€ 51.000€ 90.000€ 2.413,000€

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

_________________

* Délibération n° 2020/86 : Subvention réalisation logements sociaux route des Valettes

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.Page 22 sur 24

La commune de Tourrettes sur Loup est concernée par cette obligation et se trouve en situation de carence au regard du nombre requis de logements sociaux.

Dès lors, elle doit chaque année payer une pénalité fixée par arrêté préfectoral d'un montant de plus de 100 000 euros.

Certaines dépenses engagées par les communes permettent de diminuer le montant de cette pénalité.

En l'espèce, le versement d'une subvention d'équipement à un bailleur social pour la réalisation d'un programme de construction de logements sociaux est de nature à réduire cette pénalité.

Aussi, suite à la sollicitation de la société "La Maison Familiale de Provence", le Maire propose de verser une subvention d'un montant de 50 000 euros pour le programme de construction de 36 logements sociaux (25 en accession et 11 en location sociale) situés sur le hameau du Pont-du-Loup.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal,

D’APPROUVER le versement d’une subvention de 50 000 euros à la Société "La Maison Familiale de Provence",

DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus à l'opération 201902 au compte 20422 du Budget Primitif 2020.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2020/87 : Subventions aux associations – Attribution exercice 2020

Conformément à la loi, Monsieur le Maire rappelle que les Elus Membre d’une Association, ne peuvent pas participer au vote.

Par conséquent Madame SICARDOU et Monsieur DICHARRY quittent la salle. Monsieur le Maire propose le versement des subventions ci-dessous avec une baisse de 30 % :

Associations Montant Montant

2019 pour info

Association Enseignement Enfants Malades 150 150

A.I.S.A. / GRS 350 500

Association d’Action Educative 06 (AAE06) 200 200

Association communale de chasse de TSL 3000 4 000

A P E école élémentaire 350 500

A P E école maternelle 250 350

Association sportive CES Vence 250 300

Cercle des Archers du Castel 0 300

Chœur de Tourrettes 2400 2 800

Ombres et voix 850 0

Club bouliste tourrettan 0 750

Comité des Fêtes de Tourrettes sur Loup 6000 17 000

Comité des Fêtes Pont du Loup 2000 3 000

Coopérative scolaire de l’école élémentaire 0 700Page 23 sur 24

Foyer du Livre 2900 3 500

Foyer socioéducatif du Collège de la Sine 150 200

Haltères Ego 0 200

L’Assos du Loup 300 400

Les Jardins Familiaux de Tourrettes JFT 500 700

Office National des Anciens Combattants 50 50

Tourrettes Football Club 14 500 18 000

Tourrettes Esprit Trail 1 500 4 000

Tourrettes Outdoors Sport Club 2 800 3 500

Tourrettes Tennis Club 7 500 8 400

TRUC (Tourrettes Rugby Université Club) 3 000 4 500

Ski Club de Vence 300 300

A Rocha

TOTAL 49 300 74 300

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2020/88 : Création de commissions extra-municipale

Monsieur le Maire propose Monsieur Sébastien MOREAU en qualité de Vice-président de la Commission extramunicipale fête des violettes

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

Monsieur le Maire propose Madame Catherine BARADE en qualité de Vice-présidente de la Commission extramunicipale évènements, art et musique :

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2020/89 : Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal de Pont du Loup

Considérant le caractère du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples avec une prévision de compétence statutaire élargie ainsi que les compétences actuelles notamment en matière de voirie, mobilier urbain, sirène d’alarme, etc. Un élargissement du nombre des délégués au sein du syndicat s’impose dans le cadre de l’intérêt général des lupipontains.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Geneviève PIERRAT en qualité d’élue à l’Education.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

__________________

* Compte-rendu des décisions du Maire en application de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le 16 juillet 2020.

17/07/2020 Vente concession trentenaire avec caveau de 2 places CRASSARD __________________ Page 24 sur 24

Point n° 15 rajouté

* Délibération n° 2020/90 : Mise en place d’une borne à incendie route des Valettes.

Vu l’arrêté en date du 25 juin, accordant un permis de construire N° 006 148 19T0076 valant division parcellaire au bénéfice de la SCP HLM La Maison Familiale de Provence,

Considérant la demande d’engagement de mise à disposition d’un hydrant postérieur à l’instruction du permis sus référencé avec copie du devis au service instructeur de la DDTM Pôle risque naturel et technologiques,

Considérant la volonté formelle de clarifier et certifié cette condition par une norme délibérative,

Considérant l’importance de ce programme de 36 logements (25 en accession et 11 LLS) apportant un engagement de volonté de la commune de Tourrettes sur Loup à satisfaire son plan triennal de production de logements sociaux (PC 006 148 19T0076 SCP HLM La Maison Familiale de Provence),

Le Maire propose au Conseil Municipal

1 / D’APPROUVER le principe de l’opération de mise en place de la borne incendie conforme paragraphée défense incendie,

2 / DE DIRE que cette borne assure la défense extérieure contre l’incendie par un point d’eau incendie normalisé assurant un débit minimum de 60 m³/h, sous une pression résiduelle de 1 bar. Le point d’eau incendie doit être situé à moins de 150 m de l’accès au bâtiment le plus défavorisé (1 PEI prévu dans le projet),

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

__________________

L'ordre du jour étant épuisé après avoir donné la parole au public, Monsieur le maire remercie l'ensemble des membres du conseil municipal et lève la séance à 19H43.