Compte-Rendu - Compte rendu seance du 4 decembre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 8 octobre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 30 juillet 2020

Compte-Rendu - 2020 02 11 CM compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu succint seance du 16 decembre 2021

Compte-Rendu - 2020 03 03 CM Compte Rendu

Compte-Rendu - Compte rendu séance 14 12 2017

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 16 decembre 2021

Compte-Rendu - 2019 02 28 Compte rendu CM 28 fevrier

Compte-Rendu - 2019 06 14 Compte Rendu CM 14 juin 2019

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 mai 2021

Compte-Rendu - Compte rendu seance du 4 decembre 2020 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 4 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, Page 1 sur 13

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal

du 4 décembre 2020 à 19 heures

ETAIENT PRESENTS : Messieurs POMA-DALCHER-Madame DE QUERO-Monsieur MONCHO-Madame PIERRAT-Monsieur WALLAERE-Mesdames VALGELATA- GRANGE-BARADE-Messieurs DICHARRY-LENOIR-Madame PELLEGRINO-Monsieur MENDES-Mesdames VIALE-SKRABO-CRISTINA-YOUSSEF-Messieurs CALLET- BOUIX-JERIBI-Mesdames LACQUA-HERING-SICARDOU-GAVACHE

ABSENTS EXCUSES : Monsieur CAUVE-FALCO-Madame DUBOIS-Messieurs BADALASSI-MOREAU

PROCURATIONS : Madame DUBOIS à Madame PIERRAT

Monsieur BADALASSI à Madame VIALE

Monsieur MOREAU à Madame DE QUERO

La séance est ouverte à 19 h 10

Secrétaire de séance : Madame Nathalie VALGELATA

A l'issue de l'appel le quorum est constaté atteint. Monsieur le Maire avant d'examiner l'ordre du jour indique en préambule le décès de Monsieur Valéry GISCARD D'ESTAING, Président de la République de 1974 à 1981.

Monsieur le Maire propose au conseil de respecter une minute de silence en son hommage.

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de rajouter à l'ordre du jour une dérogation tarifaire suite au Covid 19 en point 22.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 8 octobre 2020

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques ou questions sur le précédent compte-rendu.

Monsieur BOUIX indique qu'en ce qui concerne le point "cession immeuble Rue de l'Hôpital, une erreur de calcul semble avoir été commise. Monsieur le Maire indique qu'une vérification sera effectuée par les services.

Madame HERING demande que les différents montants énoncés dans l'ensemble des délibérations soient exprimés en HT et TTC.

Concernant la délibération 2020/99 : Echange de terrain dans le cadre du projet de logements sociaux à Pont du Loup, il est demandé que soit précisé que le numéro de la parcelle ? contre quoi

Monsieur le Maire indique que ces remarques seront prises en compte.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________ Page 2 sur 13

* Délibération n° 2020/106 : Décision Modificative n° 2

Cette décision modificative s’inscrit dans un contexte particulier.

Les prévisions budgétaires sur le chapitre 012 dépenses de personnel votées au BP 2020 ont été construites sur la base de réunions de travail antérieures à l’arrivée de la nouvelle équipe municipale.

Sans lecture possible des évolutions prises en compte dans ce chiffre (2 220 000 euros) en termes de ressources humaines, il a été choisi à l’époque de conserver cette prévision. Cette prévision prenait notamment en compte le non renouvellement de certains contrats, qu’il était impossible de chiffrer compte tenu de l’absence de maîtrise sur le volet RH. Aujourd’hui, cette prévision s’avère insuffisante et la projection des dépenses jusqu’à décembre impose une augmentation de crédits à hauteur de 70 000 euros.

Par ailleurs, sur le chapitre 014 Atténuations de Produits, il sera nécessaire d’augmenter les crédits à hauteur de 12 000 euros.

En effet, un contrôle demandé par l’agence de l’eau sur les années antérieures fait apparaître un solde restant dû plus important que prévu.

Enfin, sur le chapitre 65, les crédits devront être augmentés de 3000 euros afin de prendre en compte la subvention versée en début d’année au CEN Paca pour un montant de 6000 euros.

