Compte-Rendu - 2020 02 11 CM compte rendu

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Compte-Rendu - 2020 02 11 CM compte rendu Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 02 11 CM compte rendu)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,

1

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal

du 11 Février 2020 à 18 heures 30

ETAIENT PRESENTS : Messieurs BAGARIA-SOLAL-Madame LACQUA-Monsieur BOUIX-Mesdames GARCIA-DI MAGGIO-Monsieur BRICOUT- Mesdames GUERIN- SICARDOU-Monsieur BERTAINA-Madame BENSA-Monsieur RASTOUL-Madame LAMBERT-Messieurs OSTENG-POMA-Madame BLOMBOU

ABSENTS EXCUSES : Madame GNONI-Messieurs MEUNIER-RAIBAUDI-MORETTO- Madame MILLION

PROCURATIONS : Madame GNONI à Madame LACQUA

Monsieur MEUNIER à Monsieur BAGARIA

Monsieur RAIBAUDI à Monsieur SOLAL

Madame MILLION à Monsieur BOUIX

ABSENTS : Messieurs CARNIATO-LHUILIER-LENOIR-Mesdames GUERRAULT- MICHAUD-Monsieur PESINI

SECRETAIRE : Monsieur Denys SOLAL

En préambule :

1-Monsieur le Maire propose une motion de soutien au Maire Eric MELE de la commune de GOURDON qui a reçu un courrier contenant une photo découpée de sa fille et 1 balle. Une plainte a été déposée.

2-Dans le cadre du projet des logements sociaux à Pont du Loup, Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à envoyer un courrier au bailleur "Maison Familiale Provence" précisant que dès que nous aurons l’accord du permis de construire nous installerons la borne à incendie.

3-Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour les 2 points suivants : - modification de la délibération de l’année 2015 sur les astreintes

- signature d’une nouvelle convention pour le traitement des palmiers car le nom de l’association a changé.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les 3 points présentés

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* Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu à l’unanimité.

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* Délibération n° 2020/01 : Révision de l'Autorisation de Programme pour l’opération d’acquisition d’un local commercial route de Saint-Jean

Le Maire explique que la commune est arrivée à maintenir avec le commerçant la presse et le VIVAL sous un format réduit en conservant la mise à disposition du local commercial au loyer modéré et en installant une agence postale communale.

Dans le cadre du projet d'acquisition du local commercial cité supra route de Saint-Jean, le Conseil Municipal a voté le 5 avril 2019 une Autorisation de Programme de 100 000 € conformément à la proposition financière fournie par la Communauté d'Agglomération

2

Sophia Antipolis afin de devenir propriétaire du local par un paiement sur trois ans.

L’échéancier prévisionnel d’exécution de cette Autorisation de Programme présenté le 5 avril 2019 est le suivant :

Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

100 000 € 40 000 € 30 000 € 30 000 € 100 000 €

La CASA n'ayant pas émis de titre en 2019, il est proposé au Conseil Municipal selon le planning suivant :

Montant AP CP 2020 CP 2021 Somme des CP

100 000 € 70 000 € 30 000 € 100 000 €

Il est à noter que les crédits de paiement de l’année 2020 feront l'objet d'une inscription au BP 2020 du Budget Principal de la Commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/02 : Révision de l’Autorisation de Programme pour l’opération de consolidation de la falaise

Le Maire indique que la commune a reçu l’étude finale avec les travaux à réaliser pour la consolidation de la falaise.

Une réunion est prévue avec la DDTM pour remettre le projet et rechercher une subvention conséquente de l’Etat.

Le Conseil Municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 1 000 000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude. La dernière révision de cette Autorisation de Programme votée le 5 avril 2019 proposait l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

1 000 000 € 4 000 € 236 000 € 300 000 € 460 000 € 1 000 000 €

En cohérence avec l'avancement de l'opération et les informations fournies par le cabinet d'études,

il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal de mettre à jour l'enveloppe globale et l'échéancier de cette AP/CP selon le tableau suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

930 000 € 4 000 € 20 000 € 156 000 € 450 000 € 300 000€ 930 000 €

Il est à noter que les crédits de paiement de l’année 2020 devront faire l'objet d'une inscription au BP 2020 du Budget Principal de la Commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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3

* Délibération n° 2020/03 : Révision de l’Autorisation de Programme pour l’opération de création de Logements Sociaux Communaux

Le Maire précise qu’il reste l’appartement de la rue du Brec, la commune doit lancer un appel d’offre pour les travaux de rénovation courant 2020.

