Procès Verbal - 18 décembre 2017

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Procès Verbal - 18 décembre 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - 18 décembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 1

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 DECEMBRE 2017 A 19 HEURES

L’An Deux Mil Dix Sept, le lundi 18 décembre, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Georges ROSSI, Alain DUCRUET, Lucien BELLA, Martine PEREZ, Nicolas SPINELLI, Philippe KHEMILA, Michel LEFEVRE, Adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, André MORO, Esther PAGANI, Jacques VOYES, Pascale FORT (arrivée à 19h15) , Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Laurent MALAVARD, Lucien PRIETO, Patricia VENEZIANO, Conseillers Municipaux.

EXCUSES ET REPRESENTES :

Monsieur Jorge GOMES, Adjoint au Maire, représenté par Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,

Madame Martine KLEIN, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Georges ROSSI, Adjoint au Maire,

Madame Nadjati ADAM, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur André MORO, Conseiller Municipal,

Madame Christiane DA SILVA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire,

Monsieur André BARDIN, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Michel LEFEVRE, Adjoint au Maire,

Monsieur Fabien CAPRANI, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire.

ABSENTS :

Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale,

Monsieur Jean-Jacques GUITARD, Conseiller Municipal,

Madame Nathalie GUALANDI, Conseiller Municipal,

Monsieur Yann MAURO, Conseiller Municipal,

Madame Corynne CODRON, Conseillère Municipale.

.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Nicolas SPINELLI, ce par :

25 Voix de la Majorité,

1 Voix contre de Monsieur Lucien PRIETO. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 2

PROCES-VERBAUX

Conseil Municipal – Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2017 –

A approuver au prochain Conseil Municipal

Conseil Municipal – Procès-verbal de la séance du 20 novembre 2017 –

19 heures et 19 heures 15 –

A approuver au prochain Conseil Municipal

ORDRE DU JOUR

! Modification des méthodes d’amortissement des immobilisations sur le Budget Principal de la Ville.

" Vote des taux d’imposition directe locale pour 2018.

# Vote du Budget Primitif de la Commune - Exercice 2018.

$ Vote du Budget Primitif du Budget Annexe de l’Office de Tourisme -Exercice 2018.

% Décision Modificative n° 3 – Budget Principal de la Commune – Exercice 2017. & Prise en charge des frais de mission – déplacement Congrès des Maires. ' Attribution de subventions au Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil, au Football Club de Beausoleil, à l’Université dans la Ville de Beausoleil et à l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba.

( Rapport annuel d’activités de la Communauté de la Riviera Française - Exercice 2016.

) 3ème Amendement au Schéma de mutualisation des Services de la Communauté de la Riviera Française (C.A.R.F.).

!* Rapport annuel 2016 du Syndicat Intercommunal des Eaux des Corniches et du Littoral (S.I.E.C.L.).

!! Acquisition d’une licence de débits de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie.

!" Utilisation des véhicules du parc automobile communal - Modalités d’attribution et conditions d’utilisation des véhicules de fonction et de service pouvant être remisés à domicile – Année 2018.

!# Modification du régime des congés annuels des agents de la Commune et du CCAS.

!$ Modification du régime des congés exceptionnels et des autorisations spéciales d’absence liées à des événements familiaux pour les Agents de la Commune et du CCAS.

!% Modalités d’application de la journée de solidarité pour les agents de la Commune et du CCAS.

!& Modification des horaires d’ouverture des Services Publics Administratif s et du cycle hebdomadaire de travail des Agents de la Commune et du CCAS. !' Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion des Alpes - Maritimes pour la protection sociale complémentaire des agents de la Commune et du CCAS concernant le risque santé.

!( Tableau des effectifs. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 3

! Modification des méthodes d’amortissement des immobilisations

sur le Budget Principal de la Ville.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au

Maire

Vu les Articles L.2321-2 27° et R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 19 décembre 2014 modifiant les méthodes d’amortissement pour le Budget Principal de la Ville ;

Considérant qu’il convient d’adapter les durées d’amortissement de certains biens afin de les mettre en concordance avec l’instruction budgétaire et comptable M14 notamment sur les biens suivants :

- Les acquisitions de terrains non mis en location ne s’amortissent pas, de même que les agencements et aménagements desdits terrains,

- Les acquisitions, constructions, agencements et aménagements des bâtiments publics ne s’amortissent pas ;

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) ADOPTE les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-joint ;

b) MAINTIENT le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an à 1000 €, ce :

A L’UNANIMITE.

" Vote des taux d’imposition directe locale pour 2018

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au

Maire

Il convient de voter le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la Commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non-bâti. En application de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le vote de ces taux doit faire l’objet d’une délibération spécifique, distincte du vote du budget et ce même s’ils restent inchangés.

Conformément aux orientations du Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2018, approuvé par le Conseil Municipal le 20 novembre 2017, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à l’année précédente.

Le produit des taxes locales prévisionnel pour 2018 ne sera donc impacté que par la variation des bases d’imposition.

