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Déliberation - 2666DEL Adhesion au syndicat ouvert Val dOise numerique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2666DEL Adhesion au syndicat ouvert Val dOise numerique)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2€. ï
DELIBERATION N°2026-66
ID : 080-218000474-20261001-288RDEL-DE
Le 29 septembre 2026 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le
23 septembre 2026, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Marie-Pierre TRONC, Maire.
PRÉSENTS (22) : Marie-Pierre TRONC, Dominique BERTHUOT, Julien DUMAS-LAIROELE, Laurence
REYNAUD, David BELTRAN, Michèle CHAMOUTON, Jean-Luc MEYRUEIS, Emmelyne GUARDADO,
Sandrine CHAPUS, Patrick ASTIER, Elisabeth HUGUES, Marie-Laure ETEVE, Philippe DAUMAS, Hélène
VALET-COMEYNE, Delphine BOURGEAULT, Muriel BORTOLLOTI, Cédric JOUBERT, Morgane DEPIERRE,
Roger SEGUELA, Véronique CHRISTELLER, David VERVANDIER, Laurence DE ENA.
ABSENTE AYANT DONNE PROCURATION (7) : Frédérique VIALA à Julien DUMAS-LAIROLLE, Jean-Paul
FOSSEY à Dominique BERTHUOT, Cyril FELGEROLLES à Emmelyne GUARDADO, Romain DUMAS à
Muriel BORTOLLOTI, Morgan. NEPOTY à Marie-Pierre TRONC; Aurélien CARDIN à Véronique
CHRISTELLER, Kitaiha TOURE à Roger SÉGUELA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BORTOLLOTI.
ADHESION AU SYNDICAT OUVERT VAL D'OISE NUMERIQUE
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie numérique coordonnée à l’échelle
intercommunale, Nîmes Métropole à adhéré, par délibération en date du 2 février 2026, à la centrale
d’achat Focus Numérique, notamment pour l'acquisition des caméras de vidéoprotection relevant de
ses compétences, ainsi que pour la maintenance des équipements de vidéoprotection du territoire.
Les communes de Nîmes Métropole qui souhaitent créer ou étendre leur dispositif de
vidéoprotection dans le cadre de la mutualisation portée par la Direction Numérique sont invitées à
adhérer à la centrale d'achat Focus Numérique afin de disposer d'un support d'achat performant,
opérationnel et cohérent avec le dispositif intercommunal. La commune de Bouillargues souhaite
donc rejoindre la centrale d'achat Focus Numérique, portée par le syndicat Val d'Oise Numérique
{(VONum). La centrale d'achat Focus Numérique propose un catalogue complet de solutions
numériques (logiciels, équipements, services). Elle regroupe des collectivités et organismes publics
tels que l’INSEE, la Région Île-de-France, l’Université Sorbonne Paris Nord...
L'un des principaux atouts de cette centrale réside dans son catalogue de solutions numériques, qui
propose des équipements et services compatibles avec les matériels déjà déployés sur le territoire
nimois, notamment sur la videoprotection (Fourniture, installation et maintenance des dispositifs de
sûreté / sécurité urbaine et bâtimentaire et services numériques connexes - Marché CA-VONUM-
2023-01 : du 29/03/2023 au 28/03/2027).
L’adhésion à la centrale d'achat couplée à une adhésion au syndicat mixte ouvert Val d'Oise
numérique en tant que membre associé, permettra à la commune de Bouillargues de bénéficier :
- d’un tarif préférentiel, avec des frais de gestion réduits à 5 % (contre 7% pour les
adhérents à Focus Numérique seul) des achats HT de l’année précédente réalisés dans le
cadre de Focus Numérique.