Celui de l’impasse de l’Hôpital est à la vente pour un montant de 110.000 euros car il y a beaucoup trop de travaux et la commune ne peut en supporter le financement.

Dans le cadre du projet de création de Logements Sociaux Communaux, une Autorisation de Programme de 460 000 € a été votée le 17 juin 2016. La dernière révision de cette AP, qui a notamment eu pour effet de réduire l'enveloppe globale à 190 000 euros, a été votée le 5 avril dernier. Il convient de mettre à jour le montant de l'enveloppe globale et les crédits de paiements afin de mettre à jour les paiements effectués et de prendre en compte l'avancement des travaux sur cette Autorisation de Programme.

Pour rappel, les travaux restant sur cette Autorisation de Programme concernent la réhabilitation du logement communal situé rue du Brec, avec une maîtrise d'œuvre en interne. Les CP de 2016 à 2018 concernent le logement de la poste.

Pour mémoire, l’échéancier prévisionnel d’exécution de cette Autorisation de Programme révisée le 5 avril 2019 est le suivant :

Montant AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 Somme des

CP

190 000 € 25 000 € 55 000 € 10 000 € 100 000 € 190 000 €

Le nouvel échéancier proposé est le suivant :

Montant

AP

CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des CP

190 000 € 25 000 € 55 000 € 10 000 € 10 000 € 90 000 € 190 000 €

Il est à noter que les crédits de paiement de l’année 2020 devront faire l'objet d'une inscription au budget primitif 2020.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/04 : Révision de l’Autorisation de Programme pour l’opération de Modernisation de la Vidéoprotection

Dans le cadre du projet de Modernisation de la Vidéoprotection, une Autorisation de Programme de 345 000 € a été votée le 7 avril 2017. La dernière révision votée le 5 avril 2019 a eu pour objet de mettre à jour le montant de l'enveloppe globale et les crédits de paiements selon le tableau suivant :

Montant AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 Somme des CP

235 000 € 10 000 € 90 000 € 135 000 € 235 000 €

Afin de prendre en compte l'état d'avancement de l'opération et les crédits à prévoir sur 2020, il est proposé de revoir l'échéancier selon le tableau suivant avec une diminution de 35.000

4

euros.

Montant AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des CP

200 000 € 10 000 € 90 000 € 62 000 € 38 000 € 200 000 €

Il est à noter que les crédits de paiement de l’année 2020 devront faire l'objet d'une inscription au budget primitif 2020.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/05 : Révision de l’Autorisation de Programme pour l’opération de réhabilitation de l'église

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l'église, le Conseil Municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 1 430 000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude.

Cette autorisation de programme a été révisée le 14 juin avril 2019, afin de prendre en compte les dépenses de maîtrise d’œuvre, selon l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

1 650 000 € 2 000 € 378 000 € 800 000 € 470 000 € 1 650 000 €

Afin de prendre en compte l'état d'avancement des travaux et les frais de maîtrise d'œuvre sur les phases optionnelles, il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal d'actualiser cette AP/CP pour un montant de 1 790 000 € selon l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des

CP

1 790 000 € 2 000 € 6 000 € 500 000 € 840 000 € 442 000 € 1 790 000 €

Monsieur le Maire informe que la 1ère phase des travaux commencera la dernière semaine de février concernant la toiture et le haut du clocher. Une réunion de chantier est prévue le 13/02/2020 avec les entreprises.

Un point sur les donateurs : 172

Le montant à ce jour est de 47.000 euros, sans compter la subvention de la Fondation du Patrimoine.

Il est à noter que les crédits de paiement supplémentaire pour l’année 2020 devront faire l'objet d'une inscription au Budget primitif du Budget Principal de la Commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/06 : Révision de l’Autorisation de Programme pour l’opération de renforcement de la sécurité incendie

Dans le cadre du programme de renforcement de la sécurité incendie 2018/2019, le Conseil Municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 110000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude.

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Afin de prendre en compte l'avancement des opérations et de prévoir des travaux supplémentaires sur l'exercice 2019, le Conseil Municipal a voté une actualisation de l'enveloppe globale et de l'échéancier d'exécution de cette l'AP/CP le 5 avril 2019 selon le tableau suivant

Montant AP CP 2018 CP 2019 Somme des CP

140 000 € 22 000 € 118 000 € 140 000 €

Diminution de 20.000 euros, afin de prendre en compte l'avancement des opérations en 2019 et les propositions 2020, il est proposé au Conseil Municipal d'actualiser l'AP/CP selon l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des CP

115 000 € 22 000 € 23 000 € 70 000 € 115 000 €

Il est à noter que les crédits de paiement de l’année 2020 devront faire l'objet d'une inscription au BP 2020 du Budget Principal de la Commune.

