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Arrêté - arrete de mainlevee dun arrete de mise en securite generateur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de mainlevee dun arrete de mise en securite generateur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
SEE
G
L
9
Be
>
Publié
le 05/07/2024
“æ
Fo
ID
: 094-219400371-20240703-24070316FRERCT-AI
Gentill entilly
_
ARRÊTÉ
DE
MAINLEVEE
D'UN
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
PROCEDURE
URGENTE
Département du
Val-de-Marne
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L511-4,
L 511-16,
L
511-19
à
L
511-22,
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-9
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2212-2
;
Vu
l'arrêté
municipal
de
mise
en
sécurité
-
procédure
urgents,
du
8
avril
2024,
notifié
à
la SCI
KINO
le 11 avril
2024,
portant
notamment
interdiction
d'occupation
et d'utilisation
du
bâtiment
«le GENERATEUR»,
sis
16 rue
Charles
Frérot
à Gentilly
;
Vu
le rapport
d'expertise
final
dressé,
le 10 juin
2024,
par
M.SANTIN
Jean-Pierre,
Expert
désigné
par
l'ordonnance
n°
2404218
de
Mme
GHALEH-MARZBAN,
première
vice-
présidente
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
juge
des
référés,
en
date
du
5 avril
20284 ; CONSIDERANT
|3
conclusion
dudit
rappart,
à
savoir
que
la
totalité
des
demandes
de
l'EXPERT
a
été
respectée
ET
qu'il
n'existe,
au
10
juin
2024,
plus
aucun
péril
sur
le
bâtiment
«le GENERATEUR»
;
CONSIDERANT
la
demande
de
mainlevée
de
l'arrêté
susvisé,
enregistrée
le
18
juin
2024
;
LE
MAIRE
ARRÊTE
:
ARTICLE1: Ilest
prononcé
la mainlevée,
sans
délai,
de
l'arrêté
municipal
susvisé,
du
8 avril
2024,
de
mise
en
sécurité
- procédure
urgente.
ARTICLE
2
:
L'interdiction
d'occuper
et d'utiliser
les
lieux
visés
par
l'arrêté
municipal
porté
à l'article
1
du
présent
est
levée,
sans
délai.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SCI
KINO
par
lettre
remise
contre
signature
ou tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
Voie
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
- 43,
rue
du
Général
de Gaulle.
Case
postale
n°
8630.
77008
Melun
Cedex
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le 05/07/2024
S
L Gr
ID
: 094-219400371-20240703-24070316FREROT-AI
ARTICLE
4 :
La
directrice
généraie
des
services
de
la
commune
de
Gentilly
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
de
Gentilly.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat.
Faità Gentillyle
3 JUIL.
2024
Fatah
AGGOUNE
Maire
de
Gentilly
Voie
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
- 43,
rue
du
Général
de
Gaulle.
Case
postale
n°
8630.
77008
Melun
Cedex
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr