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Compte-Rendu - 2022 10 14 PV du CM
Procès Verbal - PV 2021 07 06
Procès Verbal - PV 2021 07 06
Procès Verbal - CRCM PV DU 21 10 2021
Procès Verbal - PV 2021 10 21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 10 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Le 10YES
0
Proceès-Verbal
du
Ÿ
FR
‘
Conseil
Municipal
Y
Séance
du
21
octobre
2021
Sous
la présidence
d'Éric
BEAUFORT
Secrétaire
de
séance
Michel
BOZZACO
COLONA
L'An
deux
mille
vingt
et
un
et
le vingt-et
un
octobre
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
BEAUFORT,
Maire.
Membres
présents
:
Mesdames
Christine
CASTEUR
(arrivée
à
21h11),
Frédérique
CHRISTIN,
Marie
DOMINGUEZ,
Rita
ERIGONI,
Hélène
JOSSERAND,
Joëlle
KRUCHTEN,
Florence
LA
ROSA,
Valérie
MARZOLLA,
Paméla
NESTEROVITCH.
Messieurs
Alain
BENGUIGUI,
Michel
BOZZACO
COLONA,
Rémy
BRUNETTI,
Michel
COLLET,
Philippe
DORKEL,
Alain
GONARD,
Bernard
GUERS,
Guillaume
LARDON,
Bruno
PICHAT,
Olivier
RIGAUD,
Serge
THEBAULT.
Membres
absents
excusés :
Madame
Annie
BERLAND
qui
donne
pouvoir
à
Madame
Frédérique
CHRISTIN
Madame
Sylvie
BLANCHARD
qui
donne
pouvoir
à
Madame
Florence
LA
ROSA
Madame
Lene
NOVELLA
qui
donne
pouvoir
à
Madame
Joëlle
KRUCHTEN
Monsieur
Sébastien
BOUSSELIN
qui
donne
pouvoir
à
Monsieur
Philippe
DORKEL
Madame
Roselyne
BURON,
absente
excusée
Monsieur
Jean-Marc
MAZAT,
absent
excusé
Membre
absent
non
excusé
: 0
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Michel
BOZZACO
COLONA
Après
s'être
assuré
du
nombre
requis
de
présents
pour
ouvrir
la séance,
M.
BEAUFORT
a
ouvert
la
séance
du
conseil.
1.
Présentation
du
rapport
annuel
de
la
SOGEDO
2020
par
M.
PONCET
à
20h30
M.
PONCET
a
préalablement
présenté
le
rapport
à
M.
le
Maire
et M.
PICHAT,
adjoint
délégué
au
réseau
et
à
la
voirie,
lors
de
la
réunion
du
jeudi
07
octobre
2021.
Il
a
présenté
le
rapport
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux.
Le
rapport
a
été
envoyé
aux
membres
de
l'Assemblée
avec
la
convocation
adressée
de
manière
électronique.
M.
PONCET
a
déclaré
que
40
agents
travaillaient
pour
la
SOGEDO
contre
35
en
2020.
Le
renforcement
de
l'équipe
s'explique
par
l'augmentation
de
l'activité,
et
le
besoin
de
renfort
en
support
administratif
en
appui
du
service
technique.
M.
PONCET
a
souligné
que
l'agence
est
située
à
Meximieux,
et que
cette
proximité
est
un
atout.
Deux
stations
sont
présentes
sur
la Commune,
l’une
à Villieu
en
fonctionnement
depuis
20
ans.
Depuis
2014,
le
hameau
de
Monthoz
a
été
accordé.
La
STEP
est
activée
avec
une
infiltration
d'eau
dans
le
bassin.
La
station
de
Mollon
fonctionne
depuis
2019
avec
un
système
de
filtres
à
planter
de
roseaux.
M.
PONCET
a
présenté
le
rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS) :
-
constat
de
beaucoup
de
réseau
unitaire
ou
pseudo
séparatif
(car
Eaux
Claires
Parasites
Permanentes), - existence
de
points
noirs
dans
le
réseau,
solution
du
curage.
Page
1/17 1 y
a
15
km
de
réseau
unitaire
et
12
km
de
réseau
séparatif.
M.
PONCET
a
souligné
un
passage
de
2
400
m°
à
4
000
m°
de
boue.
Le
prix
dédié
d'assainissement
est
stable
et
reste
dans
la
moyenne.
Le
contrôle
de
branchement
conclut
à 70%
de
conformité.
L'attention
est
attirée
sur
le fait
qu'1/3
des
branchements
anciens
sont
non
conformes.
Il
indique
que
10
branchements
sont
neufs;
ceci
démontrera
le
développement
continu
et
la
maîtrise.
Ceci
souligne
la charge
COVID
liée
au
confinement
mis
en
place
en
2020.
Il
existe
cependant
12
bassins
d’orages
qui
constituent
un
problème.
6
points
noirs
de
dépôt
nécessitent
un
hydrocurage
:
-
Zone
d'activité
Route
de
Crans
/ Loyes
-__
Pont
Vieux
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
/ rue
de
la
Chatillonnière
-
Chemin
de
chez
Magnin
La
zone
de
Mollon
est
typique
d'un
pseudo
séparatif,
sans
tenir
compte
d’un
déversement
d'eau
pluviale
dans
le
réseau
d'assainissement.
M.
PONCET
a indiqué
qu'un
volume
de
8
000
m* d'eau
est
bypassé
à
cause
de
la
surcharge
liée
à
la
pluie.
|| a
souligné
que
les
12
bilans
annuels
sont
néanmoins
tous
conformes.
M.
PONCET
a souhaité
porter
l'attention
du
Conseil
sur
les
matières
en
suspension
dans
la
boue
qui
a
augmenté
de
70%.
87,2
%
des
foyers
sont
raccordés
au
réseau
d'assainissement
collectif,
peu
de
bâtiments
sont
en
Assainissement
Non
collectif.