Le Maire précise que l’installation des bornes à incendie reste de la responsabilité de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/07 : Révision de l’Autorisation de Programme pour l’opération de réhabilitation de la Salle Polyvalente

Dans le cadre du projet de réhabilitation de la salle polyvalente confié à la SPL Sophia, une Autorisation de Programme de 2 090 000 € a été votée le 17 juin 2016.

La dernière révision de cette autorisation date du 18 décembre 2019.

Suite à une erreur matérielle dans l'échéancier d’exécution de cette Autorisation de Programme, il convient de remettre à jour ce dernier pour le mettre en concordance avec les dépenses 2019 sur l'opération.

En effet, l'échéancier voté le 18 décembre 2019 est le suivant :

Montant AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des CP

2 411 000 € 57 000 € 170 000 € 1 275 000 € 768 000 € 141 000 € 2 411 000 €

Le nouvel échéancier proposé est le suivant :

Montant AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des CP

2 413 000 € 57 000 € 170 000 € 1 275 000 € 770 000 € 141 000 € 2 413 000 €

Il est à noter que les crédits de paiement de l’année 2020 feront l'objet d'une inscription au BP 2020.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

6

* Délibération n° 2020/08 : Autorisation de Programme pour l’opération d’aménagement du cimetière

Dans le cadre du projet d'aménagement du Cimetière, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place une Autorisation de Programme afin de prendre en compte des travaux qui s'étaleront jusqu'à 2022. Il s'agit de réhabiliter le bâtiment existant, prendre en compte la création de nouveaux caveaux ainsi que la mise en place d'un ossuaire ainsi que le recueil des corps.

L'estimation totale de ces travaux s'élève à 95 000 € TTC.

La proposition d'échéancier pour cette AP est la suivante :

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

95 000 € 46 000 € 26 000 € 23 000 € 95 000 €

Il est à noter que les crédits de paiement de l’année 2020 devront faire l'objet d'une inscription au BP 2020 du Budget Principal de la Commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/09 : Tarifs de la Bastide aux Violettes

Monsieur le Maire propose

- d’actualiser les tarifs de vente de produits suite à une augmentation du prix d’achat de certains produits issus de l’exploitation EARL La Violette

- le sachet de fleurs cristallisées de 100 gr passe de 8,50 € à 9 €

- de mettre en vente un nouveau produit : Confit de violettes 370 gr : prix d’achat 6,87 € mise en vente à 7,50 €

- d’augmenter le tarif d’entrée pour les groupes (7 personnes) : de 2,00 € à 3,00 €/personne à compter du 1er septembre 2020.

Madame LACQUA prend la parole : à la suite du vernissage de samedi 8/2/2020, la commune met en vente à la Bastide aux Violettes le livre " des Violettes et des Hommes " d’Ellen TEURLINGS et Agnès CALLERISA

Le prix d’achat de celui-ci est de 25,00 euros et son prix de vente est identique. Autre point de vente : La tanière du Loup

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/10 : Actualisation de la demande de subvention pour l'extension de l'école élémentaire

Compte tenu de l’avenant au Marché et de l’ensemble définitif des frais annexes, il convient d’actualiser la demande de subvention, montant total environ 300 000 euros HT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/11 : Dotation Cantonale 2020

Monsieur le Maire on propose de faire la réfection de la route des Valettes Sud sur 1080 ml pour un montant de 110 000 euros.

Il demande au Conseil Municipal, DE DECIDER de réaliser les travaux proposés, D’APPROUVER le coût d’objectif global de l’opération de 110 000 € HT, et de SOLLICITER le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de la Dotation Cantonale 2020 pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 65 000 euros, et de DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget communal.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibérations n° 2020/12, n° 2020/13, n° 2020/14, n° 2020/15 : Dotation de Soutien à l’Investissement Local

Dans le cadre de la nouvelle circulaire de Monsieur le Préfet trois opérations éligibles sont proposés à la dotation de soutien à l’investissement local :

- 1/ Rénovation des bâtiments scolaires :

1-1 rénovation énergétique de l’école primaire par l’installation d’une isolation thermique dans la toiture.

