unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 19.02.2015

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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 19.02.2015 Document publié le Jeudi 19 février 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 19.02.2015)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance, i4;y

~ ~

Gommu~au[é de Commupes

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS

Compte rendu de la séance du '19 février 2015

.......................................................................................

L'an deux mille quinze, le 19 février

Le conseil de la communauté dûment convoqué le 12 février 2015, s'est réuni dans la salle du

conseil municipal de la ville de REVEL sous la présidence d'Alain CHATILLON, Président.

PRÉSENTS:

Conseillers titulaires (41)

Alain CHATILLON, Albert MAMY, André REY, Étienne THIBAULT, Véronique OURLIAC, Bertrand

GÉLI, Jean-Charles BAULE, Christian BERJAUD, Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES,

Jean-Louis CLAUZEL, Francis COSTES, Isabelle COUTUREAU, Alain COUZINIÉ, Ghislaine DELPRAT, Voltaire DHENNIN, Pascale DUMAS, René ESCUDIER, Michel FERRET, Pierre

FRAISSE, Marie-Françoise GAUBERT, Léonce GONZATO, Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN,

Laurent HOURQUET, Michel HUGONNET, Alain ITIER, Jean CATCHÉ, François LUCENA, Anne-

Marie LUCENA, Solange MALACAN, Alain MALIGNON, Martine MARÉCHAL, Raymond

MARTINAZZO, Claude MORIN, Michel NAVES, Jean-Marie PETIT, Michel PIERSON, Thierry

PUGET, Marc SIÉ, Maryse VATINEL.

Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (2)

Alain DEVILLE représentant Georges ARNAUD, Richard LACAZE représentant Patrick ROSSIGNOL

PROCURATIONS (5)

Jean-Claude DE BORTOLI à Nelly CALMET, Philippe DUSSEL à Josette CAZETTES-SALLES,

Patricia DUSSENTY à Pascale DUMAS, Marielle GARONZI à Odile HORN, Annie VEAUTE à Léonce

GONZATO.

ABSENTS EXCUSÉS (8

Sylvie BALESTAN, Alain BOURREL, Jean-Sébastien CHAY, Claude COMBES, Philippe DE

CORBEAU, Pierrette ESPUNY, Thierry FRÈDE, Philippe RICALENS

Secrétaire de séance :Isabelle COUTUREAU

Nombre de conseillers : En exercice : 56 Présents : 43 Votants : 48

Début de séance : 18h30

Le compte rendu de la séance du 71 décembre 204 est approuvé â l'unanimité

CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 Page 1N° 01 - 2015 : DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

Rapporteur André REY

~ ~

~ Conformément à l'article L5211-10 du C.G.C.T., les décisions du Président et des Vice- présidents

~ prises en vertu des délégations font l'objet d'une information au Conseil Communautaire.

~ DÉCISIONS DU PRÉSIDENT (exercice 2014)

~' DP 50-2014 : Bulletin Intercommunal n° 16 Distribution janvier 2015. Signature du devis présenté par

~ ~ la Poste pour un montant de 2 039,12 € ht correspondant à la distribution du bulletin d'information n°

~ 16 (janvier 2015/juin 2015).

i~

~ , DËCISIONS DU PRÉSIDENT (exercice 2075)

DP 01-2015 : Aérodrome de la Montagne Noire -Divisions parcellaires. Signature du devis présenté

'' 'par VALORIS Géomètre-Expert pour un montant de 2 355,00 € ht correspondant à une division

L' 'cadastrale et à la production de plan parcellaire au niveau du site Aérodrome de la Montagne Noire. n

DP 02-2015: Aérodrome de la Montagne Noire -Travaux de goudronnage. Signature du devis

présenté par l'entreprise ABRUZZO Frères pour un montant de 6 760,00 € ht correspondant à des

,travaux de remise en état des voies de circulation à Pintérieur du site Aérodrome de la Montagne

,Noire.

~ ~ bP 03-2015: Conseil Général AUDE -Convention pour la transmission des fichiers du cadastre.

~ Signature avec le Conseil Général de PAude (CG11) de la convention proposée qui définit les

modalités : de transmission des fichiers littéraux du cadastre, d'usage et d'échange de ces données. ~~

~ Les données littérales du cadastre sous forme de fichiers numériques seront délivrées à titre gratuit

~ parle CG11.

~ , DP 04-2015: Aérodrome de la Montagne Noire -Assurance Responsabilité Civile Exploitant.

G Signature de la proposition d'assurance « RC d'exploitant d'aérodrome » présentée par La Réunion

r~ Aérienne -siège social 134, rue Danton - 92300 LEVALLOIS PERRET (par l'intermédiaire du courtier en assurances Monsieur FERRIÈRE - 31250 REVEL) pour un montant de prime annuelle de

~ ~~1 556,00 € ttc couvrant l'année 2015.