150
000
m°
d'eau
sont
traités.
Côté
financier,
les
relances
représentent
10%
du
montant
total
des
factures.
De
réelles
difficultés
sont
constatées
avec
des
impayés
de
plus
de
3%.
SOGEDO
facture
350
000
€
pour
l'assainissement
dont
100
000
€
reviennent
à
la
SOGEDO.
M.
PONCET
a
souligné
la
perte
d'exploitation
à
surveiller.
M.
GUERS
s'est
interrogé
sur
la
qualité
des
eaux
de
rejet
dans
la
rivière,
avec
4
grands
indicateurs : - DDOS5
: charge
de
86
g
de
DBO/m*
en
entrée.
A
la
sortie,
1,6
g
soit
plus
de
95%
en
oxygène,
de
bon
rendement
(norme
à
25).
- DCO
: charge
de
200
g/mf
en
entrée,
sortie
15
g/m°
(norme
à
120).
- Matière
en
suspension
: sortie
1
g
(peu).
- Azote
: sortie
2
g
(peu).
Si
une
coupure
d'électricité
se
produisait,
M.
PONCET
informe
qu'il
est
possible
d'installer
un
groupe
électrogène
situé
à
Pont
d'Ain.
M.
PONCET
a
précisé
que
M.
GUILMIN
est
notre
interlocuteur
privilégié
en
cas
de
problème
d'assainissement.
Il
remercie
M,
le
Maire
et
son
équipe. L'exécutif
municipal
a
pris
acte
de
la
présentation
du
rapport
d'assainissement
SOGEDO,
21h10
: Fin
de
l'intervention
de
M.
PONCET
et reprise
du
Conseil
Municipal.
M.
BOZZACO
COLONA
s'est
porté
volontaire
pour
assurer
le
secrétariat
de
séance.
Sa
candidature,
soumise
au
vote,
a
été
adoptée
à
l'unanimité.
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
14
septembre
2021
M.
le
Maire
a
appelé
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
faire
part
de
leurs
éventuelles
observations
et
commentaires
à
la
suite
de
la
communication
du
procès-verbal
de
la
séance
du
14
septembre
2021.
Commentaires
et
observations
: vote
unanime
Page
2/17 3.
Délégations
consenties
au
Maire
-
Déclarations
d'Intention
d'Aliéner
(DIA)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le
Conseil
municipal
à
déléguer
en
tout
où
partie
et
pour
la
durée
du
mandat
certaines
attributions
listées
dans
son
article
L.2122-22.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
impose
au
maire
dans
son
article
L
2121-23,
de
rendre
compte,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
500
000
€.
-
Bâtiment
d'habitation,
quartier
253,
section
ZA
sous
les
n°
334-345
sis
10
Lotissement
Les
Jardins
de
la
Plaine.
-
Terrain
(Lot
À),
section
B
sous
le
n°
2172
sis
Lieu-dit
«
Petit
Buchin
».
-__
Bâtiment
d'habitation,
quartier
253,
section
AË
sous
les
n°
62-63-64-65-66-67-68-69-
240
sis
Chemin
des
Gardes.
-
Bâtiment
d'habitation,
quartier
223
section
B
sous
les
n°600-632-785
sis
96
Rue
Royale.
-__
Bâtiment
d'habitation,
quartier
253
section
AH
sous
les
n°141-142
sis
417
Grande
rue.
-
Bâtiment
d'habitation,
section
B
sous
le
n°2057
sis
2
Rue
de
la
Polette.
L'exécutif
municipal
a pris
acte
des
6
déclarations
d'intention
d’Aliéner
(DIA).
-
Décision
n°23/2021
—
Renouvellement
convention
d'occupation
précaire
(01
an)
M
Cédric
LAFOND-
T2-
229,
Rue
de
la Maisonnette
à Villieu-Loyes-Mollon
Accepte
de
signer
la
convention
d'occupation
au
profit
de
Monsieur
Cédric
LAFOND
pour
le
logement
de
70
m?
constitué
d'un
bâti
y
compris
l’appentis
sur
une
parcelle
d'une
superficie
de
240
m?
sis
« Au
Pollet
»
et
au
229,
Rue
de
la
Maisonnette,
à Villieu
Loyes
Mollon.
Fixe
le
montant
de
la
redevance
à
250
€
par
mois,
révisable
annuellement
selon
les
conditions
fixées
par
la convention,
charges
récupérables
en
sus.
L'exécutif
municipal
a pris
acte
de
la
décision
n°23/2021.
4.
Délibération
01_08_2021
—
FINANCES
- Budget
principal
—
Décision
modificative
N°4
Lors
du
Conseil
Municipal
du
9
avril
2021,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
budget
principal.
Monsieur
le Maire
a indiqué
à l'assemblée,
qu'il était nécessaire
de
mettre
en
œuvre
une
décision
modificative
n°
Od
relative
au
budget
2021
de
la Commune.
Compte
tenu
de
la
demande
des
sapeurs-pompiers
du
Centre
de
Première
Intervention
Non
Intégré
communal
qui
souhaitent
annuler
les
crédits
affectés
aux
permis
Poids
lourd
pour
en
transférer
le montant
en
investissement
pour
acquérir
du
matériel
; de
l'augmentation
du
montant
de
la
taxe
foncière
dû
aux
acquisitions
immobilières
intégrées
au
patrimoine
communal
; de
la
participation
au
RASED
et
afin
de
permettre
les
virements
de
crédit
nécessaires
au
financement
des
achats
complémentaires
aux
budgets
annexes
de
la
Salle
polyvalente
et
du
Centre
Innovance,
il est
nécessaire
d'effectuer
des
ajustements
de
crédits
comme
noté
dans
le
tableau
ci-dessous.