L’ensemble de ces augmentations de crédits sera compensé par :

- Une augmentation du chapitre 73 afin de prendre en compte 20 000 euros supplémentaires sur le produit de la taxe de séjour (solde 2019 du compte régisseur) - Une augmentation du chapitre 74 afin de prendre en compte la dotation Natura 2000 attribuée cette année à hauteur de 30 000 euros

- Une augmentation de 35 000 euros afin de prendre en compte le rattachement du 3ème trimestre 2020 du reversement sur la taxe finale liée à la consommation d’électricité (TFCE) par le SDEG

Soit au total pour la section de fonctionnement 85 000 euros équilibrés en dépenses et en recettes.

En investissement, il s’agira d’augmenter de 4500 euros le compte 204 (hors opération) afin de permettre l’attribution :

- d’une aide à l’acquisition de véhicule d’un montant de 500€ pour l’association Sophia Vie Loisirs qui organise des permanences hebdomadaires dans la commune au titre de la Maison des Services Aux Publics. (subvention prévue à l’ordre du jour du Conseil Municipal).

- Permettre le versement d’une subvention exceptionnelle d’investissement d’un montant de 4000 euros à l’association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes afin d’apporter un soutien financier aux sinistrés des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée à la suite de la tempête Alex.

Ces 4 500 euros seront financés par une diminution des crédits hors opération sur le chapitre 21 à hauteur du même montant. (subvention prévue à l’ordre du jour du Conseil Municipal)

Monsieur DALCHER précise que cette demande avait été évoquée en amont, en Commission Municipale des Finances du 19/11/2020, demande qui avait reçu un avis favorable unanime.

Le conseil municipal approuve à la majorité des voix

Contre : Monsieur BOUIX et Madame GAVACHE–Abstention : Madame SICARDOU ___________________ Page 3 sur 13

* Délibération n° 2020/107 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération de consolidation de la falaise

Dans le cadre du projet de consolidation de la falaise, le Conseil Municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 1 000 000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude.

La dernière révision de cette Autorisation de Programme approuvée le 30 juillet 2020 proposait l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 Somme des CP

930 000 € 4 000 € 20 000 € 20 000 € 350 000 € 300 000€ 236 000€ 930 000 €

En cohérence avec les demandes supplémentaires de la municipalité, le cabinet d’étude a chiffré des tranches optionnelles afférentes à :

- L’intégration paysagère des canalisations

- La sécurisation du côté est permettant la réouverture du chemin de ronde Suivant les informations financières fournies par le cabinet d'études, il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal de mettre à jour l'enveloppe globale et l'échéancier de cette AP/CP selon le tableau suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

1 170 000 € 4 000 € 20 000 € 20 000 € 346 000 € 780 000€ 1 170 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2020/108 : Modification de l'Autorisation de Programme pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, le Conseil Municipal a approuvé une autorisation de Programme d'un montant de 45 500 € le 18 décembre 2019. L’échéancier prévisionnel d’exécution de cette Autorisation de Programme acté lors de cette séance est le suivant :

Montant AP CP 2019 CP 2020 Somme des CP

45 500 € 12 500 € 33 000 € 45 500 €

Afin de prendre en compte la nécessité de reprendre le projet, il est proposé au Conseil Municipal de réviser cette enveloppe à hauteur de 71 000 € selon le planning suivant

Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

71 000 € 12 500 € 33 000 € 25 500 € 71 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________ Page 4 sur 13

* Délibération n° 2020/109 : Charges de fonctionnement des écoles publiques avec la Ville de La Colle sur Loup pour l’année 2019/2020

L'article L.212-8 du code de l'Education dispose :

" Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence"

Dans ce cas, une demande de dérogation est faite entre les parents, le directeur de l'école d'accueil et les deux communes concernées.

Aussi, la ville de la Colle-sur-Loup, dans sa délibération de 10/07/2020 a fixé le montant pour chaque élève scolarisé dans ses écoles à 2.248,57 € en maternelle et 828,29 € en primaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le montant de la participation pour l'année 2019-2020 à 2.248,57 € et 828,29 € pour les enfants domiciliés à Tourrettes-sur-Loup et scolarisés à la Colle-sur-Loup.

Monsieur Stéphane BOUIX demande à Mme PIERRAT Adjointe aux écoles combien d'enfants sont concernés sur la Commune ? La réponse est de 3 enfants.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

____________________

* Délibération n° 2020/110 : Subvention exceptionnelle solidarité aux communes sinistrées du Haut Pays

Monsieur le Maire fait un historique sur la tempête ALEX survenue le 2/10/2020 qui a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices aussi bien sur le plan humain que sur le plan des infrastructures majeures (routes, ponts, réseaux électriques ...)

