Déliberation - 2023.07.01.12a1 projet convention culumbella 2023

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Déliberation - 2023.07.01.12a1 projet convention culumbella 2023 Document publié le Mardi 22 décembre 2015 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.07.01.12a1 projet convention culumbella 2023)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

ENTRE LA VILLE DE BASTIA ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE

POUR LA GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE CULUMBELLA

Entre les soussignés

La Ville de Bastia représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire de Bastia dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N° en date du et désignée sous le terme «La Ville», d’une part

Et

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Haute Corse, dont le siège social est situé 7 Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA cedex 9 N° SIRET 32739815200022 représentée par son directeur, Monsieur Dominique MARINETTI et désignée sous le terme «CAF de Haute-Corse », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par la CAF de Haute-Corse de gérer le Relais Petite Enfance (RPE.) Culumbella conforme à son objet statutaire ;

Considérant que le domaine de la Petite enfance a été qualifié comme service social d’intérêt général sur la commune de Bastia par délibération en date du 22 décembre 2015 ;

Considérant que le projet ci-après présenté par la CAF de Haute-Corse participe de cette politique.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, la CAF de Haute-Corse s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant précisé en annexe I à la présente convention : Gestion du RPE Culumbella.

La Ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour un an.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 25 565 EUR conformément au budget prévisionnel en annexe III et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.

3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet conformément au dossier de demande de subvention Cerfa 12156*4 présenté par la CAF de Haute corse et notamment :

- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :

- sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe 3 ;

- sont nécessaires à la réalisation du projet ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

- sont dépensés par «la CAF de Haute-Corse » ;

- sont identifiables et contrôlables.

3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, la CAF de Haute-Corse peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1

La CAF de Haute-Corse notifie les modifications significatives à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.1 et 5.2 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par La Ville de ces modifications.

3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 1 % du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 La Ville contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 25 565 EUR, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention de 25 565 EUR, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.

4.2 Pour l’année 2023, La Ville contribue financièrement pour un montant de 25 565 EUR.

ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

5.1 La Ville verse 25 565 euros à la notification de la convention.

5.2 La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, compte 657466, fonction 64.

5.3 La contribution financière est créditée au compte de la CAF de Haute-Corse selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

La CAF de Haute Corse

QUAI FANGO

20200 BASTIA

N° IBAN |_F_|_R_|_7_|6__| |_1_|_1_|_8_|_0_| |_8_|_0_|_0_|_9_| |_2_|_3_|_0_|_0_| |_0_|_2_|0_|_0_| |_0|_2_|_3_|_0_| |_1_|_2|_5|

BIC | C_|_M |_C |_I |_F |_R |_P| A_|__|__|__|

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

La CAF de Haute-Corse s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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 Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre La Ville et la CAF de Haute-Corse. Ces documents sont signés par le directeur ou toute personne habilitée.

 Les comptes annuels de la structure et d’une attestation de l’agent comptable validant les comptes ;  Le rapport d’activité.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 La CAF de Haute-Corse informe sans délai l’administration de tous changements et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la CAF de Haute-Corse en informe La Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 La CAF devra transmettre à la Ville toute modification concernant : - les modalités de l’offre de service proposé aux familles,

- le projet éducatif et social de l’équipement,

- le règlement intérieur de la structure.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la CAF de Haute-Corse sans l’accord écrit de La Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la CAF de Haute-Corse et avoir entendu ses représentants.

8.2 Tout refus de communication, ou toute communication tardive, du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.3 La Ville informe la CAF de Haute-Corse de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - ÉVALUATION

9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 La CAF de Haute-Corse s’engage à fournir, avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.

9.3 La Ville procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec la CAF de Haute-Corse, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par La Ville. La CAF de Haute-Corse s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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10.2 La Ville contrôle, annuellement et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.

ARTICLE 12 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par La Ville et la CAF de Haute- Corse. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 - ANNEXES

Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 15 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de BASTIA.

Fait à Bastia le …………………………… en 2 exemplaires originaux.