L' DP 05-2015: Aérodrome de la Montagne Noire -Utilisation ponctuelle du site par le SDIS 31.

~~ Signature de la convention d'utilisation du site Aérodrome de la Montagne Noire avec le SDIS 31 en

L vue d'autoriser l'entraînement de sapeurs-pompiers au travers de mises en situation pratique.

~ L'autorisation vaut pour 1 journée : le vendredi 20 février 2015. Le SDIS 31 atteste dégager la

~ Communauté de Communes de toute responsabilité.

~,

~~ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX

° PREND ACTE des dëcisions présentées.

u

~~ N° 02-2015: ÉTABLISSEMENTS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT :ÉLECTION DE MEMBRES AUX

t~ CONSEILS D'ADMINISTRATION

~ Rapporteur Étienne THIBAULT

~' = Vu l'article L421-2 du Code de l'Éducation

o ~- Vu le décret 2014-1236 du 24 octobre 2014 précisant la composition des Établissements Publics ,-

~, Locaux d'Enseignement (EPLE) _ ,

CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 - - - ~ - Page 2

--------------- ~A~oe imprimes soie prod~~i~o~ pair /~~iLrègur iu~prin~rin~ c~dGrren~ /,l/PR/d /'l'ERT r.~~,d. sgo33o-09110 C~aeme~a a~oIl convient de procéder au vote, parmi les candidats, pour désigner

1 représentant pour siéger au Conseil d'Administration du Collège Vincent Auriol ;

Sont candidats :Odile HORN et Jean-Louis CLAUZEL

* 1 représentant pour siéger au Conseil d'Administration du Lycée Vincent Auriol ;

Sont candidats :Odile HORN et Jean-Louis CLAUZEL

~ 1 représentant pour siéger au Conseil d'Administration du Lycée d'enseignement professionnel des métiers d'art, du bois et de l'ameublement

Sont candidats :Thierry FRÈDE et Jean-Louis CLAUZEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ DES VOIX

DIT que les délégués suivants sont élus

• pour siéger au Conseil d'Administration du Collège Vincent Auriol :Odile HORN

• pour siéger au Conseil d'Administration du Lycée Vincent Auriol :Odile HORN

• pour siéger au Conseil d'Administration du Lycée d'enseignement professionnel des métiers

d'art, du bois et de l'ameublement :Thierry FRÈDE

N° 03-2015: RÈGLEMENT INTÉRIEUR : ARTICLE 12 - ANNULE LA DÉLIBÉRATION

N°103-2014 DU 29/10/2014

Rapporteur Étienne THIBAULT

- Vu les articles L 2121-10 et L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l'article 5211-1 du CGCT transposant L 2121-20 aux EPCI,

- Vu la délibération N° 85-2014 du 16 septembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du

conseil communautaire,

- Vu la délibération N°103-2014 du 29 octobre 2014 portant modification du règlement intérieur

Afin de permettre aux conseillers communautaires d'envoyer leur procuration de vote par voie

dématérialisée, l'article 12 du réglement intérieur avait été modifié lors du conseil communautaire du

29 octobre 2014.

Les services de la Préfecture ont précisé, par courrier en date du 31 décembre 2014, les règles

concernant «l'écrit informatique» : la possibilité de prendre en compte les pouvoirs de vote

dématérialisés par envoi électronique, au méme titre que ceux formulés sous format papier, suppose

qu'un tel dispositif ait été rendu possible par une disposition de la loi. Or si une telle possibilité a

effectivement été prévue à l'article L 2121-10 CGCT s'agissant de la convocation du conseil

municipal par le Maire, il n'en est pas de méme concernant l'article L 2121-20 du CGCT relatif aux

pouvoirs de vote. Cet article stipule uniquement qu'un conseiller municipal empéché d'assister à une

séance peut donner à un collègue pouvoir écrit de voter en son nom. La notion d'écrit doit être prise

au sens strict du terme et dés lors l'envoi d'un pouvoir sous forme papier reste légalement prescrit.

Le législateur n'ayant pas à ce jour rendu possible cette disposition, il convient donc d'annuler la

délibération N° 103.-2014 du 29/10/2014 qui prévoyait l'envoi de procuration et donc de vote par voie

dématérialisée.

CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 Page 3~7 ~3

D WO

n

Fi

~, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DËLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX

ANNULE la délibération n°103-2014 du 29/10/2014 qui prévoyait l'envoi de procuration et donc de

e1 vote par voie dématérialisée.

