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Compte-Rendu - 2021 10 21 CR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 10 21 CR)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
FF
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
21
octobre
2021
Le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Villieu-Loyes-Mollon
:
Approuve
le compte-rendu
du
conseil
municipal
du
14
septembre
2021.
Vote
unanime
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le Conseil
municipal
à
déléguer
en
tout
ou
partie
et
pour
la durée
du
mandat
certaines
attributions
listées
dans
son
article
L.2122-22.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
impose
au
maire
dans
son
article
L 2121-23,
de
rendre
compte,
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a prises
dans
le cadre
de
ces
délégations.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€.
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
pour
lesquelles
le Droit
de
Préemption
Urbain
(DPUÜ)
n’a
pas
été
mis
en
œuvre
:
- Bâtiment
d'habitation,
quartier
253,
section
ZA
sous
les
n°
334-345
sis
10
Lotissement
Les
Jardins
de
la Plaine.
- Terrain
(Lot
A),
section
B sous
le n°
2172
sis
Lieu-dit
« Petit
Buchin
».
- Bâtiment
d'habitation,
quartier
253,
section
AE
sous
les
n°
62-63-64-65-66-67-68-69-
240
sis
Chemin
des
Gardes.
- Bâtiment
d'habitation,
quartier
223
section
B sous
les
n°600-632-785
sis
96
Rue
Royale.
- Bâtiment
d'habitation,
quartier
253
section
AH
sous
les
n°141-142
sis
417
Grande
rue.
- Bâtiment
d'habitation,
section
B sous
le n°2057
sis
2 Rue
de
la Polette.
Prend
acte
des
6 Déclarations
d'intention
d’Aliéner
(DIA)
pour
lesquelles
le droit
de
préemption
n'a
pas
été
appliqué.
- Décision
n°23/2021
— Renouvellement
convention
d'occupation
précaire
(01
an)
M Cédric
LAFOND-
T2-
229,
Rue
de
la Maisonnette-à
Villieu-Loyes-Mollon
Accepte
de
signer
la convention
d'occupation
au
profit
de
Monsieur
Cédric
LAFOND
pour
le
logement
de
70
m°
constitué
d’un
bâti
y compris
l'appentis
sur
une
parcelle
d'une
superficie
de
240
m?sis
« Au
Pollet
» et
au
229,
Rue
de
la Maisonnette,
à Villieu
Loyes
Mollon.
Fixe
le montant
de
la redevance
à 250
€ par
mois,
révisable
annuellement
selon
les
conditions
fixées
par
la convention,
charges
récupérables
en
sus.
Prend
acte
de
la
décision
n°
23/2021.
RESEAUX
+ __
Information
- Présentation
du
rapport
d'assainissement
au
titre
de
l'exercice
2020
de
la
SOGEDO
Prend
acte
des
comptes
rendus
techniques
et
financiers
2020
de
la SOGEDO),
titulaire
du
contrat
du
service
public
de
l'assainissement
selon
le rapport
annuel,
présenté
par
Monsieur
PONCET
de
la
SOGEDO.
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
+ Délibération
01_08_2021
- Budget
principal
— Décision
modificative
N°4
FINANCES
Investissement
N°
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
OPERATION
| COMPTABLE
DESIGNATIONS
DEPENSES
| RECETTES
113
c/21568
Matériel
pompier
+ 2
200,00
€
c/10226
Taxe
d'aménagement
+
2
200,00
€
2 200,00
€
2 200,00
€
Fonctionnement
IMPUTATION
N°
DE
FONCTIONNEMENT
COMPTABLE
|"
SERVICE
PESIGNATIONS
DEPENSES
|
__ RECETTES
c/6184
1004
Formation
Poids
Lourd
Pompiers
- 2
200,00
€
c/63512
1000
Taxe
foncière
complémentaire
+ 1 710,00
€
c/6558
1000
Participation
RASED
+ 200,00
€
c/657363
1000
Subvention
aux
budgets
annexes
- SDF
+ 4
600,00
€
c/657363
1000
Subvention
aux
budgets
annexes
- CDR
+ 720,00
€
TOTAL
5 030,00
€
0,00
€
Le
budget
principal
s'établit
à 2607
737,82
€ en
dépenses
de
fonctionnement
et
3 389
478,13
€ en
recettes
de
fonctionnement
et reste
équilibré
en
dépenses
et en
recettes
à
2
032
151,94
€
en
investissement.
Accepte
la décision
modificative
n°
04
relative
au
budget
2021
de
la Commune.