Pour la Ville,

Le Maire

Pierre SAVELLI

Pour la CAF de Haute-Corse,

Le Directeur

Dominique MARINETTIANNEXE I : LE PROJETAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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EN ALLOCATIONS FAMILIALES

[1

de Haute-Corse

6

Relais Petite Enfance

Culumbella

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022

ÉCOLE TOUSSAINT DESANTI

QUARTIER ANNONCIADE - 20200 BASTIA

☎ 04 95 36 09 70 – 06 16 88 07 97Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Sommaire

1. Préambule .................................................................................................................................................3

2. Horaires d’ouverture de Relais petite enfance Culumbella.....................................................................4

3. Description ................................................................................................................................................5

4. Missions du Relais Petite Enfance ............................................................................................................6

5. Rôle de la Responsable .............................................................................................................................7

6. Rôle de l’assistant(e) maternel(le) et règles de vie..................................................................................8

7. Planning – fonctionnement du personnel................................................................................................9

8. Programme des animations....................................................................................................................10

9. Activité du Relais en chiffres ..................................................................................................................11

10. Nombres d’enfants accueillis..............................................................................................................12

11. Bilan quantitatif des permanences.....................................................................................................15

11.1 Auprès des familles.............................................................................................................................15

11.2 Auprès des professionnels..................................................................................................................16

11.3 Auprès des partenaires .......................................................................................................................17

12. Conclusion ...........................................................................................................................................18

13. Allocutions des professionnelles et des parents................................................................................19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le RAM

devient

le RPE !

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1. Préambule

Les Relais assistants maternels (Ram) deviennent des Relais petite enfance (Rpe) à la suite du Décret

n°2021-1115 du 25 août 2021 et sont reconnus en tant que « service de référence de l’accueil du jeune enfant

pour les parents et les professionnels.

Cette nouvelle appellation apporte davantage de cohérence et de visibilité par rapport aux missions

des relais.

Les missions des Relais petite enfance sont inscrites à l’article à l’article D 214-9 du Code l’action sociale

et des familles :

- Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel,

- Offrir aux professionnels (assistants maternels et gardes d’enfant à domicile) un cadre pour

échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les

principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale, notamment en

organisant des temps d’éveil et de socialisation,

- Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et aux gardes d’enfants à domicile

et les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle,

- Assister les assistants maternels dans leurs démarches sur mon-enfant.fr (nouvelles obligations

d’inscription et de déclaration sur le site),

- Informer les parents sur les modes d’accueil individuel et collectif du jeune enfant, les

accompagner dans le choix le mieux adapté à leurs besoins.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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2. Horaires d’ouverture du Relais petite

enfance Culumbella

JOUR HORAIRES ACTIVITES

LUNDI 8h15 – 12h15

12h45 – 16h45

MARDI 8h15 – 12h15

12h45 – 16h45

de 8 h 30 à 11 h 30

MERCREDI Permanence téléphonique uniquement

JEUDI 8h15 – 12h15

12h45 – 16h45

de 8 h 30 à 11 h 30

VENDREDI 8h15 – 11h30

13h00 – 15h45

Contact pour tout renseignement :

Cathy MURATI, responsable animatrice du relais

Tel : 04 95 36 09 70 / 06 16 88 07 97

Permanences d’accueil du public sur RDVAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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3. Description

Situé dans les quartiers Nord de la commune de Bastia, rue Jean

Desanti (près de l’École maternelle), le Relais petite enfance

Culumbella est ouvert au public du lundi au vendredi.

La Responsable accueille, avec ou sans rdv, les parents, les futurs

parents, les assistantes maternelles, les candidates à l’agrément et les

professionnels de la « petite-enfance ».

Le personnel

ï Une Responsable, auxiliaire de puériculture,

ï Une Aide maternelle,

ï Un agent d’entretien.

