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Document publié le Mardi 22 décembre 2015 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.07.01.12a2 projet convention ilot calin 2023)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
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CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BASTIA ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE
POUR LA GESTION DU MULTI-ACCUEIL ILOT CALIN
Entre les soussignés
La Ville de Bastia représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire de Bastia dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N° en date du ,et désignée sous le terme «La Ville», d’une part
Et
La Caisse d’Allocations Familiales (CA.F) de Haute Corse, dont le siège social est situé 7 Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA cedex 9 N° SIRET 32739815200022 représentée par son directeur, Monsieur Dominique MARINETTI et désignée sous le terme «CAF de Haute-Corse », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par la CAF de Haute-Corse de gérer le Multiaccueil « Ilot câlin » conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le domaine de la Petite enfance a été qualifié comme service social d’intérêt général sur la commune de Bastia par délibération en date du 22 décembre 2015 ;
Considérant que le projet ci-après présenté par la CAF de Haute-Corse participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la CAF de Haute-Corse s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant précisé en annexe I à la présente convention : Gestion du Multiaccueil « Ilot câlin ».
La Ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour un an.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 36 000 EUR conformément au budget prévisionnel en annexe III et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous. Page 2 sur 11
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet conformément au dossier de demande de subvention Cerfa 12156*4 présenté par la CAF de Haute corse et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
- sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe 3 ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par «la CAF de Haute-Corse » ;
- sont identifiables et contrôlables.
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, la CAF de Haute-Corse peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1
La CAF de Haute-Corse notifie les modifications significatives à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.1 et 5.2 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par La Ville de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 1 % du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 La Ville contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 36 000 EUR, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention de 36 000 EUR, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2 Pour l’année 2023, La Ville contribue financièrement pour un montant de 36 000 EUR.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 La Ville verse 36 000 euros à la notification de la convention.
5.2 La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, compte 657469, fonction 64.
5.3 La contribution financière est créditée au compte de la CAF de Haute-Corse selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
La CAF de Haute Corse
QUAI FANGO
20200 BASTIA
N° IBAN |_F_|_R_|_7_|6__| |_1_|_1_|_8_|_0_| |_8_|_0_|_0_|_9_| |_2_|_3_|_0_|_0_| |_0_|_2_|0_|_0_| |_0|_2_|_3_|_0_| |_1_|_2|_5|
BIC | C_|_M |_C |_I |_F |_R |_P| A_|__|__|__| Page 3 sur 11
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
La CAF de Haute-Corse s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre La Ville et la C.A.F. de Haute-Corse. Ces documents sont signés par le directeur ou toute personne habilitée.
Les comptes annuels de la structure et d’une attestation de l’agent comptable validant les comptes Le rapport d’activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 La CAF de Haute-Corse informe sans délai l’administration de tous changements et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la CAF de Haute-Corse en informe La Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 La CAF devra transmettre à la Ville toute modification concernant : - les modalités de l’offre de service proposé aux familles,
- le projet éducatif et social de l’équipement,
- le règlement intérieur de la structure.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la CAF de Haute-Corse sans l’accord écrit de La Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la CAF de Haute-Corse et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication, ou toute communication tardive, du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville informe la CAF de Haute-Corse de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
9.2 La CAF de Haute-Corse s’engage à fournir, avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
9.3 La Ville procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec la CAF de Haute-Corse, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION Page 4 sur 11
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par La Ville. La CAF de Haute-Corse s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville contrôle, annuellement et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par La Ville et la CAF de Haute- Corse. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de BASTIA.
Fait à Bastia le …………………………… en 2 exemplaires originaux.
Pour la Ville
Le Maire
Pierre SAVELLI
Pour la CAF de Haute-Corse
Le Directeur
Dominique MARINETTI Page 5 sur 11
ANNEXE I : LE PROJET
RAPPORT D’ACTIVITE 2022
CRECHE L’ILOT CALIN Page 6 sur 11
PREAMBULE
L’Ilot Câlin est un établissement d’accueil collectif pour les jeunes enfants âgés de 6 mois à 6 ans géré par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse.