Page
3/17 investissement
N°
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
OPERATION | COMPTABLE
DESIGNATIONS
DÉPENSES
RECETTES
113
c/21568
Matériel
pompier
+
2
200,00
€
c/10226
Taxe
d'aménagement
+
2
200,00
€
2
200,00
€
2
200,00
€
Fonctionnement
IMPUTATION
N° DE
FONCTIONNEMENT
COMPTABLE |
SERVICE
PESISNATIONS
DEPENSES
RECETTES
Formation
Poids
Lourd
cl6184
1004
| Pompiers
-
_2200,00€
c/63512
1000
|
Taxe
foncière
complémentaire
+1
710,00
€
c/6558
1000
|
Participation
RASED
+
200,00
€
Subvention
aux
budgets
cl657363 |
1000
|annexes - SDF
+ 4 600,00 €
c/657363
Subvention
aux
budgets
=
1000
|
annexes
- CDR
+
720,00
€
TOTAL
5 030,00 €
0,00 €
Le
budget
principal
s'établit
à
2
607
737,82
€
en
dépenses
de
fonctionnement
et
3
389
478,13
€
en
recettes
de
fonctionnement
et
reste
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes
à 2
032
151,94€
en
investissement. Ont
voté
pour:
25
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
5.
Délibération
02_08_2021
—
FINANCES
-
Budget
Centre
Innovance
—
Décision
modificative
N°3
Lors
du
Conseil
Municipal
du
9
avril
2021,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
budget
Centre
innovance. Monsieur
le
Maire
a
indiqué
à
l'assemblée,
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
une
décision
modificative
n°
03
relative
au
budget
2021
Centre
Innovance.
Compte
tenu
de
l'évolution
du
besoin
pour
les
travaux
de
menuiseries
pour
l'auditorium
(verre
anthelio
réfléchissant)
qui
a
provoqué
une
augmentation
du
devis
initial,
il
est
nécessaire
d'effectuer
des
ajustements
de
crédits
comme
suit :
Investissement
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
DESIGNATIONS
SOMPTABLE
DEPENSES
RECETTES
c/2158
Verre
anthelio
réfléchissant
+
720,00
€
c/021
Virement
de
la
section
fonctionnement
+
720,00
€
TOTAL
720,00
€
720,00
€
Page
4/17 Fonctionnement
IMPUTATION
FONCTIONNEMENT
DESIGNATIONS
COMPTABLE
DEPENSES
RECETTES
c/023
Virement
de
la
section
d'investissement
+
720,00
€
ci7474i
Subvention
du
budget
principal
+
720,00
€
TOTAL
720,00
€
720,00
€
Le
budget
Centre
Innovance
reste
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes
à
103
892,59
€
en
fonctionnement
et
à
292
166,00
€
en
investissement.
Ont
voté
pour
: 25
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
absfenus
: 0
6.
Délibération
03_08_ 2021
—
FINANCES
-
Budget
Salle
Polyvalente
—
Décision
modificative
N°3
Lors
du
Conseil
Municipal
du
9
avril
2021,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
budget
Salle
Polyvalente. Monsieur
le
Maire
a
indiqué
à
l'assemblée,
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
une
décision
modificative
n°
03
relative
au
budget
2021
Salle
Polyvalente.
Compte
tenu
du
besoin
d'acquérir
des
tables
et des
chaises
complémentaires,
il est
nécessaire
d'effectuer
des
ajustements
de
crédits
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-après.
Investissement
IMPUTATION
INVESTISSEMENT
DESIGNATIONS
COMPTABLE
DEPENSES
RECETTES
c/2184
Tables
et
chaises
+
4
600,00
€
c/021
Virement
de
la
section
fonctionnement
+
4
600,00
€
TOTAL
4 600,00
€
4 600,00
€
Fonctionnement
IMPUTATION
FONCTIONNEMENT
DESIGNATIONS
COMPTABLE
DEPENSES
RECETTES
c/023
Virement
de
la
section
d'investissement
+
4
600,00
€
c/74741
Subvention
du
budget
principale
+
4
600,00
€
TOTAL
4 600,00
€
4 600,00
€
Le
budget
Salle
Polyvalente
reste
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes
à
112
319,23
€
en
fonctionnement
et
à
105
569,02
€
en
investissement.
Ont
voté
pour
: 25
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
5/17 7.
Délibération
04_08_2021
—
FINANCES
- Adoption
du
référentiel
M57
- Précisions
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
l'approbation
de
l'adoption
anticipée
de
la
nomenclature
M57
pour
les
exercices
2021
et
2022
et
précise
que
le
référentiel
M57
avait
vocation
à
devenir
la
norme
pour
toutes
les
collectivités
à
compter
du
01/01/2024,
en
remplacement
de
l'actuelle
M4,
À
la
suite
des
retards
dans
la
mise
en
place
de
cette
expérimentation,
liés
au
COVID,
l'adoption
anticipée
de
la nomenclature
M57
ne
se
fera
qu'à
partir du
1° janvier
2022,
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
ayant
vocation
à devenir
la nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens,
si
le
législateur
en
décide
ainsi,
à
partir
de
l'exercice
2024,
Monsieur
le
Maire
a
précisé
également
que
ce
référentiel
impose
l'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
par
la
commune.
Il
offre
aux
collectivités
qui
l'adoptent
des
règles
assouplies
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilité
des
crédits
et de
gestion
des
dépenses
imprévues.
Les
états
financiers
établis
en
M57
apportent
une
information
financière
enrichie,
et
la
vision
patrimoniale
de
la
collectivité
est
améliorée.
Enfin,
il
constitue
le
support
de
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
sur
les
comptes
2022.
