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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mai 2022
Document publié le Samedi 14 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Changement climatique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 13 MAI 2022
DGFP
—DDFIP 11
DREAL OCCITANIE
—UID 11
PREFECTURE
—DLC/BFL
—DPPPAT/BCI
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - MAI 2022
PUBLIÉ LE 18 MAI 2022 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 18 mai 2022 relatif à la fermeture exceptionnelle du service
de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Aude (SPFE) le
vendredi 15 juillet 2022………………………………………………………...1
Arrêté du 18 mai 2022 relatif à la fermeture exceptionnelle du service
de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Aude (SPFE) le
lundi 31 octobre 2022…………………………………………………………..2
DREAL OCCITANIE
UID 11
Arrêté n° DREAL-UID11-2022-032 du 18 mai 2022 complétant les
prescriptions techniques applicables à la société Les Vignerons du
Cap Leucate, de QUINTILLAN et de ROQUEFORT-des-CORBIERES,
pour la cave qu’elle exploite sur le territoire de la commune de LEUCATE…..3
PREFECTURE
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2022-046 du 17 mai 2022 portant
agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et
d’évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A9 et 709 secteur 2
(District de l’Hérault) :
- Ets THOMEN et Cie à MAUGUIO
- MONTPELLIER DEPANNAGE à MONTPELLIER
- PEROLS DEPANNAGE à PEROLS
pour une période allant du 29 mai 2022 au 28 mai 2027 inclus………………11
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-021 du 18 mai 2022 donnant
délégation de signature à M. Laurent GUILLON, administrateur général
des finances publiques de 1ère classe, directeur départemental des finances
publiques de l’Hérault, en matière de successions vacantes…………………..13 E =
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pts DIRECTION DÉPARTEMENTALE Patent DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Aude
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-40 du 08/03/2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 15 juillet 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.
Fait à Carcassonne, le 18 mai 2022
” Par délégation du préfet:
1 En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES po DIRECTION DÉPARTEMENTALE FA DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de l'Aude
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-40 du 08/03/2021 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
l'Aude ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude sera fermé à titre exceptionnel le lundi 31
octobre 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Carcassonne, le 18 mai 2022
|. Par calaréene
Nicolas DEMONET D
Adriinistrateurgénéraides-Finances-pubiques
2 EM Direction régionale de l’environnement,
USE de l'aménagement et du logement
ren Occitanie
Égalité
Frereraité
Arrêté n° DREAL-UID11-2022-032
complétant les prescriptions techniques applicables à la société
Les vignerons du Cap Leucate, de Quintillan et de Roquefort des Corbières
pour la cave qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Leucate
LE PRÉFET DE L'AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le titre 1er du livre V — partie législative du Code de l'Environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles
L.511-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2251
(préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251
(préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 04 août 2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 1185 (fluides frigorigènes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 03 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2910 (installations de combustion) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration
au titre de la rubrique n° 2921 (Tour aéroréfrigérante) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 août 2005 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 ( stockage GPL) de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions
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3 générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 4130 (Stockages et emploi de produits toxiques) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1167 du 7 mai 2009 autorisant la SCAV « Les Vignerons
du Cap Leucate et de Quintillan » à exploiter les installations de vinification et de
traitement des eaux résiduaires sur le territoire de la commune de Leucate ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012005-0009 du 16 janvier 2012 complémentaire à l'arrêté
préfectoral n° 2009-11-1167 autorisant la SCAV «Les Vignerons du Cap Leucate, de
Quintillan et de Roquefort », exploitant des installations de vinification et de traitement
