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Arrêté - D 471 25 Convention d occupation Club House du Cosec Mme Felix Boron Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 471 25 Convention d occupation Club House du Cosec Mme Felix Boron Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20251216-D47125-CC
TSaint-Fargeau
N° feuillet
2025/959
“Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 471/25
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
2020-31
du Conseil
Municipal
en date du 4
juillet 2020
qui porte délégation
du Conseil
Municipal
au
Maire en vertu des articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant « de prendre
toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas
douze
ans
»;
Vu
la délibération
2024_95
adoptée
par le Conseil
Municipal dans sa séance
du
17 décembre
2024
fixant les tarifs
pour l'année 2025
;
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
du
23
juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
adjoint
au
maire
délégué
au
patrimoine
municipal,
notamment
pour
les
actions
relatives
à
la
préservation
et revalorisation du
patrimoine
communal
;
Considérant
la demande
de
prêt de
Madame
Séverine
FELIX-BORON,
domiciliée
au
229
rue du
Caporal
Petit —
77310
— Saint-Fargeau-Ponthierry
- de la salle Club
House
du Cosec
sise rue de Jonville - 77310
- Saint-Fargeau-
Ponthierry,
le mardi 6
janvier 2026
de
19
heures
00
à 23
heures
00.
«D
_E
C
1
D E:
ARTICLE
1 : De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition
à la date du
mardi
6 janvier 2026
de
19 heures
00 à 23 heures
00, de la salle Club
House
du Cosec
sise rue de Jonville - 77310
- Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2:
Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 16 décembre
2025.
Pour
la Maire,
par délégation,
Le 19
Adjoint au
Maire
UT
Délégué
patrimoine
municipal,
ste ©
2 Jacky POUILLON
Transmis
en
Préfecture le :
23/12/02
La
présente
décision
peut faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU- SOrCUTE
wWww.saint-fargeau-ponthierry.fr