Arrêté - 2026045 arrete mise en securite urgence 21 avenue raspail

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Arrêté - 2026045 arrete mise en securite urgence 21 avenue raspail Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Arrêté - 2026045 arrete mise en securite urgence 21 avenue raspail)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, ARRÉTÉ DE MISE EN SECURITE – PROCEDURE D’URGENCE

(risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)

AR n°2026045

Le Maire,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-2, L511-4, L 511- 8, L 511-19 à L 511-21 et L.521-1 à L.521-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17, L.2131-1, L.2212-2 et L.2212-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le rapport des services municipaux en date du 10 août 2026, réalisé sur place par Monsieur Ciaran EGAN, ingénieur en bâtiment, Directeur du Patrimoine et de la Flotte Automobile, mettant en évidence un danger imminent manifeste concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue aux articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDERANT que le bâtiment concerné est une maison à usage d’habitation sise sur une parcelle cadastrée section M n°J39, 21 avenue Raspail à Gentilly,

CONSIDERANT que le soir du 10 août 2026, un incendie s’est déclaré à l’intérieur de la maison, provoqué par les personnes occupant illégalement le lieu. Que ces derniers ont évacué le bâtiment sans dommage. L’incendie a été maîtrisé et éteint, laissant la maison dangereuse à l’habitation, il a été constaté la présence de fils électriques dénudés, les pompiers ont débranché le compteur. Les murs, planchers et toitures sont brulés, la structure reste chaude et une reprise de feu n’est pas à exclure.

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que ;

-les fissures constatées sur le bâtiment sis 21 avenue Raspail lors d’une précédente visite se sont élargies, sont profondes d’une vingtaine de centimètres et qu’un pan de mur se décroche visiblement laissant un jeu entre lui et la fenêtre.

-sans que les services de la Ville aient pu entrer en contact avec eux, le bâtiment est occupé.

-le bâtiment concerné est en contact avec les bâtiments voisins.

CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers dans la mesure ou une reprise de feu et un effondrement total ou partiel sont possibles et créent un risque grave,

CONSIDERANT que la seule mesure applicable en l’état, pour préserver la sécurité des personnes, est l’interdiction de toute occupation de l’habitation,

CONSIDERANT que le danger est imminent, manifeste, constaté,

CONSIDERANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;CONSIDERANT que l’urgence de la situation ne permet pas de mener la procédure ordinaire et contradictoire de mise en sécurité,

CONSIDERANT que les personnes évacuées, occupaient illégalement le lieu, ne détenant aucun droit à s’y maintenir et ne peuvent se prévaloir de la qualité d’occupant au sens de l’article L.521-1 du CCH ou des garanties associées ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le propriétaire : le Syndicat d’action foncière du Val de Marne (SAF 94)

Se verra notifier le présent arrêté le mettant en demeure de réaliser les mesures suivantes :

- Faire réaliser une expertise structurelle approfondie par un ingénieur spécialisé

excepté s’il est prévu de démolir l’immeuble

- Sécuriser l’habitation et en empêcher l’accès pour éviter la mise en danger de

quiconque dans l’attente d’étude approfondie dans un délai de 48h

- Envisager des mesures conservatoires si nécessaires (étaiement, sécurisation)

- Evaluer le niveau de risque pour les occupants et les tiers

ARTICLE 2 :

L’évacuation du lieu est arrêtée. L’occupation de toute sorte du bien est interdite par le présent

arrêté au titre de l’habitation ou de tout autre usage.

ARTICLE 3 :

Faute pour le SAF 94 mentionné à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites

dans le délai précisé ci-dessus, leur responsabilité sera collectivement engagée et poursuivie

devant les juges administratif, judiciaire ou pénal.

ARTICLE 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est

passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code

de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 5 :

Si la personne mentionnée à l’article 1 a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout

danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui feront procéder à un

contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des

travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin

durablement au danger.La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous

justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre

remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié aux occupants de l’immeuble.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra

notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la

construction et de l’habitation.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département, au commissaire divisionnaire du

Kremlin-Bicêtre et aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au

gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à

usage total ou partiel d’habitation.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un

délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Melun (43 rue Général de Gaulle, 77000 Melun), dans le délai de deux mois à compter de sa

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un

recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Gentilly le 11 août 2026

Pour le Maire absent,

Marie JAY

La Première adjointe,

Annexe :

-Rapport des services