Les locaux de Relais

ï Un hall à usage de salle d’attente,

ï Un bureau d’accueil,

ï Une salle d’activités,

ï Un sanitaire enfant avec point d’eau et table de change,

ïUne cuisine équipée permettant la préparation de biberons, pouvant servir de salle de réunion,

ï Un espace de rangement,

ï Une remise,

ï Un sanitaire adulte handicapé,

ï Une cour.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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4. Missions du Relais Petite Enfance

Les différentes missions du Relais Petite Enfance :

ï Informer, et orienter les familles sur les différents modes d’accueil du jeune enfant existants sur les communes.

ï Favoriser la mise en relation des parents, futurs parents avec les assistant(e)s maternel(le)s, sans être pour autant un organisme employeurs.

ï Donner les informations sur les droits et devoirs en tant que particuliers employeurs et en tant que salariés.

ï Accompagner les familles, et les professionnels, sur les diverses démarches administratives à accomplir auprès des organismes tels que : Caf, Msa, Pmi, Urssaf, Pajemploi, Cpam, Pôle emploi, …

ï Informer les familles sur les prestations auxquelles ils peuvent prétendre (demande du complément du libre choix du mode de garde auprès de la Caf ou de la Msa).

ï La responsable propose un contrat de travail conforme à la convention collective des assistant(e)s maternel(le)s, mais la rédaction du contrat de travail reste sous l’entière responsabilité des deux parties cosignataires.

ï Conseiller et soutenir les parents employeurs et les assistant(e)s maternel(le)s, avant, pendant, et à la clôture du contrat de travail qui les engage mutuellement durant l’accueil de l’enfant.

ï Être un lieu d’échanges et de réflexion ouvert aux autres acteurs de la petite enfance pour mutualiser les savoirs et les informations concernant l’accueil collectif et individuel du jeune enfant.

ï Accompagner les assistant(e)s maternel(le)s dans leur pratique professionnelle : les aider à s’informer, se perfectionner, susciter et promouvoir leur formation par des informations régulières sur leur statut, lors de rendez-vous individuels ou collectifs ou par le biais de courriers, courriels réguliers. Cet accompagnement ne se substitue en aucun cas aux missions d’agrément, de contrôle et de suivi des assistant(e)s maternel(le)s qui incombent à la Collectivité de Corse par le biais de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

ï Inciter les professionnelles que leurs coordonnées et leurs disponibilités soit en ligne sur le site mon-enfant.fr.

ï Informer les personnes intéressées par le métier et/ou exerçant sans être agrées sur les démarches à suivre pour obtenir leur agrément auprès de la Collectivité de Corse.

ï Animer des temps collectifs pour les jeunes enfants : activités manuelles, atelier musique et contes, atelier cuisine, atelier corse ainsi que des moments festifs (Halloween, Noël, Carnaval, Pâques, anniversaires, pique-niques, fête de la musique, …).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Informer

7 Accueillir

Accompagner

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5. Rôle de la Responsable

- Ecouter, accompagner, être disponible auprès du public accueilli.

- Rester impartiale et respecter la discrétion professionnelle.

- Être garante et faire respecter le règlement intérieur du Rpe.

- La responsable délivre les mêmes informations aux familles et aux professionnels en référence

à la Convention Collective des assistant(e)s maternel(le)s.

- La responsable est soumise à un devoir de discrétion et les informations échangées lors des

entretiens restent de ce fait, strictement confidentielles.

- La responsable met à disposition une documentation actualisée : liste des assistantes

maternelles, convention collective, législation, santé, hygiène psychologique de l’enfant, et

activités.

- La responsable apporte des conseils aux parents et aux assistant(e)s maternel(le)s sur toutes

les démarches administratives : rédaction d’un contrat de travail, établir les bulletins de salaire,

déclarer auprès du Centre Pajemploi. Oriente ainsi le public vers les organismes tels que : Caf,

Msa, Pmi, Cpam, Urssaf, pôle-emploi, …

- La responsable propose une médiation entre les parents employeurs et les assistant(e)s

maternel(le)s en cas de litige portant sur le contrat de travail, dans la limite de ses prérogatives,

celle -ci n’étant ni expert-comptable ni juriste, elle ne peut donner qu’un avis consultatif.