Aussi, l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalités des Alpes-Maritimes a lancé un appel au solennel au don à toutes les communes et intercommunalités de France. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'allouer une subvention exceptionnelle d'équipement à l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalités des Alpes- Maritimes qui s'élèverait à 8.000 € au total réparti sur les exercices 2020 et 2021. Monsieur DALCHER précise que cette demande avait été évoquée en amont, en Commission Municipale des Finances du 19/11/2020, demande qui avait reçu un avis favorable unanime.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2020/111 : Subvention à l’association Sophia Loisirs Vie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'Association Sophia Loisirs Vie qui effectue une permanence hebdomadaire dans 5 communes du moyen et hauts pays de la C.A.S.A. dont la commune de Tourrettes-sur-Loup et qui apporte un certain nombres de services a sollicité auprès de la Commune l'attribution d'une subvention s'élevant à 500 euros en vue de l'acquisition d'un véhicule électrique.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de lui verser la subvention de 500 euros qui sera imputée au compte 204.Page 5 sur 13

Monsieur DALCHER précise que cette demande avait été évoquée en amont, en Commission Municipale des Finances du 19/11/2020, demande qui avait reçu un avis favorable unanime.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2020/112 : Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget 2021

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas adopté, avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Il est rappelé que le montant budgétisé - dépense d'investissements 2020 est de 3.895.000 euros.

Aussi, conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé à hauteur de 698.074,075 et de le ventiler par opération budgétaire de la manière suivante

- 200 000 euros sur l’opération 2020-01 Voirie 2020

- 100 000 euros sur l’opération 268 Aménagement du Village

- 100 000 euros sur l’opération 279 Bâtiments Communaux

- 50 000 euros sur l’opération Acquisition et Ventes Foncières

- 50 000 euros sur l’opération 2016-07 Equipement Sportifs

- 30 000 euros sur l’opération 2017-01 Extension Vidéoprotection

- 40 000 euros sur l’opération 287 Acquisition Véhicule

- 10 000 euros sur l’opération 10 Logiciels et Matériel Informatique

- 30 000 euros sur l’opération 259 Equipement Scolaires

- 30 000 euros sur l’opération 246 Travaux Ecole

- 25 000 euros sur l’opération 168 Matériel Divers

- 10 000 euros sur l’opération 14 Patrimoine

- 10 000 euros sur l’opération Mobilier

- 3 074.075 euros sur l’opération 13 Economie d’Energie

- 5 000 euros sur l’opération 293 Matériel Parking

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser, dès le 1er janvier 2021 et jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021 d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit 698.074,075 euros.

Monsieur BOUIX informe qu'une erreur matérielle a été commise. En effet le montant total proposé s’élève à 693.074,075 € et non 698.074,075 €.

Monsieur BOUIX entendu il est proposé d’ajouter une ligne sur les ventilations précédente comme suit : 5000 euros sur le chapitre 21 hors opération.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________ Page 6 sur 13

* Délibération n° 2020/113 : Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 136 de la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite 'Loi ALUR" du 24/03/2014, il peut être prévu le transfert de plein droit de la compétence PLU des communes membres de la C.A.S.A.

Toutefois, l'Article 136, alinéa 2 de ladite loi prévoit une possibilité de dérogation à ce transfert dans le cas où les communes membres de la CASA s'y opposerait. Monsieur le Maire précise que compte tenu qu'aucune communication claire sur le sujet n'a été apportée et par sécurité juridique la Commune entend demeurer le gestionnaire et la garant de son territoire afin d'avoir la maitrise de son cadre de vie et de l'aménagement du territoire. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de s'opposer au transfert de la compétence en matière du PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale de la CASA et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier à la CASA l'opposition du Conseil Municipal pour ce transfert de compétence.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2020/114 : Cession immeuble impasse de l’Hôpital

Dans le cadre de l’évaluation des domaines, Monsieur le Maire propose la cession de l’immeuble, sis impasse de l’Hôpital au montant de 90 000 euros. L’ensemble des frais étant à la charge de l’acquéreur, Monsieur Didier COLIN.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2020/115 : Cession d’une emprise du domaine privé de la commune