Ainsi
:
=
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programmes
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programmes
et
d'autorisations
d'engagements
lors
de
l'adoption
du
budget
;
=
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel) ;
=
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
des
autorisations
de
programmes
et
des
autorisations
d'engagements
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
L'article
242
de
la loi de
finances
pour
2019
a ouvert
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Le
CFU
sera
un
document
comptable
conjoint
et
se
substituera
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
et
constituera
un
document
de
synthèse,
reprenant
les
informations
essentielles
figurant
actuellement
soit
dans
le
compte
administratif,
soit
dans
le
compte
de
gestion. Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs :
- favoriser
la transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
- améliorer
la qualité
des
comptes,
- simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
public,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
La
Commune,
sur
proposition
du
Comptable
assignataire,
adoptera
par
anticipation
la
nomenclature
M57
dès
le 01/01/2022
(étant
précisé
que
cette
option
est
irrévocable),
et
se
porte
candidate
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
sur
les
comptes
2022.
La
mise
en
œuvre
de
l’expérimentation
au
CFU
requiert
la signature
d'une
convention
avec
l'Etat,
qui
a
été
approuvée
par
le
conseil
Municipal
du
15
janvier
2020.
Cette
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
place
du
compte
financier
unique
et
de
son
suivi,
en
partenariat
étroit
avec
le chef
du
SGC
et
le conseiller
aux
décideurs
locaux.
Compte
tenu
de
la taille
de
la
commune
(strate
supérieure
à 3500
hab.),
le référentiel
adopté
sera
le
référentiel
normalisé.
Page
6/17 Par
ailleurs,
l'envoi
des
documents
budgétaires
devra
obligatoirement
faire
l'objet
d'une
dématérialisation
(envoi
des
flux
au
format
XML)
comme
c'est
déjà
le
cas.
Considérant
que
le
passage
à
la
M57
oblige
également
la
collectivité
à
adopter
un
règlement
budgétaire
et financier
;
Que
cette
nouvelle
norme
comptable
s'appliquera
au(x)
budget(s)
M14
de
la Commune
de
Villieu-
Loyes-Mollon,
à savoir :
- Budget
général
Commune
(225),
- Budget
annexe
Centre
de
rencontres
(254),
- Budget
annexe
Salle
Polyvalente
(256),
- Budget
annexe
Commerce
(258),
- Budget
annexe
Lotissement
(260).
En
outre,
à
l'exception
du
budget
annexe
lotissement,
le
budget
annexe
CCAS
adoptera
également
cette
nouvelle
nomenclature
budgétaire
à
partir
du
1%
janvier
2022
selon
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
29
septembre
2021.
Ont
voté
pour
: 25
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
8.
Délibération
05
08
2021
-
FINANCES
-
Régime
d'amortissement
des
immobilisations
à
la suite
du
passage
au
référentiel
comptable
M57
Monsieur
le
Maire
a
exposé
à
l'assemblée
délibérante
que
la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
nomenclature
budgétaire
et
comptable
introduit
des
changements
en
matière
d'amortissement
des
immobilisations.
Par
principe
général,
une
immobilisation
est
amortissable
lorsque
sa
durée
d'utilisation
est
limitée,
c'est-à-dire
quand
son
usage
attendu
est
limité
dans
le
temps.
L'amortissement
consiste
dans
l'étalement,
sur
la
durée
probable
d'utilisation,
de
la
valeur
du
bien
amortissable.
L'amortissement
permet
la
constatation
comptable
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
de
l'immobilisation
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
Le
calcul
de
l'amortissement
est
opéré
sur
la
valeur
toutes
taxes
comprises
de
l'immobilisation
pour
les
activités
relatives
aux
services
publics
administratifs
et sur
la valeur
hors
taxe
pour
les
activités
assujetties
à
la TVA.
Le
passage
à
l'instruction
comptable
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
d'amortissement
et de
neutralisation
des
dotations
aux
amortissements.
Conformément
à
l'article
106
de
la
loi
NOTRe,
les
collectivités
qui
adoptent
ce
cadre
budgétaire
et
comptable
ne
sont
pas
soumises
aux
dispositions
de
l'article
L.5217-12-1
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
liste
les
dépenses
obligatoires
des
métropoles.
Ainsi,
le
champ
d'application
des
amortissements
des
Communes
et
de
leurs
établissements
publics
reste
défini
par
l'article
R.2321-1
du
CGCT.
|
Dans
ce
cadre,
les
Communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
à
l'exception
des
œuvres
d'art,
des
terrains
(autre
que
les
terrains
de
gisement),
des
frais
d'études .
et
d'insertion
suivis
de
réalisation,
des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à
disposition,
des
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d'arbres
et
arbustes),
des
immeubles
non
productifs
de
revenus.
Les
Communes
et
les
établissements
n'ont
pas
l'obligation
d'amortir
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Page
7/17 Durée
d'amortissement
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
correspondent
à
leur
durée
probable
d'utilisation.
Certaines
durées
d'amortissement
sont
réglementaires
:
-
Durée
maximale
de
5
ans
pour
les
frais
d'études
non
suivies
de
réalisation,
les
frais
de
recherche
et
de
développement,
les
frais
d'insertion
en
cas
d'échec
du
projet
;
-__
Durées
suivantes
pour
les
subventions
d'équipements
versées :
+
5
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
+
5
ans
lorsqu'elle
finance
des
aides
à
l'investissement
des
entreprises
ne
relevant
pas
des
catégories
mentionnées
aux
points
suivants,
+
30
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
+
40
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national.
Il est
proposé
de
conserver
les
durées
d'amortissement
qui
étaient
appliquées
en
M14
car
ces
durées
d'amortissement
correspondent
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation
des
biens
concernés.
Ces
dernières
avaient
été
votées
par
délibération
n°
04/11/2018
du
16
novembre
2018.
Calcul
de
l'amortissement
de
manière
linéaire
sans
application
du
prorata
temporis
pour
les
biens
acquis
à
compter
du
1° janvier
2022.
L'instruction
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
est
une
nouveauté
puisque
sous
le
régime
de
la
nomenclature
M14,
la
Commune
calculait
le montant
de
ses
dotations
aux
amortissements
selon
la règle
de
l'année
pleine
: début
des
amortissements
au
1%
janvier
N+1
de
l'année
suivant
la
mise
en
service
du
bien.