1-2 Amélioration et rénovation du réfectoire de l’école primaire par une climatisation réversible.

- 2/ Rénovation thermique du château – mairie : isolation par double vitrage de l’ensemble des fenêtres et installation d’une climatisation réversible.

- 3 / Rénovation thermique de l’Espace Muséal

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Arrivée de Madame Valentine GUERIN à 18H53

* Délibération n° 2020/16 : Dotation de Solidarité Nationale

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune a déposé au Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile de la Préfecture des Alpes-Maritimes, une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle inondation et mouvement de terrain suite aux intempéries du 22-23 novembre et 1er et 2 décembre 2019. Une demande a également été déposée pour inondation, mouvement de terrain et vent cyclonique pour les événements du 20 au 22 décembre 2019. Il précise que les dommages sur les propriétés non bâties, appartenant à la Commune sont exclus de cette procédure. Conformément aux articles R. 1613 -3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune peut toutefois bénéficier d’une aide de l’Etat, modulée en fonction des capacités financières de la collectivité (au vu du rapport entre le montant des dégâts et le budget annuel) dans le cadre d’une dotation de solidarité nationale pour la reconstitution de certains types de bien, touchés par cet évènement climatique.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau des équipements pouvant bénéficier de ce dispositif pour les différents événements climatiques.

Cela représente 10 dossiers sur les évènements climatique du : 22 – 23 – 24 novembre 2019

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- route des Valettes sud : Affaissement chaussée : 10.000€

- route des Valettes (délaissé) : Effondrement d'un mur de soutènement d'une chaussée : 68.300€

- route des Costes : affaissement de virages de la voirie suite à effondrement de terrains : 34.600€

- les Virettes : affaissement d'une canalisation d'assainissement collectif : 25.000€ - route de la Madeleine : obturation d'un réseau d'eaux pluviales : 15.000€

- route des anciens combattants et RD2210 : obturation d'un réseau d'eaux pluviales : 15.000€ - route de Pascaressa : effondrement rocheux : 800€

- chemin de Ronde : effondrement rocheux qui soutient le chemin : 25.000€ - route du Caire : 3620€

- route des Courmettes : 700€

Soit un montant des travaux de : 199.850€

Dotation 30% : 59.955€ - Région 25% : 49.962,50€ - Département 25% : 49.962,50€ soit une demande de subvention de 159.880€ et en fonds propres commune de : 39970€

A ces montants de remise en état à l’identique, il convient d’ajouter tous les travaux à prévoir pour améliorer les réseaux, les abattages d’arbres non pris en compte dans cette dotation de solidarité.

Aussi, la Commune souhaite déposer également un dossier à la Région au titre du Fonds Régional d’aménagement du territoire – solidarité Inondation et également au Département au titre du fonds de solidarité territoriale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, D’APPROUVER le tableau des équipements pouvant bénéficier de la dotation de solidarité nationale, D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier auprès de l’Etat, la Région et le Département, D’APPROUVER le plan de financement.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/17 : Travaux et copropriété du 27 Grand Rue

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune est propriétaire d’une cave au 27 Grand Rue. Cette cave de 35 m² est dans un immeuble de 3 étages en copropriété de fait, chaque palier est de 35 m². Suite aux différentes intempéries, la toiture de cet immeuble doit être nettoyé et révisé. Un devis a été demandé à l’entreprise Berthou Yvan pour un montant total de 950 €HT.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à faire participer la commune à la réalisation des travaux pour mettre fin aux sinistres et à régler sa quote-part de la facture. Au regard de la disposition de l’immeuble, il convient de diviser le devis entre les 4 propriétaires soit 237.50 € par propriétaire.

Pour régulariser la copropriété, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’entamer toutes les procédures administratives et juridiques pour régulariser cette copropriété de fait.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal actuel n’examinera pas le D.O.B. pour 2020.

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Le Conseil d’Administration du CCAS fera le budget pour l’année 2020 car il n’y a pas d’investissement uniquement du fonctionnement. Comme cela la nouvelle équipe pourra se consacrer entièrement au BP de la commune.

Monsieur le Maire est fatigué, usé par les questions d’URBANISME, actuellement c’est très compliqué !! Avec le RNU la commune connait une inflation de PC/DP/PA/CU... des problèmes également avec les services de l’Etat ! "c’est tout juste si l’on pourra encore construire sur la commune".