Monsieur le Maire rappelle l'article L.3211-4 du code général de la propriété et des personnes publiques aux termes duquel les collectivités territoriales cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code des Collectivités Territoriales Aussi, suite à la demande faite par M. ALLONCLE sollicitant l'achat d'une emprise représentant 83 m² à détacher de la parcelle cadastrée section E n° 2479 en vue d'une régularisation de l'emprise de sa clôture et de son portail donnant sur la route de Provence une demande d'évaluation a été faite auprès du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction des Finances Publiques des Alpes-Maritimes estimant la valeur vénale à l'emprise à céder à 5.800€ HT.

De plus, compte tenu que la superficie cédée à savoir 83 m² est trop faible pour constituer un lot à bâtir, une décote de 30 % sur le montant établi par France Domaine a été appliqué et s'élève donc à la somme de 4.060 € H.T.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de l'autoriser à procéder à la vente de l'emprise d'une superficie de 83 m² à détacher de la parcelle cadastrée section E n° 2479 en vue d'une régularisation de l'emprise de sa clôture et de son portail donnant sur la route de Provence pour un montant de 4.060 € HT à Monsieur ALLONCLE et à signer l'acte notarié correspondant étant entendu que l'acquéreur prendra à sa charge les frais y afférents.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

__________________Page 7 sur 13

* Délibération n° 2020/116 : Cession d’une partie des délaissés de l’ancienne voie des chemins de fer de Provence au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du schéma départemental cyclable, du Schéma Régional des Itinéraires et des Véloroutes Voie Vertes, la Route des balcons d’Azur est un itinéraire cyclo-touristique majeur qui traverse le département des Alpes-Maritimes.

La commune de Tourrettes sur Loup est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 831 d’une superficie de 13 114 m². Cette parcelle de par son affectation relève du domaine public communal.

En effet, cette parcelle supporte une piste cyclable, réalisée par le Département en novembre 2019 dans le cadre de la convention signée entre le Département et la commune le 5 juillet 2017. Il est rappelé que ces travaux ont consisté à réhabiliter une ancienne section de la voie ferrée des Chemins de Fer de Provence, sur un linéaire de 1,8 Km.

Compte tenu de l’intérêt du schéma départemental, le Département souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section B n° 831 pour l’euro symbolique afin de l’intégrer dans son domaine public.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2020/117 : Logements locatifs conventionnés chemin des Vignons : actualisation de la promesse de vente

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 16/10/2013, une promesse de vente avait été autorisée avec la SA D'HLM LA PHOCEENNE D'HABITATION pour la construction de logements sur la parcelle cadastrée section F n° 35 et 1129 située chemin des Vignons.

Pour information, Monsieur le Maire précise qu'un permis de construire a été délivré en date du 26/06/2015 ainsi qu'un modificatif en date du 27/07/2017.

L'échéance de la promesse de vente ayant été fixée au 31/12/2020, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de l'autoriser à proroger la durée de validité de la promesse de vente au 31 décembre 2021.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

_________________

* Délibération n° 2020/118 : Protocole transactionnel

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'en date du 09/09/2020, la commune informait Monsieur Alexis PARISOT son intention de ne pas renouveler le contrat au-delà de sa date d'échéance soit le 30/09/2020.

Compte tenu que le délai de préavis de deux mois pour un contrat supérieur à un an n'a pas été respecté, un protocole d'accord avec Monsieur PARISOT régularisant la situation a été établi en versant les deux mois de préavis qui auraient dû être respectés soit un montant de 2.258,58 € nets.

Madame HERING s'étonne que le protocole d'accord ne soit pas joint au point n° 13, Monsieur le Maire indique qu'il sera joint dans le compte-rendu du présent conseil.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

__________________Page 8 sur 13

* Délibération n° 2020/119 : Règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur DALCHER, 1er adjoint, lors de la dernière séance du conseil municipal avait proposé la constitution d'un groupe de travail composé de Madame HERING, Monsieur JERIBI et lui-même.

Il indique qu'après plusieurs rendez-vous et plusieurs échanges un travail fructueux a pu être effectué avec un règlement intérieur très complet.