Dans
ce
cadre
et
après
concertation
avec
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
il est
proposé
de
conserver
la
dotation
aux
amortissements
selon
la
règle
de
l'amortissement
linéaire
avec
un
début
d'amortissement
au
1°
janvier
N+1
de
l’année
suivant
la
mise
en
service
du
bien.
La
reprise
des
subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
amortissables
Les
subventions
d'investissement
(compte
131)
et
des
fonds
affectés
à
l'équipement
(compte
133)
sont
reçues
par
la collectivité
pour
financer
un
bien
ou
une
catégorie
de
biens
amortissables.
Leur
reprise
au
compte
de
résultat
qui
s'effectue
au
même
rythme
que
l'amortissement
du
bien
permet
d'atténuer
la charge
de
la dotation
aux
amortissements
de
ces
biens.
Apolication
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
également
de
disposer
de
davantage
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d'amender
si
besoin
la
répartition
des
crédits
budgétaire
entre
chaque
chapitre
budgétaire
(chapitres
budgétaires
classiques
et
chapitres
opération)
afin
d'ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition
et sans
modifier
le
montant
global
des
investissements.
Cette
disposition
permettrait
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
avec
rapidité.
Un
tableau
retraçant
ces
mouvements
serait
alors
présenté
au
conseil
municipal
le
plus
proche,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT.
Ont
voté
pour
: 25
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
8/17 9.
Délibération
06 _08_
2021
—
FINANCES
-
Règlement
budgétaire
et
financier
—
Adoption
Monsieur
le Maire
a informé
l'Assemblée
délibérante
que
dans
le cadre
de
l'expérimentation
M57
pour
un
compte
financier
unique,
la
Commune
doit
se
doter
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF).
Les
mentions
qui
doivent
figurer
au
RBF
sont
définies
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
savoir :
+
Décrire
les
procédures,
les
définir,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
l'objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible
;
+
Créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
services
de
la
collectivité
se
sont
appropriés
;
+
Rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes
;
«
Combler
les
éventuels
«
vides
juridiques
»
notamment
en
matière
d'autorisation
d'engagement,
d’autorisations
de
programme
et
de
crédit
de
paiement.
Le
projet
de
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
Commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
a
été
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Ont
voté
pour
: 25
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
10.
Délibération
07_08_ 2021
—
FINANCES
- Sortie
des
biens
de
l'actif
communal
—
Validation
Monsieur
le
Maire
a
expliqué
à
l'Assemblée
que
toute
collectivité
locale
dispose
d'un
patrimoine
constitué
par
l'acquisition
de
biens
à caractère
mobilier
ou
immobilier
lui
permettant
d'assurer
son
fonctionnement
et
d'accomplir
les
missions
qui
lui
sont
fixées.
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
à
l'Assemblée
délibérante
qu'il
y
a
différentes
formes
de
sorties
des
biens
de
l'inventaire :
>
La
réforme
: il s'agit
de
sortir
le
bien
ou
de
le
déclarer
«
hors
service
».
Les
raisons
qui
peuvent
justifier
la
réforme
d'un
bien :
-
son
état
ne
permet
plus
une
utilisation
conforme
aux
attentes
du
service
utilisateur
;
-
les
travaux
de
remise
en
état
dépassent
largement
sa
valeur
vénale
;
-
le
bien
est
vieillissant
et
usagé
et
a
été
remplacé.
>
La
cession
gratuite
: il s'agit
par
exemple
de
céder
à
une
association
un
véhicule
destiné
à
la
réforme.
>
La
cession
onéreuse :
le
bien
est
vendu
à
un
particulier,
à
une
autre
collectivité
ou
à
une
entreprise.
Outre
la
tenue
de
l'inventaire
par
la
Commune,
le
trésorier
municipal
est
responsable
des
enregistrements
et
de
la
mise
à jour
de
l'actif
de
la
commune.
Dans
le
cadre
du
passage
prochain
à
la
nomenclature
M57
et
afin
d'apurer
l'actif
des
différents
budgets
de
la
Commune
de
Villieu-Loyes-Mollon,
il
a
été
demandé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la sortie
de
l'inventaire
des
biens
réformés,
selon
la liste
présentée.
Ont
voté
pour
: 25
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
9/17 41.
Délibération
08
08
2021
—
FINANCES
- Participation
au
Congrès
des
Maires
du
16
au
18
novembre
2021
—
Prise
en
charge
des
frais
Monsieur
le
Maire
a
informé
le
Conseil
Municipal
que
le
103"
congrès
des
Maires
2021
aura
lieu
du
16
au
18
novembre
2021
à Paris
au
parc
des
expositions
de
la
Porte
de
Versailles
et dont
le thème
sera
«
les
maires
en
première
ligne
face
aux
crises
».
Afin
de
préparer
ce
déplacement,
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
que
les
élus
intéressés
devaient .
se
faire
connaître
très
rapidement.
Messieurs
DORKEL
et
BENGUIGUI
se
sont
fait
connaître
pour
y
participer.
Le
transport
est
pris
en
charge
pour
l'ensemble
des
participants,
ainsi
que
l'hôtel
pour
les
conseillers
municipaux.
Ont
voté
pour
: 25
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: O
42.
Délibération
09
_08_
2021
—
SECURITE
- Renouvellement
du
contrat
SACPA
pour
la fourrière
animale
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
que,
en
date
du
20
décembre
2017,
la
délibération
n°1210
2017
portant
le
contrat
SACPA
avait
été
adoptée
pour
l'année
2018
et
par
renouvellement
tacite
d'une
année,
soit jusqu'en
2021.