- d'une collaboration institutionnelle renforcée avec un acteur reconnu du numérique,
favorisant l’échange de bonnes pratiques et le développement de projets innovants.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L.2113-1,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique (VONum), ID : 080-213 10474-20286 1001-2B8RDEL-DE Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Considérant l'importance de sécuriser les achats de fournitures et services Hi di éfecture le G110/2026
numérique pour la continuité et la qualité de service mais aussi Fer garanl pubré lé SLO7
de la collectivité, ID : 030-213000474-20261001-2666DEL-DE
Considérant que la centrale d'achat Focus Numérique, portée par le Syndicat Mixte ouvert Val d'Oise
Numérique, propose un marché dédié à la vidéoprotection adapté aux besoins de notre commune,
Considérant que cette démarche s'inscrit dans un contexte de mutualisation du système de
vidéoprotection à l'échelle de Nîmes Métropole, visant à garantir la cohérence des équipements, des
architectures techniques et des modalités de maintenance,
Considérant que l'adhésion à la centrale d'achat Focus Numérique, ouverte à l'ensemble des pouvoirs
adjudicateurs, se fait sur la base du volontariat par délibération de la collectivité territoriale,
Considérant que l'adhésion au Syndicat Val d'Oise Numérique en qualité de membre associé permet de
bénéficier d’un taux de frais de gestion réduit à 5 % et que cette adhésion n’emporte ni transfert de
compétence ni contribution au budget du syndicat,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Dominique BERTHUOT, Adjoint au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
D'adhérer au Syndicat ouvert Val d'Oise Numérique en tant que membre associé, 2
Avenue du Parc, 95032 Cergy-Pontoise Cedex :
D'adhérer à la centrale d'Achat Focus Numérique portée par le Syndicat Mixte ouvert Val
d'Oise Numérique
De préciser que cette adhésion au Syndicat n'implique ni transfert de compétence ni
contribution au budget du syndicat mais permet l'accès à une offre territoriale de
services numériques souverains mutualisés
D'approuver la convention avec le Syndicat Val d'Oise Numérique fixant les modalités
administratives et financières d'adhésion et d’uütilisation de la centrale d'achat Focus
Numérique, dont le montant de cotisation annuelle est fixé à 5% du coût total (HT) des
achats réalisés durant l’année précédente, ainsi aucun frais d'adhésion n’est dû la
première année
D'autoriser la commune de Bouillargues à recourir, pour ses achats en süreté
urbaine/bâtimentaire et services numériques connexes, au marché n°CA-VONUM-2023-
01 porté par la centrale d'achat Focus Numérique (VONUM), dans le respect des
stipulations contractuelles et des procédures internes
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, dont la convention ci-annexée
De préciser que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au
budget Bouillargues sur les exercices correspondants
D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la
présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Marie-Pierre TRONC.
Certifié exécutoire par Mme le Mi X} ompte tanu de:
La réception en Préfecture le : 40 Of? A L'affichage du A/A O hé
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de la publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. ID : 080-213 10474-20286 1001-2B8RDEL-DE Reeu en préfecture le 01/10/2026
Convention d’adhésion à la Centrale
d’Achat du Syndicat Mixte Val d'Oise
Numérique de la commune de
Bouïillargues
VaL D'OISE
el Le Numérique Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
Bouillargues en costières
VaL D'OISE
el Le Numérique Syndicat mixte ouvert ID : 080-218000474-20261001-288RDEL-DE
ENTRE :
Le Syndicat Val d'Oise Numérique (VONum), au titre de la Centrale d’Achat Focus Numérique,
ayant son siège à Hôtel du Département - 2, avenue du Parc - CS 20201 - 95032 Cergy-Pontoise Cedex,
représenté par Monsieur Pierre-Edouard EON agissant en qualité de Président,
dûment mandaté par la délibération n°25-002 du 42 mars 2025 du comité syndical
Ci-après dénommée La « Centrale », « VONUm »,
D’'UNE PART,
ET :
La commune de Bouillargues,
ayant son siège Parc Municipal
représentée par Madame Marie-Pierre TRONC agissant en qualité de Maire,
dûment mandatée par la délibération n°2026-66 du 29 septembre 2026
Ci-après dénommé L’« Adhérent »,
D'AUTRE PART,
Ci-après, désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 2/8 ID : 080-218000474-20261001-288RDEL-DE
EXPOSÉ PRÉALABLE
La constitution d’une Centrale d'Achat présente un intérêt économique certain à travers la réalisation
d'économies d'échelle ; elle garantit, par ailleurs, un approvisionnement constant de ses adhérents et l'accès
à des solutions techniquement pertinentes ; elle permet, en outre, la traçabilité et la conformité du processus
d'achat et sa mutualisation ; enfin, elle exonère les acheteurs qui y recourent, de toute obligation de publicité
et de mise en concurrence préalables à l'achat public dès lors que la Centrale d'Achat garantit la légalité des
opérations de passation et d'exécution des marchés publics auxquels ils recourent.
La Centrale d'Achat permet de garantir des procédures sécurisées et facilite l'accès à une offre technique
cohérente et adaptée aux besoins des acteurs publics, quelle que soit leur localisation géographique dès lors
qu'ils ont délibéré favorablement pour y adhérer.
Val d'Oise Numérique (VONum), Syndicat mixte ouvert et à la carte, est un établissement public administratif
qui agit dans Le domaine de La transformation numérique du territoire au titre de sa compétence générale
L1425-1du Code Général des Collectivités Territoriales transférée par ses membres, mais aussi au titre de ses
compétences facultatives mises en œuvre par délégation de compétences de ses membres associés.
Dans une logique de mutualisation des achats et de partage d’expertise entre acteurs publics, Val d'Oise
Numérique s’est engagé par délibération n°16-017 du 24 mars 2016 dans un processus de création d’une
Centrale d’Achat portant sur Les travaux, Les équipements et Les services numériques.
Crée par délibération n°17-008 du 17 février 2017 du Syndicat Val d'Oise Numérique, la Centrale d'Achat
territoriale Focus Numérique est opérationnelle depuis Le 1°’ janvier 2018. Fonctionnant sur le mode juridique
de l’intermédiation contractuelle et sur la base du volontariat de ses adhérents, elle applique des frais de
gestion fixés par délibération du Syndicat.
La Centrale d’Achat Focus Numérique se veut au plus près des besoins des acheteurs publics :
- Intermédiation contractuelle
Adhésion par simple délibération
Absence de ticket d'entrée
Transparence des frais de gestion
-__ Accompagnement des adhérents
- Sécurisation des procédures d’achat
- Suivi de l'exécution des marchés
- Vérification de la conformité des commandes
- Veille technologique et juridique
- Clauses sociales ambitieuses
Pour cela, Le Syndicat se charge de réaliser, après avoir pris Le temps de recenser Les besoins de ses adhérents
ou dans le cadre d'une initiative propre, la passation d’accord-cadre et de marchés publics permettant d'offrir
une réponse rapide, économique et efficiente adaptés aux besoins de ses adhérents, Une fois l’accord-cadre
mono-attributaire signé entre le Titulaire et Val d'Oise Numérique en qualité de Centrale d'Achat, chacun des
adhérents pourra bénéficier des tarifs et des conditions obtenues lors de la passation de bons de commandes
directement auprès du Titulaire du marché.
L'ensemble est soumis au Code de la Commande Publique en vigueur au 1° avril 2019,
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 3/8 ID : 080-218000474-20261001-288RDEL-DE
Considérant les dispositions des articles L2113-2 et suivants du Code de la Éommanüe Puptique de" 20195
Considérant la délibération n°17-008 du 17 février 2017 de VONum fixant les modalités initiales
d'organisation et de fonctionnement de la Centrale d’Achat fondée sur le volontariat de ses adhérents ;
Considérant La délibération n°20-042 du 16 novembre 2020 de VONum fixant une cotisation annuelle à :
o 5% du montant total de l’année précédant celle du versement de sa cotisation si l’adhérent est un
pouvoir adjudicateur valdoisien ou un membre associé de Val d'Oise Numérique,
o 7% du montant total de l’année précédant celle du versement de sa cotisation si l’adhérent ne
remplit pas l’une des conditions précédentes ;
Considérant la délibération n°23-003 du 7 avril 2023 de VONum ouvrant l'adhésion à la Centrale d'Achat à
tout pouvoir adjudicateur soumis au Code de la Commande Publique sur le territoire national ;
Considérant la délibération n°23-033 du 9 octobre 2023 de VONum approuvant l'ajout d’une modalité pour
l'appel des contributions aux frais de gestion auprès des membres de la Centrale d'Achat ;
Considérant la nécessité d’actualiser La convention d’adhésion afin d'intégrer les modalités nouvelles
d'appel des frais de gestion ayant fait l’objet de la délibération n°23-033 du 9 octobre 2023 ;
Considérant la délibération n°24-003B du 29 mars 2024 de VONum portant création d’un taux réduit des
frais de gestion à 3% pour Les syndicats mixtes et autres groupements publics franciliens ;
Considérant la délibération 2026-66 du conseil municipal de Bouillargues relative à l'adhésion de
Bouillargues au Syndicat Val d'Oise Numérique en tant que membre associé.