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
+ Délibération
02_08_2021
- Budget
Centre
Innovance
-— Décision
modificative
N°3
investissement
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
DESIGNATIONS
COMPTABLE
DEPENSES
RECETTES
c/2158
Verre
anthelio
reflechissant
+ 720,00
€
c/021
Virement
de
la section
fonctionnement
+ 720,00
€
TOTAL
720,00
€
720,00
€
Fonctionnement
IMPUTATION
FONCTIONNEMENT
COMPTABLE
DESIGNATIONS
DÉPENSES
RECETTES
c/023
Virement
de
la section
d'investissement
+ 720,00
€
c/74.741
Subvention
du
budget
principale
+ 720,00
€
TOTAL
720,00
€
720,00
€
Accepte
la décision
modificative
n°
03
relative
au
budget
Centre
de
Rencontre
2021
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
+ Délibération
03_08_2021
- Budget
Salle
Polyvalente
— Décision
modificative
N°3
Investissement
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
COMPTABLE
DESIGNATIONS
DÉPENSES
RECETTES
c/2184
Tables
et
chaises
+ 4
600,00
€
c/021
Virement
de
la section
fonctionnement
+ 4
600,00
€
TOTAL
4 600,00
€
4 600,00
€
Fonctionnement
IMPUTATION
FONCTIONNEMENT
COMPTABLE
DESIGNATIONS
DÉPENSES
RECETTES
c/023
Virement
de
la section
d'investissement
+ 4
600,00
€
c/74741
Subvention
du
budget
principale
+ 4
600,00
€
TOTAL
4 600,00
€
4 600,00
€
Accepte
la décision
modificative
n°
03
relative
au
budget
Salle
Polyvalente
2021.
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: O
Abstention
: 0 e Délibération
04
08
2021
— Adoption
du
référentiel
M57
- Précisions
Autorise
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2022
en
lieu
et
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
de
la Commune
de
Villieu-
Loyes-Mollon
pour
le budget
de
la Commune
ainsi
que
pour
les
budgets
annexes
suivants
:
- Budget
annexe
Centre
de
rencontres
(254),
- Budget
annexe
Salle
Polyvalente
(256),
- Budget
annexe
Commerce
(258),
- Budget
annexe
Lotissement
(260).
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la délibération.
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
e Délibération
05_08_2021
- Régime
d'amortissement
des
immobilisations
à
la suite
du
passage
au
référentiel
comptable
M57
Conserve
les
durées
d'amortissement
pour
les
nouvelles
immobilisations
acquises
à compter
du
1“
janvier
2022
comme
convenu
dans
la délibération
n°
04/11/2018
du
16
novembre
2018.
Applique
la méthode
de
l'amortissement
en
année
pleine
pour
tous
les
biens
acquis
à compter
du
1°’
janvier
2022.
Approuve
la reprise
des
subventions
d'équipements
sur
une
durée
d'amortissement
identique
avec
la durée
de
vie
de
l'immobilisation
financée.
Décide
la neutralisation
budgétaire
totale
de
la dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipements
versées.
Valide
l'application
de
ces
dispositions
pour
le Budget
Principal
et
les
budgets
annexes
(Centre
de
Rencontres,
Salle
Polyvalente,
Commerces,
Lotissement)
soumis
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
Autorise
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: O
Abstention
: 0
+ Délibération
06_08_2021
- Règlement
budgétaire
et financier
— adoption
Adopte
le Règlement
Budgétaire
et
Financier.
Donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
la bonne
exécution
des
présentes.
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0 e Délibération
07_08_2021
- Sortie
des
biens
de
l'actif
communal
— validation
Autorise
Monsieur
le Maire
à sortir
de
l'actif
communal
la liste
des
biens
présentée.
Autorise
Monsieur
le Maire
en
concertation
avec
le Trésor
Public
à réaliser
les
opérations
comptables
nécessaires
pour
la mise
à jour
de
l'actif
de
la commune
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: 0
Abstention
: O
e Délibération
08
_08_2021
- Participation
au
Congrès
des
Maires
du
16
au
18
novembre
2021
— Prise
en
charge
des
frais
Autorise
les
membres
du
conseil
municipal
en
qualité
de
conseillers
municipaux
à participer
au
103°
congrès
des
Maires
2021
aux
côtés
de
Monsieur
Eric
BEAUFORT,
Maire,
et
Messieurs
BENGUIGUI
et
DORKEL
l’accompagnent.
Dit
que
les
frais
de
séjour
seront
pris
en
charge
à hauteur
du
forfait
défini
le
5 octobre
2012
en
conformité
avec
le décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics.
Dit
que
les
frais
de
déplacements
des
conjoints
accompagnants
seront
facturés
à la
Commune
et
remboursés
ensuite
par
chacun
au
prix
coûtant.