des eaux résiduaires sur le territoire de la commune de Leucate ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013233-0001 du 15 octobre 2013 complémentaire à l'arrêté
préfectoral n° 2009-11-1167 autorisant la SCAV «Les Vignerons du Cap Leucate, de
Quintillan et de Roquefort », exploitant des installations de vinification et de traitement
des eaux résiduaires sur le territoire de la commune de Leucate ;
Vu le porter à connaissance déposé par la SCAV « Les Vignerons du Cap Leucate, de
Quintillan et de Roquefort » le 1° mars 2022 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classée demandant des compléments au
porter à connaissance en date du 19 avril 2022 ;
Vu le mémoire en réponse de l'exploitant du 22 avril 2022 ;
Vu le courriel consultant la SCAV « Les Vignerons du Cap Leucate, de Quintillan et de
Roquefort » sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le retour de la SCAV « Les Vignerons du Cap Leucate, de Quintillan et de Roquefort »
en date du 2 mai 2022;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 mai 2022;
Considérant que la SCAV « Les Vignerons du Cap Leucate, de Quintillan et de Roquefort
»a été consultée et a émis des remarques sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
Considérant que la société coopérative agricole « Les Vignerons du Cap Leucate, de
Quintillan et de Roquefort » n'est pas en mesure de mettre en œuvre l'épandage d'une
partie de ses effluents comme il y est autorisé ;
Considérant que, dans ce contexte, la société coopérative agricole Les vignerons du Cap
Leucate, de Quintillan et de Roquefort des Corbières souhaite construire un 3°" bassin
d'évaporation pour traiter ses effluents ;
Considérant qu'il convient d'encadrer la construction de ce 3°"° bassin ;
Considérant que l'étude hydrogéologique des terrains réalisée par Hydrogéoconsult en
2007 lors de la construction des deux premiers bassins met en évidence la présence
d'eaux phréatiques dont la distance depuis la surface varie entre 2 m et 0,70 m de
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4 profondeur ;
Considérant qu'afin de protéger et de ne pas intercepter les eaux phréatiques,
notamment en période de hautes eaux, le point bas du bassin n°3 doit être fixé à 0,50 m
de profondeur en déblai ;
Considérant que, dans ce cadre, la profondeur du bassin n°3 est fixé à 1 m, soit 0,50 m en
déblai et 0,50 m en remblai ;
Considérant que la hauteur maximale d'effluents autorisée dans le bassin n°3 doit être fixé
à 0,50 m en situation climatique « normale » afin de limiter les nuisances olfactives et
permettre d'assurer une garde suffisante de 0,50 m pour absorber un épisode climatique
exceptionnel ;
Considérant que suite à l'arrêté préfectoral n° 2012005-0009 du 16 janvier 2012
complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2009111167 autorisant la SCAV « Les Vignerons
du Cap Leucate, de Quintillan et de Roquefort », la hauteur maximale d'effluents était
fixée à 0,50 m dans les bassins n°1 et n°2 en situation climatique « normale », notamment
pour des raisons de maîtrise des nuisances olfactives ainsi que pour absorber l'impact
d'un épisode climatique exceptionnel ;
Considérant que la profondeur des bassins n°1 et 2 atteint 1m50 et qu'aucune plainte
olfactive n'a été recensé depuis 2012 ;
Considérant que dans ce cadre que la demande de l'exploitant de relever la hauteur
d'effluents de 0,50 m à 0,80 m dans les bassins n° 1 et 2 est recevable et qu'elle permet par
ailleurs de maintenir une hauteur de garde de 0,70 m dans ces derniers en situation
climatique «normale» permettant d'absorber l'impact d'un épisode climatique
exceptionnel ;
Considérant qu'en cas de plainte pour nuisance olfactive les dispositions de cet arrêté
prévoient l'obligation pour l'exploitant de revenir à une hauteur d'effluents de 0,50 m
pour les bassins n°1 et 2 dans un délai de 1 mois ;
Considérant qu'il y a lieu de surveiller les eaux souterraines situées autour des bassins par
des analyses régulières à l’aide de 3 piézomètres ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les textes ministériels de prescriptions générales
applicables aux installations du site ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la liste des installations classées prévues à l'article
1.21 de l'arrêté préfectoral de 2009 sus visé ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire, de prescrire à la cave
coopérative la mise en œuvre de mesures complémentaires en vue de protéger les intérêts
visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
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5 ARTICLE 1 : LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2009 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique |Installations et activités concernées Éléments caractéristiques du site Régime