IL a été élaboré et conclu, entre l’Adhérent et le Syndicat Val d'Oise Numérique, la présente Convention
d'adhésion (ci-après La « Convention »}.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 Objet et périmètre de la Convention
1.1 Objet de la Convention
La présente Convention à pour objet de définir :
e Les modalités d’adhésion à la Centrale ;
l'étendue des missions confiées à La Centrale ;
les modalités de saisine de La Centrale par l’Adhérent ;
les modalités de participation de l’Adhérent dans la définition des besoins ;
les modalités de participation de l’Adhérent dans le suivi des procédures d’achat ;
les obligations de L’Adhérent dans Les procédures d’achat ;
la participation de l’Adhérent aux frais de fonctionnement de la Centrale.
1.2 Périmètre de la Convention
1.2.1 Adhérents de la Centrale
Peut adhérer à la Centrale tout acheteur sur Le territoire national soumis au Code de La Commande Publique.
4.2.2 Activités d’achat prises en charge par la Centrale
La Centrale porte sur les infrastructures, Les équipements et les services dans Les domaines du numérique
et de la transformation numérique vers un territoire connecté, intelligent, durable et de confiance.
A ce titre et au profit de ses Adhérents, la Centrale :
“passe des marchés publics destinés à ses Adhérents,
* conclut des accords-cadres de fournitures ou de services destinés à ses Adhérents,
“ passe des appels à projet destinés à ses Adhérents ou toutes autres procédures de mise en
concurrence particulière prévues par des textes spécifiques, notamment en faveur de l’innovation,
“passe des marchés subséquents destinés à ses Adhérents,
» conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande
publique (groupements de commande, centrales d'achat, etc.).
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 4/8 ID : 080-218000474-20261001-288RDEL-DE
Article 2 Entrée en vigueur - Durée de la Conventiofi
2.1 Entrée en vigueur de la Convention
La Convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Centrale à l’Adhérent.
2.2 Durée de la Convention
La Convention est établie pour une durée indéterminée à laquelle il peut être mis fin dans Les conditions
définies par l'Article 6 de La Convention.
Article 3 Missions et obligations de la Centrale
3,1 Activité d’achat centralisée
La Centrale réalise, en fonction des procédures applicables, Les missions suivantes :
+ assister l’Adhérent dans le recensement de ses besoins ;
+ recueillir les besoins de l’Adhérent et centraliser ses besoins en vue de la passation et de la
conclusion de marchés publics (marchés ou accords-cadres) :
+ informer l’Adhérent de son intention de lancer une consultation par la transmission, par courrier
électronique ou lettre recommandée, d’un avis de lancement de procédure dans un délai
raisonnable avant la date prévisionnelle de lancement de la procédure par la Centrale,
Cet avis comprend :
o une description des commandes envisagées : qualification des prestations (travaux,
fournitures et services) et description technique des prestations ;
o une description de la procédure envisagée : nature du contrat (marché ou accord-cadre),
découpage des prestations (bons de commande, allotissement, etc.) et choix de la
procédure (appels d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, etc.) :
o un calendrier prévisionnel de passation ;
o un délai maximal imposé à l’Adhérent pour transmettre une évaluation de ses besoins.
+ assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la préparation et la passation de marchés publics
dans le respect de La règlementation en vigueur, et notamment du Code de la Commande Publique
en vigueur au 1% juin 2019.
À ce titre, La Centrale peut notamment :
o procéder à l'analyse et à La sélection des candidatures ;
o procéder à l’analyse et à La sélection des offres ;
o procéder à la régularisation éventuelle des offres ;
engager, Le cas échéant, toute éventuelle négociation avec Les candidats retenus ;
+ __ assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la signature et à La notification de marchés publics
dans Le respect de la règlementation en vigueur ;
+ informer l’Adhérent, dans Les plus brefs délais, de l'entrée en vigueur des marchés publics conclus
par courrier électronique et par Lettre recommandée avec accusé de réception ;
+ transmettre à l’Adhérent, dans Les plus brefs délais, copie des marchés publics conclus, Le cas
échéant, en son nom et pour son compte ;
+ à l'exception des accord-cadre mono-attributaire, assurer les remises en concurrence des titulaires
des accords-cadres et conclure, par conséquent, Les marchés subséquents ;
+ engager toute négociation avec les titulaires des marchés publics, en vue de leur modification et
conclure tout acte modifiant l'exécution des marchés publics (avenant notamment).