Monsieur DALCHER indique qu'il se tient à la disposition de tous les Elus pour toutes remarques ou observations qui pourraient être formulées.

Ce nouveau règlement, après avoir été mis en forme, sera à la disposition de tous les Elus, il sera disposé sur la table des Elus lors chaque séance du conseil municipal et sera en ligne sur le site internet à la disposition de l'ensemble des Tourrettans.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2020/120 : Dé-contingentement logements sociaux communaux : rue du Brec

La commune de Tourrettes sur Loup a obtenu en 2019 un agrément dans le cadre de la réhabilitation d’un logement communal situé rue du Brec.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce projet est abandonné. En effet ce changement d’affectation repose sur le résultat d’une analyse financière budgétaire et social du projet qui compromet l’opportunité de cette affectation en logement social.

Monsieur DALCHER 1er Adjoint précise que le dé-contingentement est une compétence de la CASA Direction de l'Habitat et du Préfet.

Par conséquent, il est demandé d'apporter une correction pour les délibérations points n° 15 et 16 en demandant à l'Assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à agir aux fins de dé- contingentement et constituer toutes les démarches nécessaires tant auprès des services de la CASA Direction Habitat que des Services de l'Etat.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2020/121 : Dé-contingentement logements sociaux communaux : impasse de l’Hôpital

Monsieur le Maire propose la dénonciation de la convention conclue en application de l'Article L.351-2 de la construction et de l'habitation et son non renouvellement par tacite reconduction sur le programme portant sur l'appartement sis Impasse de l'Hôpital au titre de logement social.

Ce changement d'affectation repose sur le résultat d'une analyse financière budgétaire et social du projet qui compromet l'opportunité de cette affectation en logement social. Par conséquent, il est demandé d'apporter une correction pour les délibérations points n° 15 et 16 en demandant à l'Assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à agir aux fins de dé- contingentement et constituer toutes les démarches nécessaires tant auprès des services de la CASA Direction Habitat que des Services de l'Etat

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________Page 9 sur 13

* Délibération n° 2020/122 : Mise à jour des commissions extramunicipales

Commission extramunicipale de la culture :

Madame Marie-Hélène GRANGE, Vice-présidente,

Justine LEBRIGAND, Catherine BARRIER, Michel BARRIER, Françoise CASTELANI,

Ulrich RAMPP, Nathalie RAMPP, Evelyne DUBOSQ, Jarmila KAMERBEECK, Claude

GRANGE, Paul SADIER, Fabienne LANTERI, Camille OSTENG, Sylvie CARBOU, Michel

CAPITANIO

Commission extramunicipale du conseil des sages :

Monsieur André CAUVE, Vice-président, Monsieur le Maire animera la commission durant l’empêchement de Monsieur CAUVE.

Mandarine MOISAND

Commission extramunicipale de l’écologie et développement durable : Madame Geneviève PIERRAT, Vice-présidente,

Madame Géraldine SKRABO, Vice-présidente,

Ulrich RAMPP, Karine CAYLA, Stéphanie MICHELON, Daniel LAUFER, Erika

MOULARD, Gwenaelle KAPFER AUDE, Philippe AUDE, Gilles CHARRIER, Pascale

DUMONTEL, Thierry DUMONTEL, Stéphane BOUIX, Claire MOUHOT, Laurent

ZERBIB, Juliette MINSTER, Alexandra LE BOMIN, Maya RAIDAUDI, Camille OSTENG,

Clive MAIDMENT, Jérôme COCHE, Lydie MONINI, Mathias LAUFER

Commission extramunicipale du tourisme et de la relance économique : Madame Elisabeth DUBOIS, Vice-présidente,

Monsieur Sébastien MOREAU, Vice-président,

Charline HERING, Jacques JOSEPH, Yvette BOSELLI-OSTENG, Stéphane CARON, Stefan

BEIRENS, Thierry PHELIPOT, Stéphane FURLAN, Grazia GAIA, Sandrine OTTO,

Dominika NOGIER, Noura MAHDADA, Frédéric BILLAUT, Bertrand BROUTA, Patrick

INARGIOLA, Anne DUBOIS

Commission extramunicipale enfance-jeunesse :

Madame Geneviève PIERRAT, Vice-présidente,

Michèle CAUVE, Antoine GRANGE, Christian LE BELLEC, Mathias LAUFER, Adélaïde

ORENGO, Julie MULLER OSTENG, Rémy ROUSSEL, Claire MOUHOT, Alexandra LE

BOMIN, Térence MOREAU

Commission extramunicipale travaux, aménagement, patrimoine :

Monsieur André CAUVE, Vice-président, Monsieur le Premier adjoint animera la commission durant l’empêchement de Monsieur CAUVE.

