Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2544 CDG31 Contrat groupe assurance statutaire 202
Déliberation - 2150 CDG31 Demande realisation mise en concurrence
Déliberation - 202231 Contrat Groupe Assurance statutaire?downl
Déliberation - 02. Contrat groupe assurance statutaire 2022 2025
Déliberation - 2422 Adhesion a la convention de participation en
Déliberation - 2605 CDG31 Modification participation employeur co
Déliberation - delib. Contrat groupe CDG31 Assurance Statutaire?
Déliberation - 25. groupe assurance statutaire
Acte - 13072021 78 ACTE TPN contrat groupe assurance stat
Déliberation - 2022.15 Approbation du contrat groupe assurance st
Déliberation - 2129 Participation au contrat groupe assurance statutaire du CDG31 au 01.01.2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2129 Participation au contrat groupe assurance statutaire du CDG31 au 01.01.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
21/29
Le
VINGT-TROIS
juillet
de
l’an
deux
mille
vingt
et
un,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAÏITCE.
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Mathilde
PEYREGA,
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA M.
Hubert
MARTY
Absents
: M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 16 juillet
2021
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CA
Objet
: Participation
à la mise
en
concurrence
relative
à Pobtention
d
pntrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la Haute-Garonne
à effet
au
1°/01/2022
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
a
mis
en
place
un
service
facultatif
d’assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
comme
le
lui
permet
l’article
26
de
la Loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984.
Dans
ce
cadre,
les
collectivités
et
établissements
publics
du
département
qui
le
demandent
peuvent
bénéficier
de
l’accès
à des
couvertures
par assurance
des
risques
statutaires
obtenues
dans
le cadre
d’un
contrat
groupe
souscrit
par
le CDG31,
à des
conditions
recherchées
comme
attractives
(taux
et
franchises)
compte
tenu
de
la
mutualisation.
La
souscription
par
le
CDG31
s’effectue
dans
le
cadre
d’une
procédure
conforme
à la règlementation
en
matière
de
passation
des
marchés
publics.
L’actuel
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
dont
le titulaire
est le groupement
GRAS
SAVOYE/AXA
France
VIE
a été
résilié
au
31
décembre
2021
par
ce
dernier
par
anticipation.
Le
contrat
avait
vocation
initialement
à durer jusqu’au
31
décembre
2022.
Pour
le maintien
du
service,
le CDG31
doit donc
engager
une
mise
en concurrence
pour
l’obtention
d’un
nouveau
contrat
groupe
à effet
au
1% Janvier
2022.
Ce
contrat-groupe
a vocation
à :
-
être
géré
en
capitalisation
;
-
permettre
d’une
part,
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires
(régime
de
cotisation
à la
CNRACL) :
s congé
de
maladie
ordinaire
s congé
de
longue
maladie
et congé
de
longue
durée
s temps
partiel
thérapeutique
et invalidité
temporaire
ou
définitive
s congé
suite
à un
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
s congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption
° versement
du
capital
décès
-
permettre
d’autre
part,
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires
et des
risques
afférents
aux
agents
non
titulaires
(régime
de
cotisation
à lIRCANTEC)
:
a congé
de
maladie
ordinaire
a congé
de
grave
maladie
s congé
suite
à un
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
s congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption Le
CDG31
propose
donc
aux
collectivités
et établissements
publics
de
les associer
dans
le cadre
de
cette
procédure
de
mise
en
concurrence.
Ceux-ci
doivent
délibérer
pour
demander
à
être
associés
à
la
consultation
conformément
aux
dispositions
du
décret
86-552.
La
participation
à
la
consultation
n’engage
pas
la
collectivité
ou
l’établissement
public
demandeur
à
adhérer
au
contrat.
Au
terme
de
la
consultation
et
en
fonction
des
résultats
obtenus
(taux,
garanties
et
services
obtenus),
la structure
concernée
reste
libre
de
confirmer
ou
pas
son
adhésion
pour
la couverture
des
risques
en
lien
avec
ses
agents
CNRACL,
en
lien
avec
ses
agents
IRCANTEC
ou
pour
les
deux
réunis. Dans
l’hypothèse
d’une
adhésion
in fine,
la collectivité
ou
l’établissement
public
sera
alors
dispensé(e)
de réaliser une
mise
en concurrence
pour
ce service
et pourra
bénéficier
de la mutualisation
des résultats,
des
services
de
gestion
du
contrat
et
de
l’expérience
acquise
par
le
CDG
31
depuis
1992,
notamment
dans
le cadre
des
phases
de
traitement
des
sinistres.
Pour
information,
les
dépenses
supportées
par
le
CDG31
pour
la
réalisation
de
cette
mission
supplémentaire
à caractère
facultatif
sont
couvertes
par
une
contribution
des
structures
qui
adhérent
in
fine
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
à
hauteur
d’un
pourcentage
de
5%
appliqué
à
la
prime
d’assurance
acquittée
par
la
structure,
avec
un
minimum
de
perception
de
25€
par
risque
couvert
(IRCANTEC/CNRACL). Après
discussion,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité,
de :
demander
au
CDG31
de
réaliser
une
mise
en
concurrence
visant
à la mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
à effet
au
1% janvier
2022 ;
demander
au
CDG31
d’être
pris
en
compte
parmi
les
potentiels
futurs
adhérents
au
contrat
groupe
dans
le cadre
du
dossier
de
consultation
préciser
qu’une
fois
la
procédure
de
mise
en
concurrence
achevée,
le
CDG31
informera
les
collectivités
et établissements
publics
du
département
de
la Haute-Garonne
des
conditions
de
couverture
obtenues
(garanties
et tarifs)
;
rappeler
que
l’adhésion
in
fine
aux
couvertures
proposées
reste
libre
à
l’issue
de
la
mise
en
concurrence.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 23 juillet
2021.
Fait
à Goyrans,
le 23 juillet
2021.
Véronique
HAITCE
ire
de
Goyrans