N° 04-2015: MODIFICATION DES STATUTS : INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME ET

COMPËTENCE PERISCOLAIRE LE MERCREDI APRÈS MIDI

L~ Rapporteur André REY

~ ~ - Vu la délibération du 16 mai 2013 portant modification des articles 2.4, 2.6.5 et supprimant les

annexes

~ - Vu l'arrêté inter préfectoral du 6 Août 2013 portant modification des articles 2.4, 2.6.5 et supprimant

~ , ,les annexes

" - Vu l'arrété inter préfectoral du 30 octobre 2013 actant la nouvelle répartition des sièges F~

~~ - Vu la loi ALUR du 24 mars 2014

~~ - Vu le décret 2014- 1320 du 3 novembre 2014 qui précise que les ALSH périscolaires ont lieu les L Journées avec école. En conséquence le mercredi après midi, s'il y a école le matin, devient un temps

o périscolaire.

° ~'_ Vu la délibération 120- 2014 du 11 décembre 2014 approuvant la création d'un service

r~ 'intercommunal d'instruction des actes d'urbanisme

~~

~ Il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes afin de permettre à la

~, .Communauté Communes l'instruction des actes d'urbanisme ainsi que l'accueil des enfants au sein

~, de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) le mercredi après midi, temps périscolaire s'il y a

o ,école le matin.

~' ':4rticle 2.6 compétences librement transférées en vertu de l'application de l'article 5217-77 du

" ' 'CGCT

~~

~ ~ ~ ~ Article 2.6.1 Rédaction actuelle

~~

n 2,6.1 Actions en faveur de la petite enfance, de ►'enfance et de /a jeunesse

L' La Communauté de Communes est compétente à ce titre pour créer ef gérer selon les modalités de

'son choix

,, ➢ les services et les structures d'accueil de jeunes enfants à vocation intercommunale :crèches, haltes-garderies, structures multi-accueil, Relais Assistantes Maternelles (RAM) existants ou à créer

<<, à partir d'initiatives intercommunales,

➢ le centre de loisirs à vocation intercommunale. ~~ ~

La Communauté de Communes sera signataire au titre des actions ci-dessus précisées, des contrats

~~ ~ dans ce domaine avec la Caisse d'Allocations Familiales ou tout autre partenaire. r~

~, ~ Proposition nouvelle rédaction

~ ' 2.6.7 Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse

La Communauté de Communes est compétente à ce titre pour créer et gérer selon les modalités de ,

son choix

CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 - -

------------------------- iVos imprimis .vun! pn~duil.r pur fiihrC~gue inrprirneiu~ udhi~rciil hl~lPRldl'l'E2T~

Page 4

P.1~~J. 540330-D9/10 C~neipque auo➢ les services et les structures d'accueil de jeunes enfants à vocation intercommunale :crèches,

haltes-garderies, structures multi-accueil, Relais Assistantes Maternelles (RAM) existants ou à créer

à partir d'initiatives intercommunales,

➢ L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement à vocation intercommunale pendant les temps

extrascolaires (journées sans école) et périscolaires du mercredi après midi après le temps scolaire.

La Communauté de Communes sera signataire au titre des actions ci-dessus précisées, des contrats

dans ce domaine avec la C.A.F. ou tout autre partenaire.

CRÉATION D'UN ARTICLE 2 bis :HABILITATIONS STATUTAIRES

La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois est habilitée à créer un service

d'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols sur la base des dispositions L 521 ~-4-2 CGCT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX

APPROUVE la modification des statuts telle que présentée

DIT que, conformément aux dispositions de l'article L.5211-~7 du CGCT, la présente délibération

sera adressée par le Président aux Maires des communes membres ;les conseils municipaux seront

invités à délibérer sur cette modification de statuts.

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier

Afin de mettre en place ce service intercommunal, Michel FERRET précise qu'il s'est rendu dans les

27 communes afin d'échanger avec les élus et de bien préciser leurs attentes. Le service sera

mutualisé sur l'ensemble des communes, le Maire restera compétent pour la signature des actes, il y

aura un logiciel commun, des formations pour les agents en communes seront organisées et le

service sera payant pour toutes les communes ; au sein de la Communauté de Communes il sera

composé de 2 agents instructeurs et d'une partie de temps pour le chef de service

Alain CHATILLON remercie Michel FERRET pour son travail et son implication dans le dëroulement de ce dossier

André REY précise que pour ce conseil, la modification statutaire permettra à la Communauté de

Communes de créer officiellement ce service ; les consei/s municipaux doivent très rapidement valider la modification statutaire de la Communauté de Communes pour continuer à avancer.

11 précise également que la seconde partie de la modification statutaire concerne l'activité de l'ALSH le mercredi après midi

Véronique OURLIAC ajoute qu'en effet suite au décret du 3 novembre 2074, il y avait un problème de

compétence entre !es communes et !'intercommunalitë pour l'exercice des activités périscolaires le

mercredi après midi; /es conseils municipaux doivenf ëgalement très vite valider cette modification

des statuts.