Bertrand BROUTA, Catherine BARRIER, Dominique JACOBER, Gérard CRESP, Jean-

Jacques LEFEBVRE

Commission extramunicipale fête des violettes :

Monsieur Sébastien MOREAU, Vice-président,

Michèle CAUVE-FALCO, Marc GENOUILLAC, Jérôme COCHE, Yvette BOSELLI-

OSTENG, Marie-France PAIN, Lisa DUBOIS, Arnaud CALLET Page 10 sur 13

Commission extramunicipale évènements, art et musique :

Madame Catherine BARADE, Vice-présidente,

Yvette BOSELLI-OSTENG, Jacqueline MACHU, Rose VIGNAT, Elise ANDEREGG,

Amélie SEPULCRE, Juliette MINSTER, Ulrich RAMPP, Mandarine MOISAND

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2020/123 : Statuts du SIVOM du canton du Bar sur Loup : modification relative aux compétences

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la situation actuelle du SIVOM du canton du Bar sur Loup

Dans le cadre des dispositions de la loi Engagement et Proximité (EP), le SIVOM s’est maintenu après le 1er janvier 2020 pour une durée de 6 mois, prolongée jusqu’au 30/09/2020 dans le cadre des dispositions prises suite à la crise sanitaire (ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020).

Les compétences du SIVOM sont limitées à l’assainissement collectif (traitement sur les STEP de Châteauneuf-Grasse, Bar sur Loup et Tourrettes sur Loup), la maitrise d’ouvrage déléguée n’étant pas considérée comme une compétence.

Un certain nombre d’opérations menées par le SIVOM, en son nom propre et dans le cadre de la maitrise d’ouvrage déléguée, ne sont pas achevées ou dénouées en date de la réunion. Concernant les opérations en maitrise d’ouvrage déléguée :

Gourdon – Canalisation réseau assainissement

Tourrettes sur Loup – Réseau Assainissement Quartier Madeleine

Courmes – AEP Quartier Saint Barnabé

Caussols – Réhabilitation bâtiment les Loisirs

Concernant les opérations menées en son nom propre :

STEP Châteauneuf-Grasse

STEP Bar sur Loup

STEP Tourrettes sur Loup : achevée

Monsieur le Maire présente les différents scénarios d’évolution sur lesquels le Syndicat s’est prononcé.

– Scénario n°1 : le SIVOM délibère avant le 30 septembre pour conserver la compétence assainissement (par délégation de la CASA), en tout ou partie

– Scénario n°2 : le SIVOM délibère avant le 30 septembre pour ne pas conserver la compétence assainissement mais se voit transférer d’autres compétences par les communes membres.

– Scénario n°3 : le SIVOM délibère d’ici au 30 septembre pour ne pas conserver la compétence assainissement et aucune autre compétence n’est transférée par les Communes membres.

Le SIVOM a décidé de retenir le scénario n°3 et de mener à terme les opérations de maîtrise d’ouvrage délégué en cours et de n’accepter aucune autre opération.

Monsieur le Maire propose au Conseil D’APPROUVER la modification suivante des statuts : Page 11 sur 13

• Article 1 de l’Arrêté Préfectoral du 18 septembre 1963

 Supprimer les alinéas suivants :

➢ « études d’intérêt intercommunal dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement » ➢ « études, réalisation et exploitation de réseaux de transport d’assainissement et d’ouvrages d’épuration collectifs : en fonction des différents bassins versants de collecte des eaux usées et des cartes d’agglomération en matière d’assainissement une commune peut ne déléguer au SIVOM qu’une partie de ses ouvrages de transport et d’épuration des eaux usées : le tableau suivant récapitule les réseaux de transport et stations d’épuration gérées par le SIVOM :

Equipements Communes concernées

Réseau de transport et station d’épuration de

Châteauneuf de Grasse

Châteauneuf de Grasse

Opio (partie)

Le Rouret (partie)

Réseau de transport et station d’épuration de

Bar sur Loup

Bar sur Loup

Gourdon (partie)

Tourrettes sur Loup (partie)

Station d’épuration de Tourrettes sur Loup Tourrettes sur Loup (partie)

Dans le périmètre défini par les documents graphiques (annexe 1).