Préparation, conditionnement de vins
A. Installations (activités rub 3642).
B. Autres installations que celles visées au A, la capacité del Capacité de vinification 65 000 hl/an
2251-8 |production étant : Capacité de cuverie : 80 000 hl E 1. supérieure à 20 000 hl/ an (E) p :
2. Supérieure à 500 hl/ an, mais inférieure ou égale à 20 000
hl/ an (D)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
1185-2a |Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à|Quantité déclarée 347 kg DC chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg => DC
[2910-A
(Combustion, à l'exclusion des installations visées par les|
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931
JA. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls oul
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse [..], si la puissance thermique nominale de
l'installation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW (A)
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
Puissance thermique des installations 1,65]
MW: DC
(2921
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux]
d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle
la) La puissance thermique évacuée maximale étant
supérieure ou égale à 3 000 kW (E)
(b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure.
à 3 000 kW (DC)
Puissance thermique évacuée maximale :
782 KW: DC
4130-3
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par|
inhalation.
3. Gaz ou gaz liquéfiés.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 2 t (A)
Ib) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t (D)
Quantité déclarée de SO2 sous forme
gazeuse : 350 kg Oo
4718-2
(Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris
(GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
2. Pour les autres installations :
la) Supérieure ou égale à 50 t (A)
Quantité déclarée : 9600 kg
b) Supérieure ou égale à 6 t, mais inférieure à 50 t (D)
DC
ARTICLE 2 : ÉPANDAGE
L'article 21 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 : TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
L'article 1.2.7 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2009 est complété par les prescriptions des
textes suivants :
arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de
vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement, s'applique aux installations du site mises en service depuis 2012 ;
arrêté ministériel de prescriptions générales du 04 août 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la
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6 déclaration au titre de la rubrique n° 1185 (fluides frigorigènes) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement.
* arrêté ministériel de prescriptions générales du 03 août 2018 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2910 (installations de combustion) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
* arrêté ministériel de prescriptions générales du 13 juillet 1998 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 4130 (Stockages et emploi de produits
toxiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
* arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 août 2005 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées
ARTICLE 4 : TRAITEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES
L'article 3.2.5-2 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2009 est remplacé par les prescriptions
suivantes :
Une fois prétraitées, les eaux usées industrielles sont refoulées dans les bassins
d'évaporation naturelle de la cave par canalisation enterrée ou bien transportées par
camion citerne en cas de problème technique du dispositif de refoulement.
Tout autre mode de traitement doit être porté à la connaissance de l'inspecteur des
installations classées avant sa réalisation.
En particulier, tout déversement d'effluents dans le réseau public d'égout doit faire l’objet
d’une convention de déversement avec la collectivité propriétaire des ouvrages et validée
par le service de police environnementale dont relève le système d'assainissement.
La surface totale d'évaporation des 3 bassins est fixée à 13 134 m? permettant une
capacité épuratoire totale de 7618 m° pour un déficit hydrique de 580 mm/an.
Les caractéristiques des bassins sont les suivantes :
Bassin 1 Bassin 2 Bassin 3
Hauteur de berges |1,5m 15m 1m
Surface 3333 m°? 3333 m°? 6468 m°
d'évaporation
Revanche 0,7 m 0,7 m 0,5 m
Les digues doivent être réalisées de façon à pouvoir résister à une crue centennale du
ruisseau de La Prade.
Le bassin 3 sera muni de rampe d'accès permettant l'accès au fond du bassin pour le
curage.
l'étanchéité de fond de bassin sera constituée d’un géotextile de 300 g/m2, d'un
complexe drainant et d'une géomembranne d'au moins 15/10.
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7 Les bassins sont clos sur une hauteur de 2 mètres.
La première mise en eau du bassin n°3 sera précédée par la transmission, à l'inspecteur
des installations classées, des procès verbaux de réception, plans de recollement et
certificats de garantie de la géomembrane. La date de première mise en eau sera notifiée
à l'inspecteur des installations classées.
Le bassin n°3 sera construit en déblai-remblai sans que la profondeur de celui-ci ne
dépasse 0,5 m par rapport au terrain naturel.