- Animer des ateliers dans le but de rompre l’isolement des assistant(e)s maternel(le)s, de leur

permettre de faire connaissance avec des professionnels de la petite enfance, d’échanger

autour de leur pratique professionnelle, et d’autre part en participant à ces ateliers elles sont

en mesures de les reproduire chez elles.

- Les inscriptions aux ateliers du Rpe Culumbella sont gratuites et sont valables de janvier à juillet

et d’octobre à fin décembre. Si une assistante maternelle inscrite ne peut être présente, elle est

priée de le signaler au plus tôt, le respect de cette consigne doit permettre d’inscrire une autre

assistante maternelle.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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CORRE VEN ENT TEE

Maternelle

$ Agréée#

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6. Rôle de l’assistant(e) maternel(le) et

règles de vie

- Les assistantes maternelles viennent au relais Petite Enfance de manière volontaire, et doivent

être en possession des différentes autorisations écrites des parents employeurs.

- Leur participation se déroule sur inscription, un planning étant à leur disposition au Rpe, précisant

le nombre d’enfants qu’elles auront lors de leur venue.

- Il est préférable que, lorsqu’un enfant est malade ou contagieux, la fréquentation soit évitée, tant

pour le bien-être de l’enfant malade, que pour éviter la transmission aux autres enfants (de même

pour les assistantes maternelles).

- Les assistantes maternelles qui participent aux temps d’animation, accueillent et accompagnent

les enfants confiés par les parents employeurs et en sont, de ce fait, entièrement responsable au

sein du Relais. Toutefois dans un esprit d’entraide et de solidarité, les professionnels peuvent,

suivant les situations, se suppléer selon les demandes et les besoins de l’enfant (donner des jeux,

éviter une dispute, accompagner l’enfant lors d’une activité, ….).

- Les assistantes maternelles sont encouragés à :

 Proposer des idées d’activités à la responsable et à participer à la mise en place des activités

et/ou des jeux tout en respectant le bon usage du matériel et les règles du lieu,

 Soutenir et accompagner l’enfant dans ses choix et lui apporter une présence continue et

attentive durant les jeux libres et les activités, tout en respectant ses rythmes et ses besoins,

ï Participer au nettoyage du matériel, au lavage des mains des enfants et au rangement à l’issue des activités.

L’adulte par son comportement va inscrire l’enfant dans une démarche d’autonomie.

- Les assistantes maternelles sont accueillies en tant que professionnels et doivent, par conséquent,

utiliser un vocabulaire et une attitude adaptés aux enfants.

- Les assistantes maternelles sont soumises, en ce lieu, à une discrétion professionnelle vis-à-vis de

l’enfant et de sa famille (respect de l’intimité et de la vie privée de chacun, absence de jugement de

toute nature).

- Les échanges non liés à la pratique professionnelle ainsi que l’usage du téléphone portable doivent

être limités.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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7. Planning – fonctionnement du personnel

Période de fonctionnement dans l’année - de janvier à décembre 2022

- Nombre de jours d’ouverture du RPE au public : 144 jours

- Nombre de jours de télétravail : 39 jours

- Périodes de congés sur l’année : hiver-printemps-été

o Cathy MURATI - Responsable du Rpe Culumbella (39 heures

hebdomadaires)

Lundi : 8h00 - 12h15 / 12h45 – 16h45

Mardi : 8h00 - 12h15 / 12h45 – 16h45

Mercredi : Télétravail

Jeudi : 8h00 - 12h15 / 12h45 – 16h45

Vendredi : 8h00 - 11h30 / 13h00 - 15h45

o

o

o Agnès ALBERTINI : Animatrice (8 heures hebdomadaires)

Mardi : 8 h 00 - 12h00

Jeudi : 8 h 00 - 12h00

o

o Françoise FIESCHI : Agent d’entretien (7 heures

hebdomadaires)

Lundi : 18h - 19h

Mardi : 18h - 20h

Mercredi : 18h - 19h

Jeudi : 18h - 20h

Vendredi : 18h - 19hAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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8. Programme des animations

Animations programmées sur la semaine

Les animations sont proposées aux enfants accompagnés de leur assistante-maternelle ou de leurs parents. Ces animations permettent aux jeunes enfants d’avoir accès à un grand espace de jeu, afin de partager des moments de convivialité.