N° 05-2015: INSTRUCTION INTERCOMMUNALE DES ACTES D'URBANISME :conventions

Rapporteur André REY

- Vu la délibération 120-2014 du 11 décembre 2014 approuvant la création d'un service

intercommunal d'instruction des actes d'urbanisme

CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 Page 5fi

~~ Afin de mettre en place ce service intercommunal d'instruction des Autorisations du Droit des Sols

~~~ ~~ (ADS), il est nécessaire que les conseils municipaux de chaque commune concernée et le conseil

communautaire précisent les principes de fonctionnement et d'organisation de ce nouveau service. ~ r

~ ~ ~ .Monsieur le Président propose un projet de convention qui définit

~~ ~~

~ ~ -les conditions de fa mise à disposition des services de la Communauté de Communes pour

k ~ l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'utilisation du sol, pour la délivrance desquels le Maire de la commune est compétent ;

''_ les missions respectives des Communes et de la Communauté de Communes. ■ ~~

■ Il convient également de signer une convention avec les Directions Départementales de la Haute-

r~ Garonne, du Tarn et de l'Aude concernant les modalités de transfert et de conservation des archives d'urbanisme.

,Après lecture des conventions proposées,

■ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX E r-~

~, APPROUVE les conventions présentées

AUTORISE le Président à signer ces conventions et tout document qui s'y rapporte.

N° 06-2015 : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015

n

Rapporteur :André REY

~ ~_ Vu la loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

~ ~République. n

L' Article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2ème alinéa : c Pour l'application

~ , des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19, L.2121-22, et L. r, 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants

~ ; ~ et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus ».

D ❑

Le Président de la Communauté de Communes expose aux délégués communautaires le Débat

d'Orientations Budgétaires 2015.

Le débat d'orientation n'a aucun caractère décisionnel, mais il est obligatoire dans les régions, les

~ 'départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Il constitue la première

~ étape du cycle budgétaire annuel. Le rapport ci-annexé s'articule autour de points suivants

préambule :les données nationales et les collectivités locales

~-~ Partie I : Le bilan de l'année 2014 et les perspectives 2015

~ Partie II : Le projet de schéma de mutualisation

u

Partie III :Les projets d'investissement

Partie IV : La section de fonctionnement

ri

Partie V : La fiscalité

r~ r~

E] f ]

~ CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 - - - ~ ~ Page 6

--------------- A'u.c i~nprin~i~~s sm~I piridriil.c pur Fobà~gue i~iipriurrur ndlirrrnl l.11P2IJl'PERT nwd- 54o33o- 09/10 Cào~Feoa a~oLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PREND ACTE DU DËBAT

D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015 TEL QUE PRESENTÉ

Alain CHATILLON fait part de sa consternation : la perte financière cumulée -communes et

intercommunalité -s'élèvera en 2077 à plus de 7,6 millions.

L'État ne prend pas les bonnes mesures. La formation professionnelle coûte bien .moins cher en

Allemagne avec 20 millions d'habitants en plus, il y a toujours plus de 500 000 emplois non pourvus,

la formation n'est pas adaptée. Exemple AIRBUS a dû créer sa propre formation en interne.

En France, le coût de l'État esf énorme : 57% du PIB contre 44 % du PIB en Allemagne et 38% au

Royaume Uni. Si la France était à 44% cela représenterait 240 milliards d'économies par an.

Autre problème, la consfruction de logements qui devait doubler selon les engagements de Madame

DUFLOT ;nous n'atteignons même pas 300 000 constructions cette année.

Les entreprises du bâtiment sont au plus mal, plus de 90 000 emplois ont été perdus dans

l'industrie.

Les finances des communes sont "asséchées ». 11 faut absolument se battre pour conserver toutes

les communes.

Nous allons voter pour un Conseil Départemental dont on ne connaît mëme pas encore les

compétences à un mois du scrutin.

Alain Chatillon conclut en indiquant qu'il est inquiet pour l'avenir, pour les investissements sur

notre territoire, il faut rapidement étudier les possibilités de mutualisation. Cette question fera l'objet

du prochain bureau de notre intercommunalité le 5 mars à 77 heures.

N° 07 A-2015: DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL HAUTE-GARONNE -

TRAVAUX ARÉALISER CRÈCHE REVEL

Rapporteur Véronique OURLIAC

- Vu la Commission Petite Enfance / Enfance du 30 janvier 2015,

CRÉCHE «LES P'TITS CLOUS » -Avenue Monoury — REVEL

Des travaux de réfection de toiture sont à réaliser dans la partie ancienne.

Le montant des travaux est estimé à 30 000 euros ht. Il est proposé de solliciter une subvention

auprès du Conseil Général de la Haute Garonne à hauteur de 50

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX

APPROUVE la demande de subvention à adresser au Conseil Général de la Haute-Garonne,

pour les travaux à réaliser au niveau du multi-accueil situé à Revel.

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

N° 07 B -2015: DEMANDE DE SUBVENTION — CAF DU TARN - TRAVAUX A RÉALISER

CRÈCHE SORÈZE

Rapporteur Véronique OURLIAC

- Vu la Commission Petite Enfance /Enfance du 30 janvier 2015

CRÈCHE «LES LUTINS SORÉZIENS » -rue de l'École — SORÈZE

CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 Page 7C ~~ ~~ ~~ ~ ~~i ~

i ~ ii

~ Il est nécessaire de reprendre la totalité de la toiture et de réaménager cette structure.

• Le montant estimé des travaux est d'environ 190 000 euros HT. ■ ■

p Il est proposé au conseil communautaire de solliciter la participation de la CAF 81 à hauteur de 7 500

~, euros par place.

~~ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DËLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX i

~~ APPROUVE la demande de subvention à adresser à la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn pour

~ l'ensemble de ces travaux à réaliser au niveau du multi-accueil situé à Sorèze.

~~ AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier. u

`~ N° 07 C -2015: DEMANDE DE SUBVENTION -CONSEIL GÉNËRAL DU TARN -TRAVAUX A RÉALISER CRÈCHE SORÈZE

~~

Rapporteur Véronique OURLIAC

~ r~

o - Vu la Commission Petite Enfance /Enfance du 30 janvier 2015

~' 'CRÈCHE c LES LUTINS SORÉZIENS » -rue de PÉcole - SORÈZE a ~

il est nécessaire de reprendre la totalité de la toiture et de réaménager cette structure.

Le montant estimé des travaux est d'environ 190 000 euros HT.

11 est proposé au conseil communautaire de solliciter une subvention auprès du Conseil Général du 'Tarn.

~~ r

~ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX

APPROUVE la demande de subvention à adresser au Conseil Général du Tarn, pour les travaux à

réaliser au niveau du multi-accueil situé à Sorèze, n

~ AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

„ N° 08-2015 : SERVICE ENFANCE 3-11 ANS :ouverture d'un poste Animateur Territorial

Rapporteur : Vëronipue OURLIAC n

o - Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Modifiée par la loi 87-522 du 13 Juillet 1987 portant dispositions

~ ~ statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

a i-i

~ ~ r~ Vu la délibération N° 5-2014 du 27 février 2014 portant actualisation du tableau des effectifs ;

° ~ Considérant la réorganisation du service en deux pôles :Petite Enfance 0-3ans et Enfance 3-11 ans,

"' ' ét la délibération N°119 -2014 du 11 décembre 2014 portant création d'un poste service enfance ;

Vu l'appel à candidature et Pavis du jury chargé du recrutement,

~~

e, Monsieur le Président propose la création d'un poste de la Filière Animation -Grade : Animateur Territorial Principal de 2ème classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour exercer les

u ~ missions de Coordinateur Service Enfance et apporter un soutien logistique au service administration ri

~, générale.

~~ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ DE 46 VOIX-,

~~ 2 ABSTENTIONS

CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 - - Page 8

------------------------- ------- iVosioryrin~és.cunl prudi~il.~~par FiLr~~gu<~im~n ~irurur ~adhrreiu /,1lP2l,ll'PERT n~od. 54o33o-os/10 C~n,eg~a agaAPPROUVE la création d'un poste Grade Animateur Territorial Principal de 2ème classe

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce recrutement.

N° 09-2075 ; ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur :André REY

- Vu la loi 83-634 du 13 Juillet 183 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Modifiée par la loi 87-522 du 13 Juillet 1987 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la délibération N° 5-2014 du 27 février 2014 portant actualisation du tableau des effectifs,

- Vu la délibération N°119 -2014 du 11 décembre 2014 portant création d'un poste service enfance

Considérant les besoins des services de la Communauté de Communes, Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs comme suit

- Prendre en compte la fin d'un Contrat à Durée Déterminée —poste Éducateur de Jeunes

Enfants sous statut contractuel du 01/09/2011 au 30/09/2014.

- Créer un poste Filière Animation — Catégorie B -grade : Animateur territorial principal de 2ème

classe à temps complet ; poste â pourvoir par voie de mutation à compter du 01/04/2015 ;

Rappel : 3 agents sont en position de détachement auprès de l'Office de Tourisme Intercommunal et

2 agents sont en position de disponibilité.

Délibération effectifs disponibilité 085

création en poste détachement

ou modification

FILIERE ADMINISTRATIVE

diredeurGéné~aldes5ervices A CCIS/4/2010 1

Emp loifon ctionnel CC 27/2/2014

ATTACHE PRINCIPAL

REDACTEURPrinclerClasse 8 CC 23/06/2011 1

ADJOINTADMICL C CC 11/7/2007 1

FILIERETECHNIQUE

INGENIEURPRINCIPAL A CC11/7/2007 1

TECHNICIEN PRINCIPAL B CC 27/2/2014 1

FILIERE MEDICO SOCIALE