Les bassins sont interconnectés via une chambre des vannes permettant une gestion
optimale des niveaux d'eaux. Cette gestion sera définie via une procédure.
Les bassins seront curés en fonction des besoins et les boues seront évacuées vers une
filière agrée.
ARTICLE 5 : SUIVI DES BASSINS D'ÉVAPORATION
L'article 3.2.5-4 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2009 est remplacé par les prescriptions
suivantes :
L'exploitant met en œuvre des moyens de surveillance de ses bassins pour lui permettre
d'agir dans les délais suffisants pour prévenir toute fuite d'effluents, que ce soit par
débordement, infiltration ou érosion des digues.
Dans chaque bassin, la hauteur de la lame d'eau lue sur une échelle limnimètrique est
relevée au moins une fois par mois hors période de vendanges et au moins une fois par
semaine durant les vendanges.
Cette information est consignée sur un registre avec les informations suivantes :
- consommation totale d'eau depuis le dernier relevé,
- le volume d'effluent déversé dans chacun des bassins depuis le dernier relevé,
- la hauteur des précipitations enregistrée depuis le dernier relevé
- répartition des eaux dans les bassins.
Ces relevés sont accompagnés de tous les commentaires utiles à leur compréhension tels
que les incidents survenus sur le système de traitement ou de distribution d'eau et les
dispositions prises pour y remédier.
Ces registres doivent être archivés pendant une période d'au moins 10 ans et tenus à la
disposition de l‘inspecteur des installations classées.
L'exploitant devra cesser tout déversement d'effluent dans un bassin lorsque sa revanche
atteint 0,5 m pour le bassin 3 et 0,7 m pour les bassins 1 et 2 en situation climatique dite
« normale ».
En cas de plainte odeur en provenance des bassins ou en cas de nuisances olfactives
avérées, l'exploitant devra procéder à l’abaissement de la hauteur d'effluents pour
atteindre, au maximum, 0,5 m sur les bassins n°1 et 2, sous 1 mois. L'exploitant informera
l'inspection des installations classées des modalités mises en œuvre pour abaisser ces
niveaux.
En cas de situation climatique exceptionnelle, cette hauteur limite peut être
temporairement dépassée, sous réserve que l'exploitant en informe immédiatement
l'Inspection des Installations Classées et que les modalités de gestion des sur-volumes et
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8 des sur-hauteurs soient prévues par l'exploitant dans une consigne écrite. Dans ce cas, un
autre mode de traitement conforme à la réglementation sera proposé par l'exploitant à
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DU MILIEU NATUREL
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2009 est remplacée par les prescriptions
suivantes :
Le plan de surveillance du milieu naturel comprend :
*_la présence 3 piézomètres, 1 en amont hydraulique du site, 2 en aval hydraulique
immédiat des bassins implantés selon le plan ci après et conformes aux normes en
vigueur;
Echels Vi500
*__ l'estimation, pour chacun des 3 piézomètres, de l'état initial de qualité de l'eau de
la nappe avant la mise en service de l'installation (échantillonnage suivant la norme
AFNOR FD-X-31-615) portant sur les paramètres suivants :
* _insitu : température, conductivité, pH, niveau d’eau et Eh.
*__ par un laboratoire agréé : température, conductivité, pH, chlorures, sulfates, azote
total, phosphore total, hydrocarbures totaux (indice CH2), phénols, fer, manganèse,
cuivre, plomb ;
* la réalisation, dans chaque piézomètre, d'au moins 2 analyses par an (en période
des hautes et de basses eaux) portant sur l'ensemble des paramètres listés ci
dessus ;
* la réalisation d'une analyse d'eau annuelle dans le bassin de rétention d'eaux
pluviales, concomitante avec une pluie générant un niveau d'eau suffisant dans le
bassin. Cette analyse portera sur les paramètres suivants : température,
conductivité, pH, MES, DCO, DBO5, chlorures, sulfates, azote total, phosphore
total, hydrocarbures totaux (indice CH2), phénols, fer, manganèse, cuivre, plomb ;
* la réalisation d'Une analyse annuelle, après la période de vendanges, sur les
sédiments en fond de bassin de rétention d'eau pluviale, et portant sur les
hydrocarbures totaux, le fer, le manganèse, le cuivre et le plomb.
