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Déliberation - 2605 CDG31 Modification participation employeur convention sante au 01.03.2026
Document publié le Dimanche 1 mars 2026 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2605 CDG31 Modification participation employeur convention sante au 01.03.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Reçu en préfecture le 26/02/2026
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
Publié le ID : 031-213102270-20260224-20260224_DE2605-DE
vr
Levrauit
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
26/05
Le
VINGT-QUATRE
février
de
l’an
deux
mille
vingt-six,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de Madame
Véronique
HAÏITCE.
Etaient
présents:
Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Corinne
LACOSTE,
MM
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Denis
VAILLANT
Procurations
: M.
Eric
GEORGET
à
Mme
Anne-Claire
CAMAIN
Absents
: Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Julie
COLLANGE,
Nathalie
MONTADAT,
Mathilde
PEYREGA,
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Pierre
ROGNANT,
Laurent
ZANDONA
Date
de
convocation
: 19
février
2026
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anne-Claire
CAMAIN
Faute
de
quorum
lors
de
la
séance
du
19
février
2026,
le
conseil
municipal
a été
à nouveau
convoqué
le
mardi
24
février
2026
à
20h30
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum. Votants
: 7
Pour
:
7
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Objet
: Modification
de
la participation
employeur
en
santé
à effet
au
1°
mars
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
la délibération
23/45
du
14
décembre
2023
relative
à l’adhésion
à la convention
de
participation
en
santé
à effet
au
1‘ janvier
2024,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
17/02/2026
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés à
l’article
L
827-1,
des
conventions
de participation
avec
les organismes
mentionnés
à l’article
L
827-5
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
827-4,
précision
étant donné
que
les risques
concernés
sont ceux
relatifs aux risques
dits de Santé
et de Prévoyance.
Madame
le Maire
indique
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-
Garonne
(CDG31)
a réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l’obtention
d’une
convention
de
participation
en
Santé
et que
celle-ci
a été
attribuée
à la MNT
(Mutuelle
Nationale
Territoriale). Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Madame
le Maire
précise que
compte
tenu
de
la couverture
proposée
à à Feu en préfeclure le 26/02/2026
adhésion
facultative
pour
les collectivités
et établissements
publics,
la ed
"1e! ID : 031-213102270-20260224-20260224_DE2605-DE
décide
d’adhérer
à cette
convention
de
participation
à compter
du
1° janrer-zozr-crmepronse-que-sr
durée
est de
6 ans
et prorogeable
un
an.
Il est
précisé
que
la rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d’accompagnement
se réalisera
de
la
manière
suivante :
1*®
année
d’adhésion
: sur
la base
de
l’effectif des
agents
adhérents
à une
couverture
au
1° janvier
de
l’année
d’adhésion,
soit
31€
x
nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture
Par
la suite,
toute
nouvelle
adhésion
à une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à la facturation
de 31€
par
nouvel
agent
adhérent
à une
couverture.
Le
nombre
d'assurés
en
qualité
d'ayants-droits,
de
retraités
ou de
bénéficiaires
de
la portabilité
de
la
couverture
n'est pas pris
en
compte
au
titre de facturation.
La
réduction
du
nombre
d’agents
adhérents
à une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au titre d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d’un
effectif inférieur
ou
égal
à 5 fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l’adhésion
au
service
par
la structure
: pas
de
frais
de
gestion.
Lors
du
conseil
municipal
du
14
décembre
2024,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
d’adhérer
à
la convention
de participation
en
santé
mise
en place
par
le CDG31
à effet au
1% janvier
2024
et
attribuée
à la MNT
et de
fixer
la participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif
à
10 €/mois
et par
agent.
Depuis
le
1° janvier
2026,
la participation
de
l’employeur
obligatoire
s’élève
à 15
€/mois
et par agent.
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
la participation
de
l’employeur
obligatoire
à
15
€/mois
et par
agent,
étant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être versée
qu’exclusivement
dans
le cadre
d’une
adhésion
de
l’agent
à la convention
de
participation
en
cause.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité
:
-
De
fixer
la participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce dispositif
15
€/mois
et
par
agent
à compter
du
1° mars
2026
Fait
et délibéré les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
19
février
2026.
Fait
à Goyrans,
le 24
février
2026.