Pour le moment le service est fermé car trop de retard dans les dossiers, nous avons également nombre de problèmes de contentieux .....

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* Délibérations n° 2020/18 et n° 2020/20 : Lancement de l’enquête publique préalable à l’aliénation de l’ancien Chemin de St Arnoux / Acquisition foncière du nouveau chemin de St Arnoux

Dans le cadre d’une régularisation d’emprise foncière de l’ancien chemin de St Arnoux et du nouveau chemin Monsieur le Maire propose la désaffectation de l’ancienne assiette foncière par enquête publique et sa vente, après avis des Domaines à Monsieur MONINI. Les frais de notaire étant à la charge de l’intéressé. Il propose de plus l’acquisition à Monsieur MONINI pour l’euro symbolique de l’emprise de l’assiette du chemin de St Arnoux actuellement utilisé avec frais de géomètre, de notaire et autres à la charge de la commune ainsi que la réalisation d’un mur de confortement du talus.

Cette régularisation sécurise juridiquement les parties dans l’usage de fait des parcelles sus indiquées.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibérations n° 2020/19 et n° 2020/21 : Lancement de l’enquête publique préalable à l’aliénation de la carraire n° 87 / Acquisition foncière pour création d’une carraire de substitution à la n° 87

Monsieur MONINI propose d’acquérir après enquête publique de désaffectation la carraire parcelle B 62 de 80 ml après avis des Domaines et propose la vente d’une parcelle de substitution à ladite carraire à la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/22 : Lancement de l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n° 83

Le chemin rural n° 83 débute Vieille route de Grasse à Vence, direction Sud, au niveau de la route des Valettes Sud. Monsieur DELCROY sollicite l’acquisition d’une partie de cette carraire afin de faciliter le surveillance et l’entretien de son cheptel par la mise en place d’une clôture. Il propose un itinéraire de substitution pour satisfaire le désenclavement des parcelles. Cependant une enquête publique doit être diligentée.

Ce dispositif (acquisition, bornage, frais d’enquête, frais de notaire, travaux, etc..) est entièrement à la charge de Monsieur DELCROY.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/23 : Lancement de l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n° 61

Monsieur WHITEHEAD souhaite le déplacement du Chemin des Courmettes pour des raisons sécuritaires. Monsieur le Maire propose eus égards à la qualification juridique de ce chemin une désaffectation dans les conditions légales et réglementaires, avec un déplacement sur la propriété WHITEHEAD aux frais de ce dernier.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, Contre : Monsieur OSTENG ___________________

* Délibération n° 2020/24 : Régularisation d’emprise et de servitude

Les co-indivisaires TIERAN se sont rapprochés de la Commune afin de régulariser à l’amiable des emprises foncières et des servitudes plus que trentenaire. L’ensemble des frais d’actes juridiques et tous frais accessoires sont à la charge des intéressés. La DIE sollicitait et relançait à plusieurs reprises n’a pas répondu à nos demandes d’estimation, néanmoins la prescription acquisitive trentenaire prévaut dans le contexte foncier actuel. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/25 : Cession d’une partie des délaissés de l’ancienne voie des chemins de fer de Provence pour régularisation de clôture

Monsieur HOURQUIN a sollicité la commune pour acquérir la partie de la parcelle Section A n° 1913 (délaissés) qui borde sa propriété au Nord. Une estimation des Domaines porte sur 300 m² pour un montant de 20 000 euros. Ce terrain est classé en zone bleue PPRMVt, zone B1 au PPRIF et pour une petite partie en zone rouge PPRI.

Une décote de 30 % est applicable, la commune propose donc une vente pour un montant de 16 000 euros, sachant que les frais de géomètre pour déterminer l’exactitude de cette parcelle puis les frais de notaire seront à la charge de Monsieur HOURQUIN.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/26 : Modification de la limite de l’agglomération côté Ouest de Tourrettes sur Loup

En liaison avec le SDA Ouest du département, compte-tenu de la réalisation future des 20 Logements Locatifs Sociaux sur le terrain des Vignons et de l’aménagement du Belvédère en cours, il est proposé de déplacer l’entrée de l’agglomération après le croisement RD2210/chemin des Vignons.