Monsieur
le
Maire
a
informé
l'Assemblée
qu'un
courrier
du
groupe
SACPA
été
reçu
en
mairie
le
05
octobre
2021
avec
une
offre
de
prestation
de
services
avec
une
prise
d'effet
au
1°
janvier
2022. Pour
mémoire,
la
Commune
ne
disposant
pas
de
fourrière,
elle
confiait
à
la
SPA
de
Lyon
et
du
Sud
Est
le
soin
d'accueillir
et
de
garder
les
chiens
et
les
chats
trouvés
errant
où
en
état
de
divagation
sur
le
domaine
public,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L211-24
et
L211-
26
du
Code
Rural.
Par
courrier
du
5 décembre
2016,
la SPA
avait
informé
la commune
de
l'arrêt de
l'activité
fourrière
du
refuge
de
la Bichardière
à Dompierre
sur
Vevle
à compter
du
1er
janvier
2018,
rendant,
à cette
date,
impossible
d'y
ramener
directement
les
animaux
errants
capturés
sur
le
territoire
de
la
commune. Dans
ce
cadre,
une
proposition
de
la
société
spécialisée
«
SACPA
»
a
été
reçue
le
05
octobre
2021,
cette
dernière
garantissant
un
niveau
de
service
important
et
une
formule
complète
:
-
La
mise
en
place
d'un
service
complet
de
fourrière
animale
«
illimité
»
à
compter
du
197 janvier
2022
-
Le
déploiement
d'équipes
d'interventions
24h/24
et
7 jours
sur
7.
Délais
d'intervention
de
2
heures
maximum
et
le
plus
rapidement
possible
en
cas
d'urgence.
En
regard
de
ce
service,
la société
propose
un
tarif de
0,972
€
HT
par
habitant,
soit
un
montant
annuel
global
de
3
645,97
€
HT
comprenant :
-
La
capture
24h
sur
24
des
animaux
captifs
ou
errants
à
l'aide
des
moyens
adaptés
(lassos,
fusils
hypodermiques).
-
L'enlèvement
des
animaux
morts
dont
le
poids
n'excède
pas
40
kg
(les
frais
afférents
au
traitement
des
cadavres
seront
à
la
charge
du
prestataire).
-
Garde
sociale :
les
animaux
(chiens
ou
chats)
des
personnes
hospitalisées,
incarcérées,
expulsées
ou
décédées
pourront
être,
à
la
demande
de
Monsieur
le
Maire,
placés
dans
les
locaux
de
la fourrière
(dans
la
limite
des
capacités
d'accueil
du
centre
animalier)
pour
une
durée
maximum
de
8
jours
ouvrables.
Avant
la
fin
de
ce
délai,
Monsieur
le
Maire
devra
décider
du
devenir
de
l'animal
en
le
confiant
soit
à
une
Association
de
Protection
Animale,
soit
à
une
personhe
désignée
par
ses
soins.
L'exploitation
de
la fourrière
animale.
1
Page
10/17 -
Les
frais
de
garde
durant
les
délais
légaux
(8 jours
ouvrés,
loi
n°99-5
du
06
janvier
1999).
-
La
cession
des
animaux
à
une
Association
de
Protection
Animale
signataire
de
la
charte
éthique
après
les
délais
légaux
obligatoires.
-
La
prise
en
charge
des
frais
conservatoires
des
animaux
blessés
sur
la
voie
publique,
-
La
prise
en
charge
des
animaux
de
compagnie
en
cas
de
crise
mettant
en
jeu
la
sécurité
des
personnes
et
nécessitant
une
évacuation
de
la
population
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS),
dans
la
limite
des
capacités
d'accueil
des
structures
concernées.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
a
proposé
à
l’Assemblée
d'accepter
cette
proposition.
Monsieur
PICHAT
est
intervenu
par
retour
d'expérience
sur
ce
problème.
Madame
MARZOLLA
a
demandé
combien
d'interventions
étaient
effectuées
par
an.
Monsieur
le
Maire
l'a
informé
qu'il
y
a
entre
5
et
10
interventions
à
l’année,
le
siège
social
étant
à
MARENNES
(69).
Monsieur
BOZZACO
COLONA
a
précisé
qu'un
chenil
a
été
mis
en
mis
en
place
au
Centre
Technique
Municipal
afin
de
permettre
de
mettre
en
attente
l'animal
récupéré
avant
transfert.
Monsieur
le
Maire
précise
aussi
que
les
Nouveaux
Animaux
de
Compagnie
et
les
animaux
morts
sont
pris
en
charge.
Ont
voté
pour
: 24
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 1
(M.
PICHAT
s'est
abstenu)
13.
Délibération
10_08_2021
—- SECURITE
- Instauration
de
tarifs
pour
l'enlèvement
de
déchets
à
la
suite
d'un
abandon
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
à
l'assemblée
que
la
police
municipale
et
les
services
techniques
municipaux
constatent
des
abandons
de
déchets
réguliers
et
de
plus
en
plus
nombreux
sur
certains
secteurs
du
territoire
communal.
Afin
de
préserver
le
cadre
de
vie
de
chacun,
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
est
impératif
d'agir
contre
ces
pratiques.
Aussi,
il
est
proposé
de
mettre
en
place,
en
plus
d'une
communication
ciblée,
le
recouvrement
des
frais
engendrés
par
l'intervention
des
équipes
de
la
commune
dans
le
cas
où
les
contrevenants
peuvent
être
identifiés,
Madame
CASTEUR
a
indiqué
qu'une
intervention
était
nécessaire
avenue
Charles
de
Gaulle,
(juste
avant
l’entreprise
GUDERZO)
par
rapport
à
des
branches
jetées
dans
le
fossé.
Monsieur
le
Maire
a
précisé
qu'il
conviendra
de
contacter
le
Conseil
Départemental
de
l'Ain,
par
l'intermédiaire
de
l'agence
des
routes.
Cette
taxation
supplémentaire
est
en
complément
de
la
verbalisation,
qui
est
une
action
pénale.
Ainsi,
lorsqu'une
infraction
sera
constatée,
le
contrevenant
sera
informé
par
courrier
de
la
facturation
et
un
titre
de
recette
lui
sera
transmis.