Considérant le maintien des taux des trois taxes directes locales et sans variations des bases d’imposition depuis 2016, en attendant confirmation des bases réelles de 2017 et prévisionnelles pour l’année 2018, il est ainsi proposé d’inscrire au budget primitif 2018 le produit suivant :Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 4

Bases

d'imposition

prévisionnelles

Taux

d'imposition

2018

Produit attendu 2018

Taxe

d'habitation 21 901 188 21,85% 4 785 410 €

Foncier bâti 18 769 520 26,15% 4 908 229 €

Foncier non

bâti 50 148 31,69% 15 892 €

Produit attendu 9 709 531 €

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

DECIDE de maintenir pour l’année 2018 les taux d’imposition suivants :

• Taxe d'habitation : 21,85%

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,15%

• Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 31,69%, ce par :

24 Voix POUR de la MAJORITE,

1 Voix CONTRE de Monsieur Lucien PRIETO.

# Vote du Budget Primitif de la Commune - Exercice 2018

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au

Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L-1612-1 à L-1612-20 et L-2311-1 à L-2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances locales et conformément aux dispositions de l’instruction M14 ;

Vu la délibération du 20 novembre 2017 prenant acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orienta tion budgétaire 2018 ;

Le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2018 est présenté au vote de l’Assemblée Délibérante selon le principe de l’antériorité, c’est-à-dire avant le début de l'année budgétaire à laquelle il s’applique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1. D’EQUILIBRER le Budget Primitif pour 2018 en fixant le produit attendu des trois taxes communales pour 2018 à 9 709 531 €, déterminé comme suit :

Bases d'imposition

prévisionnelles

Taux d'imposition

communaux

2018 - 2017

Produit attendu 2018

Taxe

d'habitation 21 901 188 21,85% 4 785 410 €

Foncier bâti 18 769 520 26,15% 4 908 229 €

Foncier non

bâti 50 148 31,69% 15 892 €

Produit attendu 9 709 531 €Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 5

2. DE VOTER le Budget Primitif pour 2018 par nature, au niveau du chapitre tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement et avec 28 opérations, à savoir :

• Opération 1101 – Acquisitions Immobilières

• Opération 1102 – Le Centre

• Opération 1201 – Centre Culturel

• Opération 1202 – VRD

• Opération 1203 – Patrimoine

• Opération 1204 – Sport

• Opération 1205 – Ecoles

• Opération 1206 – Autres bâtiments

• Opération 1301 – Bâtiments communaux

• Opération 1302 – Réfection des escaliers

• Opération 1303 – Réaménagement rues et places

• Opération 1304 – Bâtiments services municipaux

• Opération 1306 – Ecoles équipement et travaux

• Opération 1307 – Travaux accessibilité

• Opération 1309 – Devens

• Opération 1310 – Equipements informatiques

• Opération 1401 – Centre Histoire et Mémoire

• Opération 1402 – Parking Victor Hugo

• Opération 1403 – Requalification Marché Eiffel

• Opération 1404 – Escaliers mécanique Riviera

• Opération 1405 – Ascenseur Foyer Restaurant

• Opération 1406 – Commissariat

• Opération 1501 – Domaine productif

• Opération 1502 – Bâtiments communaux

• Opération 1503 – Rues, places, squares et escaliers

• Opération 1504 – Equipements scolaires

• Opération 1505 – Equipements sportifs

• Opération 1506 – Eclairage et illuminations

3. D’ARRETER le Budget Primitif pour 2018 conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, sans qu’il soit procédé à un vote formel sur chacun des chapitres, aux montants suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes réelles de l’exercice : 24 184 000 €

Recettes d’ordre de l’exercice : 20 498 960 €

Total des recettes de l’exercice : 44 682 960 €

Dépenses réelles de l’exercice : 26 582 960 €

Dépenses d’ordre de l’exercice : 18 100 000 €

Total des dépenses de l’exercice : 44 682 960 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT : Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 6

Recettes réelles de l’exercice : 22 569 114 €

Recettes d’ordre de l’exercice : 100 000 €

Total des recettes de l’exercice : 22 669 114 €

Dépenses réelles de l’exercice : 20 170 154 €

Dépenses d’ordre de l’exercice : 2 498 960 €

Total des dépenses de l’exercice : 22 669 114 €

BUDGET TOTAL (Fonctionnement + Investissement) :

Recettes de fonctionnement de l’exercice : 22 669 114 €

Recettes d’investissement de l’exercice : 44 682 960 €

Total des recettes de l’exercice : 67 352 074 €

Dépenses de fonctionnement de l’exercice : 22 669 114 €

Dépenses d’investissement de l’exercice : 44 682 960 €

Total des dépenses de l’exercice : 67 352 074 €

Questions – Commentaires :

Monsieur PRIETO : Quelle sera l’incidence pour la Commune de la réforme de la taxe d’habitation ?

Monsieur DESTEFANIS : La réforme budgétaire de la taxe d’habitation sur la Commune n’aura pas d’incidence, car l’Etat compensera à l’euro près les réductions qu’il accordera aux contribuables. Concernant les modalités précises, je pense que le Président de la République et son Gouvernement sont en train d’y réfléchir.