EDUCATEURJEUNESENFANTS B CC 29/09/11 1 1

FIGEREkNIMATION

ANMATEUR PRINCIPAL B CC 19/2/2015 1 AGRÉER

ANIMATEUR B CC 17/12/09 1 démchementaul/7/2013 CC 56-2013 DU 16/5/2013

Adjoint d'animation lère Classe C CC 21/6/2013 2

CAP 27/2/2014

CDD CatB FJE ASl1PPRIMER

CDD catA communication CC 12/1 2/2013 1 3 ans

TOTAL 7 5

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX

APPROUVE l'actualisation du tableau des effectifs telle que présentée.

CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 Page 9~~ i~

~u c i

u ~i

~ i

~~ N° 10-2015 : AVENANT N°2 A LA CONVENTION AVEC LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

~~ MIDI-PYRÉNÉES SUD —RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

~ ~ 'Rapporteur: Véronique OURLIAC

~~ ~, Vu la délibération du 20 décembre 2012 approuvant la signature de la convention entre la

~~ .Communauté de Communes et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud pour le

~~, versement de la prestation de service au Relais Assistantes Maternelles (RAM),

`' Vu la convention signée entre la Communauté de Communes et la MSA Midi-Pyrénëes Sud en date

~ du 21/12/2012 s'achevant le 31/12/2013,

Vu la délibération du 12 décembre 2013 approuvant Pavenant n°1 à la convention conclue avec la

Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud — prestation de service du Relais Assistantes

n , Maternelles —pour l'année 2013 et permettant le renouvellement de cette convention pour 2014,

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r~ 11 est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à signer un avenant N°2 à la

~i convention initiale afin de la proroger au titre de l'année 2015 et années suivantes.

~~ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX E~ u

r, ,APPROUVE l'avenant n°2 à la convention initiale souscrite avec la MSA Midi-Pyrénées Sud

,concernant le versement de la prestation de service pour le Relais Assistantes Maternelles.

~ ~ DIT que la convention initiale est prorogée pour l'année 2015 et les suivantes. ~,

E~ ~ AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

~, N° 11-2015: OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL : ACTUALISATION DES

~_, .CONVENTIONS CONCERNANT LES ASSURANCES DES BATIMENTS

~' Rapporteur Bertrand GÉLI

o

r-, Vu les conventions concernant les bureaux d'information touristique :convention relative à la mise à

u disposition de locaux Abbaye Ecole de Sorèze, convention de répartition des charges entre la

r~ Commune de Revel et la Communauté de Communes, convention de répartition des charges entre la ~, Ville de Saint-Félix Lauragais et la Communauté de Communes, mise à disposition par la

,_, Communauté de Communes des ces 3 bureaux d'informations touristiques à l'Office de Tourisme

~, ,Intercommunal.

r.

~~ Il convient de modifier les articles concernant les assurances dans ces 4 documents.

r-~ ' Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à signer les avenants en précisant

~~ qu'il sera inséré dans les conventions de mise à disposition une lause de renonciation à recours

~=~ réciproque entre les propriétaires des bâtiments (communes et syndicat mixte) ; la Communauté de

r=~ Communes, POffice de Tourisme Intercommunal. Cette même réciprocité de renonciation à recours

n ~ s'appliquera entre les assureurs respectifs.

o i

~_~ ~ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX

'' 'APPROUVE les avenants aux conventions de mise à disposition de locaux visées, concernant la

'' 'renonciation à recours réciproque entre chacune des parties concernées et chacun de leurs

~' 'assureurs respectifs.

; AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

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CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 - - " ~ Page 10

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A~ns iinpiiin~~s .eoi~l pror(uils pur Fabr<~gue i~npi~inirm~ ndliéren~ LIIPRl~1 /'l'ERT r.iod. U4o3ao -on/10 Ct„e~a~~e ~~~Jean-Charles GAULE souhaite savoir qui a demandë cette modification ?

Bertrand GÉLI répond que cette demande émane de tous les assureurs intervenant dans les

conventions.

N° 12 -2015: CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES

Rapporteur André REY

- Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22 ;

- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Considérant la configuration actuelle d'encaissement des taxes de séjour, Monsieur le Président

propose de créer une régie de recettes qui

- instaurerait un contact direct avec les hébergeurs chargés de collecter et de reverser la taxe de

séjour

- permettrait d'améliorer la procédure en réduisant considérablement le nombre d'écritures

comptables à traiter.

Sous réserve de l'avis conforme de Madame le Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques

de Revel,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX

APPROUVE la création d'une régie de recettes ayant pour objet unique l'encaissement des taxes de

