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Déliberation - DELIBERATION 47 2021 Mise en Place Pfac
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune d'Audrieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 47 2021 Mise en Place Pfac)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie d'’
DELIBERATION N°47-2021
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021
rieu
En exercice | Présents Qui ont délibéré Date de la convocation
14 13 | 13 + 00 Procurations 06 septembre 2021
Date d'affichage
06 septembre 2021
Présents : M. Philippe GAUTIER, pour le Maire empêché, 1” adjoint, M. Alain MIREY, Mme Gaëlle
BERNARD, Adjoints au Maire, M. Florian LAIR, M. André VERGER, Mme Séverine LEHOUX, Mme Sylvaine LEFEVRE, M. David DRUT, Mme Coralie HARDEL, Mme Géraldine HUE, M. Adrien CARVALHO, M. Angelo MAFFIONE, Mme Sabrina BASNIER, conseillers municipaux. Absente non excusée : Mme Elena VALCKE.
Secrétaire de séance : Il a été procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d'un secrétaire au sein du Conseil. M. David DRUT a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptés.
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 06 septembre 2021 s’est réuni le 14 septembre 2021, à 20h30, dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Philippe GAUTIER, 1 Adjoint au Maire. Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir.
Mise en place de la PFAC (Participation pour le financement de
l'assainissement collectif) .
Monsieur Philippe GAUTIER explique que, depuis le 1‘ juillet 2012, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE appelé auparavant « Taxe pour raccordement à l’égout), Loi n°212-354 du 14 mars 2012. Le montant de cette taxe a été fixé à 1067€ dans la délibération n°14-2001 par le syndicat d’assainissement AUDRIEU-BROUAY en date du 26 novembre 2001, pour les nouvelles habitations. Ce syndicat d’assainissement AUDRIEU-BROUAY a été dissous en date du 1% janvier 2017. C’est donc la commune d’Audrieu qui a repris à sa charge la gestion de l’assainissement. Cette taxe n’a jamais été réclamée aux nouveaux habitants.
Des travaux doivent être effectués à la station d’épuration. Après étude, le montant est estimé à 448000€, dont 150 000€ sont obligatoires. Travaux à effectuer avant 2026.
De plus, M. Vincent NOEL, Percepteur municipal de Bayeux, au moment de l’élaboration du budget (début d’année 2021), a alerté sur la fragilisation du budget assainissement d’année en année étant donné son peu de recettes encaissées par rapport aux dépenses à assumer.
& Après avoir entendu toutes les explications, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre en place la PFAC (Participation pour le financement de l’assainissement collectif) à compter du 1°’ janvier 2022, et de la fixer à 1067 €.
Vote : 13 = Pour-9 o Contre - 0 o Abstention - 4
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur : AL
Pour le Maire empêché, [014-211400262-20210914-47-2021-DE | Le 14" Adjoint, M. GAUTIER Philippe
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2021
Affichage : 23/09/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
Fait, délibéré les jours mois et an ci-dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME, Transmis en Préfecture le 23 septembre 2021,
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