Le Conseil municipal :

a) FIXE le produit attendu des trois taxes directes locales nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif pour 2018, à 9 709 531 € en appliquant les taux de 2018 aux bases prévisionnelles estimées, tel qu’indiqué ci-dessus.

b) VOTE le présent budget par nature, par chapitre et avec les 28 opérations d’investissement précisées ci-dessus.

c) ARRETE le Budget Primitif pour 2018 de la Commune conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, sans qu’il soit procédé à un vote formel sur chacun des chapitres et selon les montants et la ventilation précités.

d) DIT QUE le Budget Primitif pour 2018 est mis à disposition du public à

l’Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Budget Primitif pour 2019, ce par :

24 Voix POUR de la MAJORITE,

1 Voix CONTRE de Monsieur Lucien PRIETO.

$ Vote du Budget Primitif du Budget Annexe de l’Office de

Tourisme Exercice 2018

RapporteurCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L. 2224-1 à L. 2224-6 relatifs aux services publics industriels et commerciaux ; La Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) a délibéré le 19 septembre 2016 afin d’organiser le transfert de la compétence tourisme conformément à la loi du 7 aout 2015 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRE). À ce titre, elle exerce, depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place des communes qui la composent, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Par délibération du 22 décembre 2016 reçue en Préfecture le 29 décembre 2016, la Commune de Beausoleil, classée station de tourisme, a décidé de conserver son propre office de tourisme comme le permet l’article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Lors de ce même Conseil Municipal, il a également été décidé de faire évoluer l’office de tourisme actuel, régie autonome, en un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), celui-ci conservant la compétence évènementielle non exercée par la CARF.

Dans l’attente de la création administrative de cet EPIC, il a été décidé de continuer à mandater et titrer les affaires courantes de l’office de tourisme sur le budget annexe. Ce fonctionnement de transition nécessite le vote du Budget Primitif du Budget annexe de l’office de tourisme pour l’exercice 2018 conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14.

Il est proposé au Conseil municipal :

a) DE VOTER le Budget Primitif du Budget annexe de l’Office de Tourisme par nature, au niveau du chapitre pour les deux sections et sans opération.

b) D’ARRÊTER le Budget Primitif pour 2018 comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT :

Recettes réelles de l’exercice : 200 €

Recettes d’ordre de l’exercice : 34 900 €

Total des recettes de l’exercice : 35 100 €

Dépenses réelles de l’exercice : 35 100 €

Dépenses d’ordre de l’exercice : 0 €

Total des dépenses de l’exercice : 35 100 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes réelles de l’exercice : 283 200 €

Recettes d’ordre de l’exercice : 0 €

Total des recettes de l’exercice : 283 200 €

Dépenses réelles de l’exercice : 248 300 €

Dépenses d’ordre de l’exercice : 34 900 €

Total des dépenses de l’exercice : 283 200 €

BUDGET TOTAL (Fonctionnement+ Investissement) :

Recettes de fonctionnement de 283 200 €Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 8

l’exercice :

Recettes d’investissement de

l’exercice :

35 100 €

Total des recettes de l’exercice : 318 300 €

Dépenses de fonctionnement de

l’exercice :

283 200 €

Dépenses d’investissement de

l’exercice :

35 100 €

Total des dépenses de l’exercice : 318 300 €

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) VOTE le Budget Primitif 2018 du budget annexe de l’office de

tourisme par nature, au niveau du chapitre et sans opération.

b) ARRÊTE le Budget Primitif 2018, sans qu’il soit procédé à un vote formel sur chacun des chapitres et selon les montants et la ventilation précités, ce par :

25 Voix POUR de la MAJORITE,

1 Voix CONTRE de Monsieur Lucien PRIETO.

% Décision Modificative n° 3 – Budget Principal de la Commune -

Exercice 2017

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au

Maire

Le Budget Communal est un acte d’autorisations mais aussi de prévisions. C’est un document dans lequel sont énoncés des projets et non des réalisations. Il consiste en un état évaluatif de l’ensemble des recettes et des dépenses à réaliser sur l’exercice à venir.

Le Budget Primitif 2017 de la Commune a été voté par délibération du Conseil Municipal en date du 22 Décembre 2016 selon le principe de l’antériorité qui impose son adoption avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. Le Budget Supplémentaire reprenant les résultats dégagés à l’exercice précédent a été voté le 13 juillet 2017.

Pour tenir compte de tous les événements susceptibles de survenir en cours d’année, le budget peut être corrigé par délibération du Conseil Municipal. Les décisions modificatives que constituent ces délibérations spécifiques doivent garantir le respect des principes budgétaires d’annualité, de sincérité et d’équilibre par le budget ainsi amendé.

Suite à une erreur matérielle, un mandat a été émis envers un fournisseur erroné qui a ensuite remboursé la somme indue à la Commune. De ce fait, la correction qui suit nécessite l’ouverture de crédits supplémentaires, comme suit :Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 9

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

AUTORISE les modifications budgétaires sur l’exercice 2017 du Budget de la Commune comme précitées, ce par :

25 Voix POUR de la MAJORITE,

1 Voix CONTRE de Monsieur Lucien PRIETO.

& Prise en charge des frais de mission – déplacement Congrès des

Maires

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

L’article L.2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements, tels que détaillés dans le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, peuvent faire l’objet d’un remboursement sur la base des frais réels engagés.

L’association des Maires et des Présidents d’Intercommunalités de France, dont la Commune de Beausoleil est membre, a organisé son 100ème congrès du 22 au 23 novembre 2017 à Paris, congrès auquel se sont rendus M. le Maire et Monsieur Nicolas SPINELLI.

Il est proposé au Conseil Municipal que les frais de missions correspondants à ce déplacement fassent l’objet d’un remboursement sur la base des frais réels engagés.