séjour auprès de l'ensemble des hébergeurs du territoire intercommunal.

AUTORISE le Président à nommer un régisseur titulaire, un régisseur suppléant et à signer tout

document se rapportant à ce dossier.

Jean —Charles BAULE demande combien coûtera ce régisseur.

André REY précise : environ 720 euros par an ; mais il faut également raisonner en terme

d'avantages : le gain de temps du service comptabilité et la réception des hébergeurs directement à

la Communauté de Communes qui permettra un lien plus direct et étroit.

N° 13-2015 : TAXES DE SÉJOUR :ACTUALISATION SUITE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE

FINANCES 2015

Rapporteur Albert MAMY

Vu l'article 67 de la loi de Finances 2015 sur la réforme de la taxe de séjour ;

CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 Page 11~~

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~, Vu la délibération N° 41-2012 du 22 mars 2012 ;

`'' Vu Pavis du comité Directeur de POffice de Tourisme Intercommunal du 10 février 2015 ;

~, Il est proposé d'actualiser les tarifs de la taxe de séjour selon les modalités suivantes

~~ TARIFS APPLICABLES PAR NUITÉE ET PAR PERSONNE

~ ~ ! '~ Proposition Taxe Tarifs Dép additionnelle

HËBERGEMENT PAR CATÉGORIE 81 / 31 / 11 Dép 81 : + 10%

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,EXONÉRATIONS DE PLEIN DROIT : le régime des exonérations a été revu et limité aux 4 cas ~ , ,suivants

''1/Les personnes mineures

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de

tourisme 4*. meublés 4 épis ou 4 clés. 0.90€ + 0.09€

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de

tourisme 3*. meublés 3 épis ou 3 clés. 0.80€ + 0.08€

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de

tourisme 2*. meublés 2 épis ou 2 clés. 0.70€ + 0.07€

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de

tourisme 1* et meublés 1épi ou 1clé, village de vacances 1, 2 et 0.50€ + 0.05€ 3*, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, villages de vacances

en attente de classement ou sans classement 0.40€ + 0.04€

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de

classement ou sans classement 0.40€ + 0.04€

Terrains de campings et de caravanage classés en 3, 4 *et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0.50€ + 0.05€

équivalentes.

Terrains de campings et de caravanage classés en 1, 2 *et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0.20€ + 0.02€

équivalentes.

~ ~ 2 /Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

~-~

~~ 3/ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

~' 4/ Les personnes «qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un monfant que le conseil

'municipal détermine » (sont visées notamment les associations non marchandes ou auberges de

G' jeunesse qui proposent des hébergements à des prix modiques). ~:~ ~~

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R CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 - - ~ ~ Page 12

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A4~ciinpri~~ils.euirl prod~~il.s pur Fiibrèyue iuipi~iniein~ur0irr~~iu lillPltl,Il'l'ERT r.~od. 54o7aa-as/10 Ctam~g~za~oRÉDUCTIONS EXONÉRATION FACULTATIVES : Il n'y a plus d'exonérations facultatives

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX

PREND ACTE de la réforme de la taxe de séjour à compter de 2015.

APPROUVE l'actualisation des tarifs telle que présentée.

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

N° 14-2015: RËHABILITATION DES INSTALLATIONS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONVENTIONS AVEC L'AGENCE DE L'EAU ET LES USAGERS CONCERNANT

L'ATTRIBUTION DES AIDES

Rapporteur André REY

L'Agence de l'Eau Adour Garonne a mis en place en place en janvier 2015, un nouveau protocole

pour l'attribution des aides aux particuliers dans le cadre des réhabilitations d'Assainissement Non

Collectif.

Dans un premier temps, une convention d'aide sera signée entre la Communauté de Communes et

chaque particulier puis une convention précisant les modalités d'attribution interviendra entre la

Communauté de Communes et l'Agence de l'Eau Adour Garonne qui validera les travaux éligibles.

Enfin, dès que les particuliers auront terminé les travaux, l'Agence de l'Eau versera la subvention à la Communauté de Communes qui la reversera aux usagers.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX

AUTORISE le Président à signer, avec l'Agence de l'Eau Adour Garonne, les conventions ou

protocoles permettant à la Communauté de Communes de percevoir les aides financières accordées,

par l'Agence, aux particuliers,

AUTORISE le Président à signer, avec les particuliers, les conventions de mandat autorisant la

Communauté de Communes à reverser les aides perçues pour le compte de ces particuliers,

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ces conventions ou protocoles.

N° 15-2015 : SOUS TRAITÉ D'EXPLOITATION DE GESTION AVEC WMN :MODIFICATION ARTICLE 11

Rapporteur Bertrand GÉLI

- Vu la délibération n°108-2014 du 29 octobre 2014 approuvant le sous-traité d'exploitation de gestion