[e]
3.2 Activité d’achat auxiliaire
La Centrale peut fournir à ses Adhérents, sur demande, une assistance à La passation de leurs marchés
publics, qui peut notamment prendre l’une des formes suivantes :
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 5/8 ID : 080-218000474-20261001-288RDEL-DE
* conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de Passation" de"marenés pübucs
{notamment assistance dans la définition des besoins) ;
e préparation et gestion des procédures de passation de marchés publics au nom de l'Adhérent
concerné et pour son compte,
Cette activité est nécessairement liée à l’activité d'achat centralisée de la Centrale, c'est-à-dire à la
passation des marchés publics telle que décrite à l’article 3.1. de La présente Convention.
La Centrale peut assurer également un recensement sur le suivi des marchés passés par elle pour Le compte
de ses Adhérents, en vue notamment de prendre en compte Les éventuelles difficultés survenues en cours
d'exécution de ces marchés dans le cadre de la préparation et de la passation de futurs marchés. Elle
informe, dans tous les cas, ses Adhérents des éventuelles difficultés d'exécution survenues dans Le cadre
des marchés passés par elle.
Article 4 Missions et obligations de l’Adhérent
4.1 Recensement des besoins par l’Adhérent
Dans Le délai imposé par la Centrale, l’Adhérent transmet à la Centrale une évaluation de ses besoins, par
courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant un état des
besoins, sur Le plan quantitatif et qualitatif, s’agissant des prestations à commander.
La Centrale n’est pas tenue de prendre en compte l'évaluation des besoins transmise après expiration du
délai prévu à l'alinéa précédent.
4.2 Exécution des prestations
L'Adhérent s'engage à exécuter les prescriptions définies par les marchés publics conclus par la Centrale.
L'Adhérent s’engage à garder confidentielles Les informations relatives aux conditions, notamment
économiques, des prestations fournies/réalisées par la Centrale. IL lui est formellement interdit de
transmettre Les conditions techniques et financières des marchés à un tiers.
L'Adhérent est seul responsable de l’exécution des prestations commandées à compter de la notification
des marchés publics. À ce titre, l’Adhérent supporte, seul et intégralement, les conséquences liées à un
refus de commandes des prestations visées dans Les marchés publics lorsqu'ils sont conclus en son nom et
pour son compte par la Centrale. Toutefois, en cas de litige avec un prestataire, l’Adhérent peut solliciter
l'intervention du Syndicat sur Le fondement d’un exposé documenté de la situation litigieuse.
4,3 Paiement des prestations
L’Adhérent s’engage à assurer Le paiement des prestations dans les conditions et selon Les modalités définies
par Les marchés publics conclus par la Centrale.
L'Adhérent est seul responsable du paiement des prestations. A ce titre, l’Adhérent supporte, seul et
intégralement, les conséquences liées à un retard ou un refus de paiement des prestations visées dans les
marchés publics conclus par la Centrale.
4.4 Information de l’Adhérent
En tant que de besoin, la Centrale invite l’Adhérent à participer à des réunions d’information sur les projets
d’achat en cours ou à venir. À la demande de l’Adhérent, la Centrale peut présenter les marchés référencés
aux différents services prescripteurs.
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 6/8 ID : 080-218000474-20261001-288RDEL-DE
4,5 Information de la Centrale
L'Adhérent transmet à la Centrale, dans les plus brefs délais, toute information relative à des difficultés
dans l’exécution des marchés publics conclus en application de la Convention. Dans Le cas où le montant
d’une commande serait jugé important au regard du plafond du marché, l’adhérent informera la Centrale
afin d'en vérifier la compatibilité avec Le plafond dudit marché. Toutefois réciproquement, la Centrale doit
s'engager à suivre Les seuils et Le cas échéant alerter l'adhérent si le seuil est proche d'être atteint.