Vu l’article L 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Questions – Commentaires :

Monsieur PRIETO : Pouvez-vous donner le montant exact de ces frais ? Monsieur le Maire : 150 € la nuit par personne à l’hôtel Ibis à Paris. Deux nuits pour le Maire et une nuit pour l’Adjoint. L’objectif de mon déplacement portait en particulier sur « la Smart City ». C’est un concept qui est en train de se développer en France, il est déjà appliqué par la Ville de Dijon et consiste à connecter une ville sur tous les problèmes de stationnements, prob lèmes de transports, de travaux en cours, d’accidents, etc... J’aimerais pouvoir la mettre en place à Beausoleil, et au Congrès des Maires, il y avait justement un représentant de la ville de Dijon qui tenait un stand. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 10

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE le remboursement des frais réels engagés par Monsieur le Maire et Monsieur Nicolas SPINELLI, 6ème adjoint, pour le déplacement au 100ème Congrès des Maires ;

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune, ce par :

Monsieur le Maire et Monsieur Nicolas SPINELLI s’abstiennent de voter, donc :

23 Voix POUR de la MAJORITE,

1 Voix CONTRE de Monsieur Lucien PRIETO.

' Attribution de subventions au Comité des Œuvres Sociales de

Beausoleil, au Football Club de Beausoleil, à l’Université dans la

Ville de Beausoleil et à l’Association Beausoleilloise des Amis

d’Alba

Il est rappelé en préambule les principales dispositions législatives et règlementaires en matière d’octroi de subventions publiques à des organismes de droit public ou privé.

L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivité Territoriales (C.G.C.T.) dispose que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque l’attribution de ces subventions n’est pas assortie de conditions d’octroi.

L’article 10 de la Loi n°2000-3221 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations, dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil définit par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

L’article 1 du décret du 6 juin 2001 vient préciser ce seuil : « l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ».

Il est rappelé que, par délibération du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé la signature de conventions d’objectifs destinées à régir les relations entre la commune et les associations suivantes :

- Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil,

- Football Club de Beausoleil,

- Université dans la Ville de Beausoleil

- Association Beausoleilloise des Amis d’Alba

Lesdites conventions ont été conclues pour une durée d’un an renouvelable trois fois pour une durée identique le :

- 5 mai 2014 avec le Football Club de Beausoleil et l’Université dans la Ville de Beausoleil,

- 14 mai 2014 avec le Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil,

- 21 mai 2014 avec l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 11

Elles ont été reconduites pour l’exercice 2017, suite à un vote favorable de l’Assemblée Délibérante, en date du 22 décembre 2016 pour l’Université dans la Ville de Beausoleil et le Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil, du 8 février 2017 pour le Football Club de Beausoleil et du 22 mars 2017 pour l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba.

Considérant le service rendu par ces associations et afin de s’assurer du bon fonctionnement de celles-ci, il est proposé au Conseil Municipal de leur attribuer pour l’année 2018 les subventions suivantes :

+ 70 000 € pour le Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil ;

+ 67 000 € pour le Football Club de Beausoleil ;

+ 50 000 € pour l’Université dans la Ville de Beausoleil ;

+ 70 000 € pour l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba.

De nouvelles conventions de partenariat avec chacune de ces Associations seront portées à la validation du Conseil Municipal avant leur date de terme.

Dans cette attente, il est proposé à l’Assemblée Délibérante que le versement des subventions ci-avant citées soit effectué pour la période de janvier à avril 2018, pour un montant équivalent à 4/12ème de ces subventions, le versement de leur solde restant conditionné à la signature des nouveaux contrats d’objectifs.

Questions – Commentaires :

Monsieur PRIETO : Je voudrais que l’on puisse réduire le montant des subventions, par souci d’économie, et en particulier pour l’Association des Amis d’Alba.

Monsieur DESTEFANIS : Sachez que la subvention pour les Amis d’Alba a été déjà réduite d’un montant significatif. Les actions exercées par ces quatre associations concourent à la vie de la cité. Le C.O.S dans le cadre social, deux autres dans le cadre sportif et culturel, et la dernière pour des ac tivités économiques et touristiques. Il parait normal de proposer au Conseil Municipal d’octroyer ces subventions aux montants précités.

Monsieur PRIETO : Cette subvention a déjà été réduite, si on pouvait encore la réduire, ce serait mieux.

Monsieur DESTEFANIS : Des activités ont été réalisées, la convention d’objectifs jusqu’en 2017 a été honorée, et nous travaillons sur celle de 2018.

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE les propositions et ATTRIBUE les subventions susvisées ;

b) ACTE que ces subventions seront versées pour la période de janvier à avril 2018, à hauteur de 4/12ème de leur montant et que le versement du solde sera conditionné à la signature de nouvelles conventions d’objectifs ;

c) DIT QUE les crédits afférents aux subventions citées ci-dessus sont inscrits au Budget Primitif de la Commune pour 2018 à l’article 6574, ce par :

25 Voix POUR de la MAJORITE,

1 Voix CONTRE de Monsieur Lucien PRIETO. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 12

( Rapport annuel d’activités de la Communauté de la Riviera

Française - Exercice 2016

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Conformément aux dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française présente chaque année un rapport retraçant l’activité de la communauté

Ce rapport est ensuite transmis à chaque commune membre afin d’être présenté à son organe délibérant ; il comporte les indicateurs techniques et financiers relatifs aux compétences obligatoires et optionnelles exercées par la communauté.

Le Conseil Communautaire a pris acte de ce rapport lors de sa séance du 15 septembre 2017.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport d’activités de la Communauté de la Riviera Française relatif à l’exercice 2016.