avec WMN

Vu la lettre de l'association VVMN en date du 28 décembre 2014 concernant la demande de

modification de l'article 1~

Nouvelle rédaction de l' article 17 : ASSURANCES

Conformément à l'article 14 de la convention du 29 décembre 2006, le PROPRIETAIRE et

L'EXPLOITANT s'engagent à contracter respectivement une assurance auprès d'une compagnie qualifiée pour couvrir les risques qui leur incombent et contre les risques qu'ils encourent en

responsabilité civile du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome.

CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 Page 13r_i ~~

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~' 'Dans le cadre du présent acte, outre ses responsabilités, et en vertu du titre II de la convention du 29 r' "décembre 2006, L'EXPLOITANT se garantit contre les dommages (y compris l'incendie ou la ruine)

'' ' 'pouvant survenir aux personnels, usagers et biens de l'aérodrome. I

-, De même, il se garantit contre les conséquences pécuniaires tant de sa responsabilité civile que du

,~ recours des tiers, pouvant lui incomber du fait du présent acte.

Les polices d'assurance que L'EXPLOITANT souscrit pour couvrir ces risques, peuvent contenir une

~~ clause spéciale permettant d'en étendre le bénéfice aux usagers de Paérodrome, sur leur demande et moyennant le paiement à l'exploitant d'une redevance spécifique.

n i .LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITË DES 48 VOIX

r~

~~ APPROUVE la nouvelle rédaction de l'article 11 du sous-traité d'exploitation et de gestion avec

r~ ~ l'association WMN

~' 'AUTORISE le Président à signer le sous-traité d'exploitation et de gestion ainsi modifié et tout

`~ ' document se rapportant à ce dossier

~~

o N° 16-2015 : SITE DE LA BASE NAUTIQUE :DROIT D'OCCUPATION 2015

~~

n Rapporteur :Albert MAMY

' L'acte d'acquisition du site de la base nautique est en cours de signature. Il est précisé dans cet acte

~' ' de vente : « le bien vendu fait Pobjet d'une mise à disposition temporaire au profit de Monsieur

'' 'Stéphane CORNET en vertu d'une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial

moyennant une redevance annuelle d'un montant de 3 466,01 € » .

,Cette convention est consentie pour une durée d'un an et a pris effet au 1e~ janvier 2015 pour se ~ ~ terminer le 31 décembre 2015. Elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.

~ d'acte notarié précise également, dans les conditions particulières, «qu'en cas de cession des biens

r' fonciers concernés par la convention avant le 31 décembre 2015, l'occupant sera maintenu dans ses

° droits et obligations jusqu`à Déchéance de la convention soit le 31 décembre 2015. r~

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES 48 VOIX

n

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la convention d'occupation de la

Base Nautique.

PRÉCISE que la dite convention d'occupation expire le 31/12/2015.

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~~ Albert MAMY précise que les diagnostics établis lors de la vente font éfat d'amiante dans la toïture ; ~ ~ nous discutons sur ce point avec VNF mais nous ne souhaitons pas retarder la vente, 11 indique qu'il

est prévu dans l'acte la reprise des conventions en cours.

r, Alain CHATILLON remercie Alain COUZINIÉ pour les réflexions du groupe de travail, un projet doit

être présenté avant la fin de Pannée pour l'aménagement de la base nautique

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CR CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19/2/2015 - - - ~ ~ Page 14

-———-—— A~r~.v i~nprimé.c sonl prnduils pur Fi~brèg~ie i~upriinrm~adhéreiil hllP/tL1/'l'ERT r.t~d, 5ao3ao-oo/to [3amsg~aa~oDivers

CONSULTATION PUBLIQUE : SCHÉMA DIRECTEUR AMÉNAGEMENT ET GESTION DES

EAUX (SDAGE)

Rapporteur :Étienne THIBAULT

➢ Le projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ainsi que le

Programme Des Mesures (PDM) fait l'objet d'une consultation publique du 19 décembre 2014

au 18 avril 2015. La totalité du dossier de consultation du Schéma Directeur d'Aménagement et

de Gestion des Eaux (SDAGE) ainsi que la Programme Des Mesures (PDM) est disponible au

secrétariat de la Communauté de Communes. Les codes d'accès directs vers le site de l'Agence

de I`Eau, permettant de déposer des avis, ont été transmis aux conseillers.

➢ Jean-Charles BAULE regrette que la présentation du DOB diffusée à l'écran ne soit pas in

extenso et les caractères plus lisibles sinon il sera contraint de refuser l'envoi des documents

G sous format dématérialisé.

➢ Pierre FRAISSE pose la question du déploiement du Haut Débit dans le Tarn. Etienne THIBAULT

répond qu'une rencontre sera programmée début avril.

Monsieur le Président remercie l'Assemblée et clôt la séance à 19h45.

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La Secrétaire de Séance Le Président

Isabelle COUTUREAU Alain CHATILLON

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