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: 0
Abstention
: O
SECURITE
e Délibération
09
08
2021
— Renouvellement
du
contrat
SACPA
pour
la
fourrière
animale
Autorise
M.
le Maire
à signer
le contrat
de
prestations
de
service
à intervenir
avec
la société
SACPA
pour
la capture
et
la prise
en
charge
des
carnivores
domestiques
sur
la voie
publique,
transport
des
animaux
vers
le lieu
de
dépôt
légal
et
gestion
de
la fourrière
animale
7 jours
sur
7, 24
heures
sur
24
et
annexée
à la
présente
délibération,
Accepte
le tarif
de
0,972
€ HT
euros
par
habitant
au
titre
de
l’année
2022
: soit
3 645,97
euros
hors
taxe
(base
de
3.496
habitants)
Voix
pour
: 24
Voix
contre
: 0
Abstention
: 1 (Monsieur
Bruno
PICHAT) e Délibération
10
08
2021
- Instauration
de
tarifs
pour
l'enlèvement
de
déchets
à la
suite
d’un
abandon
Valide
lies
tarifs
pour
l'enlèvement
de
déchets,
comme
suit
:
Déchets TYPE DE DECHETS
TARIFICATION
(TTC)
Enlèvement
d'un
sac
poubelle
sur
la voie
|
150
euros
par
sac
publique Enlèvement
d'un
dépôt
sauvage
150
euros
le premier
mètre
cube
Enlèvement
au-delà
de
1 m°
100
euros
par
tranche
de
1 m°
Intervention Type
d'intervention
TARIFICATION
Déplacement
d'une
laveuse
200
euros
Déplacement
d'une
tractopelle
300
euros
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: 0
Abstention
: 0
URBANISME
e Délibération
11_08_
2021
- Acquisition
des
parcelles
cadastrées
À 1814,
À
1815
et
À 1816
— Vente
entre
la société
Petrus
et
la Commune
Valide
la proposition
d'acquisition
des
parcelles
présentées
au
prix
de
10€
/
m°
soit
25
830
euros
pour
une
surface
de
2 583
m?
pour
les
parcelles
cadastrées
À 1814,
À 1815
et
À 1816.
Accepte
que
soit
prévu
à l’acte
le versement
d’une
indemnité
de
35
000
€ au
profit
de
la société
Petrus
Habitat,
si dans
les
20
ans
suivant
la vente,
la Commune
décide
de
réaliser
tout
projet
de
construction,
d'aménagement
(hors
valorisation
paysagère)
ou
toute
vente
à une
personne
de
droit
privé
(y
compris
logements
sociaux).
Autorise
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires.
Accepte
de
prendre
en
charge
les
frais
d'actes
notariés
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: O
Abstention
: 0
e Délibération
12
08
2021
- GRDF
: Présentation
du
programme
compteurs
communicants
gaz
— Ajout
d’une
annexe
à la
convention
entre
GRDF
et
la
Commune
pour
loccupation
domaniale
ayant
pour
objet
l'installation
et
l'hébergement
de
télérelève
en
hauteur
— Eglise
de
Villieu
Autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
tripartite
entre
le Diocèse
de
l'Ain,
GRDF
et
la
Commune, Valide
l'installation
sur
le site
de
l’église
de
Villieu
et
accepte
d'intégrer
ce
site
dans
l’annexe
à
la convention
initiale
de
2015,
Autorise
le raccordement
de
cette
installation
au
tableau
électrique
existant.
6 Voix
pour
: 25
Voix
contre
: O
Abstention
: O
e Délibération
13_08_2021
- Raffour
— Classement
de
la rue
du
Raffour
dans
le domaine
public
communal
Prononce
sans
enquête
publique
préalable,
le classement
des
voies
communales
susdit
d'une
longueur
totale
de
105
mètres,
étant
précisé
que
ce
classement
ne
portera
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
ces
voies,
Approuve
la mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
afin
d'y
intégrer
l'ensemble
des
voies
classées
à partir
du
1°"
janvier
2022,
Donne
tout
pouvoir
à M.
le Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
à la
modification
du
tableau
de
classement
de
la voirie
communale
et
du
document
cadastral.
Voix
pour
: 24
(M.
Bernard
GUERS
absent
lors
de
la délibération)
Voix
contre
: O
Abstention
: O
INTERCOMMUNALITE
e Délibération
14
08
2021
- Présentation
du
rapport
d'activités
et de
développement
durable
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
de
l'Ain
2020
Prend
acte
de
la communication
du
rapport
d'activité
et
de
développement
durable
établi
par
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
de
l’Ain
au
titre
de
l’année
2020
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: O
Abstention
: O
e Délibération
15
08
2021
- Présentation
du
rapport
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
de
l'Ain
2020
Prend
acte
du
rapport
établi
par
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
de
l’Ain
au
titre
de
l’année
2020.
Voix
pour
: 25
Voix
contre
: O
Abstention
: O
oyes-Mollon,
le 21
octobre
2021
/
Le
Maire,
Eric
BEAUFORT