Les activités dites dirigées, encadrées par l’adulte, sont proposées et non imposées à l’enfant, en fonction de ses envies, de son plaisir à s’exprimer. Même si l’adulte intervient dans l’activité, il ne fait pas à sa place, il joue un rôle de guide, de soutien et valorise l‘enfant. Ce sont des moments privilégiés offerts à l’enfant pour expérimenter différentes activités sous le regard bienveillant et vigilant de l’adulte. Ce dernier, rassure, c’est une manière de faciliter la socialisation et l’autonomie.

Les matinées d’activités se déroulent les mardi et jeudi de 8 h 30 à 11 h 30.

Différents jeux d’éveil sont mis à disposition dans la salle d’activités :

 Jeux à moteurs : Piscine à balles, toboggan, vélos, trotteurs, balançoire,

 Diverses activités manuelles et de motricité fine sont proposées : Coloriages, collages, découpages, peinture, gommettes,

 Jeux de manipulation : Pâte à sel, pâte à modeler, mais aussi ateliers cuisine, histoires et contes avec coin lecture et bibliothèque.

Des créations de décoration sont réalisées pour l’intérieur et l’extérieur du RPE ainsi que de cadeaux en fonction des différentes fêtes de l’année.

Des moments festifs sont organisés : anniversaires, Galette des Rois, Pâques, Carnaval, pique-nique, fête de la musique, Halloween, Noël.

Sur les 72 temps d’animation qui ont été proposés en 2022 :

ï 248 inscriptions d’assistantes-maternelles pour ces matinées d’activités,

ï soit entre 4 et 6 assistantes-maternelles, pour des groupes de 16 à 20 enfants par matinée récréative.

Cela correspond sur l’année, de janvier à mi-juillet, et d’octobre à fin décembre 2022, à une fréquentation de :

 593 enfants / 177 parents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20230725-20230725-12-DE |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 25/07/2023] . . = a _ = _ =

16

9. Activité du Relais en chiffres

36 assistantes-maternelles, exerçant sur les communes ci-dessous, fréquentent le relais :

- BASTIA NORD,

ï VILLE DE PIETRABUGNO,

SAN MARTINO DI LOTA,

SANTA MARIA DI LOTA.

32 ASSISTANTES MATERNELLES SUR LE TERRITOIRE BASTIA NORD soit 112 places d’agrément réparties comme suit :

 13 assistantes maternelles - Centre-Ville : 46 places d’agrément,

 12 assistantes maternelles quartier du Fango : 40 places d’agrément,

 7 assistantes-maternelles quartier de Toga : 26 places d’agrément,

1 assistante maternelle de VILLE DI PIETRABUGNO : 3 places d’agrément,

1 assistante maternelle de SAN MARTINO DI LOTA : 2 places d’agrément,

2 assistantes maternelles de SANTA MARIA DI LOTA : 7 places d’agrément.

124 places d’agrément au total

36 nouveaux enfants ont été accueillis au domicile des assistantes maternelles durant l’année 2022.

72 contrats de travail ont été proposés par le Rpe Culumbella et signés entre particuliers employeurs et assistantes maternelles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-212000335-20230725-20230725-12-DE |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 25/07/2023] L . a _ aa.

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17

10. Nombre d’enfants accueillis

o Totalité des enfants accueillis sur les 4 communes

135 enfants ont été accueillis sur les communes de :

ï BASTIA NORD,

ï VILLE DE PIETRABUGNO,

ï SAN MARTINO DI LOTA,

ï SANTA MARIA DI LOTA.