Les résultats de ces analyses et l'interprétation de ces résultats seront transmis
annuellement à l'inspecteur des installations classées, ils seront consultables sur site et
seront archivés pendant une durée d'au moins 15 ans.
Les frais de ces analyses sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 7 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h
Téléphone : 04.68.10.27.00 Di ne CA
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude”: hitp/nwan.audé-souv#.
9 ARTICLE 8 : INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune Leucate
et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Leucate pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude, pendant une durée mi-
nimale de quatre mois.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est sou-
mis à un contentieux de pleine juridiction.
Cette décision peut-être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par
courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie
électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les inté-
rêts mentionnés à l'article L. 512-7, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 3.2 ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision .
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publi-
cation de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescrip-
tions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, région Occitanie, en charge de l'inspection des
installations classées et le Maire de LEUCATE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement à
l'exploitant SCV les Vignerons du Cap Leucate, de Quintillan et de Roquefort des Corbiëres- Chaïi
La Prade, 11 370 Leucate.
18 MAI 2022
Carcâssonne, le
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h —13H30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00
Site Intemet dés sérvices de l'Etat dam Aude ? Hip Yvan auclé-souv fr/
10 EM Direction de la légalité
PRÉFET et de la citoyenneté
DE L'AUDE
Liberté
“Egalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par :
Joseph COLOMBO Tél: 04.6810.29.31
Courriel :joseph.colombo@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2022-046
portant agrément pour les prestations de dépannage,
de remorquage et d'évacuation des véhicules légers
sur l'autoroute A9 & A709
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la
loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1* août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans
agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et
lourds sur autoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation
du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1° octobre 2021 portant organisation et
composition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les
demandes d'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules
légers et poids-lourds sur autoroutes ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de pré-
fet de l'Aude ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD en qualité de secré-
taire général de la préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER- 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 11 VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes rendus de la commission d'agré-
ment des dépanneurs réunie le 10 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs intervenant pour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute A9 et A709 Secteur 2 (Dis- trict de l'Hérault)
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhi-
cules légers sur autoroute pour Une période allant du 29 mai 2022 au 28 mai 2027 inclus :
District Secteur Raison sociale Situé à
VL - Secteur 2 89 RUE DU RAJOL
A9 PK 97,300 au PK 11,000 ETS THOMEN ET CIE
A709 PK 10,200 au PK 20,865 34130 MAUGUIO
VL - Secteur 2 2501 AV DE MAURIN
District de l'Hérault A9 PK 97,300 au PK 11,000 | MONTPELLIER DEPANNAGE GAROSUD
A709 PK 10,200 au PK 20,865 34070 MONTPELLIER
VL - Secteur 2 25 RUE LOUIS LEPINE
A9 PK 97,300 au PK 11,000 | PEROLS DEPANNAGE | PARC MEDITERANNEE
A709 PK 10,200 au PK 20,865 34470 PEROLS
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec les entreprises de dépannage sélec-
tionnées dans le présent arrêté à l’article 1 les contrats avec acceptation du cahier des
charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude , M. le secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le com-
mandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur régional réseau Vinci Au-
toroutes, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes
de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le {7 MA] 202?
Pour lé préfet:et par délégation,
Le secrétaire Général de la Préfecture,
Chassard
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'applica-
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
12 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
Litené Bureau de la Coordination Interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-021 donnant délégation de signature
à Monsieur Laurent GUILLON, administrateur général des finances publiques de 1ère
classe, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, en matière de
successions vacantes
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant M. Laurent GUILLON, administrateur général des finances
publiques de 1ère classe, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault à compter
du 1° juin 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
13 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Aude.
ARTICLE 2:
M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du
préfet de l'Aude, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Aude aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entre en application le 1% juin 2022.
ARTICLE4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-007 du 11 février 2022 est abrogé.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des finances
publiques du département de l'Hérault, chargée de l'intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le 1 8 MA] 2022
éfet
ierry BONNI
14