Le transfert des compétences entraîne la mise à disposition des ouvrages correspondants au SIVOM.

• Article 2 de l’Arrêté Préfectoral du 18 septembre 1963

 Supprimer « sera en particulier créer une commission de l’assainissement composée de

délégués des communes ayant transféré cette compétence au SIVOM »

• Article 3 de l’Arrêté Préfectoral du 18 septembre 1963

 Supprimer les alinéas suivants :

➢ « en matière d’assainissement la perception de la redevance « assainissement » auprès des usagers ou des communes redevables concernées »

➢ « Assainissement : le SIVOM fixe le montant de la partie de la redevance d’assainissement à percevoir auprès des usagers redevables des parties des communes concernées ou des communes de manière à ce que cette ressource couvre la totalité des charges relatives à la partie transférée (transport et épuration des effluents) des services d’assainissement.

Lorsqu’elles apparaîtront justifiées des subventions pourront être éventuellement versées au SIVOM en application de l’article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales par les communes qui auront transféré l’épuration des eaux usées au SIVOM.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2020/124 : Convention Territoriale Globale avec la CAF des Alpes- Maritimes

Pour accompagner le développement de ses missions, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier desquels les collectivités locales. Les communes (et leurs regroupements) sont en effet particulièrement investis dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.Page 12 sur 13

A ce titre, la Convention territoriale globale (Ctg) qui remplace progressivement les Contrats enfance jeunesse au fil de leurs renouvellements entend être une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

La Ctg intègre ainsi un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Monsieur le Maire propose au Conseil D’APPROUVER la Convention Territoriale Globale. La convention (87 pages) est consultable en mairie.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2020/125 : Convention de mise à disposition de terrain au profit de la commune

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal qu'un permis de construire a été délivré à Monsieur ZELLER pour la construction d'une villa individuelle pour PC 006 148 17T0048 modificatif n°3 délivré le 11/1/2021.

Dans le cadre de l’aménagement d’une aisance de voirie pour le bon fonctionnement de la collecte des ordures ménagères et de l’organisation du service, Monsieur le maire propose la signature d’une convention avec Monsieur ZELLER pour la sécurisation de sa propriété ainsi que de la voie communale (l’entretien sera à la charge de la commune).

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

Ajout du point n° 22

* Délibération n° 2020/126 : Dérogations tarifaires suite COVID 19

Considérant qu’une majeure partie de l’économie repose sur le tourisme,

Considérant l’impact sévère de la crise sanitaire sur les activités liées au tourisme,

Monsieur le Maire propose afin d’aider les acteurs de cette économie d’exonérer les marchands non sédentaires présents lors du marché hebdomadaire du mercredi des droits de place jusqu’au 31 mars 2021.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Compte-rendu des décisions du Maire en application de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le 8 octobre 2020.

20/10/2020 Modification de la régie de recettes des accueils périscolaires

03/12/2020 Attribution chèques-cadeaux au personnel

___________________ Page 13 sur 13

Informations du Maire

* Monsieur le Maire informe l'Assemblée que des paniers de Noël pour les 625 séniors de 70 ans et plus ont été confectionnés par les Elus et le personnel communal.

Ces paniers ont été confectionnés uniquement avec des produits des commerçants de Tourrettes-sur-Loup. La somme budgétaire prévue à cet effet était de 9000 euros, somme qui a servi pour les commerces locaux.

* Les illuminations de Noël sont installées, ainsi que la mise en place d'un sapin en bois réalisé par Monsieur Marc GENOUILLAC ;

* Le marché de Noël est maintenu et se déroulera le 20/12/2020 avec un protocole sanitaire adapté ;

* Monsieur le Maire informe de sa décision de réouverture des aires de plein air à savoir le CITY STADE les mercredi, samedi et dimanche.

Prochain conseil le 5 février 2020 à 19h00.

L'ordre du jour étant épuisé après avoir donné la parole au public, Monsieur le Maire remercie l'ensemble des membres du conseil municipal et lève la séance à 20h30.