Article 5 Stipulations financières
5.1 Activité d’achat centralisée
En contrepartie du service rendu par la Centrale d'Achat, l’Adhérent lui verse une cotisation annuelle dont
le montant est calculé de la façon suivante :
+ 3% du montant total HT des achats de l'année précédant celle du versement de la cotisation
pour les Syndicats Mixtes, les Groupements publics franciliens et les organismes publics
d'envergure nationale ou régionale agissant pour le compte de structures qui leur sont associées
sous réserve qu’ils soient membres associés du Syndicat ;
+ 5% du montant total HT des achats de l'année précédant celle du versement de la cotisation
pour les adhérents valdoisiens et/ou les membres associés de Val d'Osie Numérique ;
° 7% du montant total HT des achats de l'année précédant celle du versement de la cotisation
pour tous les autres adhérents
> Taux retenu pour l’adhérent : 5%
Cette cotisation sera calculée sur l'assiette des achats mandatés sur l'exercice comptable précédent
(année N) sur le fondement des déclarations des prestataires référencés dans la Centrale. A l'issue de ce
processus, l’Adhérent sera destinataire de L'avis des sommes à payer émis par VONum. En cas de différence
entre Le déclaratif des prestataires et le montant total des achats mandatés par l’Adhérent, une analyse
des factures sera effectuée conjointement entre les Parties.
Possibilité de facturation directe des frais de gestion par le prestataire, attributaire du marché
Conformément à la délibération n°23-033 du Comité syndical du 9 octobre 2023, l’attributaire d’un marché
de la Centrale d’Achat pourra effectuer directement, sur demande de l’Adhérent, la facturation des frais de
gestion de la Centrale d'Achat après en avoir préalablement informé Le Syndicat dès lors que Le clauses
administratives (CCAP, BPU) du marché ou un avenant audit marché Le prévoient.
Lors de la déclaration annuelle (année N+1} du volume d’achats effectué par chaque Adhérent, Le prestataire
précisera le montant des frais de gestion directement facturés au titre des achats de l’année N. Le prestataire
reversera à l’euro près au Syndicat Les frais ainsi encaissés (hors TVA) au plus tard au 3 mai de l’année N+1.
Le Syndicat procédera alors au reliquat de frais de gestion dus par l’Adhérent non directement facturés par
les différents prestataires ayant fait l’objet de commandes mandatées par les services de l’Adhérent.
5.2 Activités d’achat auxiliaires
Pour toutes missions ou prestations telles que définies à l’article 3 alinéa 2 de La présente Convention, Les
Adhérents versent à la Centrale une indemnisation correspondant au coût qu’elle a supporté pour
l'exécution de ses missions ou prestations. Cette indemnisation sera déterminée au cas par cas par la
Centrale, et approuvée par un avenant à la présente Convention.
En toute hypothèse, la Centrale peut décider de ne pas faire suite aux demandes qui Lui sont présentées,
tendant à l'exécution des missions ou prestations visées à l’article 3 alinéa 2 de la présente Convention.
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 7/8 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le S LE
ID : 030-213000474-20261001-2666DEL-DE
Article 6 Fin de la Convention
6.1 Résiliation à l’initiative de l’Adhérent
La Convention peut être résiliée à l'initiative de l’Adhérent par lettre recommandée avec accusé
de réception. La résiliation ne prend effet qu’à l'expiration de la durée des marchés publics ayant fait
l’objet d’une demande de commande à la date de réception de La lettre recommandée avec accusé de
réception susvisée.
En tout état de cause, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 8 semaines courant à
compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
6.2 Résiliation à l’initiative de la Centrale
La Convention peut être résiliée par La Centrale en cas de manquements caractérisés de l’Adhérent à ses
obligations au titre de la présente Convention.
La résiliation ne prend effet qu’à l'expiration de la durée des marchés publics ayant fait l’objet d’une
demande de commande à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
En tout état de cause, la résiliation ne prend effet qu’à l'expiration d’un délai de 8 semaines courant à
compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
Article 7 Résolution des différends
Les Parties s'engagent à trouver une solution amiable pour résoudre tout différend résultant de
l'interprétation ou de l'application de la présente convention.
Toutefois, lorsqu'aucune solution amiable n’est possible, les Parties s'engagent à porter leur différend
devant la juridiction compétente.
La présente convention est établie et signée en deux (2) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer
cette convention par leurs représentants respectifs dûment autorisés aux dates et lieux indiqués ci-dessous,
chaque Partie recevant un exemplaire original.
Fait à Cergy-Pontoise, Le 30 septembre 2026.
Pour Val d'Oise Numérique Pour la commune de Bouillargues
Pierre-Edouard EON Marie-Pierre TRONC
Président Maire
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 8/8