DIT que ce rapport sera tenu à la disposition des administrés au secrétariat de la Direction générale des services.

) 3ème Amendement au Schéma de mutualisation des Services

de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française

(C.A.R.F.)

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L5211-39-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 19 juin 2016

CONSIDERANT que l’élaboration et la mise en œuvre d’un premier schéma de mutualisation a été entériné, pour la C.A.R.F. et ses communes membres, au cours de l’année 2016 sans que certains de ses enjeux aient été suffisamment précisé au regard de l’insuffisance des informations possédées à cette époque, Dans ce cadre, la Communauté de la Riviera Française avait intégré dans son Schéma, au paragraphe 6 – F, les missions à mutualiser dans le domaine de compétence de l’Informatique et de la téléphonie.

Il est proposé de modifier et d’amender ainsi les derniers paragraphes du chapitre : « 6 – L’informatique et la Téléphonie : Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 13

(...) A cet égard, la C.A.R.F. convient avec l’une ou plusieurs de ses communes membres de se douter d’un centre de ressources et d’ingénierie informatique composé d’une Direction en charge du Développement numérique et informatique ainsi que d’assistants et/ou Techniciens adjoints dont le nombre et les fonctions seront déterminées ultérieurement.

L’objectif de cette mutualisation étant de coordonner de manière optimale les politiques d’investissements dans les matériels, les outils bureautiques généralistes, les logiciels professionnels, etc... et de déployer un Centre d’Ingénierie numérique cohérent à l’échelle du territoire de la C.A.R.F. et de ses Communes.

Le Développement de ce Centre de ressources et d’Ingénierie sera porté par la C.A.R.F. ou l’une/plusieurs de ses Communes membres selon les dispositions prévues par l’article 72 de la Loi Notre. »

Le Conseil Communautaire a adopté ce 3ème amendement au Schéma de mutualisation des Services de la C.A.R.F. lors de sa séance du 6 Novembre 2017.

Il est maintenant demandé au Conseil Municipal de Beausoleil de l’approuver à son tour.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

APPROUVE l’amendement au schéma de mutualisation tel qu’annexé à la présente délibération, ce par :

25 Voix POUR de la MAJORITE,

1 Abstention de Monsieur Lucien PRIETO

!* Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau pour

l’exercice 2016 du Syndicat Intercommunal des Eaux des

Corniches et du Littoral (S.I.E.C.L.)

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Il est rappelé à l’Assemblée Municipale que le S.I.E.C.L., Syndicat créé le 23 février 1931, est actuellement composé de 8 communes.

Il a pour compétence notamment :

, L’exploitation de l’ensemble des ouvrages de production de transit et de stockage nécessaire à l’alimentation des réseaux des Communes membres ; , La gestion complète des réseaux « Hauts Services » de toutes les communes membres ;

, La fourniture aux « Bas Services » gérés par les communes de Beausoleil et Menton qui ont délégué l’exploitation de leur réseau à « VEOLIA Eau » par contrat séparé, aux mêmes clauses et conditions que le Syndicat.

Le Comité Syndical du S.I.E.C.L. a transmis à chaque commune membre le rapport annuel 2016 établi en application des articles D.2224-1, D.2224-2 et D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente est, dans ce casCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 14

d’espèce, celle créée par l’E.P.C.I., conformément aux obligations de la loi du 27 février 2007.

Il convient aujourd’hui que l’Assemblée Délibérante prenne acte dudit rapport.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau pour l’exercice 2016 du S.I.E.C.L.

DIT que ce rapport sera tenu à la disposition des administrés au secrétariat de la Direction Générale des Services.

!! Acquisition d’une licence de débits de boissons à c onsommer

sur place de quatrième catégorie

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE, Adjoint au Maire

La Commune de Beausoleil, station touristique surclassée de 20 000 à 40 000 habitants mène actuellement une politique de redynamisation et de diversification du commerce local et à ce titre favorise l’implantation d’établissements permettant d’améliorer l’animation de ses quartiers.

Il est porté à la connaissance de l’Assemblée délibérante que la licence de quatrième catégorie, exploitée jusqu’au 22 mai 2017, par la SARL dénommée « LA CRAVACHE » dont le siège social est situé à Beausoleil (06240), 3 boulevard de la République, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 383 556 545, a été cédée à Monsieur Camel ZAITER, demeurant à la Seyne sur Mer (83500), 7 rue Michelon, pour y être exploitée au sein d’un établissement sis 32 rue Victor Hugo à la Seyne sur Mer.

Sur sollicitation de Monsieur le Préfet du Var, un avis défavorable au transfert de la licence susvisé a été rendu par Monsieur le Maire de Beausoleil.

La Commune de Beausoleil a fait une proposition de VINGT DEUX MILLE EUROS (22.000,00 €) à Monsieur Camel ZAITER, pour acquérir cette licence, laquelle proposition est acceptée par ce dernier.

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’Arrêté de Monsieur le Préfet du Var portant refus d’autorisation de transfert d’une licence de quatrième catégorie en date du 21 novembre 2017,

Considérant que le transfert de la licence précédemment citée va à l’encontre des objectifs de redynamisation et de diversification du commerce local et serait préjudiciable au développement économique de la Ville de Beausoleil. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 15

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver l’acquisition de la licence de quatrième catégorie appartenant à Monsieur Camel ZAITER au prix de VINGT DEUX MILLE EUROS (22.000,00 €).