Implantée dans les quartiers Sud de la ville de Bastia, la structure propose des modes de garde diversifiés et adaptés aux besoins des familles.
LA CAPACITE D’ACCUEIL
L’amplitude horaire va du lundi au vendredi de 7 h 30 à 17 h 30.
La capacité d’accueil est de 20 places qui se répartissent de la manière suivante : - 20 en journée avec repas (+surbooking 15%)
- 1 possibilité en accueil d’urgence
L’accueil occasionnel est proposé aux familles lorsque des places sont laissées vacantes par les utilisateurs habituels.
Un agrément modulé est mis en place.
LA FREQUENTATION
Nombre d’enfants inscrits sur l’année : 45
La répartition géographique des familles fréquentant la crèche :
- Bastia : 34
- Biguglia : 3
- Furiani : 3
- V. de P 2
- Lucciana : 1
- Borgo : 1
- Vescovato 1
Le nombre de familles accueillies : 43
Analyse chiffrée de la fréquentation
- Taux de fréquentation annuel : 86.10 % (norme CNAF : 70 %) (72.95% en 2021)
- Nombre d’heures facturées : 32978 (36 558 en 2019,24873 en 2020, 28038 en 2021)
- Nombre d’heures réalisées : 31023 (35 579 en 2019, 20011 en 2020, 29542 en 2021) Page 7 sur 11
LE PUBLIC ACCUEILLI
Toutes les familles peuvent bénéficier d’un accueil.
Les dossiers d’inscription sont étudiés et les places attribuées selon les disponibilités.
L’OFFRE
En accord avec les règles émises par la PSU, la crèche fournit aux enfants qui la fréquentent les couches, les repas, les goûters ainsi que les produits d’hygiène nécessaires. Les repas restent un point essentiel pour maintenir un niveau d’accueil de qualité. Ainsi, le choix s’est porté sur la cuisine centrale de Bastia qui fournit tous les repas de la crèche.
LE PERSONNEL
- 1 infirmière, responsable de la structure,
- 1 auxiliaire de puériculture adjointe de la responsable,
- 1.5 auxiliaires de puériculture
- 2 CAP petite enfance + 1 en CDD
- 1 agent de cuisine (à temps partiel),
- 2 agents d’entretien (à temps partiel).
L’ACCUEIL DES STAGIAIRES
Régulièrement, des stagiaires sont accueillis au sein de la crèche. Ceux-ci viennent de divers organismes de formation :
- IFSI, IFAP,
- Lycée Fred Scamaroni, Lycée Paul Vincensini, …
- Collège de Montesoro, …
- Organisme de formation du CAP petit enfance.
LES FORMATIONS
Formation SST (recyclage obligatoire) : équipe éducative
Formation HACCP (recyclage obligatoire) : ensemble du personnel
Formation PSU : 2 agents
Formation « Qu’est-ce-qui se passe dans sa petite tête » : équipe éducative Formation sur les nuisances sonores : 1 agent
Formation sur les violences intra-familiales : 2 agents Page 8 sur 11
LE FONCTIONNEMENT
L’accueil des familles
Les familles qui sollicitent la structure sont accueillies par la responsable qui leur remet un dossier d’inscription à compléter. Dès que celui-ci est dûment renseigné la responsable procède à l’inscription administrative de l’enfant, à la visite de la structure ainsi qu’à la prise de rendez-vous afin de définir la phase d’adaptation. Sa durée et son déroulement dépendent de chaque enfant, elle dure au minimum une semaine. Durant cette période l’équipe accompagne les parents et l’enfant.
Le goûter de Noël qui réunit tous les ans les parents, les enfants et le personnel n’a pas pu se dérouler.
Le père Noël n’ayant pu être présent (fermeture 1 semaine COVID) a déposé ses cadeaux et le personnel les a distribués aux enfants lors d’un petit goûter à la rentrée de janvier.
Les relations avec les familles
Différentes étapes permettent d’assurer le suivi et la transmission d’informations entre l’équipe de la crèche et les familles. Celles-ci se font dans un premier temps de manière orale à l’arrivée et au départ des enfants.
