Procès Verbal - PV Conseil 05 06 26

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Procès Verbal - PV Conseil 05 06 26 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Bazoges-en-Paillers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 05 06 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

5 Juin 2026

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 Juin 2026

L’an deux mil vingt-six, le cinq Juin, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges- en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil municipal : 1er Juin 2026

ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, Thomas BONNEAU, Marion VINET, Yann COULONNIER, Rachel BOUDAUD-GABORIEAU, Arnaud BOURASSEAU, Paméla JUBEAU, Caroline BADREAU, Adem KUTLU, Emilie JOUSSET, Benjamin LIARD, Marie-Andrée POUPLIN, Nicolas JAHAN.

ABSENTS EXCUSES : Caroline LOIZEAU donne pouvoir à Marion VINET, Lydie BOUCHAUD, Loïc BAUBRY, Cyrille BOUDAUD, Madeline BONNEAU, Thierry LOISEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Andrée POUPLIN

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 6 Mai 2026, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.

1. PV DE DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

L’an deux mille vingt-six, le 5 juin à 19 heures 00 minutes, en application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Bazoges en Paillers.

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Jean-François YOU Adem KUTLU Yann COULONNIER

Marion VINET Thomas BONNEAU Marie-Andrée POUPLIN

Caroline BADREAU Rachel BOUDAUD- GABORIEAU Nicolas JAHAN

Arnaud

BOURASSEAU Paméla JUBEAU Emilie JOUSSET Benjamin LIARD2

5 Juin 2026

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants :

Caroline LOIZEAU

Donne pouvoir à Marion

VINET

Absents non représentés :

Lydie BOUCHAUD Thierry LOISEAU Loïc BAUBRY

Cyrille BOUDAUD Madeline BONNEAU

1. Mise en place du bureau électoral

Monsieur Jean-François YOU, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

Madame Paméla JUBEAU a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Marie-Andrée POUPLIN, Nicolas JAHAN, Thomas BONNEAU, Benjamin LIARD.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).3

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Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne d’Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 5 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté que 1 liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de la liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.4

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Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

5.

a. Nombre de conseillers présents et

représentés 14

b. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au

vote

(abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

14

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés

blancs par le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)] 14

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si5

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plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA

LISTE OU DU CANDIDAT TÊTE

DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Sénatoriales 14 5 3

5.1. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe en annexe.

5.2. Refus des délégués

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0 délégué après la proclamation de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même liste devient suppléant.6

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6. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d’Alsace ou membre de l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

7. Observations et réclamations

Néant

8. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 19 heures et 20 minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

2. CHANGEMENT DÉFINITIF DU LIEU DE RÉUNION DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BAZOGES EN PAILLERS

Considérant que l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales dispose que "Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire communal".

Considérant que la salle actuelle ne répond plus aux besoins en termes de capacité d'accueil vu l’augmentation du nombre de conseillers municipaux.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune et de ses habitants de tenir les séances du conseil municipal dans un lieu plus adapté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 DE DECIDER que sera défini de manière définitive la salle Philia, rue de la Mairie comme lieu habituel des conseils,

 DE PRÉCISER qu’une communication sera diffusée à destination de la population de Bazoges en paillers : affichage public, site internet de la7

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commune, application Intramuros et réseaux sociaux.

3. DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Du fait du renouvellement des Conseils Municipaux, la Délégation à l’information et à la communication de Défense, qui dépend du Ministère de la Défense, nous demande de désigner un nouveau correspondant Défense au sein de la Commune.

Ce dernier a pour rôle :

De développer le lien armée-nation,

De promouvoir l’esprit de défense,

D’associer les concitoyens aux questions de la Défense,

D’informer les jeunes sur le parcours de citoyenneté dont la 1ère étape

se déroule en Mairie avec le recensement,

De proposer aux jeunes une mission d’intérêt général

L’élection a lieu conformément aux dispositions des articles L.5211-7 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

La candidature de Jean-François YOU est soumise au vote à bulletin secret. Jean-François YOU, ayant obtenu la majorité absolue au 1er tour des suffrages exprimés (nombre de voix obtenues : 14), est proclamé élu Correspondant Défense de la commune.

4. DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la liste proposée par l’AMPCV,8

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 DE DÉSIGNER en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste,

 DE DÉCIDER que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat,

 DE FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge

d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter,

L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité,

Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et

en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée

collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi

constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement,

La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de

référents, et décide des moyens matériels mis à disposition,

 DE DÉCIDER que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : dans un délai d’un mois maximum et sous format écrit,

 DE DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront adaptés aux besoins et pourront comprendre notamment un ordinateur et une pièce de travail,

 DE FIXER les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :

Maximum 80 euros par personne et par dossier,

Maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du

collège d'une demi-journée,

Maximum 200 euros pour la participation effective à une séance

du collège d'une demi-journée.

 DE DÉCIDER que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, en cas de déplacement au sein de la collectivité,

 DE DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

5. FIXATION DES TARIFS DE L’ÉCOLE DE SPORT POUR L’ANNÉE 2026/2027

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un service pour l’école de sport a été créé pour l’année scolaire 2023/2024 et rappelle les tarifs fixés lors du Conseil Municipal du 21 Mai 2025.9

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Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de l’école de sport pour l’année scolaire 2026/2027.

L’inscription de l’école de sport pour l’année scolaire 2026/2027 est fixé à 75.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’ACCEPTER les tarifs de l’école de sport pour l’année scolaire 2026/2027 tels que détaillés ci-dessus.

6. FIXATION DU TARIF DU MINI-SÉJOUR ET DE LA SORTIE DE JUILLET DE L’ANIMATION JEUNESSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un service pour l’Animation Jeunesse a été créé et rappelle que les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif du mini-séjour et de la sortie du mois de Juillet de l’Animation Jeunesse.

Tarifs QF : 0 à 900 QF : 901 à 1 300 QF : 1 301 et plus

T3 Sortie :

Juillet 2026

22.00 € 24.00 € 26.00 €

Mini-séjour :

Juillet 2026

138.00 € 168.00 € 198.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 D’ACCEPTER les tarifs de l’Animation Jeunesse tels que détaillés ci-dessus.

7. RECRUTEMENT DE PERSONNELS EN CONTRAT D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code du travail.

Le Maire propose aux membres de l’organe délibérant de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de L’Animation Jeunesse. Il propose le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.10

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Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :

Le caractère non permanent de l’emploi,

Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de

direction d’un accueil collectif de mineurs.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme :

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),

Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées

en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs,

Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24

heures consécutives minimum par période de 7 jours,

Il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures

consécutives minimum par période de 24 heures.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos suivants : 1 Contrat Titulaire BAFA pour le camp de l’Animation Jeunesse sur une durée de 5 jours soit 12 heures pour 5 jours puis 43 heures en fin de séjour et un contrat stagiaire BAFA pour 6 jours soit 7 de travail par jour.

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.11

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Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 4,30 fois le montant du SMIC horaire. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir un taux de 90.00 € brut pour un titulaire BAFA et 60.00 € Brut pour un stagiaire BAFA par jour.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 DE DECIDER le recrutement de 2 personnels sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement du camp de l’Animation Jeunesse,

 D’ADOPTER l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée par le Maire,

 DE DOTER ces emplois d’une rémunération journalière égale à 90.00 € brut pour un titulaire BAFA et 60.00 € Brut pour un stagiaire BAFA,

 DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice,  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la formation des élus.

 Prochain Conseil Municipal le Mercredi 24 Juin 2026 à 19 heures.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 heures 20.

Le Maire,

Jean-François YOU

Le secrétaire de séance,

Marie-Andrée POUPLIN