Arrêté - ARRETE 34 12102020140054

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Arrêté - Arrêté préfectoral du 23.09.2020

Arrêté - ARRETE 34 12102020140054 Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Chabottes. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 34 12102020140054)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports, N MAIRIE DE CHABOTTES

80 Route des Écrins — La Haute-Plaine

Chabottes 05260 CHABOTTES mairie Téléphone : 04 92 50 40 70

| ARRÊTE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION D'ACCES AUX PARCS COMMUNAUX

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-422 du 14 avril 2020 prescrivant l'entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 14 avril 2020

complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national

par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 :

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-

293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L.3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 31 mars

2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment

justifiés ; que, par les dispositions du III de ce même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le

département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances

locales l’exigent ;

Considérant que le Premier ministre a, à l’article 1 du décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-

293 du 23 mars 2020, prolongé jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à lexception

de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

Considérant qu’eu égard aux prévisions météorologiques, et que le département des Hautes-Alpes compte un nombre

important d'espaces naturels, que ces espaces naturels attirent quotidiennement de nombreux visiteurs à des fins de

promenades ou de sport et que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes alors que le

virus COVID-19 connaît une propagation très importante au seul de la population : qu’ils impliquent des déplacements, en

véhicules généralement loin du domicile et entrent manifestement en contradiction avec les « déplacements brefs, à

proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes » prévus par le décret n°2020-260 du 16 mars

2020.

Considérant que dans ces circonstances, tout déplacement sur ces sites a été interdit jusqu’au 31 mars 2020, et que cette

durée a été prolongée au 15 avril 2020 en vertu du décret n°2020-344 du 27 mars 2020, et doit l’être de nouveau :Le Maire de la commune,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-] et L2212-2,

ARRÊTE

34/2020

Article 1 : Afin de décliner, au niveau local, les mesures nationales et l’arrêté préfectoral n°05-2020-

03-30-002 du 30 mars 2020 qui est prolongée jusqu’au 11 mai 2020, le Maire a décidé d'interdire l’utilisation des aires publiques de jeux pour enfants :

Article 2 : Cet arrêté ne s’applique pas aux professionnels devant travailler, dans le strict respect des mesures barrières sur ces sites, ni au riverains devant emprunter impérativement un passage dans le site pour se rendre à leur domicile, si ce passage constitue le seul accès à leur habitation.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l’article R,411-6 du code de justice administrative,

Fait à Chabottes, le 23/04/2020

Le Maire, Roland AYMERICH