Questions – Commentaires :

Monsieur PRIETO : Qu’allez-vous en faire de cette licence ? Combien de temps allez-vous la garder ?

Monsieur le Maire : Nous envisageons de l’attribuer pour l’exploitation d’un restaurant, et à ce jour, nous n’avons pas encore de postulant.

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

b) AUTORISE l’acquisition par la Commune de Beausoleil de la licence de quatrième catégorie appartenant à Monsieur Camel ZAITER au prix de VINGT DEUX MILLE EUROS (22.000,00 €),

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

d) INDIQUE que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce par :

25 Voix POUR de la MAJORITE,

1 Voix CONTRE de Monsieur Lucien PRIETO.

!" Utilisation des véhicules du parc automobile communal -

Modalités d’attribution et conditions d’utilisation des véhicules de

fonction et de service pouvant être remisés à domicile – Année

2018

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2123-18-1-1 et « selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la Commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».

Il convient de faire la distinction entre les véhicules de fonction et les véhicules de services.

Un véhicule de fonction est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est dont affecté à l’usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés.

Un véhicule de service est un véhicule affecté à un service ou à une entité administrative et dont l’usage est exclusivement professionnel.

Enfin pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage ou sont amenés à se déplacer pour des raisons professionnelles en dehors des heures d’ouverture des services municipaux. Sous ces conditions, ces agents peuvent être autorisés à utiliser les véhicules de service et à les remiser à leur domicile. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 16

On parle de véhicule de service avec remisage à domicile. Cette autorisation est délivrée pour une durée d’un an renouvelable, par arrêté municipal, soit ponctuellement et par le chef de service compétent, notamment dans le cadre des missions dites d’astreintes.

La Loi du 28 novembre 1990 modifiée par la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité fixe la liste des emplois auxquels le conseil municipal peut par délibération attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service compte tenu des contraintes et suggestions particulières rattachées à ces emplois. Parmi ceux-ci figurent notamment l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de plus de 5 000 habitants. Cette attribution constituant un avantage en nature pour l’utilisation privée, sera soumise à déclaration et à cotisation.

Dans ces conditions et au regard de tout ce qui précède, il vous est demandé :

- D’autoriser l’attribution, au titre de l’année 2018, d’un véhicule de fonction par nécessité de service au Directeur Général des Services étant précisé que la commune prend en charge les frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, réparation, carburant, assurances etc.).

- D’autoriser l’attribution, au titre de l’année 2018, d’un véhicule de service (Véhicule Léger ou Deux Roues) avec remisage à domicile aux directions et services d’astreinte suivants, étant précisé que la commune prend en charge les frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, réparation, carburant, assurances etc.) :

Direction ou Service

Fonction occupée

Maire et Municipalité . Collaborateur de Cabinet

Administration Générale . Directeur Général des Services Adjoint

. Responsable de pôle

. Responsable Protocole et Animation

. Coordinateur Prévention Sécurité

Services Techniques . Directeur des Services Techniques

. Responsable secteur Bâtiments

. Responsable adjoint secteur Bâtiments

. Responsable des régies voiries et

éclairage public

. Responsable secteur Pôle Proximité -

Propreté – Environnement

. Responsable Espaces Verts

. Responsable de la Propreté Urbaine,

Services Techniques . Agents en situation d’astreinte ou

d’intervention

Service des Sports . Responsable du Service

Service Urbanisme et Gestion

immobilière

. Responsable du service

Police Municipale . Directeur Police Municipale

Questions – Commentaires :

NéantCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 17

Le Conseil Municipal :

a) AUTORISE , au titre de l’année 2018, l’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité de service au Directeur Général des Services et l’usage par ce dernier du véhicule de façon permanente pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés ;

b) RETIENT comme calcul de l’avantage en nature valorisé sur les salaires lié à l’usage du véhicule de fonction affecté au Directeur Général des Services l’évaluation forfaitaire annuelle ;

c) AUTORISE, au titre de l’année 2018, l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile aux directions et services d’astreintes ci-dessus désignés et DIT que le non-respect des conditions d’utilisation par les bénéficiaires entraînera le retrait pur et simple de l’attribution ;

d) DIT que l’utilisation de véhicule de service avec remisage par des agents autres que ceux ci-dessus désignés ou par des Elus de la collectivité pourra être autorisée de manière exceptionnelle du fait de missions ou contraintes de service. Cette utilisation occasionnelle sera toutefois soumise à une autorisation préalable de l’Exécutif ;

e) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution pour la mise en œuvre des présentes décisions et à signer tous actes aux effets ci-dessus, ce par :

25 Voix POUR de la MAJORITE,

1 Voix CONTRE de Monsieur Lucien PRIETO.

!# Modification du régime des congés annuels des agents de la

commune et du C.C.A.S.

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Le régime légal des congés annuels des fonctionnaires territoriaux est fixé par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.

L’article 1 du décret précité prévoit que tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Il est précisé que cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Ainsi, au regard des dispositions précitées, la Commune ne peut accorder que 25 jours de congés annuels à ses agents. Le sujet a été abordé lors de plusieurs réunions avec les représentants du personnel.

Vu l’avis favorable du Comité Technique dans sa réunion du 5 décembre 2017, Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver la modification du régime des congés annuels des agents de la commune et du C.C.A.S. entrant en vigueur au 1er janvier 2018 en ramenant à 25 le nombre de jours de congés annuels accordés sans préjudice du maintien des congés de fractionnement.

