Arrêté - 125 Visa Pref. Reglement utilisation du Skatepark Base de Loisirs

Documents similaires

unknown - 342 Autorisation de la baignade Base de Loisirs

Arrêté - 157 CIRQUE Base de Loisirs du 05 mai au 12 mai 202

Arrêté - 139 CIRQUE Base de Loisirs du 22 avril au 04 mai 2

Arrêté - 305 Reglementation portant acces et fonctionnement

Arrêté - 348 Visa Pref Organisation dun Marche de Noel le 1

Arrêté - 232 Motocross Base de loisirs le 07 septembre 2024

Arrêté - 137 Visa Pref Arrete portant sur la numerotation

Arrêté - 131 Reglementation portant acces et fonctionnement

Arrêté - 142 Visa Pref. Commune LFM Marche aux Fleurs Diman

Arrêté - 188 SURVIVORNE Base de loisirs les 28 et 29 juin 2

Arrêté - 125 Visa Pref. Reglement utilisation du Skatepark Base de Loisirs Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Arrêté - 125 Visa Pref. Reglement utilisation du Skatepark Base de Loisirs)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance, 125/25

DEPARTEMENT

ORNE

CANTON

LA FERTE-MACE

COMMUNE

LA FERTE-MACE

ARRETE REGLEMENTANT L’UTILISATION

DU SKATE-PARK

LE MAIRE DE LA FERTE-MACE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Vu les articles R.1337-6 à R.1337-10-2 du code de la santé publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinages,

Vu le code pénal, et notamment son article R.610-5 relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 2ème classe,

Vu le code pénal, et notamment son article R.644-2 relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 4ème classe,

Vu la norme Afnor NF S 52 401 en vigueur relative aux structures pour planches à roulettes, patins à roulettes, patins en ligne et vélos bicross,

Considérant qu’il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le bon ordre et les meilleures conditions de sécurité pour l’utilisation des équipements de sport et de loisirs mis à disposition du public et des usagers du « skate park » communal,

ARRETE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le skate-park est implanté sur la base de loisirs de La Ferté-Macé, Boulevard d’Andaine. Le skate-park est strictement destiné à l’usage du skateboard, roller, trottinette et BMX. Son accès est libre et gratuit. Il n’est donc pas surveillé.

En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les conditions, notamment les risques liés à la pratique des activités autorisées, et en assument l’entière responsabilité.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS

Le skate-park est constitué de 3 zones : une partie « bowl », une partie « street », et une « piste débutant ».

L’équipement est réalisé selon les normes en vigueur, relatives aux structures pour planches à roulettes, patins à roulettes er vélos bicross, et subit les contrôles techniques prévus par les règlementations applicables.

La commune ne peut être tenue pour responsable en cas d’accident dû à l’utilisation normale ou anormale des équipements mis à disposition des utilisateurs.

ARTICLE 3 – DEFINITION DES ACTIVITES

Le skate-park est exclusivement réservé à la pratique des activités de glisse, c’est-à-dire skate, roller, trottinette et BMX.

La pratique de ces activités est placée sous l’entière responsabilité des utilisateurs, et lorsqu’il s’agit d’usagers mineurs, de leurs parents.

Toute autre activité pour laquelle le skate-park n’est pas destiné est interdite, tels que les jeux de ballons, véhicule à moteur, etc…125/25

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES

L’accès au skate-park est strictement interdit pour les enfants de moins de 8 ans (sauf pour les activités encadrées par un animateur diplômé).

Les utilisateurs âgés entre 8 et 12 ans doivent être accompagnés d’un adulte. L’utilisation du skate-park est strictement interdite en cas d’intempéries (pluie, neige, verglas). Le skate-park pourra être fermé en cas de réfection ou en cas d’un quelconque danger lié à son utilisation.

ARTICLE 5 – HORAIRES D’UTILISATION

L’accès au skate-park est autorisé tous les jours de 8h à la tombée de la nuit. Pour des raisons évidentes de bon ordre et de tranquillité publique, la commune se réserve le droit de modifier les horaires d’accès et ses conditions d’utilisation.