Les
sommes
forfaitaires
proposées
tiennent
compte
des
frais
d'amortissement
du
matériel
employé,
du
nombre
d'agents
nécessaire
à
l'enlèvement
où
au
nettoyage.
Page
11/17 Monsieur
le
Maire
a
proposé
la tarification
suivante
:
Déchets TYPE
DE
DECHETS
TARIFICATION
(TTC)
Enlèvement
d'un
sac
poubelle
sur
la
voie |
150
euros
par
sac
publique Enlèvement
d'un
dépôt
sauvage
150
euros
le
premier
mètre
cube
Enlèvement
au-delà
de
1 m°
100
euros
par
tranche
de
1
m°
Intervention Type
d'intervention
TARIFICATION
Déplacement
d'une
laveuse
200
euros
Déplacement
d'une
tractopelle
300
euros
Ont
voté
pour
: 25
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
14,
Délibération
11_08_2021
—
URBANISME
- Acquisition
des
parcelles
cadastrées
À
1814,
À
1815
et À
1816
— Vente
entre
la
société
Petrus
et
la
Commune
Monsieur
le
Maire
a
fait
part
au
conseil
municipal
du
courrier
en
date
du
8
septembre
2021
de
Maître
BRAULT
concernant
une
demande
de
Monsieur
BRUEL
Laurent
(PETRUS
HABITAT).
Ce
dernier
se
propose
de
vendre
au
prix
de
10
euros
le
mètre
carré
les
parcelles
À
1814,
À
1815
et
A
1816.
L'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
À
numéros
1814,
1815
et
1816
étant
faite
dans
le
but
d'assurer
la
protection
environnementale
et
la valorisation
du
patrimoine
paysager,
Monsieur
BRUEL
souhaite
qu'il
soit
prévu
dans
cette
vente
le versement
d'une
indemnité
de
35
000
euros
au
profit
de
sa
société,
si,
dans
les
20
ans
suivant
la
présente
vente,
la
commune
décide
de
réaliser
tout
projet
de
construction,
d'aménagement
(hors
valorisation
paysagère)
ou
toute
vente
à
une
personne
de
droit
privé
(en
ce
compris
les
organismes
sociaux).
Madame
ERIGONI
a demandé
qui
clôturerait
les
parcelles.
Monsieur
le
Maire
a
proposé
de
valider
la
proposition
d'acquisition
des
parcelles
au
prix
de
10
€
/
m°
soit
25
830
euros
pour
une
surface
de
2
583
m?,
en
incluant
le
versement
d'une
indemnité
de
35
000
€
au
profit
du
vendeur
en
cas
de
réalisation
des
conditions
définies.
Ont.voté
pour
: 25
Ont
voté
contre
: Q
Se
sont
abstenus
: 0
Page
12/47 45.
Délibération
12_08_
2021
—
URBANISME
- GRDF
: Présentation
du
programme
compteurs
communicants
gaz
— Ajout
d'une
annexe
à
la convention
entre
GRDF
et
la
Commune
pour
l'occupation
domaniale
ayant
pour
objet
l'installation
et
l'hébergement
de
télérelève
en
hauteur
-
Eglise
de
Villieu
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
au
Conseil
Municipal
que,
à
la
suite
de
la
délibération
du
21
septembre
2015
une
convention
a
été
signée
entre
GRDF
et
la
Commune
pour
l'occupation
domaniale
ayant
pour
objet
l'installation
et l'hébergement
de
télérelève
en
hauteur.
Dans
ce
cadre,
le
groupe
SOGETREL
a
été
mandaté
par
la
société
GRDF
dans
le
cadre
du
programme
de
déploiement
des
compteurs
gaz
communicants.
Ce
projet
se
développe
selon
la
norme
de
télé
relevage.
Le
process
comporte
un
dispositif
antennaire
passif
qui
récupère
les
deux
impulsions
d'une
seconde
par
24
heures
et
par
jour,
émises
par
les
nouveaux
compteurs.
Monsieur
le Maire
a rappelé
que
trois
sites
font
l'objet de
la convention
initiale
: le centre
technique
municipal,
la station
d'épuration
(STEP)
de
Villieu
et
la
caserne
des
pompiers.
Il s'avère
que
l'Eglise
de
Villieu
pourrait
remplir
l'objectif
de
couverture
totale.
Par
conséquent
il
est
nécessaire
de
rajouter
cette
dernière
à l'annexe
de
la convention.
En
cas
d'accord,
Monsieur
le
Maire
a
expliqué
qu'un
accord-cadre
avec
le
Diocèse
de
l'Ain
permettrait
cette
installation
dans
les
églises
et
qu'il
serait
transmis
en
Mairie
pour
signature
tripartite. Ont
voté
pour
: 25
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
16.
Délibération
13_08_ 2021
-
Rañffour
—
Classement
de
la
rue
du
Raffour
dans
le
domaine
public
communal
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
au
Conseil
municipal
que
la
voie
dénommée
«
rue
du
Raffour
»
est
assimilable
à
la voirie
communale.
Il a
informé
le
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
classer
cette
voie
dans
la
voirie
communale,
notamment
en
vue
du
projet de
construction
du
Lotissement
«
Le
Champ
Fleuri
» situé
au
chemin
de
Chavagneux.
Les
parcelles
cadastrées
section
À
1226
et
1788p
seront
réintégrées
dans
le
domaine
public
et
constitueront
la voirie.
Il a
rappelé
que
l'opération
envisagée
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie,
et
qu'aux
termes
de
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
le
classement
et
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
De
plus,
l'article
L141-3
du
code
de
la voirie
routière
dispense
d'enquête
publique
préalable
les
délibérations
de
classement
des
voies
communales,
dès
lors
que
ce
classement
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
H s'agit
de
la voie
suivante :
Appellation
Longueur
(en
mètres
linéaires)
Rue
du
Raffour
105
Ont
voté
pour
: 24
(Monsieur
Bernard
GUERS
s'est
absenté
lors
de
la délibération)
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: O
Page
13/17 17.