Questions – Commentaires :

NéantCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 18

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la modification du régime des congés annuels en ramenant le nombre de congés annuels à 25 jours par an ;

b) DIT que ces dispositions rentreront en vigueur au 1er janvier 2018 et que le règlement annuel des congés sera modifié en ce sens, ce :

A L’UNANIMITE.

!$ Modification du régime des congés exceptionnels et des

autorisations spéciales d’absence liées à des événements

familiaux pour les agents de la Commune et du C.C.A.S.

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

L’article 59 4° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit la possibilité d'accorder aux fonctionnaires des autorisations spéciales d'absence à l'occasion de certains évènements familiaux notamment. En l’absence d’un décret fixant les modalités d’application de ces dispositions, il convient de se fonder sur les règles applicables à l’État quand elles existent et qui constituent alors des plafonds.

Or, ces autorisations spéciales d’absence accordées par la Commune ne sont pas en corrélation avec le régime applicable dans la Fonction Publique de l’Etat.

Afin de s’aligner sur le régime de la Fonction Publique de l’Etat, la Commune ne doit accorder que :

! 5 jours ouvrables pour le mariage ou le PACS d’un agent

! 3 jours ouvrables en cas de maladie très grave ou de décès du conjoint (ou du partenaire lié par un PACS), d’un enfant, du père ou de la mère ;

! 6 jours ouvrables pour enfant malade de moins de 17 ans ou 12 jours ouvrables si l’agent prouve qu’il a la charge exclusive de l’enfant ou que son conjoint ne bénéficie pas de ces dispositions.

Il est précisé que cette modification ne concerne pas les autorisations spéciales d’absence liées à des événements de la vie courante, notamment pour la rentrée scolaire et les concours et examens en rapport avec l’administration locale.

Par ailleurs, la commune avait acté l’existence d’un congé « retraite » à destination des agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Cette disposition, qui n’a pas de base légale, doit également être supprimée au 1er janvier 2019.

Le Comité Technique a émis un avis sur l’ensemble de ces dispositions lors la séance du 5 décembre dernier.

Vu l'article 59 4° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu l’avis du Comité Technique dans sa réunion du 5 décembre 2017 Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 19

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la modification du régime des autorisations spéciales d’absence liées à des évènements familiaux pour les Agents de la Commune et du C.C.A.S. entrant en vigueur au 1 er janvier 2018, ainsi que la suppression du congé « retraite » dès le 1er janvier 2019.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la modification du régime des autorisations spéciales d’absence liées à des événements familiaux au 1er janvier 2018 ;

b) APPROUVE la suppression du congé « retraite » au 1er janvier 2019 ;

c) DIT que le règlement annuel des congés sera modifié en ce sens, ce :

A L’UNANIMITE.

!% Modalités d’application de la journée de solidarité pour les

agents de la commune et du C.C.A.S.

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Conformément aux dispositions de la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 et de la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 portant modalités d’application de la journée de solidarité, les collectivités territoriales ont le choix entre trois options pour l’application de la journée de solidarité : le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ou bien toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le sujet a été abordé avec les représentants du personnel dans le cadre du Comité Technique et un accord a pu être trouvé sur les modalités d’application de cette journée de solidarité.

La journée de solidarité pourra être appliquée, selon le choix de l’agent, par suppression d’un jour de réduction du temps de travail (A.R.T.T.) ou bien en fractionnement, par la réalisation d’une heure supplémentaire par jour pendant une période couvrant les deux dernières semaines du mois de juin pour un total de sept heures supplémentaires. Il est précisé que pour les agents effectuant un cycle de travail sur le régime légal de 35 heures hebdomadaires, le fractionnement sera la seule modalité d’application possible de la journée de solidarité.

A la demande du Chef de service, les Agents pourront effectuer plus d’une heure supplémentaire par jour afin de regrouper le volume d’heures sur quelques jours.

Le Comité Technique a émis un avis favorable sur l’ensemble de ces modalités d’application lors de la séance du 5 décembre dernier.

Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver les modalités d’application de la journée de solidarité pour les Agents de la Commune et du C.C.A.S. entrant en vigueur au 1er janvier 2018.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 20

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 et la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 portant modalités d’application de la journée de solidarité ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique dans sa réunion du 5 décembre 2017 ;

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE les modalités d’application de la journée de solidarité pour les Agents de la Commune et du C.C.A.S. ;

b) DIT que ces dispositions rentreront en vigueur au 1er janvier 2018 et que le règlement annuel des congés sera modifié en ce sens ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, ce :

A L’UNANIMITE.

!& Modification des horaires d’ouverture des Ser vices Publics

Administratifs et du cycle hebdomadaire de travail des agents de

la Commune et du C.C.A.S. – Modification de la délibération n° Z5u

du 17 juillet 2014

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Il convient de procéder à la modification de la délibération n° Z5u du 17 juillet 2014 portant sur les horaires d’ouverture des Services Publics Administratifs et du cycle hebdomadaire de travail des agents de la Commune et du C.C.A.S. Un dialogue social s’est ouvert dans le cadre du Comité Technique et des propositions ont été soumises aux représentants du personnel.

Un nouveau cycle de travail a été donc proposé afin d’augmenter le temps de travail hebdomadaire. Par délibération en date du 17 juillet 2014, ce cycle avait été déterminé à 36 heures hebdomadaires générant 6 jours d’A.R.T.T.