Ville d’origine Nombre d’enfants

Bastia 95

Ville di Pietrabugno 15

San Martino di Lota 6

Brando 6

Sisco 4

Furiani 2

Biguglia 2

Borgo 1

Lucciana 2

Oletta 1

Murato 1Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20230725-20230725-12-DE |

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 25/07/2023

18

o Répartition des enfants

127 enfants ont été accueillis chez les assistantes maternelles de BASTIA-NORD :

VILLE / CENTRE VILLE 56 enfants

Bastia 44

Ville di Pietrabugno 8

San Martino di Lota 2

Furiani 1

Oletta 1

FANGO 36 enfants

Bastia 28

Ville di Pietrabugno 3

San Martino di Lota 1

Brando 1

Biguglia 2

Lucciana 1

TOGA 35 enfants

Bastia 23

Ville di Pietrabugno 4

San Martino di Lota 2

Brando 2

Sisco 1

Furiani 1

Borgo 1

Lucciana 1Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20230725-20230725-12-DE

Accusé certifié exécutoire

| Récepti

19

8 enfants ont été accueillis chez les assistantes maternelles de SAN MARTINO DI LOTA et SANTA MARIA DI LOTA :

SAN MARTINO DI LOTA 2 enfants

San Martino di Lota 1

Brando 1

SANTA MARIA DI LOTA 6 enfants

Brando 2

Sisco 3

Murato 1Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20230725-20230725-12-DE

Accusé certifié exécutoire

[ Réception par le préfet : 25/07/2023L La _ on a

a 6 \ 0 fi nn l

Relais Petite Enfance

20

11. Bilan quantitatif des permanences

 11.1 Auprès des familles

Parents, futurs parents

Demandes de listes des assistantes maternelles

(Informations sur l’accueil individuel, mise en relation des parents avec les assistantes maternelles, en fournissant les listes avec les mises à jour régulières sur les disponibilités et coordonnés des assistantes maternelles).

41

Demandes de listes des assistantes maternelles communiquées par téléphone 28 Rendez-vous individuels

(Rédaction des contrats de travail entre particuliers employeurs et assistantes maternelles, calculs des salaires, prise et paiement des congés payés, élaboration des bulletins de salaire, déclarations mensuelles de l’assistante maternelle auprès de Centre Pajemploi, données concernant les aides versées par la Caf et la Msa, démarches lors des fins de contrat de travail , accompagnement lors de la

rédaction des divers formulaires : lettre de préavis, certificat de travail, solde de tout compte, et attestation Assedic).

103

Contacts par téléphone 138 Contacts par Sms 107 Contacts par courriel 52 Rendez-vous collectifs

(Lors des matinées récréatives, et les moments festifs)

177Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-2023072£ 0230725-12-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 25/07, 23]

21



 11.2 Auprès des professionnels

Assistantes maternelles

Rendez-vous individuels

(Concernant leur convention collective, statut, législation, nouveau contrat de travail, grille de salaire, calculs de salaires, avenants aux contrats de travail, régularisation et fin des contrats, …)

125

Rendez-vous collectifs

(Information sur le nouveau contrat de travail, réalisé à la suite des avenants de leur convention collective, inscription obligatoire sur le site mon-enfant.fr, accompagnement concernant la « formation continue » et orientation ver les organismes de formations : « Ipéria-Planète Enfance » et « idéé Formation »)

26

Contacts par téléphone 302 Contacts par Sms 121 Contacts par courriel 78

Candidates à l’agrément

Rendez-vous individuels

(Information sur le métier d’assistant(e) maternel(le), accompagnement

concernant les démarches à suivre pour obtenir leur agrément auprès de la Collectivité de Corse)

2

Rendez-vous collectifs

(Présentation du formulaire de demande d’agrément d’assistant(e) maternel(le) agréé(e))

4

Contacts par téléphone 10

Contacts par Sms 8

Contacts par courriel 0

Gardes à domicile

Rendez-vous individuels 2

Rendez-vous collectifs 0

Contacts par téléphone 6

Contacts par Sms et courriel 0Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20230725-20230725-12-DE

Accusé certifié exécutoire

| Reception par le préfet : 25/07] 2]

22

 11.3 Auprès des partenaires

Appels Courriel Sms Réunions

Animatrices

RPE (Travail en

réseau des 6 Rpe,

documentation,

information des

animatrices pour la

réalisation du

nouveau contrat de

travail, à la suite des

avenants de la

Convention

Collective des

assistant(e)s

maternel(le)s

agréé(e)s ).