ARTICLE 6 – PRECONISATIONS

Les pratiquants veilleront avant toute utilisation à faire une reconnaissance du site pour vérifier l’absence d’obstacles sur l’aire d’évolution et le bon état des structures en place. Le port d’équipements de protection individuelle est obligatoire pour tous les usagers (casque, protège-poignets, coudières et genouillères). L’absence de ces équipements de protection entraine la responsabilité pleine et entière de l’usager. Il est recommandé de ne pas pratiquer seul ce sport. La présence d’au moins 2 usagers est vivement conseillée sur le site afin de pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours et porter assistance.

NUMEROS D’URGENCE EN CAS D’ACCIDENT

Pompiers : 18

Samu : 15

Gendarmerie : 17

Police Municipale : 02.33.14.00.42

Mairie : 02.33.14.00.40

Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers et à avoir un comportement respectueux.

Ils doivent en outre être couverts par une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient éventuellement occasionner. La souscription d’un contrat d’assurance de personne offrant des garanties en cas de dommages est fortement conseillée.

Les spectateurs devront obligatoirement se situer en dehors de la zone d’évolution et du périmètre de sécurité.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION

Les règles usuelles de circulation et de priorité devront être appliquées (circulation à droite, attente d’espace libre pour s’élancer, prudence, priorité aux débutants, etc…) sur l’aire de glisse.

Il est formellement interdit :

- D’utiliser les surfaces pour des disciplines autres que le skate, roller, trottinette, BMX - De modifier, de rajouter, même de façon provisoire toutes sortes d’obstacles, structures, équipements sur l’aire d’évolution ou d’utiliser du matériel non adapté ou hors normes

- D’y faire des graffitis - De troubler le calme et la tranquillité des lieux entrainant des nuisances sonores pour les riverains notamment en utilisant du matériel sonore (enceinte, instrument de musique) à un niveau de décibels élevé

- De dégrader et d’utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à disposition pour son confort et son agrément

- De pénétrer dans l’enceinte du skate-park en état d’ébriété et/ou en possession de boissons alcoolisées ou de stupéfiants

- De faire usage de barbecues125/25

Toute autre activité à laquelle le skate-park n’est pas destinée est interdite. En cas de détérioration, de dégâts, ou d’obstacles sur les modules ou sur le site, les usagers sont tenus d’aviser dans les plus brefs délais la mairie, dans le bit de prévenir des risques éventuels consécutifs et afin que soient effectuées les réparations nécessaires. Les usagers doivent mettre leurs déchets ou autres détritus dans les poubelles situées sur le site afin de préserver la propreté des lieux.

Les animaux, même tenus en laisse, sont interdits sur le site.

Il est obligatoire d’avoir une tenue et un comportement correct et responsable afin de ne pas troubler l’ordre public.

Le non-respect du présent règlement est susceptible d’entrainer l’expulsion des contrevenants du skate-park.

ARTICLE 8 – MANIFESTATIONS

Les manifestations ne peuvent être organisées sans l’autorisation expresse du Maire, qui se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien du bon ordre. Lors des manifestations organisées par la commune, le site sera exclusivement réservé au déroulement de celles-ci. Toute autre utilisation sera interdite pendant la durée de ces manifestations.

ARTICLE 9 – AFFICHAGE

Le présent arrêté est affiché à l’entrée du skate-park.

Les infractions aux présentes dispositions sont passibles de sanctions prévues à l’article R610-5 du Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu des dommages et intérêts et des peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 – EXÉCUTION

Monsieur le Maire, Monsieur Le Directeur Général des Services, Madame La Responsable de la Police Municipale, Monsieur Le Commandant de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 - Une ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Madame la Préfète de l’Orne,

- Monsieur le Commandant de Gendarmerie - Monsieur le Major du Centre de Secours de La Ferté-Macé - Monsieur le directeur du CHIC des Andaines de La Ferté-Macé - Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune - Madame La Responsable de la Police Municipale de La Ferté-Macé

Fait à LA FERTE-MACE, le 04/04/2025,

Le Maire,

Michel LEROYER