Aujourd’hui, il est proposé de passer ce cycle à 36 heures 30 hebdomadaires générant 9 jours d’A.R.T.T. Le cycle correspondant au régime légal des 35 heures hebdomadaires est maintenu en l’état.

Corrélativement à cette modification du cycle hebdomadaire de travail, les horaires d’ouverture des Services Publics Administratifs sont modifiés pour tenir compte de la demi-heure supplémentaire à effectuer par semaine. L’horaire de fermeture de ces services le vendredi passe de 15H30 à 16H00 afin de s’aligner sur les horaires de travail des agents bénéficiant du cycle à 36 heures 30 hebdomadaires.

Il est précisé que tous les principes et exceptions mentionnés dans l’annexe à la délibération n° Z5u du 17 juillet 2014 restent en vigueur. Le Comité Technique a émis un avis favorable à ces modifications lors de la séance du 5 décembre dernier.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 21

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la modification des horaires d’ouverture des Services Publics Administratifs en passant l’horaire de fermeture le vendredi de 15H30 à 16H00 et la modification du cycle hebdomadaire de travail pour les agents de la Commune et du C.C.A.S. entrant également en vigueur au 1er janvier 2018 en passant le cycle hebdomad aire de travail de 36 heures générant 6 jours d’ARTT à 36 heures 30 générant 9 jours d’A.R.T.T.

Vu la délibération n° Z5u du 17 juillet 2014

Vu l’avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 5 décembre 2017

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la modification de la délibération n° Z5u du 17 juillet 2014 en passant le cycle de travail hebdomadaire de 36 heures générant 6 jours d’A.R.T.T. à 36 heures 30 générant 9 jours d’A.R.T.T., faisant passer l’horaire de départ des agents et l’horaire de fermeture des Services Publics Administratifs le vendredi de 15H30 à 16H00 ;

b) DIT que ces dispositions rentreront en vigueur au 1er janvier 2018 et que le règlement annuel des congés sera modifié en ce sens, ce :

A l’UNANIMITE.

!' Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion

des Alpes-Maritimes pour la protection sociale complémentaire

des agents de la commune et du C.C.A.S. concernant le risque

santé

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents vient poser les principes de cette participation financière sur la base de critères sociaux de solidarité. Le texte met en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Elles peuvent le faire par une convention de participation conclue entre l’opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres, ou par un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel.

Par délibération en date du 22 mars dernier, l’assemblée délibérante avait donné mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour lancer une consultation afin de conclure une convention de participation relative à la protection sociale complémentaire des agents de la commune et du C.C.A.S. concernant le risque santé. Cette mise en concurrence des prestataires devait permettre de conclure pour l’ensemble des agents des collectivités adhérentes un contrat collectif bénéficiant de tarifs négociés. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 22

Au terme de cette consultation et après analyse des offres, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes a retenu en juillet 2017 l’offre du groupement ALTERNATIVE COURTAGE en tant que courtier et la M.N.F.C.T. en tant que mutuelle.

La convention de participation sur le risque Santé est conclue pour une durée de six ans et prendra effet au 1er janvier 2018. Il est précisé que l’adhésion des agents à ce contrat collectif est facultative. Le montant des cotisations sera prélevé sur le compte bancaire des agents par la M.N.F.C.T. L’adhésion sera proposée à l’ensemble des agents publics recrutés pour un besoin permanent.

Après avis favorable du Comité Technique lors de la séance du 5 décembre 2017, il a été décidé, conformément au décret supra mentionné de fixer le montant annuel de la participation de la commune à 240 € pour les agents de catégorie C, à 120 € pour les agents de catégorie B et à 24 € pour les agents de catégorie A. Il est précisé que cette participation s’applique à compter du 1er janvier 2018 pour l’ensemble des agents publics recrutés pour un besoin permanent.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’approuver l’adhésion de la commune à la convention de participation du Centre de Gestion des Alpes- Maritimes pour la protection sociale complémentaire des agents de la commune et du C.C.A.S. concernant le risque santé.

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu l’avis favorable du comité technique dans sa réunion 5 décembre 2017,

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE l’adhésion de la commune à la convention de participation du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la protection sociale complémentaire des agents de la commune et du C.C.A.S. concernant le risque santé ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de participation et tout acte y afférent ;

c) DECIDE de fixer le tarif de la participation de la commune à ces contrats à un montant annuel de 240 € pour les agents de catégorie C et assimilés, de 120 € pour les agents de catégorie B et assimilés et de 24 € pour les agents de catégorie A et assimilés ;

d) DIT que cette participation bénéficiera à l’ensemble des agents publics recrutés pour un besoin permanent à partir du 1er janvier 2018 et que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal, ce :

A L’UNANIMITE. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 18 décembre 2017 – Page 23

!( Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Le tableau des effectifs du personnel de la Collectivité doit retranscrire l’évolution des grades dans le cadre des avancements de grades des agents communaux en cohérence avec les fonctions réellement exercées conformément à chaque cadre d’emplois et à l’évolution prévisionnelle des emplois.

L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs, retraçant les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services, est détaillé dans l’annexe ci-jointe.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE la transformation et la création de postes au tableau des effectifs prévues dans l’annexe 1 ci-jointe.

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants, ce :

A L’UNANIMITE.

Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Séance levée à 19 heures 36

Beausoleil, le 31 janvier 2018

Le Maire,

Gérard SPINELLI