Dans un deuxième temps, les professionnelles notent sur une feuille prévue à cet effet les éléments transmis par le parent à son arrivée. Tout au long de la journée sont également notés tous les points relatifs à l’activité de l’enfant (repas, sieste, activités, « bobos » …) et retransmis aux parents au moment du départ de l’enfant.
Au-delà de la transmission aux familles, il existe un cahier permettant aux professionnelles de la structure de s’informer et d’assurer ainsi la continuité du service.
LE TRAVAIL D’EQUIPE
Au moment de la fermeture annuelle (mois d’août), après que l’ensemble de l’équipe ait participé au grand nettoyage de la crèche, une réunion a permis de faire un bilan d’étape sur la première partie de l’année.
La taille de l’équipe éducative ne nécessite pas la mise en place de réunions régulières, les difficultés rencontrées sont traitées au fur et à mesure par les membres de l’équipe.
LE PARTENARIAT
La municipalité de Bastia étant à présent propriétaires des lieux, un partenariat avec l’équipe municipale se met en place petit à petit.
Le projet de jardin pédagogique intergénérationnel avec le foyer Sainte-Thérèse s’est transformé en jardin partagé avec l’équipe municipale du centre social et une association. Des réunions se sont déroulées, le jardin a été créé et les enfants pourront y avoir accès au printemps 2023. Page 9 sur 11
PROJETS A REALISER
Au niveau pédagogique :
- Participation en groupes à des ateliers de « jardinage » dans le jardin partagé,
Au niveau des travaux :
- Clôture du jardin,
Achats :
- Logiciel Hoptis avec pointeuse (mise en place janvier 2023).
LES POINTS DE SATISFACTION DE L’ANNE 2022
La qualité du service rendu apprécié par les familles fréquentant la crèche,
La cohésion dont fait preuve l’équipe éducative,
Le surbooking et donc l’augmentation de places ont permis de répondre à une demande de plus en plus importante des familles
Les travaux réalisés :
- Travaux de peinture
- Réfection du sol
- Changement des toilettes enfants
- Travaux électriques : mise aux normes nouveau décret
- Pose de filtres sur les fenêtres : mise aux normes nouveau décret
- Pose de stickers décoratifs colorés pour le hall d’entrée de la crèche avec logo pour une meilleure visibilité
- Achat de lave-linges et sèche-linges professionnels
- Aménagement d’un rangement avec grandes étagères Page 10 sur 11
ANNEXE II
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Le compte rendu devra faire apparaître des indicateurs quantitatifs en distinguant les familles domiciliées sur Bastia comme :
- Nombre de demandes enregistrées / Nombre de demandes non satisfaites - Nombre d’enfants accueillis
- Situation professionnelle et sociale des parents
- Type de contrat
- Taux d’occupation
- Nombre d’enfants ayant un handicap
Et des éléments qualitatifs faisant apparaitre la satisfaction des familles, le taux participation des parents aux activités et à la vie du multi accueil, les actions dans le cadre d’un soutien à la parentalité mises en place, …
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par la C.A.F. de Haute-Corse comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-CORSE
7, Avenue Jean Zuccarelli – 20 408 BASTIA Cedex 9 Page 11 sur 11
ANNEXE III
Comptes Euros Comptes Euros
70623 Prestation de Service Ordinaire 138 200,00 €
60 Achats 27 230,00 € 70623 Bonus Territoire 34 000,00 €
61 Services Exterieurs 6 120,00 € 70641 Participation usagés déductible de la PS 41 320,00 €
62 Autre services exterieurs 5 000,00 € 74 Subvention commune de Bastia 36 000,00 €
63/64 Impots-taxes frais de personnel 371 100,00 € 75 Subvention d'équilibre de la Caf 170 960,00 €
68 Dotation amort-depréc et prov 12 480,00 € 78 Reprise amort-depréc et prov 1 450,00 €
Total 421 930,00 € Total 421 930,00 €
Charges Produits
Budget Prévisionnel 2023