128 43 42 11

CAF 30 30 28 6 PMI 5 18 0 0 Formatrice

TPMA

Madame

Letourneur

(Information sur la

législation des

assistant(e)s

materne(le)s, et

validation du contrat

de travail version

2022)

32 35 15 0

Ass. Mat autres

communes du

département

30 10 12 0

MAM 4 0 6 0 Organismes de

formation

3 12 0 0

Pôle handicap 2 2 0 1Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20230725-20230725-12-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 25/07/2023] _ L

Un mot

pour conclure ?

23

12. Conclusion

Pour conclure, il faut souligner l’organisation du travail en réseau

des Relais Petite Enfance du Département sur le premier semestre

2022 sur la réalisation du contrat de travail à la suite des avenants

de la Convention Collective des assistant(e)s maternel(le)s.

Ce contrat de travail, validé par Madame Letourneur, Formatrice

Juriste TPMA/Formation, a été proposé à partir de juin 2022 aux

assistantes maternelles et aux familles.

Ce contrat de travail satisfait au mieux les usagers et optimise les

missions du Relais Petite Enfance Culumbella.

La professionnalisation des assistantes maternelles par

l’information et la formation reste une des missions principales du Rpe, ainsi que les réflexions sur l’amélioration de la qualité de l’accueil du jeune enfant.

La mission d’accompagnement des futurs parents et des parents est primordiale pour l’accueil de leur enfant, et mais également dans leur rôle de particuliers employeurs.

Le Relais Petite Enfance Culumbella devra poursuivre ses actions afin de pérenniser aux mieux toutes les attentes et demandes des familles, des assistantes maternelles, et la qualité de l’accueil des jeunes enfants.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20230725-20230725-12-DE

Accusé certifié exécutoire

[ Réception par le préfet : 25/07/2023] _. . . 2 | = .

24

13. Allocutions des professionnelles et des

parents

Assistantes maternelles

Futurs parents, parents, familles

Nous avons été accueillis,

informés, formés, orientés,

accompagnés avec

bienveillance

Nous avons été accueillis, informés,

accompagnés avec bienveillance et le

sourire et surtout rassurés de confier

nos enfants à des professionnelles de

la petite enfance

Les enfants sont très

heureux de venir au Relais

pour jouer, chanter et

danser avec les copains,

copines, les nounous et les

taties Agnès et Cathy25Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-212000335-20230725-20230725-12-DE |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 25/07/2023]

| Li MA ji ET

(TES LE ' ni be, 1

Es

ARR Ole vr10 0

FAMILIALESANNEXE II

MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS

Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Le compte rendu devra faire apparaître des indicateurs quantitatifs en distinguant les familles domiciliées sur Bastia comme :

- Nombre d’assistantes maternelles fréquentant le relais

- Nombre d’agrément

- Nombre d’enfants accueillis

- Nombre d’inscriptions sur les temps d’animations

- Type de contrat

- Nombre d’enfants ayant un handicap

Et des éléments qualitatifs faisant apparaitre les autres activités proposées par le R.A.M., la satisfaction du public, le taux participation des parents aux activités et à la vie du R.A.M., …

Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par la CAF de Haute-Corse comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-21200 335-20230725-20230725-12-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 25/07/2023

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

CET NET

ANNEXE III

Relais Petite Enfance "A Culumbella"

PREVISIONNEL 2023

Comptes Euros Comptes Euros

60 Achats 4 840 70 Prestation de Service Ordinaire 26 509

61 Services exterieur 5 860 70 Bonus territoire 14 435

62 Autre services exterieurs 6 300 74 Subvention de la commune de Bastia 25 565

63/64 Salaires et charges : 79 800 75 Subvention d'équilibre CAF 30 291

68 Dotations aux amortissements et provisions 0 78 Reprise amortissement et provision 0

Total 96 800 Total 96 800

Charges Produits