Délibération
14_08 2021
-
INTERCOMMUNALITE
-
Présentation
du
rapport
d'activités
et
de
développement
durable
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
2020
Vu
larticle
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
les
établissements
publics
de
coopération
territorial
(EPCI)
doivent
envoyer
un
rapport
d'activité
à
l'ensemble
des
communes
membres
avant
le
30
septembre
de
chaque
année.
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
que
le
contenu
du
rapport
d'activité
est
laissé
à
la
libre
appréciation
du
président
de
l'EPCI,
ce
rapport
ayant
essentiellement
pour
objet
de
permettre
l'instauration
d'un
débat
démocratique
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
d'EPCI
et
d'améliorer
la
transparence
du
fonctionnement
de
ces
établissements.
Il explique
à
l'Assemblée
que
chaque
commune
doit
en
faire
la
communication
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
intercommunaux
de
la
commune
peuvent
être
entendus.
Monsieur
le Maire
a donné
lecture
au
Conseil
Municipal
du
rapport
d'activité
et de
développement
durable
établi
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
pour
l’année
2020.
L'’exécutif
municipal
a
pris
acte
de
la
présentation
du
rapport
d'activités
et
de
développement
durable
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
2020
à
FUnanimité.
18,
Délibération
15_08
2021
-
INTERCOMMUNALITE
-
Présentation
du
rapport
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
2020
Monsieur
le
Maire
a
présenté
le
rapport
2020
«
qualité
et
coût
de
la
collecte
et
de
l'élimination
des
déchets
ménagers
»
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
au
titre
de
l'année
2020.
Monsieur
le
Maire
a
procédé
à sa
présentation
auprès
des
membres
de
l'Assemblée
délibérante.
L'exécutif
municipal
a
pris
acte
de
la
présentation
du
rapport
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
2020
à l'Unanimité.
Page
14/17 19.
Questions
diverses
©
Date
du
prochain
Conseil
Municipal
Le
prochain
Conseil
Municipal
aura
lieu
le vendredi
19
novembre
2024
à 20h30
en
Mairie.
O
Ressources
Humaines
À
compter
du
1%
janvier
2022,
arrivée
de
M.
Frédéric
KIMMEL
en
qualité
de
Responsable
des
Services
Techniques.
O
Commission
Voirie
et
Réseaux
Divers
(VRD)
M.
GUERS
a
indiqué
de
faire
remonter
les
besoins
en
terme
de
voirie
sur
les
prochains
exercices
pour
la
prochaine
commission
VRE
à venir,
Q
SEMCODA
Monsieur
le
Maire
a
présenté
un
courrier
SEMCODA
relatif
à
la
vente
de
8
pavillons
sociaux
au
Raffour.
Il a indiqué
ne
pas
avoir donné
une
suite favorable
car il s’agit de
Logements
Locatifs
Sociaux.
©
Livraison
du
véhicule
utilitaire
VISIOCOM
9
places
L'inauguration
du
véhicule
utilitaire
avec
les
partenaires
aura
lieu
ie
vendredi
05
novembre
2021
à
19h00.
Le
pass
sanitaire
sera
obligatoire.
Q
Groupes
de
fravail
SR3A
Dans
le
cadre
de
Natura
2000,
Monsieur
le
Maire
a
indiqué
que
trois
groupes
de
travail
étaient
en
train
de
se
constituer.
Monsieur
GUERS
a
indiqué
être
volontaire
pour
le
groupe
de
travail
sur
les
Lônes
et
les
pelouses
sèches,
le
mardi
de
14h00
à
16h00.
Les
dates
pour
la forêt
alluviale
et
la
rivière
et ses
bancs
de
galets
seront
programmées
début
2022.
©
Fibre
optique
M.
DORKEL
a
demandé
qu'un
point
soit fait
sur
l'installation
de
la fibre
optique.
Monsieur
le
Maire
a
indiqué
que
les
NRO
sont
installées
et
que
les
poteaux
vont
être
implantés.
La
fibre
va
être
installée
en
priorité
dans
les
zones
ci-après
: la
mairie,
l'école,
la
zone
d'entreprises
et
la
zone
artisanale,
au
début
du
second
semestre
2022,
la
suite
de
la
Commune
devrait
être
raccordée
d'ici
fin
2022.
©
Optimisation
énergétique
du
Centre
Innovance
Monsieur
BOZZACO
COLONA
a
évoqué
le
projet
d'optimisation
du
Centre
Innovance,
en
particulier
au
niveau
du
chauffage.
Il a
indiqué
que
le démontage
du
système
de
chauffage
actuel
et
la
mise
en
place
de
cassettes
allaient
démarrer
au
25
octobre
2021.
Quant
au
devenir
de
l'ancienne
du
Centre
de
Traitement
de
l'Air,
il conviendrait
de
la
mettre
de
côté
et
le procéder
à sa
vente.
O
Travaux
à
Loyes
Madame
MARZOLLA
s'est
interrogée
sur
les
travaux
de
Loyes
à
compter
du
25
octobre
dont
elle
n'avait
pas
eu
connaissance,
Madame
LA
ROSA
l’a
informé
que
la
communication
était
prévue
dès
le
22
octobre
2021.
Elle
à
souligné
que
les
habitants
vont
subir
des
nuisances.
Le
SIE
n'aurait
pas
prévenu,
la Commune
aurait
dû
intervenir.
Madame
MARZOËLLA
a aussi
évoqué
la campagne
de
compteur
pour
les
branchements
gaz.
Monsieur
le
Maire
l’informe
que
les
services
de
GRT
gaz
ont
été
avertis
des
travaux
réalisés
par
la
Commune
en
2022.
Aucune
communication
supplémentaire
n'étant
effectuée,
l'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h20.
Page
15/17 Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Page
16/17