Cela permettra au département de proposer des mesures de sécurisation routière et de procéder à un aménagement du carrefour. Les services du département seront à la disposition de la commune pour l’assister dans la gestion du secteur de la gorge pour la partie communale.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Point rajouté

* Délibération n° 2020/27 : Indemnité d’astreinte et de permanence

Avec l’expérience des évènements météorologiques de fin 2019 il convient de pouvoir disposer de personnels à tout moment en cas de crise. Les astreintes seront donc prises du lundi soir 17h00 jusqu’au lundi suivant 7h30 à partir du 1er Mars 2020.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/28 : Mise à jour du tableau des effectifs

L’organisation de la restauration scolaire et l’ouverture de l’agence postale communale nécessitent une modification du tableau des effectifs avec des Temps Complet et Temps Non Complet.

Monsieur le Maire informe qu’une participation financière de 1000 € par mois est versée par La Poste à la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/29 : RIFSEEP filière technique

Un ensemble de textes législatifs et réglementaires est paru uniformisant enfin l’ensemble des filières. Monsieur le Maire propose D’APPROUVER cette actualisation qui sera soumise pour avis au Comité Paritaire adéquat.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/30 : Régime Indemnitaire agents contractuels

Monsieur le Maire propose d’étendre l’éligibilité au Régime Indemnitaire à l’ensemble des agents contractuels.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/31 : Bail rural Section D du n° 251 à n° 256 et n° 1307, lieudit Les Costes

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un bail rural au profit de Madame Lucy IFRAH sur les parcelles cadastrées Section D du n° 251 à n° 256 et n° 1307 (voir plan annexé) à 150€ par an, dans le cadre de son accroissement d’activité, élevage d’ânesses.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/32 : SPL SOPHIA – rapport annuel 2018 (document à consulter en Mairie)

Conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leur groupement d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration (...), et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées (...) ».

Monsieur le Maire propose à l’Assemblé de bien vouloir :

- approuver le Rapport annuel 2018 des administrateurs au Conseil d’administration de la SPL SOPHIA,

- donner quitus à l’administrateur ou aux administrateurs représentant la collectivité pour l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/33 : CASA – mise à jour des statuts (document à consulter en Mairie)

Considérant que depuis la création de la CASA de nouvelles compétences facultatives lui ont été transférées.

Considérant que la loi NOTRe a modifié la liste des compétences obligatoires et optionnelles que doivent exercer les Communautés d’Agglomération.

Considérant qu’il convient aujourd’hui, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte globale des statuts, non effectuée depuis la création de la communauté d’agglomération.

Considérant que pour être adopté, le projet de statuts doit recueillir l’avis de l’EPCI et des communes membres par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée D’APPROUVER le projet de statuts.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2020/34 : Toponymie

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise lors du Conseil Municipal du 26 novembre 2019 par laquelle le nom de l’ancien Maire Alexandre GIRAUD était donné au Groupe scolaire école élémentaire. L’équipe pédagogique du groupe scolaire souhaite le voir appeler Groupe scolaire Jean ORDAN, Juste parmi les Nations.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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Point rajouté

* Délibération n° 2020/35 : Adhésion à l’association PalmierSud

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adhérer à la nouvelle association PALMIER SUD pour le traitement des palmiers contre le charançon rouge. Le coût annuel est de 200€. Monsieur SOLAL explique que c’est un traitement préventif, et pour nos administrés le coût est de 72€ TTC.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec l’association.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

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* Compte-rendu des décisions du Maire en application de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le 18 décembre 2019.

14/08/2019 Nomination Maître PLENOT chargé d’assurer la défense de la Commune dans le cadre d’un contentieux

15/01/2020 Vente concession quindécennale (columbarium) ALLARD

20/01/2020 Renouvellement case columbarium PERROT par ayant droit

23/01/2020 Vente concession trentenaire avec caveau 2 places PLATEAU 05/02/2020 Vente concession trentenaire HÉNO

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INFORMATIONS

SMIAGE : le Syndicat, en liaison avec PREDICT a fourni à la commune une carte très pédagogique en cas d’épisode d’inondation. En cas de crise sur la commune le PCS est à disposition dans le bureau de Monsieur le Maire (la carte y est intégrée).

Toilettes école primaire : elles sont opérationnelles depuis ce matin (11/2). Des photos sont projetées.

CAF : plus de Contrat Enfance-Jeunesse, uniquement un Contrat Territorial Global en 2020 pour 2 communes de la CASA. Pour Tourrettes le CEJ se termine fin 2020, donc le CTG en 2021.

PLU : Le Conseil Municipal sera convoqué avant les élections pour présentation du PADD.

Fin du Conseil à 20 h 15

Monsieur le Maire demande au public s’il y a des questions : Pas de question